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Déliberation - Deliberations approuvees
Convocation - Convocation CM Installation 20.03.2026
Déliberation - Deliberations du CM du 21.04.2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Saint-Palais.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 21.04.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques,
25/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Date d'affichage
14/04/2026
Date de la convocation
14/04/2026
Objet :
Approbation de l'avenant
4-loti ECB Gros œuvre
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais ddôment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle de ia mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurélie, Maire de la
commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT Mathilde ;
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne. Messieurs
: OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François ; CHABIN Pierre ; BAUCHET Nicolas ; PAPIN
Patrick; PERRIGUEY Nicolas ; MALTESE Laurent.
Membre absent avec pouvoir :
= M. GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : M. MALTESE Laurent
Approbation de l'avenant n°4 lot 1 ECB Gros œuvre :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACTE MODIFICATIF
Le présent acle modiicalf a pour objet de mraditior à marché de l'ontroprse Klulaire on prertard 8 comple 5 travaux en plus &° moins-Vaiue, S8l0n 13 vescnobon du aovs de l'entreprise Joint pour le chanlier désigne dessus À concarne
iReprise de maçonnerie HT 5174HE€ EE ne, ee Gel are fait suite à Aless de chantier
Cel actu modificalit a été analysé pa: le Mare d'Utuvre et a obtenu l'accord de caki a
Daels! dufdus) devis 26 mars 2026
BRTICLE 3 TRAVAUX OBJETS DE L'ACTE MODIFICATIF
Montant hi des Toavaux n plus-value 5173.50 € Montant HT des travaux en moins-value
[TOTAL TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES HT; = __S173506,
ARTICLE 3 : PRIX - DELAIS
Les prix sont étabis en vaiour base marché Aucun délai supphènientatrc nd'ésl acvurde
ARTICLE 4 . NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
| Montinl HT de l'acte modificain 517350 €
Montant précédent HT du marche = 14211380 €) MONTANT ACTUEL HT DU MARCHE . 192287,30 € TVA 30457 48€ MONTANT ACTUEL TTC DU MARCHE : n __ 1274476
Agrandissement dela coculaniou piéton ME 26.04 36.06 760.06 €
Fowureaux élec Terrassement-PVC+Sable ME! 32,60 SE Ut 1 SS6.UU €
Réalisation de mache ey béton Mi 2.06 280.(K: S60.CK) €
Fenminue et pose d'un pertillon U 1.00 [IDMLUO| 12K400€
Démolinion sol + Réfection en béton XH &.s0 145.64 797,80 € Le conseil municipal, après délibération :
Approuve l'acte modificatif n°4 du lot 1 GROS ŒUVRE :
Montant HT des Travaux en plus-value : 5 173,50 €
Montant HT des Travaux en moins-value : 0€
TOTAL TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES HT : 5173,50€
Autorise le maire à signer cet acte modificatif.
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le ES
ID : 018-211802293-20260421-252026-DE
A Saint-Paials, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Laurent Maures 21
Diffusion sur le site internet de la commune le 23 avril 2026 26/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 13
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Däte d'affichage
14/04/2026
Date de la convocation
14/04/2026
Objet :
Approbation du Compte
Financier Unique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle de {a mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurélie, Maire de la
commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie : NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT Mathilde :
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne. Messieurs
: OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François ; CHABIN Pierre : BAUCHET Nicolas ; PAPIN
Patrick; PERRIGUEY Nicolas ; MALTESE Laurent.
Membre absent avec pouvoir :
- M. GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : M. MALTESE Laurent
Approbation du compte financier unique :
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire
2026,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles
L.1612-12 et L.2121-31,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CPU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme CHABENAT Aurélie, la Maire a quitté la séance et le
conseil municipal a siégé sous la présidence de M. OBRY Guillaume désigné pour la séance :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Guillaume OBRY, 1* adjoint,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 13 voix pour (Madame la
Maire ayant quitté la séance au moment du vote conformément à l'article L. 2121-14 du
CGCT), approuve le compte financier unique 2025. Résultat de l’exercice 2025
Fonctionnement Investissement
À Dépenses 496 145,40 252 510,33
B Recettes 550 548,48 146 684,01
C Solde de l'exécution (B-A) 54 403,08 € -105 826,32 €
Résultats intermédiaires Fonctionnement investissement
C Solde de l'exécution 54 403,08 € -105 826,32 €
D Résultat reporté (N-1) 232 114,37 € -67 596,50 €
E Résultat intermédiaire (C+D) 286 517,45 € -173 422,82 € Solde
des restes à réaliser Fonctionnement investissement
F Reste à réaliser N 2107 €
G Résultat à affecter 115 201,63 € -171 315,82 €
: > à
1 Ne | [3 NC Te
"3 VE 5
À Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Laurent MALTESE a
Diffusion sur le site internet de la commune le 23 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ER
ID : 018-211802293-20260421-262026-BF 27/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Date d'affichage
14/04/2026
Date de la convocation
14/04/2026
Objet : Affectation du
résultat de
fonctionnement 2025
du budget principal
communal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de
la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurélie, Maire de
la commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT
Mathilde ; MALLET Priscilla : LUTHIER Karen
;: PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne. Messieurs
: OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François : CHABIN Pierre ;: BAUCHET
Nicolas : PAPIN Patrick ; PERRIGUEY Nicolss;
MALTESE Laurent.
Membre absent avec pouvoir :
- GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : M. MALTESE laurent
Affectation du résultat de fonctionnement 2025 du budget rincipal communal
: + /"oNHonnement 2025 du budget principal communal
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice
2025, statuant sur l'affectation du résultat
de fonctionnement de l'exercice 2025, le conseil municipal
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice 54 403.08 €
Résultats antérieurs reportés 232 114.37
€
Résultat à affecter (hors restes à réaliser) 286 517.45 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 173 422.82 € 29e a exécution cumulé d'investissement
Solde des restes à réaliser d'investissement 2 107.00 € JOUE des restes à réaliser d'investissement
Le besoin de financement 171 315.82
€
AFFECTATION 286 517.45 €
Affectation en réserves R1068 en investissement 171 315.82 €
Report en fonctionnement R002 115 201.63 €
A Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance,
À
Laurent MALTESE )
it —_—_
ns
Diffusion sur le site internet de a commune le 23 avril 2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
ID : 018-211802293-20260421-272026-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
28/2026/04 Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit En cer par la loi, dans la salle de
la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurélie, ….:…..…. Présents
14 Maire de {a commune.
Votants 15
Pour 15 Membres présents :
Contre 0 Mesdames : CHABENAT Aurélie : NOYER
MOREIRA Marylène : BERTHELOT Mathilde ; Abstention 0
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne.
Messieurs : OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François : CHABIN Pierre
; BAUCHET Nicolas ; PAPIN Patrick
: PERRIGUEY Nicolas ; MALTESE Laurent.
Date d'affichage
14/04/2026 Membre absent avec pouvoir :
- GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Date de la convocation ER «
14/04/2026 Secrétaire de séance : M. MALTESE
Laurent
Vote des taux des taxes directes locales 2026 : —<
Pen taut des taxer Vu le code général des collectivités locales,
directes locales 2026 Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général
des impôts, Madame le maire
propose de maintenir les taux votés en 2025 pour l’année 2026
comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.46%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.71 %
- Taxe d'habitation : 12.96 %
Le conseil municipal, après délibération, approuve la proposition de Madame
le maire et décide de fixer les taux
communaux pour l’année 2026 comme précisé ci-dessus,
charge Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, de
transmettre via la plateforme « Démarches simplifiées », l’état 1259, dûment
complété et visé, ainsi qu’une copie
de la présente délibération et de son accusé-réception au
titre du contrôle de légalité.
Délibération transmise au représentant de l'Etat le 23/04/2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant je tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
À Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance,
MALTESE Laurent
——————————————_—_—_—_—_—_—_——
Diffusion sur le site internet de la commune le 23 avril 2026
Envoyé en préfecture le 27/04/2028
Reçu en préfecture le 27/04/2026 EM
Publié le
ID : 018-211802293-20260421-282026-DE 29/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 12
Pour 12
Contre 0
Abstentions 0
Date d'affichage
14/04/2026
Date de la convocation
14/04/2026
Objet :
Vote des subventions aux
associations pour l’année
2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurélie, Maire de la
commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT Mathilde ;
MAËLLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne. Messieurs : OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François ; CHABIN Pierre ; BAUCHET Nicolas ;
PAPIN Patrick: PERRIGUEY Nicolas ; MALTESE Laurent.
Membre absent avec pouvoir :
- GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : M. MALTESE Laurent
Vote des subventions aux associations pour l’année 2026 :
Amis de la bibliothèque du Cher JL 98,00 €
Coopérative scolaire de Quantilly 7 Ce 200,00 €
Association sportive ddu collège d'Henrichemont D LL 60,00 €
: AVEC Cd __ 45,00€
| Comité Berry Alsace de _30,00 €
Comité Marché de P hé de Potiers : | ___ __850,00€
| Coopérative scolaire Saint-Palais ki: ___ __ _18400€
| DDEN (Délégué départemental de l'Éducation nationale) | LL. __ 30,00 €
Î Ecole de natation de St Martin | do 60,00 €
Î Entente sportive St Martin Foot | 20,00 €
| FDFR (cinéma rural) | _____750,00€
| Indépendante de St Martin | 100,00 €
Les Les amis de la bibliothèque de St Palais | : 650,00 €
RESPA | 60,00€
SBPA | _317,/00€
| Tous pour l'école” _ — ____ _480,00€
“UNC ST Palais TS "| 50,00 €
| Voyage pédagogique En | 1 400,00 €
(Tec | = 50,00 €
Lectures Publiques _ L. : _ 50,00 €
|| Secours populaire 50,00 € Les trois présidents d'associations, membres du conseil municipal, n’ont pas pris part au
vote,
Le conseil municipal, après délibération, accepte les montants des subventions attribuées
aux associations pour l'année 2026.
À Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Aurélie CHAË LTESE
a
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le ER
ID : 018-211802293-20260421-292026-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
30/2026/04 Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six
à 19 h 00. Le Conseil
Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit En arcs
par la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT
Aurélie, Présents 14 Maire de la commune.
Votants 15
Pour 15 Membres présents :
Contre 0 Mesdames : CHABENAT Aurélie :
NOYER MOREIRA Marylène : BERTHELOT Mathilde ; Abstention 0
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE
Corinne. Messieurs : OBRY Guillaume
; BRAQUART Jean-François : CHABIN Pierre : BAUCHET
Nicolas; PAPIN Patrick; PERRIGUEY Nicolas : MALTESE Laurent.
Date d'affichage
14/04/2026 Membre absent avec pouvoir :
- GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Date de ls convocation
14/04/2026 Secrétaire de séance : M. MALTESE Laurent
Objet : Vote du budget principal communal 2026 :
Vote du budget | | .
communal 2026 Madame le maire présente la section de fonctionnement, elle s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 732
097.00 Eu ros.
Le Maire procède de la même manière pour la section d'investissement qui
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme
de : 1 109 486,00 Euros.
Le conseil municipal, après délibération, adopte à l’unanimité des
membres présents le budget principal communal
2026.
À Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le Maire, , Le secrétaire de séance,
MALTESE Laurent TL
ET T- Diffusion sur le site internet de
Ja commune le 23 avril 2026
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 EM
Publié le
ID : 018-211802293-20260421-302026-BF 31/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Pour 15
Contre 0
© Abstention
Dâte d'affichage
14/04/2026
Date de la convocation
14/04/2026
Objet : Mise en place de
la fongibilité des crédits
pour les sections de
fonctionnement et
d'investissement
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à
19 h 00. Le Conseil Municipal
de Saint-Palais dûment convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sous la
présidence de Madame CHABENAT Aurélie, Maire de la commune,
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA
Marylène ; BERTHELOT Mathilde : MALLET Priscilla : LUTHIER
Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE
Corinne. Messieurs : OBRY Guillaume ; BRAQUART
Jean-François ; CHABIN Pierre ; BAUCHET Nicolas; PAPIN
Patrick; PERRIGUEY Nicolas : MALTESE Laurent.
Membre absent avec ouvoir :
- GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme
CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : M. MALTESE Laurent
Mise en place de la fongibilité des crédits
pour les sections de fonctionnement et d'investissement
Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les Régions offrant une plus grande
marge de
Vu l'article L 2121- 29 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi numéro 2018-
1317 du 28 décembre 2018 de finance pour
2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l'Action et des Comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Considérant que la collectivité a adopté par délibération
n°31/2022/11 du Consei
budget et ne Pouvant dépasser 7,5% des dépenses
réelles de chacune des sections,
Personnel dans ce cas, l'assembiée délibérante
est informée de ces Mouvements de crédit lors de sa plus
proche séonce ».
est proposé au conseil municipal de bien vouloir
: - Autoriser Madame
le maire à procéder à des Virements de crédits
de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel {chapitre 12), dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chaque section,
Donner tout pouvoir à Madame le maire ou
à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi
qu'à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération. - Le conseil municipal : AUTORISE Madame le maire à procéder à des mouvernents
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l’occasion du budget et AUTORISE Madame le maire ou à son représentant à
prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
A Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Laurent MALTESE {
nn Le
| nn,
Diffusion sur le site internet de la commune le 23 avril 2026
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le EM
ID : 018-211802293-20260421-312026-DE 32/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Date d'affichage
14/04/2026
Date de la convocation
14/04/2026
Objet : Création d’un
poste d'adjoint
technique permanent
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans là salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT
Aurélie, Maire de la commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT Mathilde ;
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène : SAUVAGE Corinne.
Messieurs : OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François : CHABIN Pierre ; BAUCHET
Nicolas ; PAPIN Patrick: PERRIGUEY Nicolas ; MALTESE Laurent,
Membre absent avec pouvoir :
- GIÈBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
secrétaire de séance : M. MALTESE Laurent
Créätion d’un poste d’adjoint technique permanent
Madame le maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1
du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
territoriale sont créés par l'organe délibérant.
Compte tenu des besoins du service technique communal et afin d'assurer l’entretien
des bâtiments Communaux, de la voirie et des espaces publics, il convient de créer un
emploi permanent d’adjoint technique,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie C.
L'agent recruté aura notamment pour missions principales :
+ l'entretien des espaces publics et des espaces verts ;
« _l’entretien courant des bâtiments communaux :
° les travaux de maintenance et de petite réparation ;
° la participation aux interventions techniques nécessaires au bon
fonctionnement des services communaux.
Cet emploi est créé à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1+
juin 2026.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
POUrVU par un agent contractuel dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
° DÉCIDE la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à
temps complet à compter du 1° juin 2026 :
AUTORISE Madame le maire à procéder au recrutement correspondant :
° DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
A Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Laurent MALTESE
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le En
ID : 018-211802293-20260421-322026-DE 33/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Pour 15
Contre 0
Abstention 0
Date d'affichage
14/04/2026
Date de ls convocation
14/04/2026
Objet : Approbation du
référent déontologue
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 19 h 00.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT
Aurélie, Maire de la commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT Mathilde :
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen : PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne.
Messieurs : OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François ;: CHABIN Pierre ; BAUCHET
Nicolas ; PAPIN Patrick; PERRIGUEY Nicolas : MALTESE Laurent.
Membre absent avec pouvoir :
+ _ GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : M, MALTESE Laurent
Approbation du référent déontologue
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-
1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le
1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Franck DURUISSEAU est désigné en tant que référent déontologue pour
les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une
adresse mail spécifique) ou par courrier à l'adresse suivante 2 place de la mairie 18
110 SAINT-PALAIS.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention
« confidentiel »,
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Article 3 : Rémunération
Le référent, ayant un statut de vacataire, sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Le conseil municipal, après délibération, approuve la désignation de Monsieur
Franck Duruisseau en qualité de référent déontologue pour la commune de Saint-
Palais pour la durée du mandat.
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le ES
ID : 018-211802293-20260421-332026-DE
A Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Puilléle ER EXTRAIT DU REGISTRE ID : 018-211802293-20260421-342026-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
34/2026/04
MEMBRES
En exercice 15
Présents 14
Votants 15
Date d'affichage
14/04/2026
Date de ia convocation
14/04/2026
Objet :
Désignation des
membres de la
Commission Suivi du
Site de l’Installation de
Stockage de Déchets
Non Dangereux de St-
Palais
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du vingt et un avril deux mille vingt-six à 18 h 30.
Le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurélie, Maire
de la commune.
Membres présents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; NOYER MOREIRA Marylène ; BERTHELOT Mathilde ;
MALLET Priscilla ; LUTHIER Karen ; PATIENT-LELEU Solène ; SAUVAGE Corinne. Messieurs : OBRY Guillaume ; BRAQUART Jean-François ; CHABIN Pierre : BAUCHET
Nicolas; MALTESE Laurent ; PAPIN Patrick ; PERRIGUEY Nicolas.
Membre absent avec pouvoir :
- M. GILBERT Alexandre donne pouvoir à Mme CHABENAT Aurélie
Secrétaire de séance : Monsieur MALTESE Laurent
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 17/2026/03 pour erreur matérielle
Détermination des membres élus.es de la commission du Suivi du Site de l'installation du ctarkage de déchate nrn dan RQ GS ES ONE IONT QU stockage de déchets non dangereux de Saint-Palais
Madame Aurélie CHABENAT est candidate pour être déléguée titulaire :
Chaque conseiller municipal à mis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier
blanc.
Le résultat de vote a donné :
- Nombre de conseillers présents
à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0
-__ Nombre de votants : 15
- Nombre de suffrages blancs : 1
- Nombre de suffrages exprimés : 14
- Mäjorité absolue : 8
Madame Aurélie CHABENAT a obtenu 14 voix.
Madame Aurélie CHABENAT est proclamée déléguée titulaire.
Madame Marylène NOYER MOREIRA est candidate pour être déléguée suppléante.
Chaque conseiller municipal a mis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier
blanc.
Le résultat de vote a donné :
- _ Nombre de conseillers présents
à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 15
- Nombre de suffrages blancs : 1
- Nombre de suffrages exprimés : 14
- Majorité absolue : 8
Madame Marylène NOYER MOREIRA a obtenu 14 voix.
Madame Marylène NOYER MOREIRA a été proclamée déléguée suppléante.
À Saint-Palais, le 21 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Aurélie CHABENAT Laurent MALTESE
RE
Diffusion sur le site internet de la commune le 23 avril 2026