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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesfinances2024 045 application de la fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesfinances2024 045 application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PART NT SA
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 37 - Procurations : 5
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 29/03/2024 - Affichage : 29/03/2024
Convocation Générale : 05/04/2024 - Affichage : 05/04/2024
Le onze avril deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration pen excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 11.04.24
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne
BOUCHE Jean-Marie
MONGELLA Arnaud
FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER - 05.04.24
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 05.04.24
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LEBRELSURMERSE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
FONERER GODEFROY Vincent Pouvoir donné à Brigitte BOUZEAU - 02.04.24
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
SAINPCORNERSE LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIÏS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
FROGER Michel X
2 NOMINE DE ERA ONE BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11.04.24 LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial! X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉCATS .
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VOLNAY LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Raymond ESNAULT est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_045-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_045 Obijet : application de la fongibilité des crédits Membres en exercice : 44
Délibération n° 2024-045 Membres présents : 37
Membres représentés : 5
Abstentions : O
Votants : 42
Contre : O0
Pour : 42
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au conseil de déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des
crédits afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans toucher le montant global
des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté, le cas échéant, au conseil
communautaire, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre
de l’article L2122-22 du CGCT.
Ceci étant exposé,
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
° D'AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 18 avril 2024
Le Président,
André Pigné
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_045-DE en date du 19/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_045