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Convocation - 15.12.16 Point N° 12
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Convocation - 15.12.16 Point N° 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
ALPES MARITIMES °
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 26
votants : 27
Absent : 0
OBJET : REGIE DE L'EAU:
Tarification 2015.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DE{I2ERATIONS
DU CONSEIL MUNICIFAL
L'an deux mille quatorze
le 16 du mois de décembre à 20 heures,
le Conseil Municipal de la Commune de DRA?,
dûment convoqué, s'est réuni en sess'on oidinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2014.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /
Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Catherine
DIN! /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA /
Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ/ Mélanie MORIN! / Marc LEROY
/ Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/
Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE
SEGONZAC/ LESSATINI Jean-Yves/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le compte rendu de la commission Eau et Assainissement du
9 décembre 2014
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise au Conseil Münicipal que lors de sa réunion du
9 décembre 2014, la Commission Eau et Assainissement a élaboré
les propositions de tarifs de la Régie pour l'année 2015.
l'est proposé au conseil municipal ce qui suit :
1} Pour ce qui concerne les tarifs des mètres
cube d'eau et d'assainissement :
- 1,25 euros hors taxes le mètre cube d'eau.
- 0,90 euros hors taxes le mètre cube d'assainissement.
UT
2} POUr ce qui concerne les montants forfaitaires
d'abonnement à l'eau potable :
- compteurs jusqu'à 20 mm de diamètre : 63,71 euros HT
- compteurs de 25 mm de diamètre : 113,82 euros HT
- compteurs de 32 mm de diamètre : 159,28 euros HT
- compteurs de 40 mm de diamètre : 477,87 euros HT
Compte rendu
exécutoire après
dépôt en préfecture
le :
et publication en
mairie le :
- compteurs de 60 mm de diamètre : 1 137,77 euros HT
- compteurs de 80 mm ce diniète : 2 275,55 euros HT
- compteurs de 150 mm de diamètre : 5 100,00 euros HT
3} Il'est institué Un montant forfaitaire d'abonnement pour
l'assainissement colectif de :
- 10 euros hors fixes pour les particuliers
- 120 euros hors taxes pour les immeubles collectifs
Le Maire indique que la Redevonce pour prélèvement d'eau
sera portée sur les factures au taux de 0,10 € par ms.
Le Maire indique que la Redevance pour l'anti-pollution sera
portée sur les factures au taux de 0.29€par m5.
Le Maire indique que la Redevance pour la modernisation du
réseau d'eau sera portée sur les factures au taux de 0.155€ par
ms.
Il rappelle que c'est redevances sont des prélèvements
obligatoires, reversés à l'agence de l'eau.
1) Participations aux branchements d'eau :
- 3,00 euros hors taxes par mètre carré de surface de
plancher
- 400,00 euros hors taxes pour le forfait deuxième
compteur
2) Participations à l'assainissement collectif :
- 2 500 euros hors taxes pour un branchement neuf
(par logement)
- 1 067,15 euros hors taxes pour un branchement sur
installation individuelle existante (par logement)
3) Pour ce qui concerne la construction d'habitations
collectives, le constructeur paye la somme des raccordements
individuels de chaque habitation où logement, au tarif en
vigueur.
Dans le Cas d'ün établissement comportant plusieurs logements (type maison de retraite}, le constructeur s'acauitte :
- du tarif Unique de raccordement
- dUne participation par chambre ou unité
d'habitation
Cette participation est fixée à 100 € HT.
4) Pour un établissement ayant Un équipement unique à
vocation publique, industrielle ou technique (école, collège,
lycée, cuisine industrielle, casino, hypermarché, etc.
-17,80 € HT par m? de surface de plancher
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, l'est proposé au conseil municipal le vote des tarifs de la Régie
pour l'année 2015.
AINSI FAIT Hi DELIBÈRE 4 DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXIRAIT CERTIFIE CONFORME
Robert XAFDELL:
...
À" de DRAr
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