Compte-Rendu - CR du 15 avril 2024?x15518

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Compte-Rendu - CR du 15 avril 2024?x15518 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 15 avril 2024?x15518)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA) -en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MARDI 15 AVRIL 2024 . DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 05 avril 2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS 2

VOTANTS : 16

ORDRE DU JOUR :

Nomination d’un secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29/01/2024,

Compte Administratif 2023 — Budget Commune,

Compte de Gestion 2023 — Budget Commune,

Affectation du résultat 2023- Budget Commune,

Vote du taux des taxes directes locales 2024,

Subventions aux associations,

Passage à taux fixe de l’emprunt de la construction des logements pompiers en 2008, Budget Primitif 2024 —- Commune,

10. Compte Administratif 2023 - Budget Eau et Assainissement,

11. Compte de Gestion 2023 - Budget Eau et Assainissement,

12. Affectation du résultat 2023 — Budget Eau et Assainissement,

13. Vote de la part communale 2024- Budget Eau et Assainissement 14. Budget Primitif 2024 -Eau et Assainissement,

15. Autorisation d’achat bande de terrain — Rue Lamartine, 16. Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Fonds d'Aménagement Communal

(FAO), 17. Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du dispositif de soutien départemental

aux petits équipements sportifs en lien avec le collège des remparts,

18. Adoption des Zones d’Accélération de production d’énergies renouvelables (APER) 19. Attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle,

20. Autorisation d’encaisser un chèque — vente de l’ancien camion benne services techniques, 21. Convention avec Habitat 77 — Modification des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux,

22. Questions diverses.

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Le lundi 15 avril 2024, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

Mr PERCIK Patrick, Maire.

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE Téléphone : 01 6425 60 43 - E-mail : mairie.rozay@orange.frM. DE MATOS Gïilbert, Mme BOGHE Fabienne, Mme PIOT Valérie, M. PETER Jean-Pierre, M.

LEPROUST Thierry, Adjoints au Maire

M. BLANCHARD Maurice, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme

MICHARD Céline, M. NASSAU Frédéric, M. GRANDMAIRE Serge, M. BOULANGER Yvan, M.

PEROCHEAU Sébastien, M. PAILLER Hervé, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme DUTARTRE Sonia pouvoir à Mme MICHARD Céline

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme GAPPINI Valérie

Mme FOULON Patricia

M. NYSSEN Alrick

M. WILLART Stéphan

MICHALOWSKI Sylvie

Mme BOURGEOIS Bénédicte

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia

M. BOULANGER Y van a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER :

Monsieur le Maire procède au vote.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

N° 1653 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- COMMUNE :

Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Recettes de l’exercice 2023 : 5 234 757.21 €

- Dépenses de l’exercice 2023 : 3 055 707.40 €

Excédent de clôture 2023 2 179 049.81 €

Section d’investissement :

- Recettes de l’exercice 2023 : 1 084 294.85 €

- Dépenses de l’exercice 2023 : 1 394 978.10 €

-__ Deficit d'investissement 2023 : 31068325€

- RAR 2023 Recettes : 0€

- RAR 2023 Dépenses : 0 €

re 0e

Déficit de clôture 2023 : -310 683.25 €Résultat cumulé de l’exercice 2023 : 1 868 366.56 €

Monsieur le Maire demande d’approuver le compte administratif 2023 de la Commune qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture 2023 de 1 868 366.56 €

Monsieur DELAVAUX Jean-Claude, doyen d’âge, est désigné comme Président de séance pour débattre du compte administratif, après quoi Monsieur le Maire se retire.

Le Président de séance soumet le compte administratif au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le compte administratif 2023 de la Commune qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture 2023 de 1 868 366.56 €

N°1654 - COMPTE DE GESTION 2023- BUDGET COMMUNE

Les résultats du compte de gestion 2023 élaboré par Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux du Centre des Finances Publiques de Coulommiers sont identiques au compte administratif 2023 présenté par Monsieur le Maire.

Le compte de gestion pour l’exercice 2023 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d'approuver le compte de gestion 2023 de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte de gestion 2023 — budget Commune de Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux du Centre des Finances Publiques de Coulommiers.

N°1655- AFFECTATION DU RESULTAT — BUDGET COMMUNE -EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent cumulé de 1 868 366.56 €

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICERésultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 2 179 049.81 €

B Résultat à affecter

= À (hors restes à réaliser) 2 179 049.81 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

€ _ Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 310 683.25 €

R 001 (excédent de financement)

D Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement 0.00 €

Besoin de financement E

Report en investissement D 001 - 310 683.25 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 310 683.25 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 1 868 366.56 €

N° 1656 - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu la présentation du budget en commission Finances du 21 mars 2024,

M. le Maire propose de voter les taux des taxes détaillés ci-dessous et de percevoir les produits correspondants inscrits au budget communal 2024.

Taxes Taux 2023 Taux 2024

Taxe foncier bâti 44.63 % 44.63 %

Taxe foncier non bâti 43.61 % 43.61 %

Taxe d'habitation sur

résidences secondaires 12.18 % 12.18 %

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :

e Taxe foncière pour les propriétés bâties : 44.63 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.61 %

e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.18 %N° 1657 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire liste les demandes établies par les différentes associations et à la suite de la réunion de la Commission Sport du 05/04/2024, propose pour l’année 2024, les subventions réparties de la façon suivante :

DENOMINATION Subvention

attribuée

ROZAY TWIRLING CLUB (ANIM ACTION SHOW) 1 000.00 € CLUB GYM DETENTE 1 500.00 € AS VAL DE L’YERRES 4 000.00 € LES PECHEURS DE L’YERRES 200.00 € ROZAY TENNIS DE TABLE 1 200.00 € TENNIS CLUB DE ROZAY 6 500.00 € ATELIERS LOISIRS CREATIFS 900.00 € ATELIER OMBRE ET LUMIERES 200.00 € LA MEMOIRE NEUVE 400.00 € ECOLE DE MUSIQUE ROZAY 4 000.00 € COMITE DES FETES 1 500.00 € ASSOC. J.S.P. 200.00 € LES AMIS DES GRANDES ORGUES 1 000.00 € CROIX ROUGE FRANCAISE 200.00 € CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 000.00 € ENTRAIDE-DEPLACEMENTS 250.00 € F.N.A.C.A. 400.00 € MOVIMIENTO 3 000.00 € TOURS ET DETOURS 300.00 € COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 2 000.00 € COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENT AIRE 3 000.00 € ROZAY KICK BOXING 500.00 € ADIL77 343.00 € MISSION LOCALE 700.00 € LES FAUVETTES (club des ainés de Courpalay) 200.00 € GLOBAL SUBVENTION

34 493.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’attribuer les subventions 2024 aux associations comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

N°1658 - EMPRUNT LOGEMENTS POMPIERS PASSAGE A TAUX FIXE

Lors de la construction de la nouvelle caserne en 2006, la commune a choisi de construire les douze

logements de fonction sur le terrain adjacent.

Le principe, adopté par les élus, était que l’emprunt de 2.310.000 € devait s’étaler sur une durée suffisante afin que les annuités soient couvertes par les loyers et ne coûte rien aux contribuables. A l’issue de cet endettement, la commune augmente son patrimoine de la valeur des douze habitations et continue de percevoir les loyers qui s’ajoutent aux recettes.

Le prêt proposé par le Crédit Agricole, à taux variable sur 30 ans, s’est, jusqu’en 2021, stabilisé à 3.50%, taux très avantageux pour l’époque d’engagement. Ces deux dernières années, les perturbationsdes marchés monétaires ont dégradé les conditions de ce financement, basé sur l’écart entre le CMS 20ans — le CMS 2ans, qui doit être supérieur à 0.20.

Depuis 2022 cette condition s’est inversée et les prévisions rassurantes sont très incertaines. A ce jour, le solde dépenses - recettes sur cette affaire est positif de 698 448€.

À la suite de notre demande, le Crédit Agricole nous a fait plusieurs propositions de passage à taux fixe à partir d’un CRD, capital restant dû, de 1 537 696 € et une IRA, indemnité de remboursement anticipé, de 607 550€ au 4 avril 2024 :

Soit l’IRA est intégrée aux intérêts sur un prêt de 15 ans à 8.45%

Soit l’IRA est refinancée et s’ajoute au CRD sur un prêt de 15 ans à 3.59%

Soit l’TRA est partiellement refinancée et le reste est ajouté au CRD sur un prêt de 15ans à 6.95%

Soit l’IRA est refinancée et s’ajoute au CRD sur un prêt de 22 ans à 3.59%

Soit l’IRA est partiellement refinancée et le reste est ajouté au CRD sur un prêt de 22 ans à 6.95%

Les propositions sur 22 ans font suite à notre demande au CA de fixer l’annuité sous les 150 000€

En complément, le Crédit Agricole nous propose de placer les fonds disponibles en cours d’année sur un RAT, remboursement anticipé temporaire, rémunéré à 90% de l’ESTR, taux interbancaire de la zone euro, valorisé au 04 avril à 3.91%.

Le placement est limité au montant du capital restant dû. Les éventuels intérêts générés viendraient en diminution de l’annuité de remboursement.

Après étude des différentes solutions en commission des finances, et avis de notre conseiller aux finances publiques, l’option privilégiée est le refinancement de l’IRA et du CRD sur 22 ans à 3.59%. L’annuité serait de 142 689€ pour un loyer de 168 415 € (valeur 2023), fin de l’emprunt 15/05/2046. Le coût total de cette opération conclue en 2008 (capital, intérêts et indemnité de remboursement anticipé) équivaut à un prêt taux fixe de 5.27% sur 37 ans, similaire aux conditions de l’époque.

Monsieur le Maire vous propose de retenir le refinancement de l’IRA et du CRD sur 22 ans à 3.59%, il précise :

- Que conformément à l’engagement de 2006, cette opération ne coûte rien aux contribuables Rozéens,

- Que l’estimation de solde entre dépenses et recettes à terme 2046 en tenant compte de la valeur actuelle des immeubles est positif de 4 532 876*,

- Que la commune, après échéance de l’emprunt, continuera de percevoir les loyers, 189 325 € annuel environ pour financer ses investissements.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’'UNANIMITÉ

APPROUVE Monsieur le Maire de retenir le refinancement de l’IRA et du CRD sur 22 ans à 3.59%, et

de signer tous documents nécessaires à ce refinancement avec la Banque du Crédit Agricole

Délibération fixant les conditions pour un réaménagement de dette, annexée.MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

Délibération du Conseil Municipal fixant les conditions pour un réaménagement de dette

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROZAY-EN-BRIE

VU

Les articles L 2121-29, L 2122-21 al 6° et L 2122-22 al. 3° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

La délibération du Conseil autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2006, La délibération du Conseil prise en séance du 14 septembre 2006 approuvant la signature du contrat de prêt LT060334 / CO4396 avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, La délibération du Conseil prise en séance du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, la Convention de Prêt LT060334 / CO4396 signée le 02 octobre 2006 avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie pour un montant de 2 000 000 EUR,

l’Avenant n°1 à la Convention de Prêt signé le 13 mars 2008 dont l’objet était d'augmenter le montant du Prêt de 310 000 EUR

L'évolution récente des conditions de marché et le souhait de la Commune de réaménager ladite Convention La proposition commerciale en date du 12 Février 2024 et les échanges intervenus depuis. NN

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NON

NINION

DECIDE

Article 1‘ : Principe du réaménagement de la Convention de prêt LT060334 / CO4396

La Commune de Rozay-en-Brie a conclu avec la CRCAM de Brie-Picardie, en sa qualité de Prêteur, une Convention

de prêt référencée LT060334 / CO4396 (ci-après l° « Emprunt »).

En vertu de cette convention, les conditions de l’Emprunt sont les suivantes :

Echéance finale du crédit : 15 novembre 2038

Capital restant dû au 15 mai 2024 1 537 696.48 EUR

Taux d’intérêts

Taux de 3.50% si CMS EUR 20 ans — CMS EUR 2 ans est supérieur ou égal à 0.20%

3.50% - 8.5 * [(CMS EUR 20 ans — CMS EUR 2 ans) - 0.20%] sinon Avec CMS EUR 2 et CMS EUR 20 ans définis en J-2 fin de période

Fréquence de paiement des intérêts Annuelle

Classification Gissler : Hors Charte Gissler

Conformément aux termes et conditions de la Convention de prêt, le remboursement anticipé de ce prêt en date du 15 mai 2024 impliquerait le paiement par la Commune de Rozay-en-Brie d’une indemnité de remboursement anticipée (ci-après « IRA »).Compte tenu de l’évolution récente des conditions de marché, la Commune de Rozay-en-Brie souhaite refinancer l’Emprunt précité à Taux Fixe par le biais de la mise en place d’un Nouveau Prêt venant refinancer le capital restant dû augmenté de l’IRA due par la Commune au titre du Remboursement Anticipé Définitif de l’Emprunt.

A titre indicatif, le montant de l’IRA due au titre du remboursement anticipé définitif de l’Emprunt visé par le réaménagement s’élève à 607 550 EUR aux conditions de marché du 4 avril 2024. L’IRA est susceptible d’évoluer, à la hausse comme à la baisse, en fonction des conditions de marchés. La confirmation du montant définitif aura lieu au moment de l’exécution effective. Elle fera l’objet d’une confirmation par le prêteur.

A la demande de l’Emprunteur et en accord avec le Prêteur et le Domiciliataire, elle sera prise en compte dans le capital du Nouveau Prêt. Toute variation à la hausse ou à la baisse de l’IRA s’imputera intégralement sur le montant du nouveau prêt qui fera l’objet d’une confirmation par le prêteur post exécution.

Les intérêts courus non échus dus (ci-après « ICNE ») au titre du remboursement anticipé définitif de l’Emprunt concerné par le réaménagement seront intégralement payés par l’Emprunteur. Le montant des ICNE dus au 15 mai 2024 est estimé à 65 689.54 EUR aux conditions du 4 avril 2024. Le détail de ces intérêts courus figurera dans les décomptes qui seront adressés par la CRCAM de Brie-Picardie à la Commune. Ils devront être payés par virement selon les modalités qui y figureront.

Les montants définitifs de l’IRA et des ICNE seront donc connus au moment de la mise en place du réaménagement précité et communiqué de manière définitive dans l’Avis de remboursement anticipé définitif soumis à la signature du Maire. Ce montant sera calculé en application des dispositions contractuelles en vigueur.

Article 2 : Souscription d’une nouvelle Convention de prêt

Les principales caractéristiques du Nouveau Prêt sont les suivantes :

Prêteur : CRCAM de Brie-Picardie

Domiciliataire : Crédit Agricole CIB

Montant : A définir, étant précisé que ce dernier correspondra à la somme

du capital restant dû et de l’IRA de l’Emprunt objet du

réaménagement

e Date de Mise à Disposition des Fonds : 15 mai 2024 (par compensation de fonds) e Date de Remboursement Final : 15 mai 2046

e Amortissement du Concours : Annuel sur mesure

e Taux d’Intérêts : Taux Fixe calculé suivant les conditions de marché e Périodicité de Paiement des Intérêts : Annuelle

e Base: 30/ 360, non ajustée

e Frais / Commissions : 0 EUR du capital du prêt e Remboursements temporaires : Possibles moyennant le paiement d’intérêts d’attente (Taux en Cours — 90% de l’ESTR)

e Remboursement anticipé : Autorisé à une Date de Paiement d’Intérêts moyennant Eventuellement le paiement d’une indemnité de remboursement

anticipé selon conditions de marché (les modalités seront

portées au contrat)

e Classification Gissler : 1A

Il est à noter que le Taux Fixe du Nouveau Prêt résulte de l’application de conditions préférentielles par le Prêteur, la CRCAM Brie-Picardie.

Aux conditions de marché du 4 avril 2024 :

e Le Taux Fixe du Nouveau Prêt aurait été de 3.59% l’an.

e Le montant du nouveau prêt aurait été de 2 145 246.48 EUR

e A titre indicatif, le tableau d’amortissement du Nouveau Prêt aurait été le suivant :Date de paiement Capital restant dû Amortissement UT AU TNTE

15/05/2024 15/05/2025 15/05/2025 2 145 246,48 65 674,76 3,99 77 014,35 142 689,11

15/05/2025 15/05/2026 15/05/2026 2 079 571,72 68 032,48 359 74 656,62 142 689,11

15/05/2026 17/05/2027 17/05/2027 2:014539;23 70 474,85 4,79) 72 214,26 142 689,11

17/05/2027 15/05/2028 15/05/2028 1 941 064,38 73 004,90 3,39 69 684,21 142 689,11

15/05/2028 15/05/2029 15/05/2029 1 868 059,49 756025;77 399 67 063,34 142 689,11

15/05/2029 15/05/2030 15/05/2030 1792433; 78 340,74 3,59 64 348,37 142 689,11

15/05/2030 15/05/2031 15/05/2031 1714 092,97 81 153,17 3:39 61 535,94 142 689,11

15/05/2031 17/05/2032 17/05/2032 1 632 939,80 84 066,57 3,59 58 622,54 142 689,11

17/05/2032 16/05/2033 16/05/2033 1548 873,23 87 084,56 3,59 55 604,55 142 689,11

16/05/2033 15/05/2034 15/05/2034 1461 788,67 90 210,90 3,59 52 478,21 142 689,11

15/05/2034 15/05/2035 15/05/2035 1871577;77 93 449,47 3,59 49 239,64 142 689,11

15/05/2035 15/05/2036 15/05/2036 1278 128,31 96 804,30 3,59 45 884,81 142 689,11

15/05/2036 15/05/2037 15/05/2037 1 181 324,00 100 279,58 352 42 409,53 142 689,11

15/05/2037 17/05/2038 17/05/2038 1 081 044,42 103 879,61 27 38 809,49 142 689,11

17/05/2038 16/05/2039 16/05/2039 977 164,81 107 608,89 299 35 080,22 142 689,11

16/05/2039 15/05/2040 15/05/2040 869 555,92 111 472,05 3,59 31 217,06 142 689,11

15/05/2040 15/05/2041 15/05/2041 758 083,86 115 473,90 3,59 27 215;2T 142 689,11

15/05/2041 15/05/2042 15/05/2042 642 609,97 119 619,41 499 23 069,70 142 689,11

15/05/2042 15/05/2043 15/05/2043 522 990,55 12391375 3,59 18 775,36 142 689,11

15/05/2043 16/05/2044 16/05/2044 399 076,81 128 362,25 3:59 14 326,86 142 689,11

16/05/2044 15/05/2045 15/05/2045 270 714,55 132 970,46 3:59 9 718,65 142 689,11

15/05/2045 15/05/2046 15/05/2046 137 744,10 137 744,10 3,59 4 945,01 142 689,11

TOTAL 2 145 246,48 993 913,93 3 139 160,41

À titre indicatif et sur la base d’un taux fixe payé de 3.59%, le taux effectif global ressort à 3.6424% sur la base de 365 jours par an, le taux de période étant de 3.6424% et la durée de la période de 12 mois.

Article 3 : Mise en place

La mise en place du Nouveau Prêt est subordonnée aux accords des comités de prêt de la CRCAM de Brie-Picardie et de Crédit Agricole CIB. Elle ne pourra prendre place que si les conditions de marché au moment de l’exécution le permettent.

La mise à disposition des fonds se fera par compensation avec le remboursement anticipé définitif de l’'Emprunt, sans flux financier pour la Commune de Rozay-en-Brie.

Le Taux Fixe du Nouveau Prêt sera déterminé selon les conditions de marché prévalant au moment de l’envoi de la lettre d’instruction.

Conformément à la demande de la Commune de Rozay-en-Brie, l’IRA de l’Emprunt concerné par le réaménagement est prise en compte dans le capital du Nouveau Prêt.

Dès lors, le taux fixe, le taux effectif global, le capital initial ainsi que le tableau d’amortissement définitif du Nouveau Prêt seront connus au moment de la mise en place du réaménagement et communiqué dans la lettre d'instruction soumise à la signature du Maire.

Article 3 : Délégation de pouvoirs au Maire

Le Conseil Municipal donne pouvoirs au Maire pour signer l’avis de remboursement anticipé définitif de l’Emprunt visé par le réaménagement, la lettre d’instruction permettant la mise en place du Nouveau Prêt ainsi que de tout document permettant l’exécution du réaménagement visé supra.

La convention de prêt sera signée par Monsieur Le Maire.En cas de défaut de signature de la convention de prêt à l'initiative de l’Emprunteur à la Date de Mise à Disposition des Fonds, l’Emprunteur versera immédiatement une indemnité de dédit au Domiciliataire correspondant à la perte supportée par celui-ci du fait de l'annulation d'une opération sur instruments financiers d'échange de taux entre le taux du Concours susvisé et le taux de refinancement du Prêteur pour le montant du Concours, sa durée et son amortissement.

Signature habilitée

(cachet de la Préfecture)N°1659 - BUDGET COMMUNAL 2024

La Commission des Finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes le 21/03/2024,

Monsieur le Maire PROPOSE d’arrêter le budget 2024 COMMUNE comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées :

Fonctionnement -DEPENSES

5 495 496.06 €

Chapitres

011 — Charges à caractère général 1 017 100.00 € 012 — Charges de personnel et frais assimilés 1 566 346.00 € 014 — Atténuations de produits 200 865.00 € 023 — Virement à la section d'investissement 2 427 798.54 € 65 — Autres charges de gestion courante 166 800.00 € 66 — Charges financières 113 686.52 € 67 — Charges spécifiques 2 900.00 € TOTAL 5 495 496.06 €

Fonctionnement -RECETTES

Chapitres

002 — Résultat de fonctionnement reporté 1 868 366.56 € 013 — Atténuations de charges 4 000.00 € 70 — Produits des services, du domaine 280 000.00 € 73 — Impôts et taxes 602 423.50 € 731 — Fiscalité locale 1 455 878.00 € 74 — Dotations et participations 838 828.00 € 75 — Autres produits de gestion courante 306 000.00 € 77 — Produits spécifiques 140 000.00 € TOTAL 5 495 496.06 €

Section d’investissement : Dépenses et recettes équilibrées : 4 348 774.16 €

Investissement -DEPENSES

Chapitres

001 — solde d'exécution de section d'inv. reporté 310 683.25 € 16 — Emprunts et dettes assimilées 382.585.96 € 20 — Immobilisations incorporelles 200 000.00 € 21 — Immobilisations corporelles 3 455 504.95 € TOTAL 4 348 774.16 €

Investissement -RECETTES

Chapitres

021 — Virement de la section de fonctionnement 2 427 798.54 € 024 — Produits des cessions d’immobilisations 140 000.00 € 10 — Dotations, fonds divers et réserves 568 843.62 € 13 — Subventions d'investissement 1212 132.00€ TOTAL 4 348 774.16 €

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal,

A 15 voix POUR, 1 abstention (M. BLANCHARD)

APPROUVE le Budget 2024 Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme ci-dessus.

N° 1660 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET EAU- ASSAINISSEMENT

Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation :

- Recettes de l’exercice 2023 : 192 453.82 €

- Dépenses de l’exercice 2023 : 193 561.91 €

- Déficit de clôture 2023 : - 1 108.09 €

Section d'investissement :

- Recettes de l’exercice 2023 : 100 547.62 €

- Dépenses de l’exercice 2023 : 90 437.03 €

- Excédent de clôture 2023 : 10 110.59 €

- RAR Recettes 2023 : 0.00 €

- RAR Dépenses 2023 0.00 €

0.00

Excédent de clôture 2023 : 10 110.59 €

Résultat cumulé de l’exercice 2023 : 9 002.50 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte administratif 2023 Eau et Assainissement qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture de 9 002.50 €.

Monsieur DELAVAUX Jean-Claude, doyen d’âge, est désigné comme Président de séance pour débattre du compte administratif, après quoi Monsieur le Maire se retire.

Le Président de séance soumet le compte administratif au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif 2023 — Eau et Assainissement qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture de 9 002.50 €.

N° 1661 - COMPTE DE GESTION 2023- BUDGET EAU -ASSAINISSEMENT

Les résultats du compte de gestion 2023 élaboré par Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux du Centre des Finances Publiques de Coulommiers. sont identiques au compte administratif 2023 présenté par Monsieur le Maire.Le compte de gestion pour l’exercice 2023 n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire vous demande d’approuver le compte de gestion 2023 du budget eau et assainissement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

APPROUVE le compte de gestion 2023 — budget Eau et Assainissement de Monsieur le Conseiller aux décideurs locaux du Centre des Finances Publiques de Coulommiers.

N° 1662 - AFFECTATION DU RESULTAT — EAU-ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

La Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 9 002.50 €,

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) - 1108.09 €

B Résultat à affecter

= A (hors restes à réaliser) - 1 108.09 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

C Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)(Investissement- Dépenses)

R 001 (excédent de financement) 10 110.59 €

D Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0€

Excédent de financement 0€

Besoin de financement E €

AFFECTATION = C au R 001 Investissement 10 110.59 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement(Recettes) £ G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement D 002(Fonctionnement-dépenses) - 1 108.09 €N° 1663 - VOTE DE LA PART COMMUNALE - EAU ET ASSAINISSEMENT 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer la part communale 2024 applicable au m3 qui est composante du tarif de l’eau potable et de l’assainissement. 2

Vu l’augmentation du montant de l’amortissement, pourcentage des travaux réalisés,

Vu l’évolution de la participation aux différents syndicats,

Vu la baisse en 2023 et la suppression en 2024 de la prime d’épuration,

Vu l’absence de taxe de raccordement,

Monsieur le Maire propose d’augmenter la part communale sur l’eau potable de 8 cts/ m3 et sur l’assainissement de 8 cts/ m3,

Monsieur le Maire rappelle :

- que le tarif de la part communale n’a pas évolué depuis plus de 25ans, malgré les nombreux travaux d’entretien et de rénovation entrepris sur les réseaux, le château d’eau et la station d'épuration,

- que la majoration envisagée revient à 20.72 € TTC sur une consommation annuelle de 120 m3 référence pour une famille de quatre personnes, soit 1.72 €/mois.

Monsieur le Maire propose de fixer les nouveaux tarifs suivants :

Part communale EAU Part communale ASSAINISSEMENT

0.1829 € + 0.08 € = 0.7622 € + 0.08 €=

Part comm eau/m3 Part comm

0.2629 € assainissement/m3 0,8422 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2024 les tarifs de la part communale comme suit :

e Part communale eau/m3 : 0.2629 €

e Part communale assainissement/m3 : 0.8422 €

N°1664 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2024

La Commission des Finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes le 21/03/2024,

Monsieur le Maire PROPOSE d’arrêter le budget 2024 Eau et Assainissement comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses et recettes équilibrées : 141 593.56 €

Fonctionnement -DEPENSES

Chapitres

002 — Résultat d’exploitation reporté 1 108.09 €

011 — Charges à caractère général 77 208.00 €023 — Virement à la section d'investissement 3 339.07 €

042 — Op° d’ordre de transfert section à section 57 443.01 €

65 — Autres charges de gestion courantes 10.00 €

66 — Charges financières 2 485.39 €

TOTAL 141 593.56 €

Fonctionnement -RECETTES

Chapitres

042 — Op° d’ordre de transfert section à section 15 259.56 €

70 — Vente produits fabriqués, prestat° services 126 324.00 €

75 — Autres produits de gestion courante 10.00 €

TOTAL 141 593.56 €

Section d’investissement : Dépenses et recettes équilibrées : 87 252.67 €

Investissement -DEPENSES

Chapitres

040 — Op° d’ordre transfert ente sections 15 259.56 €

16 — Emprunts et dettes assimilées 17 745.14 €

21 — Immobilisations corporelles 54 247.97 €

TOTAL 87 252.67 €

Investissement -RECETTES

Chapitres

001 — solde d'exécution section investiss. reporté 10110.59€

021 — Virement à la section d'exploitation 3 339.07 €

040 — Op° d’ordre transfert entre sections 57 443.01 €

13 — Subventions d'investissement 16 360.00 €

TOTAL 87 252.67 €

APPROUVE, à l’unanimité, le Budget 2024 eau et assainissement qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme ci-dessus.

N° 1665 - AUTORISATION D’ACHAT BANDE DE TERRAIN — RUE LAMARTINE

Dans le cadre du développement harmonieux de la ville, de l’organisation cohérente des futurs quartiers, la municipalité souhaite réserver les espaces suffisants permettant la création de circulation douce le long des voiries où cela est possible, notamment à droite de la rue Lamartine, coté MARPA, où l’aménagement d’une allée piétonne qui viendrait rejoindre celle existante rue de la Maladrerie est envisagée.

Le déplacement des familles, vers l’école maternelle ou les équipements sportifs, serait sécurisé dans un environnement arboré.

Un terrain cadastré ZH 0017 est actuellement en vente, nous avons proposé aux propriétaires d’acquérir une bande de 6.00 m en façade de leur parcelle. Ils sont d’accord au prix de 12 000 €.

Monsieur le Maire rappelle que ce point a été débattu en réunion de travail avec l’ensemble du conseil municipal avant d’engager la discussion auprès des propriétaires.

Le schéma de principe du cheminement est projeté.

Monsieur le maire précise que la dépense est prévue au budget primitif 2024.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’effectuer cette transaction chez Mr KLEIN Notaire à ROZAY EN BRIE et de signer tous les documents nécessaires à cet achat.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

APPROUVE l'achat de la bande de terrain — rue Lamartine,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires chez le Notaire permettant l’achat de cette bande de terrain.

N° 1666 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE AU TITRE DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC)

En séance du 14 juin 2019, le Conseil Départemental a adopté le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC), modifié en séance du Conseil Départemental du 24 septembre 2020.

D'une durée de trois ans, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 300 000 € attribuée aux communes de 2 000à 4999 habitants.

La population municipale de Rozay-en-Brie comptant 2819 habitants (chiffres 2021 INSEE), la

subvention à laquelle elle est éligible s’élèverait doncà 300 000 €.

VU le code des Collectivités Territoriales ;

VU la politique contractuelle du Fonds d’ Aménagement Communal (FAC) ;

VU le règlement du Fonds d’ Aménagement Communal (FAC) ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de mettre en œuvre son projet de développement communal et solliciter l’aide du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au travers de sa politique contractuelle ; CONSIDÉRANT les futurs projets communaux, détaillés ci-dessous, éligibles au projet de développement :

Création d’un parking de 38 places rue de la Maladrerie 198 491.00 € HT

Réfection de la rue de la Maladrerie 320 198.00 € HT

Réalisation de 2 chemins de liaison Rozay-Hameau Vilpré 325 823.76 € HT

Réfection trottoir Faubourg de Gironde 128 504.00 € HT

Monsieur le Maire demande l’autorisation à l’assemblée délibérante de :

- VALIDER la candidature de la commune de Rozay-en-Brie au Fonds d’ Aménagement

Communal (FAC),

- SOLLICITER une demande de subvention au Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre

du FAC,

-__ L’AUTORISER à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

- _ VALIDE la candidature de la commune de Rozay-en-Brie au Fonds d’ Aménagement Communal

(FAC),

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au Conseil

Départemental de Seine-et-Marne au titre du FAC,#

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout

document afférent . *

N° 1667 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE ET

MARNE AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN DEPARTEMENTAL AUX PETITS EQUIPEMENTS SPORTIFS EN LIEN AVEC LE COLLEGE DES REMPARTS

Vu le dispositif de soutien départemental aux petits équipements sportifs en lien avec les collèges voté en Conseil Départemental le 19 décembre 2019,

Vu les projets éligibles de ce dispositif : remplacement, renouvellement de tapis ou d’agrès, buts de handball, panneaux de basketball, structure artificielle d’escalade,

Considérant l’état fortement dégradé des 84 tatamis du DOJO de Rozay-en-Brie,

Considérant que la commune est propriétaire de cet équipement sportif,

Considérant que l’équipement sportif est prêté aux enseignants sportifs et à l’Association sportive du collège des Remparts de Rozay en Brie dans le cadre de l’EPS à raison de 8h00/semaine,

VU le code des Collectivités Territoriales ;

VU le dispositif de soutien départemental aux petits équipements sportifs en lien avec les collèges ; VU le règlement du dispositif ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de remplacer les 84 tatamis du DOJO communal et solliciter l’aide du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite maintenir la mise à disposition gratuite de l’équipement en faveur des collégiens (8h00/semaine) d’une durée d’une année scolaire (pour les subventions inférieures à 25 000 €)

Fourniture de 84 tatamis 7 900.24 € HT Subvention sollicitée au Département (taux unique 50%) 3 950.12 € HT Reste à la charge de la commune 3 950.12 € HT

Monsieur le Maire demande l’autorisation à l’assemblée délibérante de : - SOLLICITER une demande de subvention au Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du dispositif de soutien départemental aux petits équipements sportifs en lien avec les collèges, - L'AUTORISER à signer la convention avec le Département, à effectuer toutes les démarches

nécessaires et signer tout document afférent

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention au Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du dispositif de soutien départemental aux petits

équipements sportifs en lien avec les collèges,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département, à effectuer toutes les

démarches nécessaires et signer tout document afférent.

N° 1668 - ADOPTION DES ZONES D’ACCELERATION DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (APER)

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile- de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 :

VU la délibération n°46/2023 du conseil communautaire en date du 06/04/2023, adoptant le plan climat air énergie territorial (PCAET) de la Communauté de communes du Val Briard ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

Vu le bilan de la concertation du public réalisée du 08/01/2024 au 24/01/2024

Vu le débat sur les zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables (APER) des communes du Val Briard qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 25 janvier 2024 ;

Vu la délibération n°01/2024 du conseil communautaire en date du 25/01/2024, actant le débat sur les

zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables (APER) des communes du Val Briard ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’'UNANIMITE

APPROUVE les zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération ;se

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DIT que le potentiel total de production d’Energies Renouvelables, dans les zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables sur le territoire communal de Rozay-en-Brie est de 34.10 GigaWh/an, détaillé de la manière suivante, par typologie d’énergie :

- Photovoltaïque en toiture : 6.2 GigaWh/an

- Géothermie de surface : 27.9 GigaWh/an

la Corenne

AUTORISE le maire à transmettre ces informations au référent préfectoral, à la Communauté de Communes du Val Briard.

AUTORISE le SDESM - syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne - à transmettre au référent préfectoral les données cartographiques conformes à cette délibération ;

PRECISE que les cartes présentant les zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables retenues seront mises en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois ; de même que la synthèse des observations et propositions du public.

INDIQUE que ces zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables seront annexées au Plan Local d'Urbanisme, à l’occasion de la prochaine modification simplifiée.

N° 1669 - DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en cours,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit public au sens de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) et des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public territorial.

Bénéficient de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Etre employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ;

° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’employeur compétent pour verser la prime est :

+ _ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

+ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom, prévue pour les agents publics de l’État et hospitaliers.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A PUNANIMITÉ

Décide :

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | 600 € _. “

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et bte ou égale à 32 280 € | 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ |. 300 €

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 2 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, sur le mois de paie de mai ou de juin 2024 soit avant le 28/06/2024.

N° 1670 - AUTORISATION D’ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE DE REGLEMENT POUR LE VENTE D’UN VEHICULE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’acquisition d’un nouveau camion benne de marque Renault pour nos services techniques depuis le 05/04/2024.

Aussi, l’ancien camion benne de marque Mitsubishi a été vendu à un particulier pour la somme de 1 500.00 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’encaisser le chèque d’un montant de 1 500.00 € et de l’imputer au compte 70878 — Par d’autres redevables.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque d’un montant de 1 500 € pour la vente du

véhicule.N° 1671 - REFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES RESERVATIONS AVEC LE BAILLEUR SOCIAL HABITAT 77 DE LA COMMUNE

— Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 :

— Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 300-1, L. 441- 1-1, L. 441-1-

2, L. 441-1-5, L. 441-1-6 et L. 441-2-3

— Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5

— Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

— Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

— Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion — Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite Loi « ville », et notamment son article 8

— Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite Loi « ALUR »

— Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

— Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN »

— Vu le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

— Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite Loi 3DS

Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de ROZAY EN BRIE à signer entre la commune et HABITAT 77

Considérant que la Commune de ROZAY EN BRIE possède aujourd'hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine d’un bailleur social présent sur le territoire communal, en échange de la garantie des emprunts émis par les bailleurs sociaux ou de subventions.

Considérant que la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock pour rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier faciliter l'atteinte par les baïlleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires, d'une part, et des objectifs de mixité sociale, d'autre part.

Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à la gestion en flux au 1% janvier 2024, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’'UNANIMITÉ

APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux soumis à la gestion en flux, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

APPROUVE la conclusion d’une convention bilatérale, pour la période 2024-2026, de réservation de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de ROZAY EN BRIE avec le bailleur social présent sur le territoire communal dans le patrimoine desquels la ville possède actuellement des droits de réservation, à savoir : HABITAT77, selon les projets ci-annexés.AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents / actes nécessaires à l'exécution de cette décision, et effectuer toutes les démarches nécessaires pour en poursuivre l'apylication, notamment par la mise en œuvre et la conclusion d'avenants.

Ordre du jour épuisé

Séance levée à 20h50

M. BLANCHARD Maurice Mme AocHe Gbienne. M. BOULANGER Yvan

\ / 5

M. DELAVAUX Jean-Claude Mme DUTARTRE Sonia

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M. GRANDMAIRE Serge M. LEPROUST Thierry Mme MICHARD Céline

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Mme MISZCZAK Brigitte M. PAILLER Hervé

M. PEROCHEAU Sébastien Mme PIOT Valérie