Conseil Municipal - cm1104202411 rapport explicatif budget eau assnt 2024

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Conseil Municipal - cm1104202411 rapport explicatif budget eau assnt 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm1104202411 rapport explicatif budget eau assnt 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Ville de

ayenne

ti che #ge _—

(053-21 9301474-20240411-CM11042024 1 1-BF|

= Late e

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 16/04/2024

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 1

VILLE de MAYENNE

Budget annexe Eau et Assainissement

Rapport de Présentation

BUDGET PRIMITIF 2024Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024 1 1-BF|

Late e

Réception par le préfet : 1970472074

Publication : 16/04/2024

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

300K€

358K€

884K€ | Loyers | 6ke 884K€

11,8K€ | Charges financières |

| Subventions | 21K€

65K€ | Subvention excep. |

[opérations d'ordre | 46K€

367K€ Autofinancement 271K€

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Autofinancement | 367K€

788K€

LE [ET] Le recettes d'ordre, 378K€ avances dépense d'ordre: 66K€ | dépenses imprévues;

avances

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 2

L’équilibre du budget primitif 2024

Ce budget est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023, soit une reprise excédentaire en section de fonctionnement de 270 971,81 € (contre 474 188 € repris au budget 2023) et excédentaire en section d’investissement de 160 286,06 € (contre 213 517,34 € en 2023).

L’équilibre du budget 2024 s’établit :

- pour la section de fonctionnement à 884 435 €

- pour la section d’investissement à 1 782 993 €Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024 1 1-BF|

= Late e

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 16/04/2024

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 3

Pré requis :

Le service public de l’eau comme celui de l’assainissement sont qualifiés par la loi « d’industriel et commercial » (art L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par la redevance perçue auprès de l’usager. Les SPIC doivent être gérés en budget annexe.

Pour la gestion de ces deux services, la Ville a opté pour une délégation de service public au moyen d’un contrat de concession confié à la société VEOLIA EAU. Cette concession a été conclue à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans au moyen d’un contrat d’affermage.

Nos deux services sont assujettis à la TVA et sont donc présentés Hors Taxes.

Conformément à la loi NOTRe les compétences eau et assainissement collectif feront l’objet d’un transfert intercommunal au plus tard au 01/01/2026. Mayenne Communauté a mandaté la société IREEDD via un marché public de prestations intellectuelles notifié le 10/07/2023, pour l’accompagner dans cette démarche de transfert des compétences eau et assainissement sur le territoire de Mayenne Communauté. Il ressort de l’état des lieux opéré par le prestataire une préconisation à scinder le budget annexe en deux budgets propres : un consacré à l’eau potable, l’autre à l’assainissement collectif dans le but de s’assurer que les deux services sont à l’équilibre et qu’il n’y a pas de formes de subventions croisées entre services. Ce travail de séparation sera entrepris courant 2024 pour être effectif au 01/01/2025.

Eléments à retenir au titre du budget 2024 :

 des reprises de résultat de fonctionnement et d’investissement excédentaires en 2023 moins favorables à celles reprises au budget précédent : -203 216 € en fonctionnement et -53 231 € en investissement.

 La continuité de la dépense débutée en 2023 pour la 3ème campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (dépense de 26 775 € / recette de 21 421 €),

 Une dépense exceptionnelle de 65 290 € dans le cadre d’une subvention d’équipement versée à Mayenne Communauté en contrepartie des travaux en eaux usées qu’elle finance sur la zone d’activité des Chauvries.

 un produit issu des surtaxes ajusté aux réalisés 2023 sans révision tarifaire au stade du budget primitif. A noter qu’une réflexion est engagée sur la révision de la part collectivité et notamment la suppression de la dégressivité pour la tranche gros consommateur.

 un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de 366 546 € moins élevé que l’autofinancement dégagé au budget 2023 (573 490 €),

 un volume de reports de crédits 2023 conséquent : 853 992 € en dépenses (dont 388 728 € au titre de la réhabilitation du château d’eau de Hoche) et 331 814 € en recettes (lié principalement au financement du fonds départemental).  un programme de travaux 2024 de 787 764 € conçu en coordination avec le futur Réseau de Chaleur Urbain de la Ville.

 Un volume budgétaire deux sections confondues de 2 667 428 € en 2024 en dessous de celui de 2023 (3 179 500 € en 2023)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024 1 1-BF|

= ave

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 16/04/2024

Chap Intitulé BP 2023 Réalisé 2023 BP 2024

F 70 Produits des services 504 284,93 539 452,66 545 995,69

70128 surtaxe eau 200 000,00 240 953,65 240 000,00

70611 surtaxe assainissement 300 000,00 293 778,57 300 000,00

708 loyers relais radiophonie 4 284,93 4 720,44 5 995,69

7087 remboursement de frais

74 Subventions d'exploitation 23 027,00 11 156,45 21 090,50

77 Produits exceptionnels

SOUS TOTAL Recettes réelles 527 311,93 550 609,11 567 086,19

042 Opérations d'ordre 44 000,00 43 540,19 46 377,00

002 résultat n-1 474 188,07 474 188,07 270 971,81

TOTAL Recettes Fonctionnement

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 4

La section d’exploitation 2024

La section d’exploitation 2024 enregistre une diminution de budget en lien avec la diminution de l’excédent de reprise (- 206 944 €) qui entraîne de facto la diminution de l’autofinancement vers la section d’investissement de 154 712 € par comparaison au budget 2023.

LES RECETTES D’EXPLOITATION 2024 : 884 435 €

Les recettes 2024 s’élèvent à 884 435 € dont 567 086 € de recettes réelles (donnant lieu à encaissement) soit 64% des recettes de fonctionnement 2024. La reprise du résultat excédentaire de fonctionnement 2023 représente 31% des recettes totales 2024.

- Les deux surtaxes sont attendues à hauteur de 240 000 € pour l’eau et de 300 000 € pour l’assainissement. Le budget 2024 est construit sans révision tarifaire.

A noter que la dernière révision tarifaire à effet du 1er juillet 2023 a supprimé la dégressivité des surtaxes appliquée sur la 3ème tranche correspondant aux gros consommateurs (à partir de 6 001m³). L’objectif recherché étant d’inciter à la réduction des consommations face à la situation précaire de la ressource.

- Les redevances d’occupation du domaine public par les 3 opérateurs téléphoniques occupant les châteaux d’eau avec leurs antennes sont budgétées pour 5 996 €.

Au titre des recettes de fonctionnement 2024, nous inscrivons également :

- La subvention du Département finançant la 3ème campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux à laquelle est soumise la station d’épuration du halage. Nous attendons une subvention de 8 033 €. La subvention de l’Agence de l’Eau a été perçue sur l’exercice 2023 pour 11 156 €.

- Une subvention du Département de 13 058 € dans le cadre de la prise en charge de la dépense supportée par Mayenne Communauté pour les travaux en eaux usées de la zone d’activités des Chauveries (rue Bergès).

- La reprise du résultat reporté de 2023 est moins favorable que celle qui avait servi à la construction du budget 2023 avec une diminution de 203 216 € entre le résultat repris au budget 2023 (474 188 €) et celui repris au budget 2024 (270 972 €).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024 1 1-BF|

Réception par le préfet : 16/04/202

Publication : 16/04/2024

Chap Intitulé BP 2023 Réalisé 2023 BP 2024

011 |Charges générales 73 410,00 44 116,78 52 690,00

613 locations 300,00 310,00 310,00

61523 entretiens et réparations 16 500,00 18 681,33 19 000,00

6161 assurances 2 350,00 2 604,55 2 700,00

617 études 725,00

618 divers 1 200,00 1 235,00 1250,00 628 divers 5 350,00 5 170,00 5 180,00 622 rémunération d'intermédiaires 45 760,00 13 387,74 22 150,00 635 impôts 1 950,00 2 003,16 2 100,00 012 |Charges de personnel 27 100,00 27 081,00 30 000,00

022 |Dépenses imprévues 5 000,00

67 |Subventions 65 290,00

66 |Charges financières 16 500,00 14 683,70 11 805,00

SOUS TOTAL Dépenses réelles 122 010,00 85 881,48 159 785,00

042 |Amortissements 350 000,00 349 591,62 358 104,00

023 |Virement SI 573 490,00 366 546,00

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 5

LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2024 : 884 435 €

Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :

- Des charges à caractère général pour 52 690 € (56 % des dépenses réelles). Les principales dépenses de ce chapitre concernent :

o pour 19 000 € l’entretien des poteaux d’incendie et l’auto surveillance de la station d’épuration par le laboratoire d’analyses départemental,

o les taxes foncières relatives aux châteaux d’eau pour 2 100 €

o le solde de 13 388 € du marché 2023 d’analyse des micropolluants confié au laboratoire départemental,

o un crédit de 8 760 € est inscrit pour la recherche par Véolia des CVM sur 11 points du réseau d’eau potable

o Les postes « divers » pour un total de 6 430 € regroupe l’adhésion à l’agence technique départementale de l’eau et de l’assainissement (4 680 €), la contribution au syndicat d’eau du Nord Mayenne de 500 € annuel pour sa démarche de gestion et préservation de la ressource en eau et l’adhésion au magazine professionnel « ideal connaissance » (1250 €).

- Des charges de personnel pour 30 000 € correspondant au remboursement annuel du budget général d’un poste de technicien du bureau d’études à 80% tel que délibéré le 15/12/2016.

- Une subvention exceptionnelle d’équipement destinée à Mayenne Communauté dans le cadre des travaux en eaux usées qu’elle va supporter sur la zone d’activités des Chauvries de 65 290 € (rue Bergès).

- Des charges financières pour 11 805 € correspondant au paiement des intérêts de la dette (détail des échéances en page 6). Notre encours est constitué de 4 prêts à taux fixe et un prêt indexé sur Euribor, index anticipé à la hausse en 2024.

Les amortissements 2024 se chiffrent à 358 104 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

=

Réception par le préfet : 16/04/202

Publication : 16/04/2024

Chap Intitulé BP 2023 Réalisé 202: BP 2024 reports 23

001 |Résultat n-1 213 517,34 213 517,34 160 286,06

1068 |Dotation complémentaire réserve 100 000,00 100 000,00

1068 |Excédent de fct capitalisé 215 780,58 215 780,58 361 892,46

131 Agence de l'eau 301 769,76 78 988,00

131 [Département 307 117,00 97 460,00 184 351,00 248 350,20

131 |Mayenne Communauté 22 326,00 38 431,80

131 |Propriétaires privés 4 475,70

238 |Avances sur marchés 30 000,00 10 467,00

SOUS TOTAL Recettes d'investi t réelles 1 190 509,68 675 656,72 706 529,52 331 813,90

021 {|Virement SF 573 490,00 366 546,00

040 |Amortissements 350 000,00 349 591,62 358 104,00

041 |Opérations patrimoniales 20 000,00 8 722,50 20 000,00

(053-21 9301474-20240411-CM1104202411-B F]

|

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 6

L’autofinancement propre à l’exercice 2024 ressort à 366 546 € après reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2023. Il sert à financer les dépenses d’équipement.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024 : 1 782 993,42 €

En recettes, on retrouve :

- Le résultat d’investissement excédentaire de 2023 est de 160 286,06 €. Son niveau est détérioré par comparaison à celui repris au budget précédent (pour 213 517€),

- L’excédent de fonctionnement capitalisé issu du besoin de financement de 2023 de 361 892,46 €

- Une source de financement externe au travers du fonds départemental attendue pour 184 351 €.

(cf le détail associé au programme des dépenses d’investissement)

- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2024 pour 366 546 €,

- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 358 104 €,

- Les reports de crédits en recettes de 331 813,90 € correspondent aux subventions notifiées :

 du fonds départemental pour les travaux de renouvellement de réseaux entrepris (248 350 € de subventions notifiées),

 de l’Agence de l’Eau pour sa participation au financement de la dépense liée à l’autosurveillance de la station d’épuration (78 988 € attendus) et,

 de subventions d’équipement attendues de 2 particuliers pour le raccordement du réseau d’eau potable à la Sérardière (2 x 2 237,85 €).

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 :

- Les crédits d’investissement 2024 sont proposés à hauteur de 1 782 993,42 €. Ils comprennent :

 les opérations d’ordre pour 46 377 €,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024_11 -BF]

a Late e

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 16/04/2024

Contrats

Exercice 2024 Total

N éch Amortissement Intérêts

Janvier 1 24973,93 € 5 116,94 € 30 090,87 €

Février 2 8 397,71 € 1 275,47 € 9 673,18 €

Mars 2 4 000,00 € 968,80 € 4 968,80 €

Avril 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Mai 2 8 445,92 € 1157,21€ 9 603,13 €

Juin 2 4 000,00 € 934,20 € 4 934,20 €

Juillet 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Août 2 8 494,53 € 1 086,85 € 9 581,38 €

Septembre 2 4 000,00 € 899,60 € 4 899,60 €

Octobre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Novembre 2 8 543,54 € 950,87 € 9 494,41 €

Décembre 2 4 000,00 € 865,00 € 4 865,00 €

TOTAL 17 74 855,63 € 13254,94€ 88 110,57 €

utées | Total HT Travaux proposés

s70€

113 749 €

253 595 €

186 349€

1860019€

113646

720 097 €

160019€

5776

67 189€

48 005 €

réseaux rue de le Vestebon eturgesse de le Fette Croux

réseaux rue Pasteurirue du Or Sauvé

eaux usées rue du Pn de hors empnse vor

de B Roererse

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 7

 des avances sur travaux pour 20 000 €,

 le remboursement du capital de la dette pour 74 860 € selon les échéances d’amortissement suivantes :

 les reports de crédits de dépenses engagées (devis signés) sur l’exercice 2023 mais non facturées en 2023 pour 853 992,42 € dont les travaux pour la réhabilitation du réservoir Hoche (388 728 €), les renouvellements du réseau d’eaux usées bld Jean Jaurès (138 385 €), de la rue de Parigné (137 922 €) ou le renouvellement du réseau d’eau potable Bld Jean Jaurès (126 199 €)  le programme de travaux défini selon le programme des travaux de voirie du budget principal et dans le respect des schémas directeurs en assainissement et eau potable.

Au total ce programme de travaux pour 2024 s’élève à 787 764 € selon la décomposition suivante :

FOCUS SUR LA DETTE :

La dette du budget annexe eau et assainissement au 01/01/2024 s’élève à 319 122,25 €. Elle comprend un encours de 5 prêts avec un taux moyen 2024 estimé à 4,37% (il était de 4,30 %Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024_11 -BF]

Réception par le préfet : 1970472074

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Publication : 16/04/2024

iies de tmuix

EVRECRIQM : 141 %

FOX 955%

rex "b Éncours au in/1/2024 - Mrouité Capriat + 1ntûr RS .

mr « 274 22,29 D5 30% 75 142.87 85.25%

M EUREOROEM 1 45 000,10 ta 10% 1247.70 14.22

Total s 19 122,73 ne 1»027

Préteurs

351%

1724

Proteur MNotatitrs MOCGDNS … Miorrant

On Casse d'Eparpre 33,1 11290009

M cir/nems 736 107 27235

AR Croce Mouton 17,2 54 848,00

Eu Caisse des Dépôts et Consignations 7 «5 000,00

TOTAL 119 122,25

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 8

en 2023). Sa durée résiduelle moyenne est de 5 ans et 3 mois. Elle est constituée d’un encours très majoritairement en taux fixe (85,9%).

Présentation par type de risque :

Présentation par prêteur :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(053-21 9301474-20240411-CM11042024_11 -BF]

ace se

10

Réception par le préfet : 16/04/2024

Publication : 16/04/2024

Extineton de l'encours

204 225 C0 12 70

er © versie

Exer. Encours début Capital Intérêts Taux moyen Taux actuariel Annuité

2024 319 122,25 74 855,63 13 254,94 4,37 4,26 88 110,57

2025 244 266,62 76 837,45 9 718,92 4,06 4,21 86 556,37

2026 167 429,17 59 708,21 6 493,04 3,98 4,20 66 201,25

2027 107 720,96 54 720,96 401249 3,76 4,05 58 733,45

2028 53 000,00 21 000,00 1 558,91 3,51 3,58 22 558,91

2029 32 000,00 16 000,00 899,60 3,46 3,51 16 899,60

2030 16 000,00 16 000,00 346,00 3,45 3,51 16 346,00

Conseil Municipal du 11 avril 2024

Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2024 - p. 9

Présentation du profil d’extinction de la dette :