Procès Verbal - 2023 10 09 PV CM 9 10 2023 e91c

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Procès Verbal - 2023 10 09 PV CM 9 10 2023 e91c Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 09 PV CM 9 10 2023 e91c)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE D’ILLFURTH

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoit GOEPFERT, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Éric APTEL, Régine DOLLE, Véronique GEHIN, Benoît WOLF, Olivier BELLOUIN, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Carine TSCHIEMBER, Emilie ERISMANN.

Etaient absents excusés et ont donné procuration :

- Danielle BUHLER à Madame Fabienne BAMOND

- Pierre Paul KIENTZ à Monsieur Christian SUTTER

- Pierre GANSER à Madame Emilie ERISMANN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables. Le Maire souhaite la bienvenue au représentant de la Presse et salue les membres présents.

Le maire ouvre la séance à 20 heures.

ORDRE DU JOUR

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance.

2) APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2023. 3) CHASSE – Approbation du cahier des charges communal et du principe de la convention de gré à gré avec le locataire sortant, fixation des deux lots communaux, approbation du projet de bail de la chasse et autorisation de le signer.

4) Syndicat Territoire d’énergie Alsace (TEA) :

4.1 - Modification du périmètre de TEA et adhésion de nouvelles collectivités territoriales. 4.2 – Territoire d’Energie Alsace - Rapport annuel d’activité et du compte unique financier 2022.

5) ASSAINISSEMENT - PRÉSENTATION du Rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Sundgau :

Le conseil municipal est invité à prendre acte du Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

6) COLLECTE des DECHETS - PRÉSENTATION du Rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Sundgau :

Le conseil municipal est invité à prendre acte du Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

7) PROPOSITION d’ARRÊTÉ instituant une obligation de ramassage des déjections canines. 8) DÉFINITION des zones d’accélération du développement des Energies renouvelables. 9) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire.

10) POINTS DIVERS.

1. NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer :

- Fabienne BAMOND

aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipalCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2023 : Le Procès - verbal de la séance du CM du 11 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.

3. CHASSE – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES COMMUNALES ET DU PRINCIPE DE LA CONVENTION DE GRE A GRE AVEC LE LOCATAIRE SORTANT, FIXATION DES DEUX LOTS COMMUNAUX, APPROBATION DU PROJET DE BAIL DE LA CHASSE ET AUTORISATION DE LE SIGNER :

Le maire détaille les étapes du renouvellement et présente les lots communaux concernés. Il est proposé de fixer le même montant de loyer que celui de la période précédente. Le maire souligne que l’entente est cordiale entre les chasseurs locataires actuels des lots, le monde agricole et forestier et la commune.

Il fait également part du courrier envoyé tardivement par le conservatoire alsacien qui demande le rajout de points particuliers. Ce courrier étant parvenu en mairie après que la commission consultative communale se soit réunie, il n’est pas possible d’en tenir compte.

VU la loi locale sur l’exercice de la chasse du 7 février 1881,

VU la loi 96-549 du 26 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L429-1 et suivants du Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 arrêtant le cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

VU les courriers des locataires sortants faisant intention de faire valoir leur droit de priorité, VU l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse réunie le 3 octobre 2023 sur la fixation du périmètre des lots, sur les clauses particulières et sur les modes de location,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

PREND acte de la décision des propriétaires, publiée le 1er octobre 2023 concernant l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole.

DECIDE de fixer à 716 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

DECIDE de procéder à la location en deux lots comprenant :

a. le lot n° 1, représentant 392 (trois cent quatre-vingt douze) ha dont 8 (huit) ha boisés, et englobant les terrains situés à l’ouest du chemin de fer, hors terrains situés dans la zone agglomérée du ban communal d’ILLFURTH.

b. le lot n° 2, représentant 324 (trois cent vingt-quatre) ha dont 250 (deux cent cinquante) ha boisés, et englobant les terrains situés à l’est du chemin de fer, hors terrains situés dans la zone agglomérée du ban communal d’Illfurth

c. prend acte de la demande d’un propriétaire Monsieur Jean-Pierre MEYER, de se réserver la chasse sur ses terrains, dont la surface totale sur le ban d’Illlfurth représente 15.6 hectares situés dans le lot 1 attenant à plus de 20 hectares sur le ban de la commune de Spechbach-le-Bas

DECIDE de mettre les différents lots en location, par convention de gré à gré, les locataires en place ayant fait valoir leur droit de priorité.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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DECIDE pour les lots loués par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location comme suit :

- lot n° 1 - 3 000 € (trois mille euros) par an

- lot n° 2 - 8 225 € (huit mille deux cent vingt-cinq euros) par an

AUTORISE le maire à signer les conventions de gré à gré,

FIXE une contribution financière pour la partie réservée à Monsieur Jean-Pierre MEYER, proportionnelle à l’étendue cadastrale du fonds et basée sur le prix moyen de location de la chasse du lot 1 à Illfurth, soit un montant de 132 € par an.

FIXE, dans la limite de 150 € par an, une participation du locataire du lot n° 2 aux frais de protection individuelle rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations, en fonction des états fournis par l’ONF.

DECIDE que les chasseurs prendront à leur charge le surplus des cotisations, au prorata du montant de leur adjudication et ceci dans le cas où le montant des cotisations à la Caisse Accidents Agricoles serait supérieur au produit de la chasse.

AUTORISE le maire à réviser le montant de l’adjudication en cas de suppression permanente et hebdomadaire d’un jour de chasse, fixé par arrêté ou par une autorité administrative.

4. SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE (TEA) :

4.1. - Modification du périmètre de TEA et adhésion de nouvelles collectivités territoriales : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

VU les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

VU la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim,COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

EMET un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,

DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

4.2- Territoire d’Energie Alsace - Rapport annuel d’activité et du compte financier unique 2022. Le maire présente le rapport d’activité et rappelle quelles sont les aides accordées pour l’éclairage public et l’enfouissement des réseaux.

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant la communication du rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par le Maire au Conseil Municipal en séance publique,

VU le rapport annuel d’activité et du compte financier unique du syndicat TEA pour l’exercice 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport annuel établi par le syndicat « Territoire d’Energie Alsace » pour l’année 2022 tenu à la disposition du public et consultable sur le site internet de la mairie.

5 ASSAINISSEMENT - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUNDGAU : Le maire détaille les chiffres et les travaux réalisés, aujourd’hui le niveau d’endettement s’élève à 18 millions d’euros pour financer les travaux et la marge d’investissement est donc limitée.

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant la communication du rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par le Maire au Conseil Municipal en séance publique,

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la Communauté de communes du Sundgau pour l’exercice 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif établi par la communauté de communes du Sundgau pour l’exercice 2022.

6 COLLECTE DES DECHETS - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUNDGAU :

La conseillère municipale membre de la commission « gestion des déchets » de la communauté de communes Sundgau présente le Rapport d’activité, elle fait état d’un bilan financier excédentaire qui permet d’envisager des investissements dans l’avenir et présente les nouvelles filières de recyclage et de diversification des déchets verts.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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Une application illiwap permet de valoriser ses déchets et dispense des conseils instructifs. Concernant l’avenir de la déchetterie d’ILLFURTH et les déchets verts, le souhait émis par le Conseil municipal a été entendu et une réflexion sera menée par la Communauté de communes Sundgau dans ce sens.

VU l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrivant la communication du rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par le Maire au Conseil Municipal en séance publique,

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par la Communauté de communes du Sundgau pour l’exercice 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND acte du rapport annuel établi par la Communauté de communes du Sundgau pour l’année 2022 tenu à la disposition du public et consultable au bureau d’accueil de la mairie.

7 PROPOSITION D’ARRÊTÉ INSTITUANT UNE OBLIGATION DE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES : Suite aux discussions lors du dernier conseil municipal et compte tenu des incivilités répétées en matière de propreté canine, un arrêté instituant une obligation de ramassage des déjections canines et prévoyant une amende de 135€ en cas de non-respect est proposé.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2512-13 (1) ; VU le Code Pénal et notamment ses article R610-5 et R634-2 ;

VU le Code de la santé publique et notamment l'article L 1311-2 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 99-2 susvisé, il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique, d'une manière générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes ;

CONSIDERANT que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections canines.

A R R Ê T E

Article 1 :

Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 1 du présent arrêté, les infractions constatées seront passibles d’une amende de première classe, prévue par le Code Pénal, dont le montant sera de 135 €.

Article 3 :

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de gendarmerie d’Illfurth, les agents de la Brigade Verte, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. Vote à l’unanimité

8 DÉFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES : Le Maire informe que face aux crises climatique et énergétique, la feuille de route assignée par le Président de la République est claire : atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir des énergies fossiles.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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Pour y parvenir, la stratégie de transition énergétique du Gouvernement repose sur quatre piliers indissociables : la sobriété et l’efficacité énergétiques d’une part, le déploiement des énergies renouvelables et la relance du nucléaire d’autre part.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est également nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique, garantir notre sécurité d’approvisionnement et baisser la facture énergétique des entreprises et des ménages.

Pour y parvenir, le gouvernement souhaite bâtir un véritable travail partenarial. Il revient ainsi aux communes de définir des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. Les communes qui définiront des zones d’accélération pourront bénéficier d’avantages particuliers (modulation tarifaire – possibilité de définir des zones d’exclusion – meilleure valorisation des appels d’offres).

Le délai de 6 mois prévu par la loi afin de définir les zones d’accélération a débuté depuis la fin du mois de juin. Les communes auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser la remontée des zones à l’Etat sous forme de cartographie. Il ne s’agit pas d’une date butoir. Cette date permettra aux communes plus avancées de bénéficier plus rapidement des avantages associés aux zones d’accélération.

Le Maire demande à la commission « environnement » de se saisir de ce dossier pour élaborer une cartographie avec le conseil de Luc CARPENTIER, conseiller en énergie partagée auprès de la communauté de communes Sundgau.

9 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ATTRIBUEES AU MAIRE

➢ Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles la commune n’a pas donné suite: - Habitation sur un terrain de 10a50 , Route d’Altkirch, 295000 €

- Appartement, 96B route de Mulhouse, 200000 €

- Maison, 37 route de Mulhouse, sur un terrain de 14a68ca, 250000 €

- Maison de 158 m², 18 rue du 21 Novembre, 338000 €

- Scierie + hangars, 43 rue Burnkirch, 680000 €

Les permis et déclarations préalables accordés :

- 2 rue du Vieux Clocher, rénovation de toiture et remplacement des fenêtres - 3 rue de la Gare, escalier avec terrasse

- 3A rue de Bretagne, mise en place d’éléments en L en limite de propriété

10 POINTS DIVERS :

✓ Remerciements

✓ Recours en CONSEIL D’ETAT : contentieux GCS accueil familial du Haut-Rhin ✓ Le crédit mutuel a proposé gracieusement à la commune du mobilier de bureau des anciens locaux.

✓ Le guichet automatique du crédit mutuel auparavant situé dans le centre-ville manque dans ce secteur de centralité.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h35.

➢COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 9 octobre 2023

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023

Ordre du jour :

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance.

2) APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2023. 3) CHASSE – Approbation du cahier des charges communal et du principe de la convention de gré à gré avec le locataire sortant, fixation des deux lots communaux, approbation du projet de bail de la chasse et autorisation de le signer. 4) Syndicat Territoire d’énergie Alsace (TEA) :

10.1 - Modification du périmètre de TEA et adhésion de nouvelles collectivités territoriales. 4.2 – Territoire d’Energie Alsace - Rapport annuel d’activité et du compte unique financier 2022. 5) ASSAINISSEMENT - PRÉSENTATION du Rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Sundgau : Le conseil municipal est invité à prendre acte du Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

6) COLLECTE des DECHETS - PRÉSENTATION du Rapport annuel d’activités de la Communauté de communes du Sundgau : Le conseil municipal est invité à prendre acte du Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

7) PROPOSITION d’ARRÊTÉ instituant une obligation de ramassage des déjections canines. 8) DÉFINITION des zones d’accélération du développement des Energies renouvelables. 9) COMPTE-RENDU des délégations attribuées au Maire.

10) POINTS DIVERS.

Nom et Prénom Qualité Signature

SUTTER Christian Maire

Fabienne BAMOND Adjointe au Maire