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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 011 convention de passage at 202 et 203)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Date de transmission de l'acte: 05/02/2025
Date de reception de l'AR: 05/02/2025
022-212202147-DE 2025 _011-DE Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal
AGEDI Délibération N° DE_2025_ 011
Département des Côtes d'Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 24 janvier 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 20
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq,à 20
heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie GRAËBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Monsieur David THIESSARD, Madame Véronique ROLLAND, Madame Marie-Françoise MARIO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Madame France HERY représentée par Madame Sophie GRAEBER, Madame Joëlle BEAUVERGER représentée par Madame Marie-Françoise MARIO, Madame Emmanuelle LE JEUNE représentée par Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur David POMMELET
OBJET : 4.4-Convention de passage en terrain privé Parcelles cadastrées
section AT n°202 et 203
Le maire informe le Conseil municipal qu’une servitude d'écoulement des eaux pluviales
passe sur deux parcelles cadastrées section AT n° 202 et AT n°203, appartenant à Madame
YOUSEFF Maai résidant 5 rue de l'Eglise à PLERIN (22190).
Monsieur le maire explique que la servitude existante sur les parcelles AT n° 202 et n°203 sont
busées mais non identifiées sur l'acte notarié du propriétaire et qu’il convient d’en définir
l'existence
Monsieur le maire propose au conseil municipal qu’une convention relative à l'établissement
d’une servitude d'évacuation des eaux pluviales sur les parcelles AT N°202 et AT n°203 soit
conclue avec Madame YOUSEFF Maai.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29
Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1 er (nouveau)
du Code Rural
Vu l'ordonnance N° 2014 — 1345 du 6 novembre 2014 (relative à la partie législative du Code de Date de transmission de l'acte: 05/02/2025
Date de reception de l'AR: 05/02/2025
022-212202147-DE 2025 _011-DE
Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal AGEDI
Délibération N° DE_2025 011
l’Expropriation pour cause d'utilité publique)
Vu le Code rural et de la Pêche maritime
CONSIDERANT que la servitude existante sur les parcelles AT n° 202 et AT n°203 sont busées
mais non identifiées sur l’acte notarié du propriétaire et qu’il convient d’en définir l'existence
Entendu l’exposé du Maire,
Après délibération, à l'unanimité
DECIDE de conclure avec Madame YOUSEFF Maai, résidant 5 rue de l'Eglise à Plérin, une
convention relative à l'établissement d’une servitude d'évacuation des eaux pluviales sur
deux parcelles lui appartenant cadastrées section AT n° 202 et AT n°203
SOLLICITE le service foncier du Centre départemental de Gestion des Côtes d'Armor pour une
mise à disposition de personnel afin de rédiger l'acte en la forme administrative à
intervenir en vue de la réitération de cette servitude par acte authentique.
AUTORISE le maire à signer tous actes à intervenir dans le cadre de ce dossier.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Véronique ROLLAND Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.