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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - finances2026 02 018 application de la fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - finances2026 02 018 application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
DE LEGALITE 072-200072684-20260212-2026 02 018-DE
03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 02 018 —
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 40 - Procurations : 03
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 28/01/2026 - Affichage : 28/01/2026
Convocation Générale : 06/02/2026 - Affichage : 06/02/2026
Le douze février deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle La Passerelle de
Connerré sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocetyne x
DOUYERE Olivier x
MONGELLA Amaud X
, FROGER André Pouvoir donné à Jean-Yves LAUDE - 10/02/26
CRMERRE CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony x
ESNAULT Raymond x
RERREL ÉURINERUE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
LONSREN GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony x
MACÉ Mélanie X
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane :
PLAIS Mickaël x
NUIELÉ-LE-IALAIS OZAN Claudine x
FLOQUET Franck x
SAINF-CELERIS DE GALARD Gilles Pouvoir donné à Franck FLOQUET - 10/02/26
PRÉ Michel X
SAINT ERUERLE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie x
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine x
CHRISTIANY Damien x
FROGER Michel x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES tree :
LEMEUNIER {sabelle x
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane x
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Chant :
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain x
, CHAILLOUX Nathalie Pouvoir donné à Jean-Claude LECOMTE - 06/02/26
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE iean-Claude x
. ROYER iesn-Michel x
TORCÉ-EN-VALLÉE en cie .
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent X
LAUDE jean-Yves x
Monsieur Damien CHRISTIANY est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_018-DE en date du 03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_018 Publié le : 04/03/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026 02 018-DE
03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 02 018 ocre
Obiet : Application de la fongibilité des crédits
Délibération n° 2026-02-018
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au Conseil de déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.
5217-10-6 du CGCT).
L'instruction comptable et budgétaire M4, mise à jour au 1°’ janvier 2026, offre également la possibilité
au Conseil de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 1612-28 du CGCT). Ces dispositions permettraient notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins, sans toucher le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre
un prochain Conseil.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté, le cas échéant, au Conseil
communautaire, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre
de l’article L2122-22 du CGCT.
Ceci étant exposé,
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
e D'AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, pour
l’ensemble des budgets de la communauté (général et annexes), à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion des budgets et ne
pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 13 février 2026,
Le Président,
André PIGNÉ
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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication,
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_018-DE en date du 03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_018 Publié le : 04/03/2026