Conseil Municipal - CM 31 03 2022

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Conseil Municipal - CM 31 03 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 31 03 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de Meaux

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2022

Mairie de Le Pin

L'an deux mille vingt-deux et le trente et un mars à vingt heures le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mme Lydie Wallez, M. Patrick Paturot, Mme Catherine Lagnès, M. Nuno Ribeiro, Mme Elisabeth Chhieng, M. Jean-François Page, Mme France Lachaud, Mme Grazyna Zito, Mme Stéphanie Rodrigues, M. Julien Fort, Mme Madison Podevin, Mme Habiba Bennekrouf

Ont donné pouvoir: M. Marc Rouchy à M. Julien Fort

M. Loïc Brunet à Mme France Lachaud

Absent : M. Philippe Teixeira

Secrétaire de séance : Mme Elisabeth Chhieng

- En exercice : 15

- Qui ont pris part à la Délibération : 14

- Date de la Convocation : 25 mars 2022

- Date d'affichage : 08 avril 2022

Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune, ouvre la séance de ce conseil municipal.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 a été approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°22/01 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNÉES LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) DES CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION VPI (Visualisation de Plaques d’Immatriculation) ENTRE LA DIRECTION RÉGIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES ET LA COMMUNE DE LE PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu, la convention transmise par Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la Division de la Lutte contre la Criminalité Organisée de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de Versailles (DRPJ) faisant part de son besoin d'obtenir des renseignements concernant la Visualisation des Plaques

d'Immatriculation (VPI) de la commune déjà installées,

Considérant que ce dispositif ne réclame aucun investissement matériel ou pécuniaire de la part de la commune pour satisfaire la Direction Régionale de la Police Judiciaire (DRPJ),

Après avoir délibéré :

° _Approuve le projet de convention de mise à disposition, à titre gracieux, des métadonnées LAPI

(Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation) des caméras de vidéoprotection VPI de la commune de Le Pin filmant le domaine public,

° _Autorise Madame le Maire à signer la convention afférente et tous documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité par 14 voix POUR.DRE No NE PT EE To AN re = = SEEN UN CE EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RUE DU CHATEAU EN VUE DE LA CESSION DES VOLUMES 1 et 3 DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER « DOMAINE DU CHATEAU» RUE DU CHATEAU.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération n°18/56 relative à l'acquisition d'un local et le changement d'affectation du local Kaufman & Broad et sa vente.

Considérant que la commune exige désormais dans son Plan Local d'Urbanisme que chaque logement doit disposer de deux emplacements de stationnement.

Considérant que les négociations avec l'acquéreur des lots volumes 1 et 3 dans l’ensemble immobilier

«Domaine du Château » rue du Château constituant l'ancien projet de crèche appartenant à la commune, se fonde sur la création par l'acquéreur de 2 logements. Ainsi il est nécessaire qu'il puisse disposer de 4 emplacements de stationnement pour ce projet.

Considérant que Madame le Maire demande alors au conseil de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l'aire de stationnement rue du Château selon le plan du géomètre, des parcelles cadastrées C 32 et C 956 pour une superficie de 57 m2,

Considérant que Madame le Maire propose au Conseil Municipal la vente constituant l’ancien projet de crèche ainsi que 4 emplacements de stationnement constituant l'air de stationnement moyennant le prix de DEUX CENT CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS (252 000 EUR) dont DOUZE MILLE EUROS (12 000 EUR) de commission au profit de l'agence LMA CHELLOISE, soit un prix net vendeur de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000 EUR) pour la commune.

Après avoir délibéré :

e _Constate la désaffectation de la parcelle.

e _Prononce le déclassement dans le domaine privé de la commune de quatre emplacements de stationnement,

e Autorise Madame le Maire à vendre le bien constitué des lots volumes 1 et 3 dans l'ensemble immobilier « Domaine du Château » rue du Château et de 4 emplacements de stationnement moyennant le prix net vendeur de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240 000,00 EUR),

e Autorise Madame le Maire à signer les actes de vente et toutes pièces administratives ou comptables se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité par 14 voix POUR.

DELIBERATION N°22/03: CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE CHELLES ET DE LE PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique,

Vu, le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d'exercice des agents de Police Municipale; son article L.511-5 relatif aux demandes de port d'armes ainsi qu’à l'acquisition et à la détention de celles-ci ; son article L.512-1 permettant aux communes limitrophes d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,

Vu, la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des

agents de Police municipale,Vu, les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des

agents de Police Municipale,

Vu, le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,

Considérant que le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) permet aux communes limitrophes d’avoir un où plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre

elles,

Considérant que lorsque des policiers municipaux sont mis à disposition par une commune, les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements doivent faire l’objet d’une convention conclue entre les communes intéressées,

Considérant que dans ce cadre, les communes de Chelles et de Le Pin ont décidé d'engager un partenariat, permettant à la ville de Le Pin de bénéficier des moyens matériels et humains de la police municipale de Chelles,

Après en avoir délibéré,

e _ APPROUVE les termes de la convention,

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents en lien avec cette convention, notamment les éventuels avenants découlant des ajustements nécessaires ressortant des bilans trimestriels,

e DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Adopté à l’unanimité par 14 voix POUR.

DELIBERATION N°22/04 : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°20/64 DU 15/10/2020 RELATIVE A LA DURÉE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu, la circulaire du 30 juillet 2021 portant sur les dispositions de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit le passage pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics aux 1607 heures de travail annuel, à compter du 1®' janvier 2022,

Considérant que cette loi a remis en cause la possibilité de régimes dérogatoires tels que l'attribution de jours de congés supplémentaires, en prévoyant l'abrogation du dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu, la délibération n°20/64 du 15/10/2020 décidant l'octroi :+ De 3 jours supplémentaires à l'ensemble du personnel en compensation de son investissement tout au long de l'année, dans le cadre de diverses manifestations,

+ __ De 21 heures, soit 3 jours, d'heures supplémentaires, compensant des heures supplémentaires réalisées par les agents à la demande de la collectivité ; heures récupérées par les agents par l'octroi d’un repos compensateurs égal à 3 jours, soit 21 heures,

Considérant le mail reçu de la Préfecture de Seine-et-Marne en date du 20 décembre 2021 demandant à la collectivité d'abroger les dispositions précitées et de délibérer à nouveau en expliquant :

+ Que le régime dérogatoire aux 1607 heures est illégal et qu'afin d'octroyer des jours de congés supplémentaires aux agents, il appartient à la collectivité d'augmenter la durée du temps de travail hebdomadaire,

e Que l'octroi des 21 heures, soit 3 jours, supplémentaires ne peut être établi comme un forfait.

Par conséquent, il y a lieu de retirer la délibération n°20/64 du 15/10/2020.

Après en avoir délibéré,

+ PROCÈDE au retrait de la délibération n°20/64 du 15/10/2020,

+ __ PRECISE qu'une nouvelle demande sera déposée auprès du Comité Technique du centre de gestion de Seine-et-Marne pour sa séance du 10/05/2022, et qu'une autre délibération sera prise ultérieurement après avis de cette dernière instance.

Adopté à l’unanimité par 14 voix POUR.

INFORMATIONS DIVERSES

> Nous souhaitons la bienvenue à Madame Charlène CASTOR qui a ouvert son cabinet d'infirmière libérale depuis le 3 janvier dernier sur notre Commune, sis rue Grognet.

> La nouvelle édition de la gazette a été distribuée.

> L'arrêté municipal n°2022/47 du 22 mars interdit désormais le stationnement des véhicules de plus

de 3.5 tonnes sur l’ensemble de la commune et de façon permanente.

> Le printemps est arrivé et l'été approche. Parce que le bon vivre-ensemble est l'affaire de tous, nous nous devons de respecter les règles de civilité qui sont notamment décrites dans la gazette (cf arrêté n°2020/36 contre le bruit).

Il est rappelé que les feux d'artifice sont interdits. En cas de nuisance, n'hésitez pas à appeler le 17.

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.