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Procès Verbal - 2023 11 13 PV CM13 11 2023 cf72 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 13 PV CM13 11 2023 cf72)Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Environnement, COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE D’ILLFURTH

SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Monsieur Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Benoît WOLF, Olivier BELLOUIN, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Emilie ERISMANN à partir du point 4.2., Pierre GANSER.

Etaient absents excusés et ont donné procuration :

- Pierre Paul KIENTZ à Monsieur Christian SUTTER

- Régine DOLLE à Monsieur Pierre LEHE

- Carine TSCHIEMBER à Monsieur Bertrand MARCONNET

- Véronique GEHIN à Madame Fabienne BAMOND

- Emilie ERISMANN à Madame Danielle BUHLER jusqu’au point 4.1 inclus.

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables. Le Maire ouvre la séance à 20 heures et souhaite la bienvenue au représentant de la Presse et salue les membres présents.

Il propose d’ajouter trois points à l’ordre du jour :

- FINANCES :

Ouverture d’un compte à terme auprès de la trésorerie

Délégation au maire pour la tenue du compte à terme

- PERSONNEL COMMUNAL - Assurance protection sociale complémentaire risque prévoyance : prise en compte de la révision des taux.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

ACCEPTE ces ajouts à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance.

2) APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 octobre 2023. 3) CHASSE – agrément des permissionnaires pour les 2 lots de chasse.

4) FINANCES :

4.1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT aux clubs sportifs

4.2. SUBVENTION exceptionnelle aux Noëlies

4.3. FRAIS DE MISSION - Congrès des maires

4.4. BUDGET COMMERCE : Décision modificative n° 2

4.5. OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME

4.6. DELEGATION AU MAIRE POUR LA TENUE DU COMPTE A TERME

5) URBANISME : acquisition de parcelles

6) DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES 7) PERSONNEL COMMUNAL : révision des taux de l’assurance protection sociale complémentaire risque prévoyance

8) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire.

9) POINTS DIVERSCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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1. NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer :

- Danielle BUHLER

aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipal

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023 : Le Procès - verbal de la séance du CM du 9 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

3. CHASSE – AGREMENT DES PERMISSIONNAIRES POUR LES 2 LOTS DE CHASSE. La liste des permissionnaires est présentée au conseil municipal en vue de son approbation. Il est rappelé que la liste pour le lot 2 reste encore à compléter.

VU l'article 13.2 du cahier des charges des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, donnant la possibilité à l'adjudicataire de s'adjoindre des permissionnaires ; VU la demande de M. Pierre WENGER, président de l’association cynégétique du Forst, locataire du lot de chasse n°1, sollicitant l'accord de s'adjoindre des permissionnaires ;

VU la demande de M. Jean François RIME, locataire du lot de chasse n°2, sollicitant l'accord de s'adjoindre des permissionnaires.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL,

POUR 11

CONTRE 0

ABSTENTION 3

DÉCIDE

DE DONNER un avis favorable à l'agrément comme permissionnaire de :

pour le lot de chasse n° 1.

WENGER PIERRE 2 RUE DES PRES SPECHBACH

CHABRIER CLAUDE 46 RUE DE LA MONTAGNE MULHOUSE

FERT CLAUDE 1 RUE DE DIETWILLER ESCHENTZWILLER

GURY JEAN FRANCOIS 24 RUE BARTHOLDI COLMAR

HOF JÜRG WEIDENTAL WEG 8 OBERDORF CH

KOCH DIDIER 22 RUE DE KOESTLACH VIEUX FERRETTE

LESAGE CHRISTIAN 7 RUE JEANNE D'ARC RIEDISHEIM

MAURER FRANCOIS 8 RUE DE RIEDISHEIM BRUEBACH

MISSLAND CHRISTOPHE 18 RUE DES AULNES STEINBRUNN LE BAS

ROBISCHUNG JEAN LUC 12A RUE DU 26 NOVEMBRE SPECHBACH

STEUX PATRICE 71 RUE D'AMMERSCHWIHR WITTELSHEIM

TELLIER ALAIN 76 ROUTE D'ILLFURTH HEIDWILLERCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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MEYER JEAN PAUL 7 PLACE DE LA VIEILLE CURE ILLFURTH

LIDY PHILIPPE 7 RUE DES ARTISANTS BRECHAUMONT

JENNY DANIEL 4 RUE ST GANGLOPHE GALFINGUE

HAENIG FABRICE 6A RUE D ILLFURTH LUEMSCHWILLER

KNECHT DOMINIQUE 19 RUE D ILLFURTH SPECHBACH

pour le lot de chasse n° 2

BINGGELI Christian Impasse des Biches 16 FERPICLOZ BRÜNISHOLZ Hervé Ch. De la Baume EVILARD MORAND Dominique Impasse des

Coquelicots VERCORIN

PLANCHEREL Charles Impasse Blanxhet-

Daillères 5 COTTERD

RIME Jean-François Route de la Pâla 11 BULLE SCHMUTZ Denis En Bouley 59 ROMONT VEZ Alain Route de Belle-Croix 3 VILLARS SUR GLÂNE

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les documents d'agrément s’y référant.

4. FINANCES :

4.1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX CLUBS SPORTIFS :

Les clubs sportifs ont déposé leur bilan de la saison 2022/2023.

Le conseil doit répartir et approuver la subvention de fonctionnement de 9 000 € inscrite au budget 2023.

VU le code général des collectivités locales,

VU la subvention n° 12, subvention de fonctionnement à répartir aux clubs sportifs, de 9 000 €, (neuf mille euros) inscrite au budget principal,

VU le décompte financier 2022/2023 du cercle catholique Saint Martin Basket d’Illfurth VU le décompte financier 2022/2023 du football club d’Illfurth

VU le décompte financier 2022/2023 des Arts Martiaux d’Illfurth

Après en avoir délibéré,

- Monsieur Jean WEISENHORN et Madame Régine DOLLE ne participent ni au débat ni au vote de la subvention attribuée au cercle Saint Martin - Basket d’ILLLFURTH,

- Monsieur Pierre GANSER ne participe ni au débat ni au vote de la subvention attribuée au Football Club d’ILLFURTH,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’accorder une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) au cercle catholique Saint-Martin, basket, d’Illfurth,

DECIDE d’accorder une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) au football club d’Illfurth,

DECIDE d’accorder une subvention de 1 000 € (mille euros) aux Arts Martiaux d’Illfurth,

DIT que cette somme sera imputée sur le compte 65748.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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4.2. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX NOËLIES :

Les musiciens proposent un concert spécifique pour les scolaires dans le cadre des Noëlies. C’est l’ensemble musical Céladon qui présentera le programme Stella Orientalis « La nativité à la renaissance » avec quatre musiciens : un soprano, un contre-tenor, une viole de gambe et un luth. Ce concert aura lieu à l’église le vendredi après-midi et des collégiens y participent. L’école élémentaire a également été sollicitée en ce sens.

En cas de participation d’élèves, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 300€ à l’association «Les Noëlies ».

CONSIDERANT l’organisation d’un concert à l’attention des scolaires le vendredi 22 décembre après- midi,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association ARTS ET LUMIERES EN ALSACE sont d’intérêt général,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association ARTS ET LUMIERES EN ALSACE, en cas de participation d’élèves de l’école élémentaire.

AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.

Cette somme sera imputée sur le compte 65748.

4.3. FRAIS DE MISSION - CONGRES DES MAIRES

Le prochain congrès des maires aura lieu du 21 au 23 novembre 2023.

Il est proposé la prise en charge des frais d’inscription, de transport et d’hébergement pour deux personnes.

VU l’article L.2123.18 du code général des collectivités territoriales

VU l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’état

Après avoir entendu les explications du maire qui a l’issue a quitté la séance ainsi que Benoit GOEPFERT.

Après en avoir délibéré

Le maire et Benoit GOEPFERT ne participent pas au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

MANDATE Monsieur Christian SUTTER, maire, et Monsieur Benoit GOEPFERT, 1er adjoint, pour participer au congrès des maires du 21 au 23 novembre 2023.

PREND en charge les frais de mission de Messieurs Christian SUTTER et Benoît GOEPFERT.

DECIDE la prise en charge des frais réels d’hébergement et de déplacement des intéressés dûment mandatés.

PREND en charge les frais d’inscriptions soit 95 €/personne

DIT que les crédits sont prévus au budget 2023, article 65312.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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4.4. BUDGET COMMERCE : DECISION MODIFICATIVE N° 2 :

Un virement de crédit de 4493,29€ a été nécessaire pour valider la DM n° 1 qui visait à combler le remboursement de la dette en capital par des ressources propres et qui était déficitaire. Un transfert de crédit de 4 493,29€ a été prélevé sur le chapitre 011 pour équilibrer la section d’investissement.

Il s’avère que les crédits sont insuffisants au chapitre 011 pour effectuer ce transfert.

Le conseil est invité à valider les propositions de modification des crédits comme présenté dans le tableau ci-dessous pour un retour à l’équilibre réel.

Le budget commerce s’équilibre à 43 100€ dans la section de fonctionnement.

FONCTIONNEMENT IMPUTATION COMPTABLE MONTANT Virement de crédit Avant Après

Dépenses 011 – charges à caractère général + 7 600€ + 12 100€ + 4500€

Recettes 70 – Produits et services du domaine

et ventes diverses + 4 400€ + 8900€ + 4500€

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’approuver l’inscription au budget « commerce alimentaire » 2023 des modifications telles

que présentées dans le tableau ci-dessus.

4.5. OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME :

Les collectivités locales peuvent placer une partie de leur trésorerie sous certaines conditions prévues aux articles 1618-1 et suivants du CGCT dans un compte à terme auprès de l’État. Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix du client.

C'est une formule autonome, qui n'est pas adossée à un compte à vue, mais tenue dans les écritures de l'Etat.

Depuis 2004, les collectivités locales peuvent ouvrir ces comptes à terme.

Principales caractéristiques :

Montant minimum : 1000 euros par multiple de 1000 euros sans maximum Durée du placement de 1 à 12 mois

Taux fixé mensuellement par l'Agence France Trésor.

Origine des fonds (vente d’un bien).

La commune d’ILLFURTH remplissant les conditions prévues aux articles 1618-1 et suivants du CGCT, le Maire propose d’ouvrir un compte à terme qui génèrera 3750€ d’intérêts perçus.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE

De placer la somme de 200 000 € sur un compte à terme auprès de la DGFIP. Cette somme provient de la vente d’un terrain communal

De placer cette somme pour une durée de 6 mois à compter du 15/11/23.

D'autoriser le Maire à procéder au renouvellement ou au remboursement dudit placement si nécessaire. D'autoriser le maire à signer tout acte à intervenir pour ce dossier.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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4.6. DELEGATION AU MAIRE POUR LA TENUE DU COMPTE A TERME :

Dans le cadre de l’ouverture du compte à terme, le conseil est invité à donner délégation au maire pour sa gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour ouvrir, alimenter ou demander le retrait anticipé des sommes placées sur un compte à terme tenu auprès de l’État en fonction du niveau de trésorerie de la commune,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire dans le cadre de la présente.

5. URBANISME : ACQUISITION DE PARCELLES :

Dans le cadre de proposition d’acquisition de parcelles, notamment forestières. Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles de terrain non bâties cadastrées suivantes :

- section 1 parcelle 4 d’une contenance de 10a 10 ca, lieudit Hochstadenmatten - section 14 parcelle 59, d’une contenance de 2a , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 60, d’une contenance de 6a 42 , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 71, d’une contenance de 3a 62ca , lieudit Aufs Zilliserfeld - section 14 parcelle 72, d’une contenance de 10a44 , lieudit Aufs Zilliserfeld

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique, jouxtant la forêt communale, pour les parcelles section 14 n° 71 et 72.

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Vu l'inscription au budget au compte 2111 (terrain nus) du montant nécessaire à l'acquisition.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE à l’unanimité l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées

- section 1 parcelle 4 d’une contenance de 10a 10 ca, lieudit Hochstadenmatten - section 14 parcelle 59, d’une contenance de 2a , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 60, d’une contenance de 6a 42 , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 71, d’une contenance de 3a 62ca , lieudit Aufs Zilliserfeld - section 14 parcelle 72, d’une contenance de 10a44 , lieudit Aufs Zilliserfeld à l'euro symbolique,

CHARGE Maître Chassignet - Heim de rédiger l’acte d’acquisition concernant ces biens immobiliers,

AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains à l’euro symbolique.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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6. DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Les travaux menés par la commission « Environnement » du 2 novembre 2023 sont présentés. L’Idée retenue est de développer des zones à grande échelle de production d’Energie.

L’Eolien n’est pas retenu car il risque de dénaturer les espaces naturels

La méthanisation ne correspond pas aux besoins de la commune.

Les citoyens seront consultés avec la distribution d’un ILLFURTH info et impliqués ainsi dans la démarche de sensibilisation de la population.

Les documents seront finalisés en fonction des retours des habitants et présentés au prochain conseil pour validation.

7. PERSONNEL COMMUNAL : REVISION DES TAUX DE COTISATION DE L’ASSURANCE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE AU 1er JANVIER 2024

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités dont ILLFURTH et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité. Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, il y a un déficit de 346 000 euros.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur

jusqu’au 31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 % Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 % Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA

(perte totale

et irréversible

d'autonomie)

100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent

8. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE :

BUDGET :

Virement de crédit n°1/2023 en SECTION FONCTIONNEMENT, depuis le chapitre 014 « Atténuations de produits » vers le chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 25 000€.

URBANISME :

➢ Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles la commune n’a pas donné suite: - Scierie et hangar de 5500 m², rue Burnkirch, 680 000 €

- Maison de 118 m², 9 Place de l’Abbé Bochelen, 162 500 €

- Terrain à bâtir, CLELISEBAT lieudit Katzenberg, section 11 parcelle 927 (moitié) et 929, 155 000 €

- Appartement avec jardin de 96,56 m², 10 rue de Reiningue, 255 000 €

- Appartement de 98,90 m² avec cave et box, Passage des Ecoles, 295 000 € - Terrain à bâtir, SCI ILLFURTH- route de Mulhouse section 7 parcelle 126/6 et 204/6

Les permis et déclarations préalables accordés :

- 7 chemin de Galfingue, modification des dimensions de la piscine et ajout d’un escalier - 104 route de Spechbach, piscine

- 9 rue des Artisans, rénovation toiture et bardage

- 104B route de Spechbach, stores pour pergola

- 8 chemin de Reiningue, clôture

- 8 rue de Bretagne, piscine

- 10 rue Jeanne d’Arc- ravalement boiseries

- 73C route de Mulhouse - pergola

➢COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 novembre 2023

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9. POINTS DIVERS.

➢ Remerciements

➢ Médailles d’honneur communales :

Les conseillers concernés sont invités à faire connaître au secrétariat leur souhait concernant cette décoration.

➢ Réunion de la commission générale le lundi 27 novembre à 19h pour évoquer le réaménagement des locaux de la mairie.

➢ Le permis de construire pour l’aménagement du centre est en cours d’instruction et le marché public va être lancé très bientôt.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h05.

TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

Ordre du jour :

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance.

2) APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 octobre 2023. 3) CHASSE – agrément des permissionnaires pour les 2 lots de chasse.

4) FINANCES :

4.1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT aux clubs sportifs

4.2. SUBVENTION exceptionnelle aux Noëlies

4.3. FRAIS DE MISSION - Congrès des maires

4.4. BUDGET COMMERCE : Décision modificative n° 2

4.5. OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME

4.6. DELEGATION AU MAIRE POUR LA TENUE DU COMPTE A TERME

5) URBANISME : acquisition de parcelles

6) DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES 7) PERSONNEL COMMUNAL : révision des taux de l’assurance protection sociale complémentaire risque prévoyance 8) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire.

9) POINTS DIVERS

Nom et Prénom Qualité Signature

SUTTER Christian Maire

Danielle BUHLER Adjointe au Maire