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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 061 application de la fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 061 application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 06 AVRIL 2023
Le six avril deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de Montfort le
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 7
Rappel des dates : Convocation : 31/03/2023 - Affichage : 31/03/2023
de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente
Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 29/03/2023
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
DEPRELESORMERCE PLANCHON Anne-France X
BOUZEAU Brigitte X
DOPSS ON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 06/06/2023 MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
SMBIRECELERIN DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SDS PRNELCE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude Pouvoir à Françoise CHATEAU - 04/04/2023
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir à Michel FROGER - 06/06/2023
LEMEUNIER Isabelle
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 03/04/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly *
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à Jean-Claude LECOMTE - 05/04/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline Pouvoir à Anthony TRIFAUT - 03/04/2023
TRESSON BUIN Chantal
PINTO Christophe
VOLNAY LAUDE Jean-Yves
Madame Anne-France PLANCHON est élue secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_061-DE en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_061 Objet : application de la fongibilité des crédits Membres en exercice : 45 Délibération n° 2023-061 Membres présents : 36
Membres représentés : 07
Abstentions : 00
Votants : 43
Contre : 00
Pour : 43
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au conseil de déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d'amender dès que le besoin apparaîtra la répartition des
crédits afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition, sans toucher le montant global
des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté, le cas échéant, au conseil
communautaire, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre
de l’article L2122-22 du CGCT.
Ceci étant exposé, le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés décide :
e D'AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 11 avril 2023
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
MS PARC DES SITIELLES V&
LOS S un
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230406-2023_061-DE en date du 12/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_061