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Procès Verbal - 2025 10 13 PV du conseil du 13 10 2025 cc44
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 10 13 PV du conseil du 13 10 2025 cc44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales,
COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Eric APTEL, Régine DOLLÉ, Véronique GEHIN, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Pierre GANSER.
Etaient absents excusés et ont donné procuration :
- Monsieur Pierre Paul KIENTZ à Monsieur Christian SUTTER
- Madame Carine TSCHIEMBER à Madame Fabienne BAMOND
- Madame Sylvie PERRIN à Madame Martine KLEINMANN
- Madame Danielle BUHLER à Madame Emilie ERISMANN
Le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :
6.5 - Pays du Sundgau : Projet Slow-Up SUNDGAU
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE le rajout de ce point.
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2025 3. FORÊT COMMUNALE – ONF – Aménagement forestier : Approbation des propositions de coupes d’aménagement et coupes de suppression
4. CHASSE – AGREMENT DE PERMISSIONNAIRE POUR LE LOT n°2 5. PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le CDG68 et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance ».
6. INTERCOMMUNALITÉ :
6.1 – Communauté de Communes Sundgau : Présentation du Rapport d’activité annuel 2024 du service assainissement
6.2 - Communauté de Communes Sundgau : Présentation du Rapport d’activité annuel 2024 du service élimination des déchets
6.3 – Territoire Energie Alsace : Présentation du Rapport d’activité annuel 2024 du syndicat d’électricité et de gaz d’Alsace
6.4 – Territoire Energie Alsace : Avis sur les nouveaux statuts
6.5 – Pays du Sundgau : Projet Slow-Up SUNDGAU
7. Compte-rendu des délégations attribuées au Maire :
7.1 – BUDGET COMMUNAL 2025 – virement de crédit
7.2 - URBANISME
8. Points divers.
1. NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Il est proposé au Conseil municipal de nommer :
- Madame Fabienne BAMOND
aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipal. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025. Le Procès - verbal de la séance du Conseil du 13 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.
3. FORÊT COMMUNALE – ONF – Aménagement forestier : Approbation des propositions de coupes d’aménagement et coupes de suppression – programme 2027 :
L’ONF a prévu d’effectuer en amont le marquage des bois afin d’identifier les coupes prévisionnelles d’aménagement et de suppressions pour 2027.
Les coupes d’aménagement prévues concernent les unités de gestion suivantes :
Unité de gestion
(Parcelle) Surface (ha)
Volume prévisionnel
(M3/ha)
Volume effectif
prévisionnel (M3)
14a2 10,98 68 746 7 a1 4,39 25 109 23 a2 0,62 40 25 23 a1 1,89 32 60 TOTAL 940
La suppression de coupe prévue concerne l’unité de gestion 23 r d’une surface de 1,36 ha pour une volume prévisionnel de 100 m3/ha.
Le conseil municipal est invité à autoriser ces marquages.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE le marquage des unités de gestion telles que présentées dans le tableau. AUTORISE l’ONF à effectuer ces marquages.
4. CHASSE – AGREMENT DE PERMISSIONNAIRE POUR LE LOT n°2 : Monsieur MORAND Dominique, permissionnaire du lot de chasse n°2, se retire et il est proposé de le remplacer par Monsieur BORNE Hervé et de lui accorder un agrément de permissionnaire jusqu’à la fin du bail de chasse en 2033.
Vu la délibération n° 2023.11.13-62 du 13 novembre 2023 portant agrément des permissionnaires pour les deux lots de chasse,
Vu la demande d’agrément déposée en mairie le 29.09.2025 pour Monsieur Hervé BORNE en remplacement de Monsieur Dominique MORAND, pour le lot 2.
CONSIDERANT la liste des permissionnaires pour le lot de chasse n° 2.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
EMET UN AVIS FAVORABLE à l’agrément comme permissionnaire de M. BORNE Hervé en remplacement de M. Dominique MORAND,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les documents d’agrément s’y référant. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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5. PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le CDG68 et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance » :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Vu la délibération en date du 24 mars 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2025.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;
Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation ;
Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 10€ € par mois.
Article 4 : d’autoriser le maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
6. INTERCOMMUNALITÉ :
6.1 - COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT : Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau compétente en assainissement de présenter pour l’exercice 2024 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Les principales données 2024 sont les suivantes :
VP.056 Nombre d'abonnés 15 518,00
VP.228 Densité linéaire d'abonnés ab/km 31,04
VP.229 Ratio habitants/abonnés hab/ab 2,65
D201.0 Nombre d'habitants desservis 43 958,00
VP.124 Nombre d'abonnés de la zone AC 16 500,00
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte EU 94,05%
VP.023 Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager 3
P251.1 Débordements d'effluents chez les usagers 0,073 nb/1000 hab
VP.152 Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité 20 u
P258.1 Taux de réclamations 1,29 nb/1000 hab
VP.191 Montant annuel € HT de la part fixe 60 €
VP.178 Montant € HT de la facture 120 m3 au 1/1/n+1 318 €
VP. 347 Redevance de performance des réseaux d'assainissement 0,14 €
VP. 218 Redevance VNF -
VP.213 Taux de TVA % 10
VP.179 Montant total des taxes et redevances facture 120 m3 au 1/1/n+1 50,02 €
DC.184 Montant€ HT des recettes liées à la facturation 2024 3 272 004,00 €
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 1/1/n+1 3,07 €
Recettes (€) 4 461 221,00 €
VP.182 Etat de la dette au 31 decembre (€) 17 409 187,00 €
Montant remboursé durant l'exercice (€) 1 549 417,00 €
VP.183 Montant de l'épargne brute (€) 632 599,00 €
Amortissements (€) 3 366 191,32 €
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 27,5 an
VP.268 Montant restant impayés au 31/12/n sur les factures n-1 -
VP.185 Montant TTC facturé au titre 2023 3 153 491,00 €
VP.068 Volume facturé m3 1 143 420,00
VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité 0 €
P207.0 Montants des actions de solidarité 0 €/m3
Nombre de stations d'épuration 6
Nombre de rhizosphères 12
Nombre de lagunes 1
Quantité de compost produit (T de MB) 1 077,59
Quantité de matière sèche compost (T de MS) 305,99
Surface d'épandage 140,87
Nombre d'Agriculteurs 9
VP.141 Renouvellement de canalisations (ml) 0
P253.2 Taux de renouvellement/pose 0,01 COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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Conduites neuves eaux usées strictes posées (ml) 2945
TRAVAUX :
Schéma directeur ANC 35 182 €
AP20-4 : travaux d’assainissement à Ligsdorf 36 130,00 €
AP20-11 : travaux d'assainissement à Muespach le Haut 49 392,00 €
AP20-05 : Travaux d’assainissement à Ruederbach 43 422,00 €
AP20-13 : travaux d'assainissement à Waldighoffen 349 550,00 €
d 129 261,00 €
AP20-15 : travaux d'assainissement à Illtal 882 725,00 €
AP 20-19 : Travaux d’assainissement à Durmenach 516 577.00 €
AP 20-20 : Travaux d’assainissement à Illtal-GR 16 650.00 €
AP 20-21 : Travaux d’assainissement à Roppentzwiller 252 884.00 €
AP 20-22 : Travaux d’assainissement à Steinsoultz 13 742.00 €
AP 20-23 : Travaux d’assainissement à Werentzhouse 263 630.00 €
AP 20-8 : Travaux d’assainissement à Bettendorf 72 461.00 €
Extensions de réseau 69 107,00 €
Travaux sur step + postes (pompes améliorations) 120 576,00 €
Mise en conformité point A2 114 039,00 €
Etudes règlementaires 12 230,00 €
Prétraitement step FVF 72 631,00 €
D202.0 Nombre d'autorisation de déversement d'effluents d'établissements industriels 1
P202.2B Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des EU 117 points
P255.3 Connaissance des rejets au milieu naturel 100 u
VP.046 Nombre de points noirs 55
VP.199 Linéaire de réseaux unitaires (hors branchements) Km 300
VP.200 Linéaire de réseaux séparatifs (hors branchements) Km 200 VP.077 Linéaire de réseau hors branchements Km 500
P252.2 Points de curage fréquent du réseau 11 nb/100km
La communauté de communes SUNDGAU s’est engagée à rattraper en priorité ces prochaines années, le retard dans les travaux d’assainissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
6.2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS : Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l’exercice 2024 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Les principales données du rapport sont exposées ci-dessous :
Coûts par habitant, sûbventions et ventes de matieres déduites
Ordures
ménagères
résiduelles
Biodéchets
(hors
déchets
verts)
Emballages
Papiers
Cartons
Déchets
verts Verre Déchèteries
Autres
coûts de
fonctionnement
Tous
flux
National
2022* 56 € 21 € 54 € 46 € 2 € 28 € NC 212 € National
2022
actualisé
2024
71 € 27 € 68 € 58 € 2 € 42 € NC 268 €
CCS 2024 23 € 18 € 11 € 12 € 4 € 25 € 33 € 126 € * Source ADEME / Référentiel des coûts du service public des déchets en France métropolitaine données 2022 (habitat mixte/rural)
Indicateûrs techniques
Quantités
collectées Quantités de déchets produites par habitant
CCS 2024 CCS 2024 Régionales 2022* Nationales 2022**
Collectes de porte à porte
Emballages et papiers-cartons 3 742 t 79 kg/hab 55 kg/hab. 50 kg/hab. Biodéchets 2 685 t 56 kg/hab 8 kg/hab. 35 kg/hab. Ordures ménagères résiduelles 2 216 t 47 kg/hab 201 kg/hab. 230 kg/hab. Collectes en apport volontaire
Emballages en verre 2 143 t 45 kg/hab 36 kg/hab. 34 kg/hab. Déchets verts 12 008 t 252 kg/hab 49 kg/hab. 47 kg/hab. Déchèteries
(hors déchets verts et gravats) 5 746 t 120 kg/hab 181 kg/hab. 177 kg/hab. Gravats
(collectés en déchèterie) 1 847 t 39 kg/hab
non
communiqué
non
communiqué
* Région Grand-est (Observatoire régional de la prévention et de la gestion des déchets et de l’économie circulaire) – données 2022 **Source ADEME (Référentiel des coûts du service public de gestion des déchets en France métropolitaine) – données 2022
Indicateûrs financiers
Dépenses Montants en € nets Collecte en porte-à-porte 3 826 942 € Déchèteries 1 308 693 € Apports volontaires (verre et déchets verts) 810 438 € Charges de structure 648 007 € Autres dépenses de fonctionnement 728 413 € Opération d’ordre de transfert entre sections 214 623 € Total 7 537 116 € Recettes Montants en € nets Redevance des ordures ménagères résiduelles 5 424 000 € Subventions éco-organismes 1 262 945 € Recettes de ventes de matières 250 878 € Autres recettes d’exploitation 225 205 € Facturation passages hors quota en déchèterie 24 671 € Total 7 187 699 € COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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Le déficit constaté est compensé par les excédents.
Il est suggéré de diffuser ces informations dans le prochain Bulletin municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.
6.3 – TERRITOIRE ENERGIE ALSACE : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2024 DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ D’ALSACE :
Le film réalisé par TEA est projeté à l’assemblée.
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de TERRITOIRE ENERGIE ALSACE de présenter pour l’exercice 2024 le rapport annuel du syndicat sur l’électricité et le gaz d’Alsace.
Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur l’électricité et le gaz d’Alsace.
6.4 - TERRITOIRE ENERGIE ALSACE : AVIS SUR LA REVISION DES STATUTS : Le maire présente le projet des modifications statutaires.
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000. → Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.
→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.
→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.
→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024. Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211-20 du CGCT ;
CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;
CONSIDERANT la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
EMET UN AVIS FAVORABLE sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025.
DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter- préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.
6.5 – PAYS DU SUNDGAU – PROJET SLOW UP SUNDGAU :
Le PETR du Pays du Sundgau dispose d’un conseil de développement composé de citoyens engagés, dont la mission est d'analyser les projets portés par les collectivités locales et de sensibiliser les élus à des enjeux vécus par les habitants. Fort d’une expérience de quatre ans en termes de saisine sur des problématiques vécues par les habitants et d’auto-saisine par les collectivités, le conseil de développement propose d’organiser une manifestation pour les habitants du territoire. Des parcours à vélo sur des routes coupées à la circulation : le Slow-Up.
Les principaux objectifs de cet événement sont de valoriser le patrimoine Sundgauvien (bâti et paysager), de sensibiliser aux mobilités douces et de mettre en valeur les associations locales. Dans le cadre des itinéraires envisagés, notre commune a été proposée pour accueillir un événement de type Slow-up. Notre appui est sollicité pour mobiliser les associations locales afin d’animer les espaces festifs, véritables vitrines de nos communes, offrant l’opportunité de valoriser nos associations à travers des animations, des stands de restauration et des buvettes. Il nous sera également demandé d’assurer le balisage des parcours, de gérer la fermeture temporaire des routes communales concernées le jour de l’événement et de recruter des bénévoles pour contribuer à l’organisation. Un appui technique du Pays du Sundgau est proposé aux communes pour faciliter la mise en œuvre de l’évènement.
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ D’autoriser le passage de l’itinéraire sur la commune de Illfurth.
➢ De s’engager à mobiliser les associations et les bénévoles pour l’événement. ➢ De s’engager à mettre en œuvre toutes actions préparatoires visant au bon déroulement de la manifestation sur notre ban communal
Certains élus s’interrogent sur l’accès des professionnels qui travaillent ce jour-là, pour se rendre auprès de leur patientèle.
Il conviendra de veiller à ne pas bloquer des axes principaux pour ces interventions prioritaires. COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE le passage de l’itinéraire sur la commune de Illfurth.
S’ENGAGE à mobiliser les associations et les bénévoles pour l’événement. S’ENGAGE à mettre en œuvre toutes actions préparatoires visant au bon déroulement de la manifestation sur notre ban communal
7. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE :
7.1 – BUDGET COMMUNAL 2025 – virement de crédit :
Suite à une erreur d’imputation, il convient de virer 20 000€ depuis le chapitre 23 vers le chapitre 21. Il a été procédé au virement de crédits suivants :
Budget Section
Imputation
(Obligatoire si vote par
article)
Chapitre ou
Opération
(Selon le niveau de vote)
Montant
COMMUNE Investissement 231 – Immobilisations corporelles en cours 13 – Bâtiment salle polyvalente - 20 000,00
COMMUNE Investissement
2135 – Agencement,
aménagement des
constructions
+ 20 000,00
7.2 - URBANISME :
➢ Permis de construire :
- 34c route d’Altkirch, extension du cabinet de kinésithérapie en rez-de-chaussée et surélévation d’un poolhouse pour la maison d’habitation (R+1),
- 12 Grand Rue, construction d’un abri de jardin
- Rue du Katzenberg, maison individuelle
➢ Déclarations préalables :
- 10 rue Jeanne d’Arc, changement des fenêtres, portes-fenêtres et portes - 10A rue de Provence, pergola et clôture
- 6A rue de Galfingue, carport
➢ Déclarations d’intention d’aliéner :
- Terrains section 7 parcelles 207 à 210 de 654 m² avec grange à démolir, 110 000 € - 35 route de Mulhouse, maison de 147,22m² sur une parcelle de 8a73 à détacher de la parcelle 69 section 9, 131 000 €
- Une parcelle de 7 ares à détacher de la parcelle 69 section 9, 101 000 € - 7 impasse des violettes, terrains section 11 parcelles 696, 697, 702, 703, 704, 942, 943 à 948 avec maison de 117 m², 380 000 €
- 9 Place de l’Abbé Bochelen, maison de 93 m², sur 2a19, 150 000 €
- 22 rue de Heidwiller (gendarmerie), 1 300 000 €
- Rue du Katzenberg, terrain section 11 parcelle 928 de 6a66, 133 000 € - 9 Route de Mulhouse, immeuble individuel de 143 m² sur 1a64ca, 75 000 €
8. DIVERS :
➢ Remerciements.
➢ Tour de table : COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 13 octobre 2025
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Madame Fabienne BAMOND informe l’assemblée que les travaux de l’aire de jeux en cours de réalisation près du collège sont terminés et que la végétalisation du site est prévue au printemps prochain.
Un panneau sera prochainement installé pour rappeler les règles de sécurité.
Un ramassage des poubelles communales à la gare est demandé le lundi matin, en plus du mercredi.
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h55.
TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025
ORDRE DU JOUR :
1 - Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2 - APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2025 3 - FORÊT COMMUNALE – ONF – Aménagement forestier : Approbation des propositions de coupes d’aménagement et coupes de suppression
4 - CHASSE – AGREMENT DE PERMISSIONNAIRE POUR LE LOT n°2 5 - PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le CDG68 et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance ».
6 - INTERCOMMUNALITÉ :
6.1 – Communauté de Communes Sundgau : Présentation du Rapport d’activité annuel 2024 du service assainissement
6.2 - Communauté de Communes Sundgau : Présentation du Rapport d’activité annuel 2024 du service élimination des déchets
6.3 – Territoire Energie Alsace : Présentation du Rapport d’activité annuel 2024 du syndicat d’électricité et de gaz d’Alsace
6.4 – Territoire Energie Alsace : Avis sur les nouveaux statuts
6.5 – Pays du Sundgau : Projet Slow-Up SUNDGAU
7 - Compte-rendu des délégations attribuées au Maire :
7.1 – BUDGET COMMUNAL 2025 – virement de crédit
7.2 - URBANISME
8 - Points divers.
Nom et Prénom Qualité Signature
SUTTER
Christian Maire
BAMOND
Fabienne Adjointe au Maire