Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+07+01+

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Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+07+01+ Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+07+01+)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire, Commune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

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Convocation :

29 décembre 2025

Affichage :

16 janvier 2026

Le sept janvier deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente minutes,

le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion

ordinaire, s’est réuni à la salle du Conseil de Garcelles-Secqueville, sous

la présidence de Madame Florence BOULAY, le Maire.

Étaient présents : Mme. Florence BOULAY, Mme. Céline COLLET,

Mme. Magali PECOLLO-DUPONT, M. Franck LECOQ, Mme.

Elisabeth FORET, Mme. Anne PIRAUD, Mme. Brigitte MARIE,

Mme. Céline PONTY, M. Stéphane ONFROY, Mme. Virginie

NOSILE, M. Yohann ADAM, Mme. Mélisande DEGREZE, M.

Nicolas MARIE, M. Jean-Charles ROUSSEL, Mme. Annie PASSILLY .

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : M. Gilles THIRE (pouvoir à Mme.

Elisabeth FORET), M. Sébastien GUILLOT (pouvoir à M. Franck

LECOQ)

Étaient excusés : Mme. Sandrine MAUPAS,

Étaient absents : M. Benoit LEFEVRE, M. Joseph SIANI, M. David

DELENTE, M. Philippe JEGARD, M. Olivier LEMAIRE.

Le secrétariat est assuré par Madame Céline COLLET.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

23

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PROCES-VERBAL DE REUNION

Pour faire suite au dernier compte-rendu, Madame Le Maire souhaite revenir sur un point notamment la remarque de Madame PASSILLY. Madame le Maire confirme que le secrétaire de séance est obligatoire. Après avoir pris attache auprès de la Préfecture concernant la non-nomination d’un secrétaire de séance, il en résulte qu’une jurisprudence vient préciser que la non-nomination d’un tel rôle n’entache pas la légalité des délibérations, d’autant plus lorsqu’elles sont votées à l’unanimité. Elle s’excuse la réponse rapide apportée précédemment.

Madame PASSILLY rappelle simplement que le rôle du secrétaire de séance est de s’assurer que les échanges oraux soient bien retranscrits dans le compte-rendu.

Madame le Maire rappelle que le secrétaire de mairie assure la fonction d’auxiliaire du secrétariat et que le secrétaire de séance est la personne qui valide le compte-rendu.

Madame COLLET précise qu’elle a déjà eu à compléter des comptes-rendus par le passé alors qu’elle était secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 03 décembre est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de la réunion.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

• Avis sur le raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 2

• Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Deman- deurs

• Dépôt du permis de construire MairieCommune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

2

• Dotations aux amortissements

• Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement • Élections - Mise à disposition des salles municipales pour les candidats

• Questions diverses

DELIBERATION 2026 – 001 AVIS SUR LE RACCORDEMENT DU PARC EOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L121-8-1,

Considérant le projet « Centre Manche », qui consiste à créer deux parcs éoliens au large des côtes ainsi que leurs raccordements, respectivement dans les départements de la Manche (Centre Manche 1) et du Calvados (Centre Manche 2). Les parcs, d’une capacité totale cumulée d’environ 2,5GW, seront situés à 30km environ de la côte normande. Le projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement éolien en mer et doit notamment contribuer à l’atteinte de l’objectif d’une capacité de 18GW en service en 2035.

RTE a déposé le 29 janvier 2025 une demande d’autorisation environnementale auprès de la DDTM du Calvados pour le raccordement du parc éolien « Centre Manche 2 (CM2) » à la future station de conversion qui sera située sur le territoire de la commune de Bellengreville dans le département du Calvados.

Le raccordement CM2 se composera des installations suivantes :

- une plateforme électrique en mer ;

- une liaison sous-marine à courant continu qui transporte l’énergie depuis la plateforme électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage située à Ouistreham ;

- une jonction d’atterrage souterraine sur le littoral qui permet de connecter la liaison sous-marine et la liaison souterraine ;

- une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l’énergie de la jonction d’atterrage vers la station de conversion terrestre située à Bellengreville ;

- une station de conversion terrestre, qui reconvertit l’énergie en courant alternatif et augmente son niveau de tension.

La carte ci-jointe présente la zone dans laquelle sera installé le Projet.

Le Castelet étant dans l’aire d’étude éloignée du projet, l’avis de la Commune est sollicité.

Madame Piraud demande à ce que soit bien pris en compte la pollution lumineuse nocturne. Elle évoque l’éventualité d’imposer des restrictions sur des plages horaires pendant la nuit.

En réponse à la question de Mme Collet, la commune pourra bénéficier du FAREMER même si la commune n’est pas une commune du littoral. Elle pourra notamment proposer des projets de rénovation ou de sobriété énergétique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ÉMET un avis favorable à l’unanimité des présents et représentés dans la mesure où les remarques suivantes soient considérées :

• Permettre une intégration paysagère de la station de conversion afin de préserver les abords des habitations du hameau de Secqueville tant visuel qu’acoustique.

• Adapter l’éclairage de l’infrastructure afin de maîtriser la pollution lumineuse et préserver l’environnement proche.

• S’assurer de l’entretien futur des choix paysagers qui seront validés.

• Assurer l’acheminement du chantier de la station de conversion depuis la route RD613 pour l’accès à la RD41 afin de garantir la sécurité et le maintien des aménagements voirie et les abords du centre- bourg du Castelet.Commune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

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• Être accompagné avec le dispositif FAREMER (Fonds d’accompagnement à la réalisation des projets en mer) dans le cadre de l’accompagnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale dans leur transition énergétique.

Le Conseil Municipal tient à souligner que si ce projet s’inscrit pleinement dans la stratégie politique nationale de transition énergétique, son avis favorable reste conditionné à une vigilance accrue sur la préservation de notre cadre de vie afin d’éviter une saturation visuelle et foncière autour de notre commune.

DELIBERATION 2026 – 002 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).

Le plan 2026-2031 définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :

- la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur le territoire intercommunal, - les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs.

Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il précise les règles nationales et locales régissant le dépôt d’une demande de logement, les conditions d’examen et de satisfaction des demandes et notamment les critères de priorité appliqués et la cotation. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande qui permet de mettre en commun les demandes et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers.

La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet d'une convention d’application signée par l’Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, Action logement, l’UHSN et l’AFIDEM. Cette convention reprend l’organisation mise en place sur le territoire pour répondre aux demandeurs de logement social et précise les engagements des signataires. (Cette convention est annexée à la délibération pour information).

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 14 novembre 2025 a émis un avis favorable au nouveau PPGDID 2026-2031. Dans le cadre du processus de validation, pour donner suite à cette instance, les communes et le préfet doivent émettre un avis sur le PPGDID dans un délai de 2 mois avant passage en bureau communautaire. Aussi, la présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le nouveau PPGDID 2026-2031.

Après avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés d’émettre un avis favorable au PPGDID 2026-2031.

DELIBERATION 2026 – 003 DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIRIE

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal la validation des subventions Fond Vert (157 856.88€) et APCR+ (263 095€) concernant la rénovation énergétique de la mairie de Saint-Aignan-de-Cramesnil.

Après un travail approfondi en commission travaux et en commission réunie, il convient de déposer le permis de construire avant de lancer un marché public.Commune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

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Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitant,

Considérant le projet de rénovation énergétique de la mairie de Saint Aignan de Cramesnil

Après avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés : • D’autoriser Madame Le Maire à déposer et à signer une demande de permis de construire au nom de la commune de Le Castelet relative à la rénovation énergétique de la mairie de Saint Aignan de Cramesnil, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

DELIBERATION 2026-004 DURÉE D’AMORTISSEMENTS DE L’ARTICLE 204

Vu l’article L2321-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle que les communes sont tenues d’amortir. Elle précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le Maire précise que :

➢ la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

➢ la méthode retenue est la méthode linéaire.

➢ la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57.

Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale :

➢ Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides l’investissement consentis aux entreprises, non mentionnées au b) et c)

➢ Trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

➢ Quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit…)

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, Madame le Maire propose de préciser que la durée d’amortissements des aides aux vélos accordées aux particuliers est de 1 an et que le reste des durées est conforme au barème de l’instruction M57.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés :

• D’adopter les durées d’amortissements telles qu’elles sont indiquées dans l’instruction M57 à l’exception de celle des subventions d’aide à l’acquisition des vélos pour laquelle il est retenu la durée de 1 an.

• D’abroger la délibération 2022-056 relative à la durée d’amortissements de l’article 204.Commune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

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DELIBERATION 2026-005 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dépenses d’Investissement du budget primitif 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés :

• D’autoriser Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur du quart des prévisions budgétaires 2025 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

CHA-

PITRE

IMPUTATION MONTANT BP

2025 (HORS RAR

2024)

AUTORISATION

2026

20 203 Frais d’étude 60 515.52 15 128.88

21

212 Agencements et aménage- ments 2 000.00 500.00

2156 Matériel et outillage incen- die, déf. Civ. 3 168.25 792.06

2183 Matériel informatique 30 945.89 7 736.47

23 231 Constructions 604 428.39 151 107.09

701 058.05 175 264.50

DELIBERATION 2026-006 ÉLECTIONS – MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

L’article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmesCommune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

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conditions.

Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ; Vu le Code Électoral et notamment son article L.52.-8 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ; Considérant la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés :

• D’accepter de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants des salles municipales pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections.

• De préciser que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :

o Concernant les réunions internes : mise à disposition de la salle du Conseil Municipal gratuite et sans limitation en fonction des disponibilités

o Concernant les réunions publiques jusqu’à l’ouverture de la campagne officielle : mise à disposition gratuite et sans limitation, selon leur disponibilité, des salles des fêtes ; o Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite des salles des fêtes dans la limite de deux réunions publiques ;

o La mise à disposition gratuite inclus le matériel disponible dans la salle sollicitée

• De préciser que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d’organiser les réunions publiques, devront être adressées à Madame Le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée.

• D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

Il n’a pas été porté de questions diverses à l’ordre du jour.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire revient sur l’agent qui a obtenu son permis bus. Celui-ci a également validé la FIMO pour le transport des enfants.

Les prochaines séances du Conseil Municipal sont prévues les mercredis 04 février 2026 à 19h00 et 04 mars à 18h30.

La cérémonie des vœux aura lieu le 11 janvier 2025 à 11h00 à la salle des fêtes de Saint Aignan de Cramesnil. Le Salon du Jeu aura lieu le 08 février de 10h à 17h à la salle des fêtes de Saint Aignan de Cramesnil. Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19 heures 20 minutes.Commune le Castelet / Séance du 07 janvier 2026

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Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 07 janvier 2026

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois

DELIBERATION 2026 – 001 AVIS SUR LE RACCORDEMENT DU PARC EOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 2

DELIBERATION 2026 – 002 PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS

DELIBERATION 2026 – 003 DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIRIE DELIBERATION 2026-004 DURÉE D’AMORTISSEMENTS DE L’ARTICLE 204 DELIBERATION 2026-005 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DELIBERATION 2026-006 ÉLECTIONS – MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES CANDIDATS

Florence BOULAY Céline COLLET