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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 42 RAA special du 26 juin 2013
Document publié le Mercredi 26 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 42 RAA special du 26 juin 2013)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Actes administratifs - Préfecture Maine... Administration - Recueil des pin pays-de-la-loire.erritorial.gouv.f/actes3/administration.
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - préfecture Maine-et-Lo 42- RAA spécial du 26 juin 2013
ARS DT 49
2013168-0012 - ARS-PDL/DAS/ASR/348/2013/49 portant modfication de compostion du Consei de Surveñance du Centre hosptater de DOUÉ-LA FONTAINE (49)
2013168-0013
hosptaler ACESAME"
201316:
hosptaler Universitare d'ANGERS (49)
de SAINTE-GEMMES-SUR-LOTRE (49)
2013169-0009 - ARS-PDL/DAS/352/2013/49portant modFcation de à composkion du Consei de Survefance du Centre Hosptaler de LONGUÉ-JUMELLES (49)
DDCS 49
2013168-0014 - Arrêté porta
DDFIP 49
ite prévue à l'atkle 408 IIT Annexe II au CGI - contentieux et grackux fscal
DDPP 49
2013042-000
2013172-0002 -
2013175-0006 - HabiRathn santatre du Dr Chioé ROZZONELLE
2013175
DDT 49
Service Sécurté Routière et Gestion de Crse
Transport hyénre de Crée etSécurté Routère
2013168-0015 - arrêté relatif à rüterdktion de crculation marchandises, aiment du bétail
-0007 - Arrêté préfectoral d'abrogstion de thabñtation sanitaire
UntéLoreAmont
2013172-0001 - Autorisation d'occupation temporare du domaine pubic fluvial
DIRECCTE 49
2013157-0003 - arrêté modfiatf n° SAP 786195925 portant renouvelement personne concernant FADMR *Coteau du Saumuroë” à BREZÉ.
2013157-0004 - arrêté modficaté n° SAP 786197087 portant re personne concernant FADMR *Rbes de Lore et Mane" sie à Bouchemaine.
2013162-0006 - arrêté
Domice 49" se à Faveraye-Mâcheles.
modficatf de récépissé d'enregistrement TADMR "Coteau du Saumuroë" à BREZE.
modficatF de récépissé
TADMR “Rives de Loïe et Maine" se à Bauchemaine,
récépissé d'e
Domkie 49" ske à Favei
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
raye-Mâcheles,
2013175-0005 - Déégation de signature à Mme Anne
ection de à régementation et des Cokectytés Lacaks (PRCL)
2013175-0001 - retrai de thabitatoi Jaurès à TRÉLAZE
2013175-0002 - retrait de thabitatbn funérare défrrée at servie municpal
2013175-0003 - retrat de fhabBation funérare SUR ALLONNES
- ARS-PDL/DAS/ASR/349/2013/49 portant modfication de à composkion du Consei de
9-0008 - ARS-PDL/DAS/ASR/353/2013/49 portant modfication de à compostion du Conseil de Surveña!
nt extension de 30 places CADA ADOMA à Chokt
2 - Arrêté préfectoral d'attribution de fhabitation santatre du Dr Frédéric BERTAUX
Arrêté préfectoral d'attrbution de lhabitation santate du Dr'Thomas PISANE
du Dr Marien BRUGGINK
des véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC affectés au transportde
nouvelement de l'agrément d'un organisme de se
n° SAP 792241325 portant agrément d'un organëme de servkes à à personne concernant là SARL
de déclaration d'un organisme de servkes à h personne n° SAP 786195925concemant
d'enregistrement de déclaration d'un organsme de services à à personne
nregétrement de décration d'un organisme de services à B personne n°
BOUCHE, drectrice de fimmigration et de lh natio
n funérare déivrée à fétabissement secondare
déivrée à ta SARL Pompes Funèbres Michel Zula
Quitter
ire - Special n°42 édité le 26/06/2013
Arrêté Visualser
Survefance du Centre Arrêté Vsualser
nce du Centre Arêté Visualser
Arrêté Visualser
Arrêté Visualser
DDFIP 49 Décision Vsualser
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
suaiser
sualser
Viuaiser
Veuaiser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visualser
t de l'agrément d'un organisme de services àk arrêté Vkualser
rvices à la Arrêté Visualiser
*A2S Arrêté Visualiser
Autre Vsualser
n° SAP 786197087 concemant Vsuatser Autre
SAP 792241325 concernant là SARL "A2S Autre Vuaise
naké (modificatif n° 4) Arrêté
de là SARL Edouard Tombini situé 436 rue Jean Arrêté Visualiser
de pompes funèbres de à commune de Melay Arrêté Visualiser n16 route des Fontaines à BRAIN arrêté Veualsei
\\
\
Oo
\
26/06/2013 ! Administration - Recueil des Âctes administratifs
- Préfecture Maine... http://www pays-de-la-Joire.térritorial. gouv.ffactes3/administration...
2013176-0002 - Autorsation course pédestre
dénommée La Lhéroëe à St-Jeon de Lnères
ke 29 jun 2013 2013176-0003
- Autorbatin course cycliste dénommée Anjou
Pays de Loire Juniors au départ de Murs Erigné
le 30 Jun 2013 2013177-0002 -
Autorkation Gurses cyclistes à St-Jean de
Lhères ks 29 et 30 jun 2013
G-Sous-Préfecture de Cholet
2013176-0004 - anêté Sous-préfectoral
en date du 25 jui 2013 autorisant une course
cyciste k dimanche 30 Jun 2013 à Chemié-Meby
2013176-0005 - arrêté SoUs-préfectoral
en date du 25 Juin 2013 sutorkant k 38ème
semfmarathon des Mauges k dmanche
30
jun 2013 au May-Sur-Evre
2013176-0006 - amêté sous-préfectoral
en date du 25 jui 2013 accordant & ré-homohgation
d'un crcut de moto cross situé au leu-dt "les Côteaux de Robat* sur B commune de Montfaucon-Montigné
2013176-0007 - arrêté soUs-préfectoral
en date du 25 Jui 2013 accordant & ré-homobogation
d'un chcut de moto cross situé au leu-dt "La Paphière sur à commune de Cholet
08-Saus-Préfecture de Segré
2013177-0001 - démonstration et
baptêmes de karthg à Segré le 29 jun
2013
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Vsuaiser
Vbualser
Viuaker
Visualiser ü
Cr
Libreié « Egalité » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0012
signé par Christophe DUVAUX
le 17 Juin 2013
ARS DT 49
ARS- PDL/ DAS/ ASR/348/2013/49
03 @ DAgence tégionalo de Sat
Pays de la Loire CN
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASR/ A 8/2013/49
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier
de DOUÉ:-LA-FONTAINE (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
Vu le décret du 4% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
réglonales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/350/2010/49 dé la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du
‘Centre Hospitalier de Doué La Fontaine (49);
Vu les propositions faites par les organisations qui représentent les intérêts des patients,
des cofñsommateurs, des fariilles, des personnes âgées et des pérsonnes handicapées:
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/350/2010/49 susvisé est modifié comme suit : «est nominé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Doué-la-Fontaine au titre :
#7 boulevard Gaston Dounergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 82.49:40,40,00 - vnnt.ars.paysdelalolre,sante.ts
04 de représentant des usagers :
= Monsieur Renaud de LA RUELLE (en remplacement de Monsieur Michel
WAZBINSKI)
AA AR)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq.ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique:
ARTICLE 3 :
Un recours contre lé présent arrêté peut êtré formé auprès du Tiribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrété, À l'égard. des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Reouell des actes administratifs
de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, lé 17 JUIN 200
La Directrice Générale
de l'Agenge Régionale de Santé
des Pa Û t Ne Erica Générale, Ï Di gplour Général Adjaint,
Marie ESAULLE
Brétous Christapho PUVAUX 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0013
signé par Christophe DUVAUX
le 17 Juin 2013
ARS DT 49
ARS- PDL/ DAS/ ASR/349/2013/49 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre hospiatalier
"CESAME" de SAINTE- GEMMES- SUR-
LOIRE (49)
07 Pays de la Lüire
égiorale de Sarité
#
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASR/319/2013/49
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre hospitaller « CESAME »
de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
La Directrice Générale
dé l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
Vu lé code de la santé publique, notamment ses aïticles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu ie décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/354/2010/49 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
en date du 03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de. surveillance: du
Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) :
Vu les propositions faites. par les organisations qui représentent les intérêts des patients,
des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées;
ARRÊTE
ARTICLE 4%:
L'article À de l'arrêté de J'ARS n° DAS/354/2010/49 susvisé est modifié comme suit :
«est nommée en quallté de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Spécialisé « CESAME » au titre :
47 boulevard Gaston Dournergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02,49,10,40.,00 - vinw.ars paysdelalolre.sänte.fr 08 de représentant des usagers :
+ Madame Maryse TESSON (en remplacement de Madame Michèle DURIEZ)
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de survelllance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R ‘6143-12 du Code de la santé publique.
ARTIGLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Glorielte — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
région des Pays de la Loire, -
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 17 JUN 200
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
des Paystde la Loire
3h pense Générale, ifcotour Général Adjoint,
Marle-S6phià DESAULLE À
m6 Î Cristonho DUVAUX 10 Ù . is 2 _ u fine» Praterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0008
signé par Marie- Sophie DESSAULE
le 18 Juin 2013
ARS DT 49
ARS- PDL/ DAS/ ASR/353/2013/49 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre hospitalier
Universitaire d'ANGERS (49)
11 Fe a © } Agence Régionale de Santé Pays da la Loire
' one
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/ASR/353/2013/49
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 4% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/353/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du
03 juin 2010 fixant la cornposition nominative du consell de surveillance du Centre hospitalier
Universitaire d'Angers (49) ;
Vu le courrier du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers, en date du 30 mai 2013, désignant d'une
part, Un nouveau représentant de la Commission Médicale d'Établissement (CME) lors de sa séance du 29 mai 2013, d'autre part, un nouveau représentant de la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Technique (CSIRMT), et enfin une nouvelle personne qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/353/2010/49 susvisé est modifié comme suit :
«sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire d'Angers au titre :
47 boulovard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2 1 2 Tél: 02.49,10.40.00 - www.ars.paysdolalotre.sante.fr de représentant de la Commission Médicale d'Établissement :
- Mie Dr Philippe PÉZARD (en remplacement du Pr Dominique CHABASSE)
de représentant de la Commission des Soins Inflrmiers, Rééducation et Médico-Technique :
- M. Stéphane ANDREANH {en remplacement de M. Benoît BATY)
de personnalité quallfiée désignée par La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
- PrAlain DELHUMEAU {en remplacement de M. le Dr Michel MEUNIER)
ARTICLE 2:
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prêvues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes ( 6, allée de l'Ile Glorielte — BP 24111 - 44041 Nanies cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de ta décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 1 4 JUIN 2013
La Directrice Générale
del'Agence Régionale de Santé
LeDES Se de la Loire
GE. 14 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013169-0009
signé par Marie- Sophie DESSAULE
Je 18 Juin 2013
ARS DT 49
ARS- PDL/ DAS/352/2013/49 portant
modification de la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de
LONGUÉ- JUMELLES (49) & 3 Agence Régionale de Sa
Pays de la Loire $.
Arrêté n° ARS-PDL/DAS/350/2013/49
portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de LONGUÉ-JUMELLES (49)
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juflet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
etR. 6143-12; :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé :
Vu le décret n° 2010-8361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DAS/325/2010/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du
03 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Dr :
Lucien Boissin de LONGUÉ (49) :
Vu la désignation prise par la Commission Médicale d'Établissement (CME) lors de sa séance du 9
février 2012 ;
Vu le coutrier du Centre Hospitalier de Longuëé daté du 27 mai 2013 désignant un nouveau
représentant des familles des personnes accueillies (Mme Martine JACOPIN en remplacement de
M. Gérard BOUSSELIN) :
ARRÊTE
ARTIÇLE 4°":
L'arlicle 1 de l'arrêté de l'ARS n° DAS/325/2010/49 susvisé est modifié comme suit :
« est nommé en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Longué-
Jumelles au titre :
17 boulevard Gaston Doumargue — CS 56233
44282 Nantes cedex 2
Tél : 02.49,10.40.00 - mars. paysdelalolre.sante.fr de représentant de Ja Commission Médicale d'Etablissement :
- M. le Dr Joachim RANAÏVOJAONA (en remplacement de M. le Dr Pierre BATTREAU)
he»
ARTICLE2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 -— 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à campter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le ‘48 JUN 20
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire 18 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0014
signé par François BURDEYRON
le 17 Juin 2013
DDCS 49
Arrêté portant extension de 30 places CADA
ADOMA à Cholet
19 Liberté « Égalité.« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DOSSIER SUIVI PAR LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement, protection des
Personnes vulnérables, asile
ARRETE N° 201846 L— o0 A4
Portant extension de 30 places
CADA ADOMA à Cholet
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Codes de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1, L 313-3 et L313-4 :
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation,
complétée par la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'avis d'appel à projets n°1/DDCS49/2013 pour Ja création de places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et son cahier des charges publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique le 22 novembre 2012 :.
VU Pavis de la commission départementale de sélection qui s’est réunie le 21 février 2013 ;
VU le courrier du Secrétariat Général à l Iamigration et à l’Intégration du Ministère de l'Intérieur en date du 24 mai 2013 concernant la sélection des projets déposés dans le département de Maine et Loire ;
VU Parrêté préfectoral du 5 juin 2003 autorisant la création d’un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA), situé résidence la Richardière, 1 Square Emile Littré, 49100 Cholet
et géré par la société d'économie mixte ADOMA, 42 rue Cambronne, 75740 Paris cedex 15.
Considérant que l'extension du CADA ADOMA situé résidence la Richardière à Cholet, est
justifiée sur le plan des besoins, en Maine et Loire ;
20 ARRETE
Article 1° - L'extension du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) dénommé
«ADOMA » est autorisée pour 30 places en hébergement regroupé à compter du 1% juillet 2013.
Cet établissement est situé résidence la Richardière, 1 square Emile Littré, 49100 CHOLET.
Article 2 — L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale est accordée pour les 80
places autorisées en hébergement regroupé.
Article 3 — La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa
notification. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée
au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, linstallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions des articles L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine et Loire, la Directrice Départementale
de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Anges, Le 2 Juin 2013
François
p2/2 21 22 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 21 Juin 2013
DDFIP 49
liste prévue à l'article 408 III Annexe II au
CGI - contentieux et gracieux fiscal - DDFIP
49
23 Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
à compter du 01/07/2013
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIQOU Patrick Angers Nord, Ouest et Sud
PEVERELLY Alain Angers Ouest, Nord et Sud
LEBATARD Jean-Paul Angers Sud, Nord et Ouest
AUBRY Jean-Luc Cholet
FRESNEAU Christophe Saumur
Services des impôts des entreprises
BEUDARD Isabelle Angers Nord
RAYNAUD Chantal Angers Ouest
PRUDHON Xavier Angers Sud
TOURNIEROUX Christiane Cholet Nord Ouest
ANDRE Daniel Cholet Sud Est
DUBOSS Stéphane Saumur
Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
EZANNO Mario Baugé
GAUTHIER Yves Segré
PINEAU Christian PRS
Trésoreries
PANNIER Frédéric Allonnes
ALLARD Véronique Beaufort en Vallée
MILLET Christophe Beaupréau
ESNAULT Cécile Candé
CHATTON Christine Chalonnes sur Loire
BIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe
DUBUIS Christophe Chemillé
VAN WYNENDAELE Nicolas Doué la Fontaine
JACQUEMIN Raphaël Durtal
BOISSEAU Jacky Gennes
TROJANTI Dominique Le Lion d’Angers
LEHEC Cécile Longué-Jumelles
ANDRADE Charles Le Loroux Béconnais
LACAZE Marie-Noëlle Montrevault Nord Mauges
24 Nom - Prénom Responsables des services
TROJANI Dominique
LEHEC Cécile
ANDRADE Charles
LACAZE Marie-Noëlle
FAURE Jean-Louis
AUDOLY Nancy
OLLIVIER Lydia
TRILLOT Denis
BESNARD Eric
BOISSEAU Jacky
MOISSET Nathalie
CHASSEBOEUF Jean-Paul
HERISSE Elisabeth
MANENT Gérard
MENNETRIER Patrick
CRUCHET Pierre
ROUXEL Jean-Pierre
BONNARDEAU Pierre
SAUVAGE Jean-Pierre
TRESSEL Chantal
SERUZIER Anne
LORAND Christian |
CARTIER Béatrice
LAUX Françoise
LACOSTE Alain
PERCEVAULT Colette
PEPION Philippe
Le Lion d’Angers
Longué-Jumelles
Le Loroux Béconnais
Montrevauit Nord Mauges
Les Ponts de Cé
Pouancé
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Saint Georges sur Loire
Saint Mathurin sur Loire
Thouarcé
Centres des impôts fonciers
‘Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1
Angers 2
Baugé
Cholet
Saumur
Segré
Brigades départementales de vérification
BDV Let3
BDV2et3
Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers - Segré
Cholet
Saumur — Baugé
BCR
25 26 +
A
Liberrë.s Épalité + Präternn#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013042-0002
signé par Jean- Michel CHAPPRON
le 11 Février 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de l'habilitation
sanitaire
27 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013 - 010 attribuant lhabilitation sanitaire
Dr Frédéric BERTAUX (n°ordre 24453)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU le décret n° 80-516 DU 4 JUILLET 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental
de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-096 du 06 septembre 2012 portant subdélégation de
signature en matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU la demande présentée par M. Frédéric BERTAUX né le 02/06/1986 à CAEN (14) ;
CONSIDERANT que M. Frédéric BERTAUX rempli les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
SA2013/0143-MDC
La DDPP met en œuvre un traitenteut antomatisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et uux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès die service dont l'adresse figure en en-tête de ce document 8 ARRETE
Article der - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Frédéric BERTAUX,, docteur vétérinaire en exercice à la CLINIQUE VETERINAIRE DE L'OUDON - route d'Aviré — 49500 SÈGRE ;
Article 2 — L'habiltation sanitaire attribuée concerne les départements de : Mayenne — Loire
Atlantique et Maine-et-Loire ;
Article 3 — Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du préfet de Maine- et-Loire du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour a réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articie L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11/02/2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
Jean-Michel CHAPPRON
29
Toute décision administrative peut faire l'abjer des recours suivants : grücieux unprès du service — hiérarchique auprès de ML le Ministre de £& eAgrientture - contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans an délai de denx mois à compter de ta notification de la décision, 30 L dé 7 Fraternlte RÉGUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013172-0002
signé par Jean- Michel CHAPPRON
le 21 Juin 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'attribution de l'habilitation
sanitaire
31 x Libenié » Égali Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41,79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-041
portant attribution de lhabilitation sanitaire de
M. Thomas PISANE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rurai et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental
de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-023 du 11/04/2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Jean-Michel! CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par M. Thomas PISANE dont le domicile
administratif est 1, Square des Saulaies à BOUCHEMAINE (49080) et les lieux
d'exercices 1, square des Saulaies — 49080 BOUCHEMAINE et 50, boulevard de la
Liberté — 49070 St JEAN DE LINIERES :
CONSIDERANT que M. Thomas PISANE. rempli les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à M. Thomas PISANE, docteur vétérinaire, pour les espèces animales
domestiques et lagomorphes, dans les départements du Maine-et-Loire.
La BDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du
Gjanvier 1978 relative à l'informatique, auxJichiers et uux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
Dour ses inforutations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document, 3 y Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où M. Thomas PISANE aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 juin 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
=
Jean-Michel CHAPPRON
SA2013/0627-MDC
33 34 a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013175-0006
signé par Jean- Michel CHAPPRON
le 24 Juin 2013
DDPP 49
Habilitation sanitaire du Dr Chloé
ROZZONELLI
35 ÉUX Liberié + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013-042
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
Mme Chloé ROZZONELLI
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental
de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-023 du 11/04/2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Chloé ROZZONELLI dont le domicile
administratif et d'exercice est à la Clinique équine du Fléchet — Chemin du Fléchet à
AVRILLE (49240) ;
CONSIDERANT que Mme Chloé ROZZONELLI rempli les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article îer - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L203-1 du coëe rural et de la pêche
maritimé est octroyée à Mme Chloé ROZZONELLI, docteur vétérinaire, et concerne les
La DDPP met en œuvre nn traitement automatisé de données à caracrère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi u° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, tonte personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
peur ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce docnment,
36 équins et les animaux domestiques, dans les départements de Loire-Atlantique, Sarthe,
Mayenne et Maine-et-Loire.
Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où le Dr aura satisfait à ses obligations notamment en matière de
formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche
maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(sjquel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
__ à la demande de l'intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 8 — La présente décision peut faire Fobjet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 24 juin 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
Jean-Michel CHAPPRON
SA42013/0630-MDC
37 38 el L Liberté » Égalité » Frotershé E FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013175-0007
signé par Jean- Michel CHAPPRON
le 24 Juin 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral d'abrogation de l'habilitation
sanitaire du Dr Marleen BRUGGINK
39 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2013 - 043 portant abrogation de
l’habilitation sanitaire pour le département de Maine-et-Loire
Dr Marleen BRUGGINK
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU ie code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et
R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2012240-0029 du 27 août 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Jean Michel CHAPPRON, en qualité de directeur départemental
de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-023 du 41 avril 2013 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations :
CONSIDERANT l'attestation de retrait du Tableau de l'ordre des Vétérinaires des Pays de la Loire
du Dr Marleen BRUGGINK (n° CSO 24464), notifiée le 14/11/2012 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DDPP n°2012-003 du 11/01/2012, nommant le Dr Marleen
BRUGGINK, vétérinaire sanitaire dans le département de Maine-et-Loire est abrogé, à compter du
14/11/2012.
La DDPP met en œuvre nn fraitement untomatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi u° 78-17 dut
6 janvier 1978 relative à l'informatiqne, auxfichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification À 0
dont ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce atriprès du service dont l'adresse fiuure en en-tête de ce document, Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de d'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25/06/2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire.
Jean-Michel CHAPPRON
La DDPP met en œuvre an tréiteurent automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, unxfichiers et aux libertés, tonte personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès da service dont l'adresse figure en en-tête de ce decuntent, 42 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013168-0015
signé par François BURDEYRON
le 17 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
affectés au transport de marchandises, aliment
- du bétail
ee CN Er 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
SG/MAP n° 2013-140
arrêté n° RAA : 2013 168-0015
ARRÊTÉ relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code de la route, notamment l'article R 41 1-1 8,
VU l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes,
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2012 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport
de marchandises pour 2013,
Considérant les contraintes liées à l’approvisionnement des élevages en matière d’aliments du bétail ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules assurant le transpoit et la livraison d’aliments du bétail, en charge ou en retour à vide, sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 2 de l'arrêté interministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation complémentaires
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
En application de l’article 5.1 de l'arrêté du 11 juillet 2014, la circuiation des véhicules de pius de 7,5 tonnes de poids autorisé
en charge assurant Le transport et la livraison d’aliments du bétail est exceptionnellement autorisée
les samedis 20 juillet, 27 juillet, 10 août ct 17 août 2013
— de 7h00 à 10h00 sur l’ensemble du réseau routier du département du Maine-et-Loire
— de 10h00 à 19h00 à l'exclusion du secteur dense en circulation détaillé ci-après et surligné sur Le plan joint :
— Rocade Est d'Angers (A87) : des échangeurs n°14 de l’A11 " Angers Est " dit Gatignolles à n°20
de 1°A87 " Angers Centre " dit La Monnaie
Pour l’évitement du secteur exclu, sont recommandés les itinéraires suivants :
— Mouvement Paris/Cholet : Sortie échangeur n°15 puis Voie des Berges et Boulevard Sud
— Mouvement Cholet/Paris : Sortie échangeur n°20 puis Boulevard Sud, Voie des Berges et
Contournement Nord Angevin
-_ Mouvement Nantes/Cholet : Sortie échangeur n°18 puis Boulevard Sud
— Mouvement Cholet/Nantes : Sortie échangeur n°20 puis Boulevard Sud
1/2 44 Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté devra être présente à bord du véhicule et présentée à tout contrôle.
Article 4 :
— Le Secrétaire Général de la Préfecture,
_ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Maine-et-Loire,
_ Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
_— Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Angers, le 17 juin 2013
Le Préfet,
Signé
François BURDEYRON
2/2 PNSON + jelducour O [ni 1eiduuos & E AneBueyoz —+ CA
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013172-0001
signé par Denis BALCON
le 21 Juin 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
47 2
Liberté + Égalité » 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune des Ponts-de-Cé
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° : 2013172-0001
13/032
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de Ia navigation intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition par laquelle Monsieur le maire agissant au nom et pour le compte de la commune des Ponts-
de-Cé, siégeant à la mairie, 7 rue Charles de Gaulle - 49130 Les Ponts-de-Cé, demande l'autorisation
d'occuper temporairement ie domaine public fluvial pour un ouvrage pour le franchissement de l'Authion
reliant des parcelles sis « Les Buttes » aux parcelles du village Oxylane sis ZAC Moulin Marcille sur la
commune des Ponts-de-Cé,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 juin 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des Tierritoires,
48 Considérant que la passerelle est inscrite dans l'aménagement de la ZAC Moulin Marcille 2 de la commune dont l'usage est réservé aux piétons, cyclistes ct cavaliers pour assurer la conservation du domaine public fluvial,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à Monsieur le maire agissant au nom et pour le compte de la commune des Ponts-de- Cé est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, aux fins de sa demande, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° juin 2013 jusqu'au 31 mai 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit À cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, on leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain à occuper comprend une passerelle de longueur 60 m et largeur 4 m.
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publique, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre Les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes et établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
1j devra en outre laisser pénétrer dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
49 ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera
d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE $ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à Particle 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
50 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
En raison du caractère d'intérêt public général de cet aménagement, le pétitionnaire est exonéré de toute redevance au profit des finances publiques. (L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉKECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
51 “sonbrand sooueug sep mojoeng 97 0/4 £TOC un 81 ef ‘seS uv € mex “SNÔrIANX SLONVNE SH TVIRAAGEF AA AL
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013157-0003
signé par Agnès JOURDAN
le 06 Juin 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif n ° SAP 7861959025 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'ADMR
lCoteau du Saumurois" à BREZE.
53 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
GONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.,45
Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
SAP/786195925
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7282-1, R. 7282-1 à R. 7282-17, D.
7281-1, D.7231-2 et D.7283-1,
Vu ie cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-4 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2011 par
Madame RANGER, en qualité de Présidente de l'ADMR « Coteau du Saumurois »,
Vu l'arrêté relatif au renouvellement de l'agrément n° SAP/786195925 attribué le 21 février
2012 à F'ADMR « Coteau du Saumurois » de BREZE,
u l'avis émis le 2 décembre 2011 par le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
ARRETE
Aricle 1° modifié comme suit :
L'ADMR « Coteau du Saumurois » devient F'ADMR «les Tuffeaux » à compter du 1%
janvier 2018. Son siège social est désormais situé au 110, rue des Prés 49400 SAUMUR.
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale compétente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 6 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice adjointe du travail,
Signé
Agnès JOURDAN À 5 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013157-0004
signé par Agnès JOURDAN
le 06 Juin 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif n ° SAP 786197087 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'ADMR
lRives de Loire et Maine" sise à
Bouchemaine.
55 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P, 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
Télécople : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté + Égalité » Prateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO D'AGREMENT
SAP/786197087
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7282-1, R. 7282-1 à R. 7232-17, D.
7231-14, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-4 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 septembre 2011 par
Monsieur SIMONIN, en qualité de Président de l'ADMR « Rives de Loire et Maine »,
Vu l'arrêté relatif au renouvellement de l'agrément n° SAP/7861 97087 attribué le 22 février 2012 à l'ADMR « Rives de Loire et Maine » de BOUCHEMAINE,
Vu l'avis émis le 2 décembre 2011 par le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1°" modifié comme suit :
L'ADMR « Rives de Loire et Maine » devient l'ADMR « Bouchemaine Beaucouzé » à
compter du 1” janvier 2013. Son siège social est désormais situé au 3, rue Chevrière 49080
BOUCHEMAINE.
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le Responsable de l'Unité Territoriale compétente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 6 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice adjointe du travail,
Signé
Agnès JOURDAN
56 RéruRI IQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013162-0006
signé par Agnès JOURDAN
le 11 Juin 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP 792241325 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
concernant la SARL "A2S Domicile 49" sise à
Faveraye- Mâchelles, -
57 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
Er CONSOMMATION, s
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Librrif » Égaltté + Frateraltt
Unité Territoriale de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
7, rue Bouché Thomas À
B.P. 23607 Arrêté portant agrément
48036 ANGERS CEDEX 01 ; A :
: d’un organisme de services à la personne
Téléphone 02.41.54.63.45 numéro : SAP 7902241325
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7282-1 à R, 7282-17, D.
723i-1, D.7281-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 16 avril 2013 par Mesdames BABIN Alexandra,
GAUTIER Sandrine et GUILLET Stéphanie, en qualité de gérantes de la SARL « A2S
Domicile 49 » sise à Faveraye-Mâchelles,
Vu l'avis favorable émis le 25 avril 2013 par le Président du Conseil Général de Maine-et-
Loire — Direction des Solidarités — Service réglementation aide sociale et suivi des services à
la personne,
ARRETE
Article 1 : La SARL « A2S Domicile 49 » dont le siège social est situé La Saulaie 49380
Faveraye-Mâchelles est agréée, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1 et
des articles R. 7282-1 à R. 7282-17 du Code du Travail pour la fourniture de services rendus
exclusivement au domicile des personnes physiques.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prend effet à
compter du 11 juin 2013.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard, trois mois avant
le terme de la période agrément, l'agrément étant cependant renouvelé automatiquement en
cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 3 : La SARL « A2S Domicile 49 » est agréée pour effectuer des activités en mode
prestataire et pour les services suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Garde-malade à l'exclusion des soins.
58 Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-
et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément sous peine de retrait
de cet agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglemeniation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé dévra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d'une modification d'agrément.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
_ exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Mesdames BABIN Alexandra, GAUTIER Sandrine et GUILLET Stéphanle, gérantes de la
SARL « A2S Domicile 49 » devront, en outre, respecter les clauses de leur lettre
d'engagement du 15 avril 2013.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et.sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 11 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
59 60 EX Liber « Égolité : Frateenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 06 Juin 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP 786195925 concernant
l'ADMR "Coteau du Saumurois" à BREZE.
61 Direction régionale des
entreprises
de fa concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE - SAP
7, rue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 54 53 45
alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DIE MAINE ET LOIRE
Modificatif de récépissé d’enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/786195925
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
siguature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
tertitoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 30 septembre 2011 par Madame RANGER, Présidente
de V’'ADMR « Cofeau du Saumuroïis », sise à 37, rue de l’ Amiral Maillé 49260 BREZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'ADMR « Coteau
du Saumurois », sous le n° SAP/786195925,
62 ARRETE
Article 1er modifié comme suit :
L’ADMR « Coteau du Saumurois » devient PADMR « les Tuffeaux » à compter du
1% janvier 2013. Son siège social est désormais situé au 110, rue des Prés 49400 SAUMUR.
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte ct par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
63 64 RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 06 Juin 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP 786197087 concernant
l'ADMR ‘Rives de Loire et Maine" sise à
Bouchemaine. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire Modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration
De ertoriale d'un organisme de services à la personne enregistrée
Service VALCE - SAP
7,100 Bouché Tomas sous le N° SAP/786197087 49306 ANGERS cedex
01
Tél: 02 41 54 53 45 Article L. 7232-1-1
du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, paruc au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de Ja Loire le 30 septembre 2011 par Monsieur SIMONIN, Président
de PADMR « Rives de Loire et Maine », sise à la Mairie 49080 BOUCHEMAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'ADMR « Rives de
Loire et Maine », sous le n° SAP/786197087.
66 ARRETE
Article 1er modifié comme suit :
L’ADMR « Rives de Loire et Maine» devient l'ADMR « Bouchemaine Beaucouzé » à
compter du 1° janvier 2013. Son siège social est désormais situé au 3, rue Chevrière 49080
BOUCHEMAINE.
Le reste est inchangé.
Article 2
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
67 68 Liber « Égaticé » Erateraté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 11 Juin 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
792241325 concernant la SARL "A2S
Domicile 49" sise à Faveraye- Mâchelles.
69 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de fa Loire
Unité Territoriate
De Maine & Loire
Service VALCE - SAP
7, rue Bouché-Thomes
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 02 41 54 59 45
Liberté » Ég 1
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/N° 7902241325
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Mainc-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du ! travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 16 avril 2013 par Mesdames BABIN Alexandra,
GAUTIER Sandrine et GUILLET Stéphanie en qualité de gérantes de a SARL « A2S
Domicile 49 », sise à Faveraye-Mâchelles.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la
SARL « A2$ Domicile 49 » , sous le n° SAP/ 792241325.
70 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d'adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
(ral entretien de la maison et travaux ménagers
M préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l'exception d’actes de soins relevant d'actes
médicaux)
M accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) !
M accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) !
M garde-malade à l’exelusion des soins
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année 7 1
écoulée et jes états trimestriels de l’année en cours. Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
lorganisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions. de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le {1 juin 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine ct Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
72 Lu Libecs +Bgatie : Frateraûé RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013175-0005
signé par François BURDEYRON
lc 24 Juin 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Anne
BOUCHE, directrice de l'immigration et de la
nationalité (modificatif n ° 4)
73 Liberté » Égaliré « Fratérntid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n°
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du Service de l'immigration
et de la nationalité
Modificatif n°4
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU Ie décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 Janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à Porganisation de la
préfecture de Maine-et-Loire,
74 VU Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0043 du 27 août 2012 donnant délégation de
signature à Mme Anne BOUCHE, Directrice du service de l'immigration et de l'identité
nationale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE n°2012240-0043 du 27 août
2012 susvisé est complété comme suit :
« Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe 1, dans
les domaines indiqués de Afa2 à Alal6, à :
- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint au chef du bureau »
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 juin 2013
Signé : François BURDEYRON
75 76 4
AE .
Libereà Bgalls » Frateenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013175-0001
signé par Luc LUSSON
le 24 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
retrait de l'habilitation funéraire délivrée à
l'établissement secondaire de la SARL
Edouard Tombini situé 136 rue Jean Jaurès à
TRELAZE
77 Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013175-0001
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamtment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités ct à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral DI 2007-288 du 21 mars 2007 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 07-49-307, l'établissement secondaire de la SARL Edouard Tombini « Pompes Funèbres Chevet-
Tombini » situé 136 rue Jean Jaurès à TRÉLAZE,
Vu l'extrait K-bis en date du 26 février 2013, faisant état de la disparition de cet établissement de la
liste des établissements secondaires,
Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens
de Particle L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'établissement secondaire de la SARL Edouard Tombini « Pompes Funèbres Chevet-Tombini »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler :
Est abrogé l'arrêté préfectoral DI 2007-288 du 21 mars 2007 habilitant dans le domaine funéraire
sous le numéro 07-49-307, l'établissement secondaire de la SARL Edouard Tombini « Pompes Funèbres
Chevet-Tombini »
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 24 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
78 Liberté « Egalité »
RÈ
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013175-0002
signé par Luc LUSSON
le 24 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ŒORCL)
retrait de l'habilitation funéraire délivrée au
service municipal de pompes funèbres de la
commune de Melay
79 Préfecture
Direction de la réglementation et des
coliectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013175-0002
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral 2008-5901 du 30 avril 2008 habilitant dans le domaine funéraire, sous le
numéro 08-49-174, le service municipal de pompes funèbres de la commune de MELAY,
Vu le message électronique du 29 avril 2013 informant de la cessation d'exercice de l'activité
funéraire,
Considérant la cessation d’exercice des activités pour lesquelles L’habilitation a été délivrée au sens
de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée au service municipal de pompes funèbres de la commune de MELAY conformément à l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler :
Est abrogé l'arrêté préfectoral D1 2008-591 du 30 avril 2008 habilitant dans le domaine funéraire
sous le numéro 08-49-174, le service municipal de pompes funèbres de la commune de MELAY.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, lc 24 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé Luc LUSSON
80 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013175-0003
signé par Luc LUSSON
le 24 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
retrait de l'habilitation funéraire délivrée à la
SARE Pompes Funèbres Michel Zuliani 6
route des Fontaines à BRAIN SUR
ALLONNES
81 Préfecture
Direction de fa réglementation et des
collectivités locales
Bureau de a réglementation
et des élections
Arrêté n° 2013175-0003
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu Parrêté préfectoral n° D1 2608-117 du 7 février 2008 habilitant dans le domaine funéraire, sous
le numéro 08-49-153, la SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ZULIANI située 6 route des Fontaines à
BRAIN SUR ALLONNES,
Vu le courrier du 18 avril 2013 faisant état de la cessation d'activité depuis le mois d'octobre 2012,
Considérant la cessation d’exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens
de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à la SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ZULIANI.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊÈTE
Article 1er :
Est abrogé l'arrêté préfectoral D1 2008-117 du 7 février 2008 habilitant dans le domaine funéraire
sous le numéro 08-49-153, la SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ZULIANI.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution.du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 24 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
82 Er Liberté » Égallté » Fratrentté
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0002
signé par Luc LUSSON
le 25 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée La
Liniéroise à St- Jean de Linières le 29 juin
2013
83 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de [a circulation —
AP n° DRCL 2013176-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves spoitives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 29 avril 2013 de Madame Elisabeth LEBRETON
représentant le Comit des Fêtes de St-Jean de Linières en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
une course pédestre dénomumée «La Liniéroise» au départ de St-Jean de Linières le 29 juin 2013 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses.essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
adininistrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur des routes et déplacements du Département, et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 11 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
15 imai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 69 - Tél. 02,41.81.81.81 - Télécopie : 02.41.81.82.27 ARRETE
ARTICLE Ler : Madame Elisabeth LEBRETON est autorisée à organiser une course
pédestre dénommée «La Liniéroise» au départ de St-Jean de Linières le 29 juin 2013 ; le départ
aura lieu Rue de La Prée à partir de 19 h 00.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de Les mettre en application lors de Ia manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants et du public sur
tout le circuit,
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
- obtenir une autorisation parentale pour Les mineurs participants à la course,
- mettre en place un poste de secours à proximité de la ligne d'arrivée prévoyant une
liaison permanente avec les responsables.
- posséder les arrêtés municipaux nécessaires pour les interdictions de circulation et les
déviations mises en place signalisées.
ARTICLE 3: Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur
le parcours de la manifestation et en nombre suffisant devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- Je directeur des routes et déplacements du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à : Madame Elisabeth LEBRETON
Angers, le 25 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON 85 86 Es Liane + Égatié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0003
signé par Luc LUSSON
le 25 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (PRCL)
Autorisation course cycliste dénommée Anjou
Pays de Loire Juniors au départ de Murs
Erigné le 30 juin 2013
87 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013176-0003
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire |
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et la circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 18 avrit 2013 de M. Michel GAUDIN représentant
l'association «AMLCO» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée
«Anjou Pays de Loire Juniors» au départ de Mûrs Erigné le 30 juin 2013,
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne fes dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques ct déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis des maires concernés, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département
ot du directeur du service déparicmental d'incendie et de sccours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 16 avril 2013 :
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
15 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE 1er : M. Miche! GAUDIN est autorisé à organiser une course cycliste
dénommée «Anjou Pays de Loire Juniors» au départ de Mûrs Erigné le 30 juin 2013
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et
d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après Îe
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation,
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la
manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, .
- Je colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- les maires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Michel GAUDIN
Fait à Angers, le 25 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
89 90 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013177-0002
signé par Luc LUSSON
le 26 Juin 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation courses cyclistes à St- Jean de
Linières les 29 et 30 juin 2013
91 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2013177-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R. 411-29 à KR. 411-32 :
Vu le décret n° 2010-3685 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 et ia circulaire d'application en date du 15 avril 2010 ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Considérant la demande reçuc le 25 avril 2013 de M. Patrick LAURENT représentant
l'association «EVAD» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des courses cyclistes
dénommées «Ecole de vélo et Prix des commerçants et artisans» au départ de St-Jean de Linières
les 29 et 30 juin 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de Fépreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par Les organisateurs ;
Vu les avis du mairo, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 23 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
15 mai 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; A RRETE
ARTICLE ler : M. Patrick LAURENT est autorisé à organiser les courses cyclistes
dénommées «Ecole de vélo et Prix des commerçants et artisans» au départ de St-Jean de Linières
les 29 et 30 juin 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont fenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer Ja sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation,
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- Je secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick LAURENT
Fait à Angers, le 26 juin 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
93 94 ls Re # RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0004
signé par Colin MIÈGE
le 25 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 25 juin
2013 autorisant une course cycliste le
dimanche 30 juin 2013 à Chemilté- Melay
95 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013176-0004
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R33 1-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars
2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 08 novembre 2004 fixant dans le département de
Maine-et-loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Patrice MARITEAU représentant Angers Maine-et-
Loire Cyclisme Organisation, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 30 juin
2013 à Chemillé-Melay ;
Vu la lettre du 15 avril 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément
l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne
les risques éventuels et notamment jes conséquences des dommages. qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas
de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne
relevant desdites autorités à un titre quelconque :
Vu l'avis de M. le maire de Chemillé-Melay ;
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet :
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89
96 Article ler -
Articie 2-
Article 3 -
Article 4-
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 15 mai 2013 ; .
Arrête:
Monsieur Patrice MARITEAU est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche
30 juin 2013 à Chemillé-Melay en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics,
à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de
s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Course minimes :
Durée de l'évènement : de 13 h 45 à 18 h 00
Lieu de départ et d'arrivée : rue du Beauregard
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082 du 8 novembre 2004.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes
officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels
des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro
d'appel téléphonique d'un responsable et équipé de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
La zone d'arrivée scra protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41 .63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
97 Aïticle 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Aiticle 8 -
Article 9 -
Aïticle 10 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent
arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200. À!
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront” dans des endroits non
accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
inputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont
pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un
médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Denis JOLLIVET est responsable de la sécurité. Il sera présent sur l'épreuve
et devra accueillir les secours en cas d'intervention.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41.89
98 Article 11 -
Article 12 -
Auticle 13 -
Article 14 -
Article 15 -
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire de Chemillé-Melayÿ,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur Patrice MARITEAU
Angers Maine-et-Loire Cyclisme Organisation
11, square de la Roche
49000 ANGERS
Cholet, le 25 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Colin MIEGE
99
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 100 ET 6: fgañtté 2 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0005
signé par Colin MIÈGE
le 25 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 25 juin
2013 autorisant le 38ème semi- marathon des
Mauges le dimanche 30 juin 2013 au May-
sur- Evre
101 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n° 2013176-0005
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n°2012-312 du
5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département de
Maine-et-Loire, les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet :
Vu la demande formulée par M. Bernard BREHERET, Président du club «Entente des
Mauges» et Mme Florence DABIN, Présidente de «l'Energie Athlétisme» en vue d'être autorisés à organiser
le dimanche 30 juin 2013 , le 38*% semi-marathon des Mauges au May-sur-Evre,
Vu la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourfa mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs :
Vu l'avis de M. le maire du May sur Evre ;
Vu l'avis de M. le maire de la Jubaudière ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 0 2 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article ler -
Atticle2 -
Article 3 -
Article 4 -
Vu l'avis de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental d'athlétisme en
date du 2 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 juin 2013 ;
Arrête:
Monsieur Bernard BREHERET et Madame Florence DABIN sont autorisés à organiser
le 38ème semi-marathon des Mauges, ie dimanche 30 juin 2012 au May sur Evre en
tant qu'il concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et
voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous
réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Semi-marathon 21.1 kms et course populaire 9 kms environ
Heure et lieu de départ : 9H00 — stade — complexe sportif
Heure et lieu d'arrivée : vers 11H30 — stade - complexe sportif
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière de manifestations sportives, et devront respecter par ailleurs l'arrêté préfectoral n°1082
du 8 novembre 2004.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer ja sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la
route.
- mettre en place des panneaux d'avis de course ct de déviation.
L'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devra être respecté.
Les organisateurs mettront en place des signaleurs pour assurer la protection du passage
des coureurs dans les carrefours ct autres points stratégiques. Chaque signaleur devra
être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec Îe numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être équipé de piquets mobiles de type K10.
103
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Autticles -
Article 6 -
Aïticle 7-
Article 8-
Article 9 -
Article 10 -
Auticle 11
Article 12 -
Article 13 -
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l'ensemble des points stratégiques du parcours
et doit être assurée tout au long de l'épreuve.Le nombre de signaleurs devra
être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation.
L'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devra être respecté.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique,
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
otganisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place
à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l'avant et à l'arrière un macaron
indiquant d’une manière apparente ja manifestation à laquelle ils participent.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des
spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
Départemental d'incendie et de Secours du Maine-ct-Loire.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
Âvant le départ, les organisateurs devront : prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir uu risque aux participants et aux spectateurs.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites ct
au paiement des dommages.
104 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63,41.89 Atticle 14 -
Article 15 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
M. le maire du May-sur-Evre,
M. le maire de la Jubaudière,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. ie commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
Madame Florence DABIN
11, rue Jean de la Bruyère
49122 LE MAY-SUR-EVRE
Cholet, le 25 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIÈGE
105
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 106 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0006
signé par Colin MIÈGE
le 25 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 25 juin
2013 accordant la ré- homologation d'un
cireuit de moto cross situé au lieu- dit "les
Côteaux de Robat" sur la commune de
Montfaucon- Montigné
107 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N° 2013176-0006
Homologation d’un circuit de moto-cross
au lieu dit «Les Côteaux de Robat»
sur la commune de Montfaucon-Montigné
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport, et plus particulièrement les articles R.331-35 à R.331-44 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain KERNEVEZ, Président de l'association
«Moto Loisirs» en vue d'obtenir la ré-homologation du terrain de moto-cross implanté au lieu-dit
«Les Côteaux de Robat» situé sur la commune de Montfaucon-Montigné ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de ia piste et de tous les aménagements
prévus pour la protection des concurrents :
Va l'étude d'incidence sur Natura 2000 ;
Va l'autorisation du propriétaire du terrain :
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de
sa réunion du jeudi 30 mai 2013 sur le site du circuit ;
Vu l'avis du maire de Montfaucon-Montigné, du commandant, commandant la compagnie
de gendarmerie de Cholet, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la
directrice départementale de la cohésion sociale, du délégué départemental de la Fédération
Française de Motocyclisme, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique ;
ARRÊTE
Article Ler :
L'homologation du circuit situé sur le terrain au lieu-dit «Les Côteaux de Robat» sut la
commune de Montfaucon-Montigné est accordée à l'association «Moto Loisirs» pour l'organisation
des activités suivantes telles que définies par l'article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements à Ja compétition,
- compétitions
de motos solos, side-cars et quads conformément au dossier présenté et au plan annexé au
présent arrêté.
108 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 1 240 mètres
- Jargeur minimale de la piste : 6 mètres
Catégories de machines concernées :
Le circuit est ouvert exclusivement aux motos de la catégorie I, Groupe AÏ (moto solos), de la catégorie IT, Groupe B1, B2 (side-cars) et Groupe G (quads).
- pour les compétitions :
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit est de :
- 35 pour les motos solos
Ce chiffre peut être majoré de 20 % pour les essais libres, chronométrés et
qualificatifs, soit un maximum de 42 ;
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit est de :
-20 pour les side-cars
Ce chiffre peut être majoré de 20 % pour les essais libres, chronométrés et
qualificatifs, soit un maximum de 24 ;
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit est de :
- 20 pour les quads
Ce chiffre peut être majoré de 20 % pour les essais libres, chronométrés et
qualificatifs, soit un maximum de 24 ;
- pour les enfraînements :
Le nombre de pilotes admis sur le cireuit est fixé comme suit :
- 35 pour les motos solos
- 20 pour les side-cars
- 20 pour les quads
Pour les séances d'entraînement, il ne pourra pas être admis simultanément des
motos solos, des quads ou des side-cars conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motos solos, les side-cars et les quads utilisés devront être conformes aux
caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 2 :
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le Certificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Pendant jes activités, chaque participant
doit obligatoirement porter des équipements de protection (gants, parre-pierres, bottes}. Le port du casque d'un modèle homologué et en bon état est obligatoire. L'utilisation d'une protection dorsale
est hautement recommandée.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex : Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 4rticle 3 :
L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires suivants
:
- le samedi et le dimanche : de 10h00 à 12h30 et de 13h39
à 18 h00
Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone de l'association
ct des sccours seront affichés à l'entrée du circuit,
4rticle 4 :
Toute compétition devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de l'autorité préfectorale
conformément à l'article R.331-24 du code du sport.
article 5 : Mesures particulières
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs
de protection des utilisateurs.
La piste devra être entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières et bottes de paille ou de pneumatiques
déclassés.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, devront
être placés autour de tous les obstacles situés cn bord de piste tels que arbres, poteaux,
rochers ....
La piste devra être purgée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent un danger
pour les coureurs.
Le circuit devra être arrosé en période sèche afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et
protéger le public et les Participants contre la poussière,
Asiicle 6: Mesures de protection contre les accidents et incendies
Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétation sauvage
susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, devront être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de La piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers/SAMU) seront
clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie devra être
clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
drticle 7 :
La présence de deux membres responsables de l'association «Motos Loisirs» sera exigée pendant
toute la durée de chaque séance d'entrainement, Ils devront être dotés d'un moyen de télécommunications,
du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre l'incendie précités,
110 80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 8 :
L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers et dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 9:
L'homologation du circuit est valable pour les entraînements cet les compétitions, et est
accordée à l'association sus dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 10 :
Le cirouit et ses aménagements, homologué par le présent arrêté sur la base des documents
joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article Il:
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des
prescriptions imposées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.311-44 du code du sport.
drticle 12 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Article 13 :
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture,
-M. le maire de Montfaucon-Montigné,
_M.le commandant commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
-Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
_M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,
_M. le délégué départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain KERNEVEZ, président
de l'association «Moto Loisirs» à titre de notification.
Cholet, le 25 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
111
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 1172 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013176-0007
signé par Colin MIEGE
le 25 Juin 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 25 juin
2013 accordant la ré- homologation d'un
circuit de moto cross situé au lieu- dit "La
Papinière sur la commune de Cholet
113 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N°2013176-0007
Homologation d’un circuit de moto-cross
au lieu dit «La Papinière»
sur la commune de Cholet
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du Sport, et plus particulièrement les articles R.331-35 à R.331.44 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012
portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Doininique GOURDON, Président de l'association
«Cholet Moto Verte» en vue d'obtenir l'homologation d'un circuit destiné à des essais et entraînements
à la compétition de motos solos et de quads sur un terrain situé au lieu-dit «La
Papinière» sur la commune de Cholet ;
Vu les plans ct notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagements
prévus pour la protection des concurrents ;
Vu l'étude d'incidence sur Natura 2000 ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain :
Va l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors de
sa réunion du jeudi 30 mai 2013 sur le site du circuit ;
Vu l'avis du député maire de Cholet, du conunissaire de police, chef de la circonscription
de la sécurité publique de Cholet, du directeur départemental des scrvices d'incendie et de secours, de
la directrice départementale de la cohésion sociale, du délégué départemental de la Fédération
Française de Motocyclisme, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique ;
ARRÊTE
Article ler :
L'homologation du circuit situé sur le torrain au lieu-dit «La Papinière» sur la commune de
Cholet est accordée à l'association «Cholet Moto Verte >pour l'organisation des activités suivantes
telles que définies par l'article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et enfraînements à la compétition de motos (solos) et quads conformément au
dossier présenté et au plan annexé au présent arrêté.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 1 4 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41,63.41.89 Cette homologation est accordée uniquement pour les entraînements,
Le public ne sera pas admis et aucune compétition ne pourra être organisée.
Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 1 700 mètres
- largeur minimale de la piste : 6 mètres
- longueur de la ligne droite après la ligne de départ : 80 mètres
- largeur de la figne de départ : 28 mètres
Catégories de machines concernées :
Le circuit est ouvert exclusivement aux motos et aux quads de 50 à 500 cm3
Le nombre maximum de pilotes admis sur le circuit est limité à :
- 35 pour les motos solos
- 25 pour les quads.
Lors des entrainements, il ne pourra pas être admis simultanément des motos solos
et des quads ou des participants à l'école de conduite conformément aux règles techniques de
sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motos solos et les quads utilisés devront être conformes aux caractéristiques
techniques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques de sécurité de la Fédération
Française de Motocyclisme.
drticle 2:
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le
Certificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Chaque participant devra obligatoirement
porter des équipements de protection (gants, parre-pierres, bottes), Le port du casque d'un modèle
homologué et en bon état est obligatoire. L'utilisation d'une protection dorsale est hautement
recommandée.
Article 3 :
L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires
suivants :
- le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés et pendant les vacances
scolaires : de 9 h 00 à 18 h 00
Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone du
club et des secours seront affichés à l'entrée du circuit.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 rl 5 Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41,63.41.89 4rticle4: Mesures particulières
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des utilisateurs.
La piste devra être entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières et bottes de paille.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des
coureurs, devront être placés autour de tous les obstacles situés en bérd de piste tels que arbres,
poteaux, rochers ....
La piste devra être purgée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent
un danger pour les coureurs.
Le circuit devra être arrosé en période sèche afin de supprimer tout risque de poussière
pendant les entraînements.
Article 5 : Mesures de protection contre les accidents et incendies
Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de
tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, devront
être répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers/ SAMU)
seront clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence ët de lutte contre l'incendie
devra être clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Article 6 :
La présence de deux membres responsables de l'association «Cholet Moto Verte» scra
exigée pendant toute la durée de chaque séance d'entrainement et de l'école de conduite. Ils devront
être dotés d'un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de
lutte contre l'incendie précités,
Article 7 ;
L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 8:
L'homologation du circuit défini à l'article 1 ci-dessus est accordée à l'association sus
dénommée pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 116 Article 9. :
Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des
documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 10 :
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des
prescriptions imposées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.311-44 du code du sport.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
4rticle 12:
-Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture,
-M. le député-maire de Cholet,
-M.le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
-M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyelisme,
-M. le délégué départemental de PUnion Française des Oeuvres Laïques d'Education
Physique
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur GOURDON Dominique,
président de l'association «Cholet Moto Verte» à titre de notification,
Cholet, le 25 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet
signé : Colin MIEGE
: 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 1 7 Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 118 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013177-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 26 Juin 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Scgré
démonstration et baptêmes de karting à Segré
le 29 juin 2013
119 Re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des Manifestations sportives
Arrêté n°2013177-0001
relatif à une Manifestation présentant
Baptêmes et démonstration de kartings
Homologation temporaire
sur un circuit non permanent
ARRÊTÉ
La Sous Préfète de Segré,
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interrinistérielle du 02 août 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 05 mars
2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décretn° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-112 du 5 juillet 2011, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Sous-Préfête de Segré ;
Vu les avis favorables de M. le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur,
responsable de l’Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Chef de l'Agence Technique
Départementale du Lion d'Angers, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
d'Angers, de Mme la Directrice de Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de M, le Maire de
Segré ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 23 mai 2013 ;
Considérant la demande reçue le 9 avril 2013, de M. Thierry Devant Président de l'association «Segré
Anim» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration ct des baptêmes de kartings, dans le
centre de la ville de Segré ;
C.S. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05
120 Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en causé la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Thierry Devant, est autorisé à organiser une démonstration et baptêmes de kartings le samedi 29 juin 2013, place de la République, dans le centre ville de Segré, de 10 h 00 à 19 h 00.
Article 2 : .
L'organisateur devra appliquer de façon stricte le règlement émis lors de la commission départementale de sécurité routière, à savoir :.
Règles relatives aux concurrents ou participants
Équipements personnels de sécurité :
Les participants devront être équipé d'une tenue vestimentaire aux normes de sécurité ( charlottes, gants, casques, combinaisons).
Règles relatives à l'encadrement
Les baptêmes se dérouleront en session de 10 minutes , ils ne pourront avoir lieu qu'après l'annonce du départ du responsable de course enregistré sous le n°fédéral : 04913ET0018.
Des commissaires interdiront l'accès au public sur le circuit (liste jointe) .
Médical :
Une équipe de secouristes doit être présente sur la piste, L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public sera assurée par :
Un double barriérage sera composé comme sur le plan en annexe : barrière de sécurité puis des bigballers en nombre suffisants seront ajoutés autour de la piste. Le public se trouvera derrière,
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres. Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques,
11 extincteurs sont prévus, un briefing aux commissaires de courses devra être effectué sur le maniement d'un extincteur doit être prévu en amont ;
Dispositions diverses
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès au pare réservé à l'entretien, ainsi qu'à l'aire d'attente des machines.
Des commissaires de course feront respecter le règlement de l'épreuve.
121 Article 3 ;
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique äu préfet ou à son
représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées (annexe L).
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des
pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs.
Article 5 :
Le Cominandant de brigade de gendarmerie devra, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer
sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement
pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 6 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par l'organisateur au maire de Segré, avant la date de la
manifestation, de l'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants ainsi que
celle de tous ses préposés, délivrée par une entreprise d'assurance, dûment agréée, lui permettant de constater
qu'ils ont souscrit auprès de cette entreprise une assurance conforme au modèle figurant à l'annexe II de
l'arrêté ministériel du 17 février 1961, ainsi qu'à la présentation de la police d'assurance.
Article 7 :
M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, Mme la Directrice départementale de
la cohésion sociale, M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Chef
de l’Agence Technique Départementale du Lion d'Angers, M. le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours d'Angers, M. le Délégué départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile et M. le Maire de Segré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Thierry Devant — 1, rue des écureuils-49500 Ste
Gemmes d'Andigné.
Fait à Segré, le 26 juin 2013
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré
SIGNE
Claire WANDEROILD
122