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Conseil Municipal - CM 03 12 2020 distribué à la population 1 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 03 12 2020 distribué à la population 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Meaux

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 DECEMBRE 2020

Mairie du Pin

L'an deux mille vingt et le trois décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sans public, à huis

clos, sous la présidence de Madame Lydie WALLEZ, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mme Lydie WALLEZ, M. Patrick PATUROT, Mme Catherine LAGNES, Mme Elisabeth CHHIENG, M. Jean-François PAGE, Mme France LACHAUD, Mme Grazyna ZITO, Mme Stéphanie RODRIGUES, M. Julien FORT, M. Loïc BRUNET, Mme Habiba BENNEKROUF

Ont donné pouvoir : M. Nuno RIBEIRO à Mme Catherine LAGNES M. Marc ROUCHY à M. Loïc BRUNET

Mme Madison BAUDETTE à Mme Lydie WALLEZ

M. Philippe TEIXEIRA à M. Patrick PATUROT

Secrétaire de séance : M. Patrick PATUROT

Madame le Maire ouvre la séance de ce conseil municipal.

A l'unanimité des membres présents, la séance à huis clos a été approuvée. Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 a été approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N°20/66 : DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») est égal à 454 805 €.

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 113 701 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

e Chapitre 20: 3 498 €

e Chapitre 21: 47 088 €

e Chapitre 23 : 27 500 €TOTAL 78 086 €

Après en avoir délibéré,

e ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions ci-dessus.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR

DELIBERATION N°20/67 : PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LE PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 03 mars 2006 ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée n°3 afin de procéder à certains ajustements du règlement dont la correction d'imprécisions qui donnent lieu à différentes interprétations ;

Considérant que cette modification du PLU relève d'une procédure de modification simplifiée conformément à l’article L.153-45 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant que le projet de révision allégée arrêté fera l'objet d'un examen conjoint des Personnes Publiques Associées avant sa mise à disposition du public ;

Considérant qu'il convient de prescrire la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme, d'approuver les objectifs exposés et d'approuver les modalités suivantes de la mise à disposition du public :

> Publication d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures

où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sur les panneaux

administratifs de la commune de Le Pin, dans un journal diffusé dans le département et inséré

sur le site Internet de la ville, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et durant

toute sa durée.

> Mise à disposition en Mairie, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 09h30 à 11h30 et

13h30 à 17h00 et les jeudis de 13h30 à 17h00, d’un registre destiné à recueillir toutes les

observations du public accompagné d’un dossier de modification et des avis des PPA, et ce

jusqu'à ce que le conseil municipal titre le bilan de la mise à disposition et approuve, par

délibération, le dossier de modification simplifiée.

Après en avoir délibéré,

e DECIDE de se prononcer en faveur de la mise en œuvre et de l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU relative aux points ci-dessus référencés, selon les modalités de mise à disposition du public ci-dessus énoncées.

e PRECISE que les mesures de publicités afférentes à cette procédure seront mises en œuvre,

selon les modalités ci-dessus,

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU,

e SOLLICITE l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L 132-15 du code de l'urbanisme,

e DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l'exercice considéré,

e INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Adopté à l’unanimité par 14 voix POUR et une voix CONTRE.DELIBERATION N°20/68 : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM) — RETRAIT DE LA COMMUNE DE LE PIN DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DESIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu la délibération n°18/33 en date du 14 juin 2018 portant sur l'approbation de la convention

constitutive de groupement de commandes pour la désignation d’un délégué à la protection des

données avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Considérant que la Communauté de Communes Plaines-et-Monts de France, dont la commune de Le

Pin est membre, a proposé de mettre en place un groupement de commande afin de mutualiser la

procédure de passation du marché ;

Après en avoir délibéré,

° _ DECIDE de se retirer du groupement de commandes pour la désignation d'un délégué à la

protection des données avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM),

+ DECIDE de résilier le marché relatif au groupement de commandes pour la désignation d’un délégué à la protection des données conclu par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM).

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR

DELIBERATION N°20/69: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE (CCPMF) — ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LE PIN AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-855 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la délibération n°103-2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Plaines-

et-Monts de France en date du 24 septembre 2018 :

Vu la délibération n°18/44 du Conseil Municipal de la commune de Le Pin en date du 28 septembre

2018 ;

Vu la délibération n°20/ 60 du Conseil Municipal de la commune de Le Pin en date du 15 octobre

2020 ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Le Pin d'adhérer au groupement de commande auprès de la Communauté de Communes Plaines-et-Monts de France afin de mutualiser la procédure du marché public dans le cadre de la désignation d’un Délégué à la Protection des Données :

Considérant les dispositions de l'alinéa 2 dans l’article 6 de la convention de groupement de commandes — Règlement Général sur la Protection des Données de la Communauté de Communes

Plaines-et-Monts de France portant « entrée d’un nouveau membre » :

Après en avoir délibéré,

e ADHÈRE au groupement de la Communauté des Communes Plaines-et-Monts de France

+ AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement et tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POURDELIBERATION N°20/70 : REFUS DE TRANSFÉRER LA COMPÉTENCE EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINES-ET-MONTS DE FRANCE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s'appliquent en lieu de PLU et place du PLU: il s’agit des plans d'occupation des sols (POS), des plans d'aménagement de zone (PAZ) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le transfert de cette compétence est obligatoire depuis le 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la

population s’y opposent.

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové ;

Vu la délibération n°30-2017 relative à l'absence de transfert de la compétence PLU ;

Considérant que la Communauté de Communes Plaines et Monts de France n’est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant l'intérêt qui s’attache à ce que la Commune de Le Pin conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme afin de pouvoir poursuivre et approuver les révisions en cours et ainsi déterminer librement l’organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités, de ses objectifs particuliers, de la préservation de son patrimoine naturel et bâti et selon les formes urbaines qu'il appartient de décider ;

Après en avoir délibéré,

" S’OPPOSE à la prise de compétence en matière de PLU et de documents d'urbanisme tenant lieu de PLU à la Communauté de communes Plaines et Monts de France.

" DEMANDE à Monsieur Le Président de la Communauté de communes Plaines et Monts de France de prendre acte de cette opposition.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR

DELIBERATION N°20/71: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DU CANTON DE CLAYE-SOUILLY (SIER) - DÉSIGNATION DES DELEGUES

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Électrification Rurale du canton de Claye-Souilly (SIER) prévoyant de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants dans chaque commune adhérente ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner les délégués du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal d'Électrification Rurale du canton de Claye-Souilly (SIER) pour représenter la commune de Le Pin ;

Après en avoir délibéré,

e DÉSIGNE les délégués titulaires suivants :

* Mme Lydie Wallez

* M. Jean-François Page

e DÉSIGNE les délégués suppléants suivants :

* M. Nuno Ribeiro

* M. Marc Rouchy

Adopté à l’unanimité par 15 voix POURDELIBERATION N°20/72: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis émis par la CAP sur le tableau d'avancement au grade de rédacteur principal de

2°" classe d’un des agents administratifs, il convient de créer ce poste et de revoir ainsi le tableau des effectifs du Personnel communal.

Après en avoir délibéré,

e Approuve la création du poste de rédacteur principal de 2°" classe,

e _Approuve la modification du tableau des effectifs du Personnel communal comme suit :

a)

Attaché 1

Rédacteur principal de 2° 1

classe

Rédacteur 1

FILIERE ADMINISTRATIVE lAdjoint administratif principal 1° 3 1

classe

Adjoint administratif Principal 0

2°" classe

Adjoint administratif 2

Adjoint technique _ 9 2 it ù . . ere FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique Principal 1 3

classe

Adjoint technique Principal 2° 1

classe

FILIERE SANITAIRE & ATSEM Principal 1°° classe 1

SOCIALE

Adjoint d'animation Principal 1

2°" classe FE RE : RE ére

FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation principal 1 1 classe

Madame le Maire précise qu'il ne s’agit pas d’un recrutement de personnel mais de la nécessité de créer un poste supplémentaire suite à l'avancement au grade supérieur d’un agent du service administratif.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POURDELIBERATION N°20/73: ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE À L'ÉGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Considérant le plan de continuité d'activité de la collectivité ;

Après en avoir délibéré,

e Décide d'instaurer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics, qui sera versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d'urgence sanitaire.

Les critères d'attribution de cette prime ont été définis en fonction de la manière de servir et de la présence durant la période de crise sanitaire.

e Autoriser Madame le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime.

e Précise que cette prime sera versée aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l'état d'urgence sanitaire,

e Précise que cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le

cadre de ces astreintes,

e Dit que la prime exceptionnelle sera exonérée d'impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

e Précise que cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de décembre 2020,

e Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POURDELIBERATION N°20/74: INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — FIXATION DES TARIFS

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1 ;

Vu la délibération n°14/50 du 24 juin 2014 portant sur le montant de la redevance des permis de

stationnement à usage commercial et artisanal ;

Considérant qu’il y a lieu d'instaurer une redevance d'occupation du Domaine Public Communal

(DPC) et en fixer les tarifs comme suit :

Tableau des tarifs d'occupation du Domaine Public Communal (DPC)

Type d'occupation du DPC Tarification 2021

Ponctuel 15 € / jour Commerce ambulant à usage commercial et/ou Forfait 1 jour/semaine 150 €/an

artisanal

Ces éléments d'occupation du DPC sont établis à titre déclaratif par l'occupant et/ou constatés par un

agent assermenté.

Toute surface, pour les ouvrages et objet dont les droits sont calculés au m2, est arrondie à l'unité supérieure.

Toute « unité » (jour, semaine, mois, année) commencée est due.

Toute suppression ou arrêt d'occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi

les droits et redevances sont reconduits pour la période suivante.

Sont exonérés de la redevance :

- les occupations relatives à l'exécution de travaux ou à la présence d'ouvrage intéressant un service

public qui bénéficie gratuitement à tous

- les occupations ou l'utilisation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public

et de ses dépendances

- les occupations ou l’utilisation sollicitées pour des activités non lucratives et qui concourent à la Satisfaction de l'intérêt général (animations et vie locale, fêtes de quartier)

Cas particuliers :

- l'occupation dont l'arrêt aura été effectué à la demande de la Ville, en application de la règlementation, ne sera passible que de droits proportionnels au temps pendant laquelle elle sera

restée en place

- le montant de la redevance est dû, même en cas d'occupation irrégulière (et donc d'occupation sans titre formel), dès sa présence constatée.

Après en avoir délibéré,

+ Décide d'annuler la délibération n°14/50 du 24 juin 2014 portant sur le montant de la redevance des permis de stationnement à usage commercial et artisanal à compter du 1°’ janvier 2021 ;

e _Instaure la redevance d'occupation du domaine Public Communal (DPC) et valide les tarifs sus énoncés à compter du 1° janvier 2021 ;

+ Autorise le Maire, au titre de sa délégation générale, à réévaluer les tarifs au 1° janvier de

chaque année dans la limite de plus ou moins 3%.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POURDELIBERATION N°20/75: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLAINES ET MONTS DE FRANCE (CCPMF) - REFUS DE TRANSFÉRER LES POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU MAIRE AU PRESIDENT

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert

des pouvoirs de police du maire au président de la Communauté de communes Plaines et Monts de

France ;

Considérant que la Communauté de communes Plaines et Monts de France exerce les compétentes en matière d'assainissement, de collecte et traitement des déchets ménagers, de création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie communautaire,

de politique du logement ;

Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires des communes membres peuvent s'opposer, dans

les domaines susmentionnés au transfert de droit des pouvoirs de police spéciale ;

Considérant que l'exercice de ces compétences par la Communauté de communes Plaines et Monts de France implique le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire qui y sont attachés au président de la communauté de communes Plaines et Monts de France, en cas d'absence d'opposition de sa part dans le délai susmentionné.

Après en avoir délibéré,

= S’OPPOSE au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et du stationnement, en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxis, et de la politique du logement et de l'habitat (en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129- 6,L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation) au Président de la Communauté de communes Plaines et Monts de France.

” DEMANDE à Monsieur Le Président de la Communauté de communes Plaines et Monts de

France de prendre acte de cette opposition.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR

> Madame le Maire remercie les Pinoises et Pinois pour leur initiative dans le cadre du ramassage des déchets sauvages Chemin du Moutier et rue de Chelles.

Elle remercie également les administrés ayant participé à l'appel à témoin du dépôt sauvage de pneus. Une enquête est en cours.

> La municipalité a mis en place un groupe de travail afin de réglementer la promenade de nos animaux domestiques, entre autres le maintien des chiens en laisse dans les espaces publics.

> Suite à la situation sanitaire actuelle, les festivités prévues pour la période de Noël, sont annulées.

Cependant, la municipalité a pu maintenir la remise des bons d’achats et du colis de fin d'année aux

anciens, en organisant la distribution en Mairie.

La distribution des cadeaux de Noël aux enfants de moins de 3 ans et la remise des cartes cadeaux

aux bacheliers s'effectuera dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal des Enfants a été élu. Son installation sera prochainement organisée afin de remettre les écharpes à chacun d’entre eux. Nous leur souhaitons un bon mandat.

En accord avec l'inspection académique, le Père Noël pourra venir distribuer les chocolats de noël

aux écoliers de l’école Etienne Martin.

> Le diagnostic amiante a été réalisé en fin d'année sur l’école, le centre de loisirs, la restauration scolaire, la salle des fêtes. Aucune trace d'amiante n’a été détectée.> Le projet de piste cyclable prévue pour la desserte du collège de Courtry et en direction de Chelles

pour rejoindre la plateforme multimodale, progresse.

Ce projet est soutenu par le Conseil Départemental et la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF).

> Des travaux de sécurisation de l’Aqueduc de la Dhuys réalisés par l'Agence des Espaces Verts d'Ile de France vont débuter à compter du 4 janvier 2021 pour une durée approximative de 4 mois. Ils

consistent à combler des portions de l’aqueduc diagnostiquées comme pouvant engendrer des risques d’instabilité sur la promenade sus-jacente.

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.

Le Maire,

Lydie WALLEZ