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Déliberation - 25 77 Effacement Dettes Regie EAU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 77 Effacement Dettes Regie EAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
à
F
Publié
le
ID
: 064-216404301-20250520-25DEL77-DE
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
20
MAI
2025
RIRE
Présents :
M.
HANON,
maire-président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-
GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
PICHAUREAU
{pouvoir
à
Mme
JANNEL),
M.
ARENAS
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
Mme
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
MM.
RAMALHO
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
LABENNE
(pouvoir
à
M.
BERGES)
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
25
—
77
-
EFFACEMENT
DE
DETTES
:
PROCÉDURES
DE
REDRESSEMENT
PERSONNEL
-
CRÉANCES
ÉTEINTES
Rapport
présenté
par
Monsieur
SENSEBE,
président
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l’assainissement :
Pour
l'ensemble
des
dossiers
présentés
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
surendettement
où
de
liquidation
judiciaire,
le juge
a
pris
la décision
de
procéder
à
un
effacement
de
la dette.
Le
Comptable
public
soumet
à
la
régie
des
eaux
un
ensemble
de
titres
émis
qui
n'ont
pu,
à ce
jour,
être
mis
en
recouvrement
et
pour
lesquels
il nous
demande
de
les
admettre
en
créances
éteintes.
Le
compte
6542
"Créances
éteintes”
enregistre
les
pertes
dans
le cadre
d'une
procédure
de
surendettement
ou
de
liquidation
judiciaire,
lorsque
le
comptable
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations
Les
titres
émis
pour
lésquels
les
poursuites
sont
éteintes
s'élèvent
à
11
588,81
€
:
ABONNÉS
BUDGET
EAU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
N°1
60,38
€
38,33
€
N°2
3 720,24
€
6 071,97
€
N°3
182,28 €
182,00
€
N°4
208,27
€
232,22
€
N°5
376,65€
N°6
516,47€
TOTAL
4 687,64€
6 901,17€
Après
l’avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
qui
s'est
réuni
le
14
mai
2025
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
les
procédures
d’effacement
de
dettes
présentées. Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
ne 4
ID
: 064-216404301-20250520-25DEL77-DE
Ainsi
fait et délibéré
à
ORTHEZ,
le
20
mai
2025
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le