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Déliberation - Deliberations
Déliberation - DELIBERATIONS
Déliberation - Délib 29112022
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Saint-Palais.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 29112022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
302022/11
MEMBRES
En exercice 15
Présents 12
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0
Date de la convocation
03/11/2022
Date d'affichage
03/11/2022
Objet : Modifications
des statuts du SDE 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du neufnovembre
L'an deux mil vingt deux
A 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENATAurélie, Maire de la commune.
Membres résents :
Mesdames: CHABENAT Aurélie ; TURPDST Isabelle; PATIENT-LELEU Solène ; FAUCHERET Sandra; SAUVAGE Corinne; VILLEPELET Isabelle; MALLET Priscilla. Messieurs : CHABIN Pierre; PAGNY Aurélien ; GROUSSON Jean- Michel ; OBRY Guillaume ; PAPIN Patrick.
Membres absents avec ouvoir :
M. Alexandre GILBERT donne pouvoir à Mme Aurélie CHABENAT
Mme MarylèneNOYER-MOREIRA donnepouvoir à Mme IsabelleTURPBST
Membre absent :
M. Jean-François BRAQUART
Secrétaire de séance : M. Patrick PAPIN
Modifications des statuts du SDE 18
Madame le Maire expose :
La commune de Saint-Palais est membre du Syndicat départemental d'Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l'ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c'est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Les statuts du SDE 18 n'ont pas évoluédepuis 2016. Or dans le mêmetemps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautésde communes) que desmissions exercéespar ce dernier.
Les services du SDE l 8 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion
qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser «ses statuts en fonction de révolution de ses activitéset de son environnement institutionnelafin de consolider soncadrejuridique ».
Le projet de modificationstatutaire a pour objet de procéderà une actualisationainsi qu'à l'ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d'accompagner au mieux les collectivités membre.
. Le projet prévoit notamment :
o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte révolution de la carte mtercommunale.
o De supprimer la mention de la compétence MAC qui s'est terminée au 31 décembre 2021.
o D'élargirla compétence IRVE aux mobilités douées.
o D'ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.
o De pennettre au SDE 18 d'exercer des activités complémentaires à l'exercice des compétencesobligatoires et optionnelles et notamment la réalisationde prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte, ou de ders.
Toutefois, et en application de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l'approbation des communes et communautésde communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,
Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,
Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,
Il est proposé au Conseil Municipal : d'approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu'ils sont rédigésen annexe de la délibérationdu Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide.
D'approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE 18).
A Saint-Palais, le 9 novembre 2022
Le Maire,
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Le secrétaire de séance,
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Aurélie CHABE ' /Q C^ patrick PAPIN
Diffusion sur le site Internet de la commune le : 10 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecturele 10/11/2022
Affiché le <.Aû/Ll/2. 6LL-
]D : 018-211802293'-20221109-302022-DE EXTRAIT DU REGISTRE
DESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNEDE SAINT-PALAIS
312022/11
MEMBRES
En exercice
Présents
Pour
Contre
Abstentions
15
12
14
0
0
Date de la convocation
03/11/2022
Date d'affichage
03/11/2022
Objet : Adoption de la
nomenclature
budgétaire et
comptable M57 au 1er
janvier 2023
Séance du neuf novembre
L'an deux mil vingt deux
A 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENATAurélie, Maire de la commune.
Membres résents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; TURPIN Isabelle ; PATIENT-LELEU Solène , FAUCHERET Sandra; SAUVAGE Corinne; VILLEPELET Isabelle; MALLET Priscilla. Messieurs : CHABIN Pien-e ; PAGNY Aurelien ; GROUSSON Jean- Michel ; OBRY Guillaume ; PAPIN Patrick.
Membres absents avec ouvoir :
M. Alexandre GILBERTdonne pouvoir à Mme Aurélie CHABENAT
Mme Marylène NOYER-MOREIRA donne pouvoir à Mme Isabelle TURPIN
Membre absent : M. Jean-François BRAQUART
Secrétaire de séance : M. Patrick PAPIN
Ado tion de la nomenclature bud étaire et com table M57 au 1er "anvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1erjanvier 2015 dans le cadre de la créationdes métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentielM57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions ofifrant une plus grande marge de manouvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagementlors de l'adoption du budget, présentationdu bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte adminisû-atif ;
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutifla possibilitéde procéderà des mouvements de créditsenfa-echapitres (dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagementde dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Saint-Palais son budget principal et son budget annexe (CCAS).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1erjanvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien approuver le passage de la commune de Saint-Palais à la nomenclature M57 abrégée à compter du 1erjanvier 2023 pour le budget primitif et le budget annexe 2023.
Le Conseil Municipal,
- Sur le rapport de Madame le Maire,
Vu:
- L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'accord de principe de Monsieur Yves Caria responsable du SGC de Baugy pour la mise en place de la nouvelle nomenclature abrégéeM57 pour le budget primitif de la commune et du budget annexe (CCAS) qui peut intervenir à compter du l "janvier 2023.
Considérant que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1erjanvier 2023.
- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune de Saint- Palais.
Après en avoir délibéré :
l. - autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint-Palais.
2. - autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire, ^e SA/A//.
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A Saint-Palais, le 9 novembre 2022
Le secrétaire de séance,
Aurélie CHABENA
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Patrick PAPIN
Diffusion sur le site intemet de la commune le : 10 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 1 0/11/2022
Affiché le ^cyyz-cu- ID : 018-211802293-20221109-312022_11-DE 322022/11
MEMBRES
En exercice 15
Présents 12
Pour 14
Contre 0
Abstentions 0
Date de la convocation
03/11/2022
Date d'affîchage
03/11/2022
Objet : Vente de
l'épareuse
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS
Séance du neuf novembre
L'an deux mil vingt deux
A 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Palais dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie sous la présidence de Madame CHABENAT Aurelie, Maire de la commune.
Membres résents :
Mesdames : CHABENAT Aurélie ; TURPGSf Isabelle ; PATIENT-LELEU Solène , FAUCHERET Sandra ; SAUVAGE Corinne; VILLEPELET Isabelle; MALLET Priscilla. Messieurs : CHABIN Pierre ; PAGNY Aurélien ; GROUSSON Jean- Michel ; OBRY Guillaume ; PAPIN Patrick.
Membres absents avec ouvoir :
M. AlexandreGILBERTdonnepouvoir à Mme Aurelie CHABENAT
Mme Marylène NOYER-MOREIRA donne pouvoir à Mme Isabelle TURPIN
Membre absent :
M. Jean-François BRAQUART
Secrétaire de séance : M. Patrick PAPIN
Vente de l'ancienne e areuse Rousseau Tinéa
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,accepte la vente de l'ancienne épareuse Rousseau Tinéa pour un montant de 2 000 euros à la société NOREMAT domiciliée 166 rue Ampère 54714 LUDRES Cedex.
Le Maire, ^Aes^
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A Saint-Palais, le 9 novembre 2022
Le secrétaire de séance,
^%^^ AurélieCHABENA ^' Pa ckPAPEN
Diffusion sur le site Internet de la commune le 10 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/1 1/2022
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