Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 5 février 2020

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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 5 février 2020 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Chambourcy. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 5 février 2020)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Feuillet n°

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2020

PROCES-VERBAL

Date de convocation : 29 janvier 2020

Date d'affichage : 11 février 2020

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 19 — votants : 26

L'an deux mille vingt le cinq février à 20 H 45, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE, Maire.

Etaient présents : Mme Caroline DOUCET, M. Didier GUINAUDIE, Mmes Sophie BELLEVAL, Pascale MERIDA, Maires-adijoints.

Mme Marguerite VINCENT, MM Jacques RIVET, Julien BOCQUET, François ALZINA, Mmes Francine LAZARD, Mireille VALLEE, MM. Gilbert ROUAULT, Jean-François RAMBICUR, Mmes Françoise HEPP, Isabelle LACAZE, M. Stéphane GIRAUDEAU, Mme Martine ESCABASSE, M. Frédéric LINEE, Mme Florence BAZILLE, Conseillers Municipaux.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MM Bernard FERRU (pouvoir donné à M. Pierre MORANGE), Philippe FAISSEAU, Mmes Pascale BARON (pouvoir donné à Mme. Pascale MERIDA), MM. Michel LEPERT (pouvoir donné à M. Didier GUINAUDIE), Jean-Louis ALBIZZATI (pouvoir donné à M. Jacques RIVET), Christophe PRIOUX, Patrick PIERS, Mmes Krystyna BILCZEWSKI (pouvoir donné à Mme Caroline DOUCET), Marie-Pascale TUVI (pouvoir donné à Mme Sophie BELLEVAL), M. Hubert GARCIA (pouvoir donné à M. Frédéric LINEE).

1°/ Désignation du secrétaire de séance.

Madame Isabelle LACAZE est désignée secrétaire à l'unanimité.

2°! Appel d'offres ouvert — Nettoyage et entretien des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1, Vu le Code de la Commande publique entré en vigueur le 1® avril 2019 et notamment son article R2124-

2,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint délégué aux finances, en lieu et place de Monsieur Bernard FERRU absent rappelle que l'actuel marché public relatif au nettoyage et à l'entretien des bâtiments communaux arrive à son terme le 27 octobre 2020.

1! convient de renouveler ce marché alloti de la manière suivante :

- lot 1 : Entretien des bâtiments communaux (hors vitrerie)

- lot 2 : Entretien de la vitrerie des bâtiments communaux

Ce marché sera passé en application de l'article R2124-2 relatif aux procédures d'appel d'offres ouvert.

La durée du marché sera d'un an renouvelable tacitement trois fois, dans la limite d'une durée totale de quatre années.

Le montant prévisionnel du marché est de 250 000 € HT par an soit 300 000 € TTC et de 1 000 000 € HT pour la durée totale du marché soit 1 200 000 € TTC.Feuillet n°

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2020

PROCES-VERBAL

Date de convocation : 29 janvier 2020

Date d'affichage : 11 février 2020

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 19 — votants : 26

L'an deux mille vingt le cinq février à 20 H 45, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MORANGE, Maire.

Etaient présents : Mme Caroline DOUCET, M. Didier GUINAUDIE, Mmes Sophie BELLEVAL, Pascale MERIDA, Maires-adjoints.

Mme Marguerite VINCENT, MM Jacques RIVET, Julien BOCQUET, François ALZINA, Mmes Francine LAZARD, Mireille VALLEE, MM. Gilbert ROUAULT, Jean-François RAMBICUR, Mmes Françoise HEPP, Isabelle LACAZE, M. Stéphane GIRAUDEAU, Mme Martine ESCABASSE, M. Frédéric LINEE, Mme Florence BAZILLE, Conseillers Municipaux.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MM Bernard FERRU (pouvoir donné à M. Pierre MORANGE), Philippe FAISSEAU, Mmes Pascale BARON (pouvoir donné à Mme. Pascale MERIDA), MM. Michel LEPERT (pouvoir donné à M. Didier GUINAUDIE), Jean-Louis ALBIZZATIH (pouvoir donné à M. Jacques RIVET), Christophe PRIOUX, Patrick PIERS, Mmes Krystyna BILCZEWSKI (pouvoir donné à Mme Caroline DOUCET), Marie-Pascale TÜVI (pouvoir donné à Mme Sophie BELLEVAL), M. Hubert GARCIA (pouvoir donné à M. Frédéric LINEE).

1°/ Désignation du secrétaire de séance.

Madame Isabelle LACAZE est désignée secrétaire à l'unanimité.

2°] Appel d'offres ouvert —- Nettoyage et entretien des bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1, Vu le Code de la Commande publique entré en vigueur le 1°° avril 2019 et notamment son article R2124-

2,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint délégué aux finances, en lieu et place de Monsieur Bernard FERRU absent rappelle que l'actuel marché public relatif au nettoyage et à l'entretien des bâtiments communaux arrive à son terme le 27 octobre 2020.

I! convient de renouveler ce marché alloti de la manière suivante :

- Jot 1 : Entretien des bâtiments communaux (hors vitrerie)

- lot 2 : Entretien de la vitrerie des bâtiments communaux

Ce marché sera passé en application de l'article R2124-2 relatif aux procédures d'appel d'offres ouvert.

La durée du marché sera d’un an renouvelable tacitement trois fois, dans la limite d'une durée totale de

quatre années.

Le montant prévisionnel du marché est de 250 000 € HT par an soit 300 000 € TTC et de 1 000 000 € HT pour la durée totale du marché soit 1 200 000 € TTC.Dès lors, il convient d'autoriser, par anticipation, le Maire à lancer la procédure d'appel d'offres ouvert et à signer le marché public en résultant.

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « pour », 4 « abstention », (Mme Martine ESCABASSE, MM. Hubert GARCIA, Frédéric LINEE, Mme Florence BAZILLE).

Décide :

- d'autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, selon une procédure d’appel d'offres ouvert, relatif au nettoyage et entretien des bâtiments communaux et dont les caractéristiques sont les suivantes :

> Etendue du besoin à satisfaire :

“ Lotn° 1: l'entretien des bâtiments communaux publics (hors vitrerie). " Lot n°2: l'entretien de la vitrerie des bâtiments communaux.

> Le marché est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois.

> Les montants prévisionnels de ces lots sont les suivants :

o Lotn°1:1100 000 € TTC sur la durée totale du marché,

o Lotn°2:100 000 € TTC sur la durée totale du marché.

- d'autoriser le Maire à signer le marché public résultant de cette procédure.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2020 et suivants.

3°! Convention entre la Région Ile-de-France et la Commune de Chambourcy -— Dispositif de soutien au développement de bornes de recharges électriques. Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n°CR 33-10 du 17 juin 2010 prorogée par la délibération n°CR 01-16 du 22 janvier 2016, adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu la délibération du Conseil Régional d'Ile-de-France n°CR 14-14 du 13 février 2014, adoptant le dispositif d'aide au développement des bornes de recharges électriques,

Vu la délibération du Conseil municipal n°19 en date du 27 mars 2017, approuvant l'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la supervision et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Vu la délibération du Conseil municipal n°20 du 27 mars 2017, autorisant le dépôt d'une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la supervision et l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY),

Vu la délibération de la Commission permanente « Transports » du Conseil Régional d'Ile-de-France n°CP 2017-154 du 17 mai 2017, décidant l'attribution d’une subvention à la Commune de Chambourcy pour la réalisation de bornes de recharge électrique,

Vu le projet de convention présenté,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Monsieur Didier GUINAUDIE, Maire-adjoint aux finances, souligne pour rappel, que par une première délibération en date du 27 mars 2017, le Conseil municipal a décidé d'adhérer au groupement de

2commandes coordonné par le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY), pour la fourniture, l'installation, la maintenance, la supervision et l'exploitation d'installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Par la même occasion, le Conseil municipal a approuvé l'acte constitutif du groupement de commandes susvisé et a autorisé le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette décision.

Par ailleurs, par une seconde délibération en date du 27 mars 2017, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la réalisation d'une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques et à signer tous les documents s'y rapportant.

A ce titre, un dossier de demande de subvention avait été déposé en mars 2017 auprès de la Région lle-

de-France au titre du dispositif de « soutien au développement de bornes de recharge électrique ». Le Conseil Régional d'Ile-de-France, par une délibération en date du 17 mai 2017, a décidé d'attribuer ladite subvention et l’a notifiée à la Commune de Chambourcy le 11 juillet 2017.

L'attribution de la subvention et son versement se font dans le respect de certaines règles fixées, d’une part par le règlement budgétaire et financier régional adopté par délibération de l'assemblée régionale n°CR 33-10 en date du 17 juin 2010 et prorogé par délibération n°CR 01-16 du 22 janvier 2016 et d'autre part, par la convention ci-annexée.

Dès lors, il convient d'autoriser le Maire à signer ladite convention avec la Région Ile-de-France fixant les engagements réciproques des parties et déterminant les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée par la Région au profit de la commune de Chambourcy, en vue de la réalisation de bornes de recharge électrique.

Madame Martine ESCABASSE, Conseillère municipale indique que dans la convention il est fait mention d'obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d'alternants, elle souhaite avoir des précisions sur ce sujet.

Monsieur Didier GUINAUDIE, répond qu'il s'agit d'une mention présente dans toutes les conventions signées entre la Région lle de France et les collectivités afin de développer le recrutement d'apprentis.

Monsieur Frédéric LINEE, Conseiller municipal souhaïte connaître les caractéristiques des bornes qui

seront installées sur la commune, le lieu d'implantation ainsi que leur puissance.

Monsieur le Maire répond que les caractéristiques techniques ne sont pas indiquées dans la convention mais pourront lui être fournies ultérieurement et souligne que les emplacements définis se situent sur la rue André Derain et sur le parking de la Croix Blanche, ces lieux étant déjà pré-cablés. De même, il précise que la durée de stationnement sur ces emplacements sera recalée en fonction de la

puissance de recharge de la borne.

Monsieur Frédéric LINEE, indique qu'il serait judicieux de prévoir un système de recharge n'autorisant pas les voitures « commerciales » de type TESLA à pouvoir utiliser ces bornes en lieu et place des Camboriciens.

Monsieur le Maire, répond que les bornes des véhicules TESLA ont des modalités techniques différentes des autres voitures électriques et donc des bornes très spécifiques avec un réseau bien défini. De même, il indique que ce projet s'inscrit, à l'avenir, dans un programme de mise en place de transports collectifs à énergies alternatives.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Approuve la convention entre la Région Ile-de-France et la Commune de Chambourcy fixant les engagements réciproques des parties et déterminant les conditions particulières d'utilisation, de versement et de contrôle de la subvention attribuée,

Autorise le Maire à signer ladite convention.4°] Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de levers topographiques et d'investigations complémentaires. Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de levers topographiques et d'investigations complémentaires.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Chambourcy d’adhérer à un groupement de commandes pour des prestations de levers topographiques et d'investigations complémentaires, en terme de simplification administrative et d'économie financière,

Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (Sigeif), le Syndicat d'énergie de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat d'énergie des Yvelines (SEY78) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Monsieur le Maire, indique que le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY 78) propose à la commune de Chambourcy d'adhérer à un groupement de commandes pour des prestations de levers topographiques et d'investigations complémentaires permettant ainsi bénéficier de tarifs avantageux et connus.

Cette adhésion n'engendre aucun frais pour la commune en tant que membre ayant transféré sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de gaz naturel au SEY 78.

A ce litre, il convient d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de levers topographiques et d'investigations complémentaires

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de levers topographiques et d’investigations complémentaires ;

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre des procédures liées au groupement de commandes seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

5°/ Convention de partenariat « Pass Malin » avec les Conseils Départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune de mettre en place un partenariat avec les Conseils Départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine afin de développer l'accueil du public individuel et la communication sur l'existence du site du Désert de Retz,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Madame Caroline DOUCET, Maire-adijoint déléguée à la culture, informe que les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine souhaitent établir un partenariat avec plusieurs sites touristiques du territoire yvelinois et alto-séquanais afin de développer l'accueil du public individuel sur la destination de l’ouest parisien. À cette fin, un système de pass multi-sites proposant une tarification préférentielle aux visiteurs sera mis en place.Les sites touristiques concernés par cette carte, dénommée « Pass Malin », seront listés sur le site internet de destination des Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

La commune souhaitant développer durablement l'attractivité du site du Désert de Retz, souhaite proposer aux porteurs du « Pass Malin » une réduction sur le droit d'entrée de 15 % minimum dans la limite de 5 personnes.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat et les obligations qui en résultent.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat « Pass Malin » avec les Conseils Départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine à compter du 1°" janvier 2020 pour une durée d'un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

6/ Demande de dissolution du SIDECOM.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33,

Vu les statuts du SIDECOM,

Considérant que dans le cadre d'un syndicat intercommunal d'études, créé à l'initiative de Monsieur Michel PERICARD, Député-maire de Saint-Germain-en-Laye, 27 communes se sont rassemblées dans les années 80 autour d’un projet d'installation de réseaux cäblés de télédistribution et de développement de la communication,

Considérant que ce projet a abouti le 25 novembre 1985 à l'établissement des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) dont la mission était de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution sur le territoire des communes concernées,

Considérant que dans ce cadre, l'idée de créer un programme local est très vite apparue comme un prolongement naturel des services de réseaux câblés. Le CSA a alors affecté un canal destiné aux informations communales à l'association Yvelines 1°,

Considérant qu'en 1989, le SIDECOM a chargé l'association Yvelines 1ère de la mise en œuvre du programme local. Dès 1990, la chaîne Yvelines 1ère a commencé à émettre Un programme quotidien sur la vie des communes membres,

Considérant que la diffusion de la chaîne locale a pris fin le 25 septembre 2017 suite à la décision de

dissolution de l'association décidée en Assemblée Générale le 11 septembre 2017 décidée en raison de

difficultés financières,

Considérant que les élus du SIDECOM ont alors exprimé leur volonté de dissoudre le syndicat, celui-ci n'ayant plus réellement d'activité depuis la disparition d'Yvelines 1°",

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT, les adhérents du Syndicat doivent notamment donner leur accord sur la dissolution et sur les modalités de répartition du solde de trésorerie net prévisionnel au 31 décembre 2019,

Considérant qu'à cette date, il apparaît que le montant prévisionnel du solde de trésorerie net s'élèverait à la somme de 104 000 euros, ce solde devra être actualisé et être partagé entre les adhérents,

Considérant que la répartition prévisionnelle du solde de trésorerie entres les membres, est jointe à la présente délibération,Considérant que le montant estimatif du solde net de trésorerie de décembre 2019 sera ajusté en cohérence avec les corrections extra-comptables correspondant aux dépenses et recettes effectivement réalisées sur l'exercice 2019,

Considérant que le résultat de fin d'exercice 2019 (en fonctionnement et en investissement) sera réparti entre les adhérents selon la clé de répartition précédemment évoquée,

Considérant qu'il est constaté aucun actif ni passif au solde du SIDECOM,

Considérant que le montant prévisionnel du solde de trésorerie et les taux de répartition entre adhérents figurent en annexe à la présente délibération,

Considérant la procédure de dissolution prévue à l'article L.5212-33 b qui prévoit le consentement de

l'ensemble des conseils municipaux des communes membres,

Considérant les échéances électorales et le souhait des élus du SIDECOM de ne pas redésigner de délégués syndicaux après les élections municipales,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Madame Caroline DOUCET, indique que le 17 décembre 2019, le Comité syndical du SIDECOM à approuvé, par délibération la demande de dissolution du syndicat. Cette décision fait suite à la dissolution de l'Association Yvelines 1% qui diffusait la chaîne de télévision locale « Yvelinesté®», laquelle à cessé d'émettre en septembre 2017.

Dans ce cadre et en application de l'article L.5212-33 b du CGCT, il est nécessaire de solliciter l'accord des communes/EPCI membres du SIDECOM sur la dissolution ainsi que sur les modalités de répartition du solde de trésorerie net prévisionnel.

L'objectif est de dissoudre le syndicat avant les prochaines élections municipales de mars 2020 afin d'éviter de nouvelles désignations de délégués.

Madame Martine ESCABASSE, demande si le transfert des archives vers l'INA est terminé.

Monsieur le Maire, lui répond par la négative et indique avoir réitéré son souhait de récupérer un duplicata des archives concernant la commune.

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

Article 1 : APPROUVE la demande de dissolution du SIDECOM.

Article 2 : APPROUVE la demande de placement en fin de compétence du syndicat, le temps nécessaire à sa liquidation, dans l'hypothèse ou l'arrêté de dissolution ne puisse intervenir avant les élections municipales de mars 2020 ;

Article 3 : APPROUVE que le solde net soit corrigé extra-comptablement en tenant compte des montants

de dépenses et recettes réels.

Article 4 : APPROUVE que les résultats de fin d'exercice 2019 (en fonctionnement comme en investissement) soient répartis selon la clé de répartition proposée jointe à la présente délibération.

7°! Création d'emplois communaux.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs des emplois communaux,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,Monsieur le Maire, souligne qu'au regard des tableaux d'avancement de grade au titre de l'année 2020, Il est précisé qu'il convient de créer :

1 Chef de service de police municipale principal de 1? classe.

1 poste de Brigadier-Chef principal.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE : la création des emplois communaux suivants :

Cadre d'emplois des Chefs de services de police municipale.

- Grade : Chef de service de police municipale principal de 1°" classe. - Quantité : 1

- Temps de travail : temps complet.

Cadre d'emplois des Agents de police municipale:

- Grade : Brigadier-Chef principal.

- Quantité : 1

- Temps de travail : temps complet.

DIT : que les crédits sont inscrits au budget général de l'exercice 2020, chapitre 012.

8°/ Convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires modifié, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Monsieur le Maire, rappelle que le conseiller de prévention doit remplir les fonctions suivantes auprès de

la collectivité :

- assister et conseiller l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène,

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité au travail,

- améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail, - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre,

- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Dans l'hypothèse où la collectivité ne désigne pas ou ne recrute pas de conseiller de prévention parmi son personnel, elle peut faire appel au Centre Interdépartemental de Gestion, les avantages étant alors

que :

- la collectivité ne dépend plus des mutations des agents et ne risque pas de rester sans

conseiller ;

- les agents sont déjà formés ;

- leurs relations avec le médecin du travail, dont la mission est importante en matière d'hygiène et de sécurité en seront facilitées, le service de médecine professionnelle dépendant également du CIG, la proximité des services et la poursuite d'un même objectif devant accélérer la capacité de

réaction ;

- l'appartenance à un service d'hygiène et de sécurité organisé, possédant les compétences juridiques et les connaissances techniques, ne peut être qu'un atout pour la collectivité en matière de conseil à la commune;

- Si le conseiller de prévention ne dépend pas de la collectivité, la réactivité et la prise de décisions s'en trouvent facilitées.A titre indicatif la mise à disposition du conseiller sera faite sur la base de 2 jours par mois. Le coût horaire prévu dans le cadre de la future convention est de 63.50€ par heure de travail pour la collectivité.

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un conseiller de prévention.

La durée de la convention est de 3 ans.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Autorise le Maire à signer une convention de mise à disposition d'u conseiller de prévention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile de France à compter du 4e" mars 2020.

Dit que les crédits seront inscrits au budget général de l'exercice 2020, chapitre 012, article 6218.

9°/ Questions orales.

Pas de question.

10°/ Informations diverses.

Madame Caroline DOUCET, souligne le succès des concerts « Jazz en hiver » les vendredi et samedi 31 janvier et 1* février, elle remercie Monsieur Christophe PRIOUX, les membres du jury ainsi que les services municipaux.

11°/ Décisions

Date Numéro | Objet

03/01/2020 20/001 Contrat pour l'organisation d'un spectacle à l'occasion du déjeuner des seniors le dimanche 19 janvier 2020 - LA REVUE LEGENDES - TOP REGIE.

03/01/2020 20/002 Contrat pour la sonorisation du déjeuner seniors du dimanche 19 janvier 2020 - RMR AGENCY.

03/01/2020 20/003 Fixation du tarif pour les onjoints souhaitant participer au déjeuner- spectacle le dimanche 19 janvier 2020.

14/01/2020 20/004 Manifestation "Jazz en Hiver” les 31 janvier et 1er février 2020 - Fixation des tarifs des billets à la vente au public.

16/01/2020 20/005 Marché Public n°2016/014 - Avenant n°1 au marché d'entretien des réseaux d'assainissement.

17/01/2020 20/006 | Contrat pour l'organisation d'un concert à l'occasion de Jazz en Hiver le vendredi 31 janvier 2020 - Association FASTER DISCO (Artistes : Les Désinvoltes).

| 21/01/2020 | 20/007 Contrat pour l'organisation d'un concert à l'occasion de Jazz en Hiver le samedi 1er février 2020 - Version originale Music S.A.R.L. - ELISA JO.

21/01/2020 20/008 Contrat de prestations de services : Mission pour la réalisation d'une étude de faisabilité urbaine - Société BTA Architectes.

31/01/2020 20/009 | Avenant n°1 au Marché Public de fournitures et matériels scolaires — Lot n°2: fournitures de manuels scolaires et matériel d'accompagnement — Société NLU — Transfert à la SCOP SAVOIR | PLUS.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 26