Procès Verbal - 2023 12 11 PV CM 11 12 23 518a

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Procès Verbal - 2023 12 11 PV CM 11 12 23 518a Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 11 PV CM 11 12 23 518a)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE D’ILLFURTH

SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2023

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Éric APTEL, Véronique GEHIN, Benoît WOLF, Olivier BELLOUIN, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Carine TSCHIEMBER, Emilie ERISMANN.

Etaient absents excusés et ont donné procuration :

- Danielle BUHLER à Monsieur Benoît GOEPFERT

- Pierre Paul KIENTZ à Monsieur Christian SUTTER

- Régine DOLLE à Monsieur Pierre LEHE

- Pierre GANSER à Madame Emilie ERISMANN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables. Le maire ouvre la séance à 20 heures en souhaitant la bienvenue aux personnes présentes ainsi qu’à la presse.

ORDRE DU JOUR

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance.

2) ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : validation des cartes 3) FINANCES :

3.1 Dépense d’investissement 2024

3.2 Subvention exceptionnelle

3.3 Décision modificative N°1

4) MOBILITES : Appel à projets AVELO 3

5) SIAEP : Convention de mandat pour l’acquisition, l’entretien et la mise en place de poteaux d’incendie

6) URBANISME : adhésion à la mission de récolement des autorisations d’urbanisme 7) ASSOCIATION FONCIERE : convention de mise à disposition de personnel 8) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire.

8.1 convention avec l’ADAUHR

8.2 permis et déclarations préalables

8.3 DIA

9) POINTS DIVERS

9.1 Achat de parcelles

9.2 Brigade Verte

9.3 Remerciements

9.4 Séminaire

9.5 Fête de Noël des Seniors

1. NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer :

- Jean WEISENHORN

aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipalCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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2. DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas le maître d’œuvre de ce projet. Ce sont des opérateurs publics ou privés qui les développeront. Ces projets ne concernent pas directement les particuliers qui ne pourront bénéficier d’aide supplémentaire par le biais de cette cartographie.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

La commission environnement s’est réunie le 2 novembre 2023 pour définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le conseil municipal a organisé une concertation publique selon les modalités suivantes : Distribution du flyer d’information « ILLFURTH info » à l’ensemble des habitants de la commune 1200 flyers déposés dans toutes les boîtes aux lettres le mercredi 22 novembre 2023.

Un retour en mairie des observations des habitants a été demandé pour le 6 décembre 2023 et une nouvelle réunion de la commission environnement s’est tenue le 7 décembre.

Cette concertation a donné les résultats suivants :

Nombre d’observations réceptionnées : 6 participations écrites

Au regard de ces éléments, il est proposé de retenir les zones d’accélération suivantes pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies :

- ZONE PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURE ET OMBRIERE :

Il est retenu la partie urbanisée de la commune, les bâtiments près de l’étang du Willerwald et les bâtiments agricoles hors zone urbaine. Les zones agricoles, champs, prairies et forêts sont à exclure de la zone photovoltaïque.

- ZONE GEOTHERMIQUE POUR LA GEOTHERMIE DE NAPPE ET DE SURFACE : Monsieur le Maire précise les 2 systèmes de géothermie : la géothermie de surface et la géothermie de nappe.

Monsieur Lehe revient sur la profondeur de 50m. Cette dernière est une préconisation par rapport à la zone où se situe l’Ill. Il ne faut pas forer trop profondément pour éviter tout problème sismique. Monsieur Goepfert rajoute que forer au-délà de 50 m a un coût et présente des dangers techniques.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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Il est retenu la partie urbanisée de la commune en excluant toutefois l’emplacement de la scierie. Les forages pourront être réalisés jusqu’à une profondeur de 50m maximum. Les géothermies horizontale et profonde sont exclues. La géothermie de surface se fera avec échangeur fermé.

- ZONE HYDRAULIQUE :

Monsieur le Maire rappelle que tout projet est soumis à autorisation et au droit de l’eau. Elle se limite à l’emprise de l’Ill et de la Largue et favorise l’implantation de petites micro-turbines au fil de l’eau.

- ZONES DE RESEAU DE CHALEUR :

La ressource bois avec chaufferie est à utiliser au niveau du collège de l’Ill ; calibrage de celle de l’école maternelle pour alimenter la zone « Feldélé ». Le site de Cellpack pourrait se prêter à un réseau de chaleur en fonction des besoins et intentions de l’entreprise. L’hypercentre du village pourra également faire l’objet d’un réseau de chaleur notamment pour les bâtiments publics qui y sont implantés ou être raccordés à celui du Feldele.

Monsieur Goepfert rajoute qu’un projet peut être autorisé même s’il n’est pas sur les cartes.

- EOLIEN :

Il n’est pas retenu de zone pour l’éolien au vu du fort impact sur l’environnement, des nuisances sonores, des problématiques structurelles et paysagères engagées par ce type d’infrastructure.

- METHANISATION :

L’implantation d’un méthaniseur sur la commune ne semble pas pertinente au vu des éléments suivants : pas d’éleveurs (donc pas de lisier), peu d’agriculteurs donc peu de déchets agricoles, présence d’autres méthaniseurs sur le territoire. De plus, le transport de matières sur de longues distances serait contreproductif.

Trois cartes graphiques sont jointes à la délibération :

- Une carte identifiant le périmètre des deux zones photovoltaïques et géothermique - Une carte identifiant les deux cours d’eau pour la zone hydrologue

- Une carte identifiant la zone de réseau de chaleur

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DEMANDE le classement des zones nommées telles qu’elles figurent sur les cartes en annexe au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.

3. FINANCES

3.1 DEPENSE D’INVESTISSEMENT 2024

Le Maire rappelle qu’entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget, aucune dépense d’investissement ne peut se réaliser.

En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. Ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur Bellouin pose la question de la campagne d’éclairage public. Monsieur le Maire précise que la 3e tranche LED va débuter et que les horloges astronomiques seront installées là où elles n’ont pas encore été remplacées.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article dans la limite de 25% des montants inscrits par chapitre d’investissement du budget principal, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

00200 – Budget principal

CHAPITRES Montant budgétisé

2023

Montant autorisé pour

2024

Montant autorisé pour

2024 arrondi à

20 – immobilisations

incorporelles 41 000 10 250 10 250 21 – immobilisations

corporelles 247 582,08 61 895,52 61 896 23 – immobilisations en

cours

• Opération 43

aménagement centre

• Opération 33

Eclairage public

1 608 784,31

• 436 100

• 150 000

402 196,07

• 109 025

• 30 000

402 197

• 109 025

• 30 000

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE de faire application de cet article et autorise le maire à procéder aux écritures comptables.

3.2 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Le théâtre Saint-Martin est une émanation du Cercle Catholique Saint-Martin et propose chaque année une pièce de théâtre dialectal qui rencontre toujours un grand succès.

A l’occasion du 100e anniversaire du Cercle, l’association a pour intention d’éditer un livret anniversaire qui sera distribué gratuitement lors des représentations théâtrales de 2024.

Elle sollicite donc une subvention exceptionnelle pour mener à bien son projet. La municipalité propose un montant de 400 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

M. Pierre GANSER et M Benoît GOEPFERT ne participant pas au vote,

DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de

DIT que les crédits sont disponibles à l’article 65748.

3.3 DECISION MODIFICATIVE N°1 – Budget communal – chapitre 041

Les frais d’études concernant la faisabilité pour le projet de l’aménagement des espaces centraux doivent être intégrés au budget travaux par un mandat au 231-041 et un titre au 203-041 (mandat et titre des écritures d’ordre), et nécessitent une ouverture de crédits au chapitre globalisé 041.

INVESTISSEMENT Imputation comptable Dépense Recette Dépenses 041 – opérations d’ordre

budgétaire

9000

Recettes 041 - opérations d’ordre

budgétaire

9000

TOTAL 9000 9000COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’approuver l’ouverture des crédits au budget communal 2023.

4. MOBILITES : Appel à projets AVELO3

Le maire présente l'appel à projets « AVELO 3 », programme porté par I'ADEME ayant pour but d'accompagner et d'animer la politique cyclable territoriale, autour de quatre axes : - Axe 1 : Soutenir la construction d'une politique cyclable via le financement d'études ; - Axe 2 : Soutenir l'expérimentation de services vélo dans les territoires ; - Axe 3 : Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l'échelle du territoire; - Axe 4 : Soutenir l'ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l’échelle du territoire

ll est proposé de déposer une candidature à cet appel à projets sur les deux premiers axes avec des projets permettant de développer la politique cyclable dans la commune.

- Axe 1 : financement d’études de faisabilité par rapport à la traversée de certains axes dangereux - Axe 2 : acquisition d’arceaux à vélo à placer en divers endroits (gare, établissements scolaires, centre) ; acquisition de la signalétique nécessaire pour les itinéraires gare-collège et piste canal – Tagolsheim.

Le dépôt des candidatures doit être effectué avant le 15 janvier 2024.

Monsieur le Maire précise également que la communauté de communes Sundgau candidate à cet appel à projet pour les axes 3 et 4.

Si la candidature de la commune est retenue, elle pourrait bénéficier jusqu’à 50% de subvention sur les actions prévues.

Vu l’avis des commissions « aménagement centre et environnement » du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE le dépôt d’un dossier de candidature à l’appel à projets AVELO3 par la commune permettant de développer et de promouvoir la mobilité cyclable sur le territoire

AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant.

5. SIAEP – CONVENTION DE MANDAT :

Le Service de Gestion Comptable demande au SIAEP de modifier à compter du 1er janvier 2023 la méthode d’enregistrement d’achat des poteaux d’incendie pour les communes membres. Le syndicat doit dorénavant utiliser un compte de tiers n’étant pas propriétaire des poteaux d’incendie car ils sont refacturés aux communes concernées.

Aussi, le fait d’utiliser un compte de tiers nécessite de passer une convention de mandat entre le syndicat et chaque commune membre.

La convention prévoit l’acquisition, le renouvellement, les réparations et l’entretien des poteaux d’incendie par le syndicat.

La commune confie au syndicat le soin de réaliser ces opérations pour son compte dans les conditions fixées dans la convention :

L’enveloppe financière s’élève à 25 000€ TTC maximum.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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Un devis sera préalablement soumis à la commune pour approbation

La commune se réserve le droit d’effectuer des contrôles administratifs et techniques à tout moment La durée de la convention est de trois ans

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mandat avec le SIAEP.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

6. URBANISME : Adhésion à la mission de récolement des autorisations d’urbanisme Aujourd’hui les installations de notre commune ne sont pas contrôlées quant à leur conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme et au PLUi. Faire appel à un géomètre est de l’ordre de 800 €. Le financement concernera la mise en place puis le fonctionnement. 48 000 € en investissement matériel payés par les communes qui adhèrent, facturés au nombre d’habitants.

Le tarif dépendra du nombre de communes qui adhéreront au service.

Le coût de fonctionnement est estimé à 30 000 € pour 2024.

A noter que la brigade verte est très sollicitée alors que le récolement n’entre pas dans ses missions. La question des communes qui souhaiteraient adhérer plus tard est posée. Les modalités d’entrée dans la mission seront les mêmes que celles des communes qui adhèrent aujourd’hui. Se pose également la question du droit de visite chez le particulier.

La tarification se fera à l’acte. Le récolement sera fait systématiquement pour les cas obligatoires. La pérennité du service dépendra de la demande et du coût de l’acte.

Considérant que Monsieur le Maire au nom de la commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme,

Considérant que l’instruction des autorisations du droit des sols fait l’objet actuellement d’une convention avec le service d’autorisation droit des sols du PETR du Pays du Sundgau ;

Considérant que l’article R. 462-7 du Code de l’Urbanisme oblige le maire à effectuer un récolement des travaux ;

Considérant que l’article R. 462-6 du Code de l’Urbanisme donne la faculté pour le maire de procéder à un récolement facultatif des travaux ;

Considérant que ces obligations requièrent des compétences techniques et juridiques particulières que le Maire ne peut assurer seul efficacement ;

Considérant que le suivi de ces autorisations peut donc être effectué avec l’aide d’un service de récolement ;

Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 4 octobre 2023, approuvant la création d'une nouvelle mission de contrôle de la conformité des travaux ;

Considérant la délibération du conseil syndical du PETR du Pays du Sundgau en date du 14 novembre 2023 approuvant le principe du financement du lancement du service de récolement par une participation financière des communes, proportionnelle à leur population ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-1 à L.5111-8) ;COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.4614 à L463-1), R.462-6 et suivants ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE l'adhésion à la nouvelle mission de récolement proposé par le PETR du Pays du Sundgau et adoptée lors des conseils syndicaux du 4 octobre 2023 et 14 novembre 2023 ;

AUTORISE le maire à signer la convention qui décrit le processus de récolement des autorisations d'urbanisme, précise les missions du service de récolement rattaché au service autorisations du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau, la tarification des prestations et les modalités de remboursements ;

AUTORISE le maire à signer tout acte d'engagement et lancer toutes actions, communications ou promotions de cette opération ;

AUTORISE le maire à procéder à toute initiative et d'accomplir toute formalité pour mener à bonne fin l'opération.

7. ASSOCIATION FONCIERE : convention de mise à disposition de personnel Monsieur le Maire explique le rôle de l’Association Foncière qui existe depuis le remembrement. La plupart des chemins ruraux appartiennent à l’Association Foncière.

Monsieur le Maire en est le président, M. Boetsch le vice-président et Mme Kleiber la secrétaire.

Le Maire explique que l’Association Foncière d’Illfurth souhaite passer par le biais d’une mise à disposition de personnel communal pour effectuer le travail de secrétaire comptable au sein de l’Association Foncière d’ILLFURTH. Afin d’éviter les déclarations sociales complexes à l’AF, il est préférable que la commune d’ILLFURTH prenne en charge la rémunération de la secrétaire de l’Association Foncière. L’Association Foncière reversera le montant de l’indemnité à la commune.

Après en avoir délibéré,

Le maire ne participe pas au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE la mise à disposition de Mme Géraldine KLEIBER pour effectuer les tâches de secrétaire comptable

au sein de l’Association Foncière à compter du 1er janvier 2023.

APPROUVE la prise en charge de la rémunération de la secrétaire de l’Association Foncière d’ILLFURTH et

procèdera par conséquent à l’émission d’un titre de remboursement annuel.

DIT QUE le montant de l’indemnité brute annuelle de la secrétaire pour la mise à disposition de l’agent sera

de 500 €.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de cette décision.

8. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE :

8.1 Convention avec l’ADAUHR

Signature avec l’ADAUHR-ATD Alsace d’une convention en vue d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur l’assistance à la passation des marchés de travaux liés à l’extension de l’école élémentaire et au réaménagement de la place centrale.

L’ADAUHR-ATD est missionnée pour un montant de 3 890€ HT.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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La mission se décompose comme suit :

▪ Assistance à la mise en place des procédures : élaboration des pièces administratives (AE, CCAP, RC), avis pour sa publication dans la presse et sur le profil d’acheteur, en vue de la passation des marchés de travaux

▪ Assistance aux réunions d'ouverture des plis (tableaux de recensement des candidatures et des offres), rédaction des deux PV (réunion d’ouverture des plis et réunion de sélection des entreprises en vue de la négociation ou de l’attribution des marchés

▪ Contrôle des pièces administratives des entreprises attributaires (attestations sociales et fiscales, attestations d’assurances, …)

▪ Rédaction de la délibération d’information du Conseil Municipal sur le choix des entreprises.

Les permis et déclarations préalables accordés :

- Commune d’Illfurth, rue des Vergers, construction d’une salle plurivalente, de 2 salles de classe et aménagement d’espace public

- rue du Katzenberg, 4 maisons individuelles

- 14A route d’Altkirch, pergola

- 1 rue du Burgelen, piscine

- 20 rue du 21 Novembre, clôture

- 10 rue Jeanne d’Arc, clôture

- 1 rue des Mérovingiens, clôture et mur de soutènement

- 14 rue de Reiningue, pergola sur terrasse existante

- CARREFOUR, 10 route d’Altkirch, mise en peinture de menuiserie externe, peinture façade

8.3 Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles la commune n’a pas donné suite : - 15 rue Bretagne, maison de 102m² sur un terrain de 7a07, 240 000 €

- Section 11 p 937, 939, 941, lieudit Katzenberg, terrain de 9a62, 100 000 € - Section 11 p 936, 938, 940, lieudit Katzenberg , terrain de 8a15, 50 000 € - 17 rue du Chêne, appartement de 44m²+garage, 137 000€

9. POINTS DIVERS :

9.1 Achat de parcelles

Monsieur le Maire explique que la SAFER peut préempter sur des parcelles agricoles. Il propose scinder la délibération prise lors du conseil du 13 novembre 2023 en 2 délibérations : l’une pour les parcelles agricoles, l’autre pour les parcelles forestières.

9.1.1 Achat parcelles (Prés)

(annule et remplace la délibération 2023.11.13-69 prise lors du conseil municipal du 13 novembre) Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir, à l’euro symbolique, la parcelle de terrain non bâtie cadastrées suivantes :

- section 1 parcelle 4 d’une contenance de 10a 10 ca, lieudit Hochstadenmatten

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Vu l'inscription au budget au compte 2111 (terrain nus) du montant nécessaire à l'acquisition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

8.2COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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APPROUVE l'acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée

- section 1 parcelle 4 d’une contenance de 10a 10 ca, lieudit Hochstadenmatten CHARGE Maître Heim-Chassignet de rédiger l’acte d’acquisition concernant ce bien immobilier,

AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de

ce terrain à l’euro symbolique.

9.1.2 Achat parcelles – forêts

(annule et remplace la délibération 2023.11.13-69 prise lors du conseil municipal du 13 novembre) Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles de terrain non bâties cadastrées suivantes :

- section 14 parcelle 59, d’une contenance de 2a , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 60, d’une contenance de 6a 42 , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 71, d’une contenance de 3a 62ca , lieudit Aufs Zilliserfeld - section 14 parcelle 72, d’une contenance de 10a44 , lieudit Aufs Zilliserfeld

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de se porter acquéreur de ce bien, notamment par sa situation géographique, jouxtant la forêt communale, pour les parcelles section 14 n° 71 et 72.

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par le propriétaire actuel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité, Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Vu l'inscription au budget au compte 2111 (terrain nus) du montant nécessaire à l'acquisition

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées

- section 14 parcelle 59, d’une contenance de 2a , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 60, d’une contenance de 6a 42 , lieudit Zu Lochen

- section 14 parcelle 71, d’une contenance de 3a 62ca , lieudit Aufs Zilliserfeld - section 14 parcelle 72, d’une contenance de 10a44 , lieudit Aufs Zilliserfeld à l'euro symbolique,

CHARGE Maître Heim-Chassignet de rédiger l’acte d’acquisition concernant ces biens immobiliers, AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains à l’euro symbolique.

9.2 Brigades Vertes

Lors du dernier Comité Syndical du 24 octobre 2023, les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés. Cette refonte a été engagée en 2021 suite au contrôle opéré par la Chambre régionale des Comptes et la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Il appartient de porter à l’ordre du jour du conseil la désignation d’un membre titulaire et suppléant, représentants de notre commune au sein du Comité Syndical ou de confirmer le maintien des membres actuellement désignés.

Sont actuellement délégués auprès du Syndicat : Véronique GEHIN et Benoît WOLFCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 11 décembre 2023

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Monsieur Benoît WOLF (Titulaire) et Mme Véronique GEHIN (suppléante) acceptent d’être reconduits en tant que délégués du Syndicat et le sont par le conseil à l’unanimité.

9.3 Remerciements

9.4 Séminaire

Le séminaire aura lieu le 10 février 2024 de 9h à 13h, suivi du repas au « Cheval Blanc » à Hochstatt.

9.5 Fête des Ainés du 10 décembre

La fête des ainés a connu un vif succès avec 157 participants.

Monsieur le Maire remercie Madame Danielle BUHLER et toute son équipe ainsi que les conseillers présents pour leur implication.

L’événement a été très apprécié et répond à la demande des aînés à la recherche de moments de convivialité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h55.

Monsieur le Maire souhaite de belles fêtes de fin d’année à l’ensemble des conseillers.

TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

Ordre du jour :

10) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance.

11) ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : validation des cartes 12) FINANCES :

3.4 Dépense d’investissement 2024

3.5 Subvention exceptionnelle

3.6 Décision modificative N°1

13) MOBILITES : Appel à projets AVELO 3

14) SIAEP : Convention de mandat pour l’acquisition, l’entretien et la mise en place de poteaux d’incendie 15) URBANISME : adhésion à la mission de récolement des autorisations d’urbanisme 16) ASSOCIATION FONCIERE : convention de mise à disposition de personnel 17) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire.

8.1 convention avec l’ADAUHR

8.2 permis et déclarations préalables

8.3 DIA

18) POINTS DIVERS

9.6 Achat de parcelles

9.7 Brigade Verte

9.8 Remerciements

9.9 Séminaire

9.10 Fête de Noël des Seniors

Nom et Prénom Qualité Signature

SUTTER Christian Maire

Jean WEISENHORN Adjoint au Maire