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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230112 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230112 w)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230112 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PARTENARIAT ACOMAD - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- L’Etat a délégué à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé.
La Plateforme de la Rénovation de la Communauté urbaine accompagne les ménages du territoire dans leurs projets de travaux de rénovation, dont les travaux liés à l’autonomie et à l’accessibilité dans leur logement.
ACOMAD propose des visites à domicile gratuites d'un ergothérapeute afin d'obtenir des conseils pour l'aménagement du domicile des personnes sur le secteur de Criquetot l’Esneval.
La complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition des compétences permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires nécessaires pour répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de fragilité.
Les secteurs du Havre et de Saint Romain de Colbosc font déjà l’objet d’une convention avec le SHERPA, qui est l’organisme compétent sur ces secteurs, ACOMAD étant l’organisme référent sur celui de Criquetot l’Esneval.
La collaboration se fait sans contrepartie financière car le territoire concerné est déjà géré par ACOMAD dans le cadre du CLIC des Hautes Falaises.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n °2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat signées entre l’Etat et la Communauté urbaine en date du 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n°20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine ;
VU le programme d’action territorial 2022 ;
CONSIDERANT :
- que l’Etat a délégué à la Communauté urbaine la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé ;
- que la Plateforme de la Rénovation de la Communauté urbaine accompagne les ménages du territoire dans leurs projets de travaux de rénovation, dont les travaux liés à l’autonomie et l’accessibilité dans leur logement ;
- qu’ACOMAD propose des visites à domicile gratuites d'un ergothérapeute afin d'obtenir des conseils pour l'aménagement du domicile des personnes sur le secteur de Criquetot l’Esneval ; - que la complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition des compétences permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires nécessaires pour répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de fragilité ;
- que les secteurs du Havre et de Saint Romain de Colbosc font déjà l’objet d’une convention avec le SHERPA, qui est l’organisme compétente sur ces secteurs, ACOMAD étant l’organisme référent sur celui de Criquetot l’Esneval dans le cadre du CLIC des Hautes Falaises.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’approuver la signature d’une convention d’une durée d’un an, sur la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, avec l’organisme ACOMAD.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 92, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :