Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 30 juin 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 5octo

Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 23mai

Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 4 jui

Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 24 ju

Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 24 fe

Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 5 jui

Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 12jui

Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 28 ju

Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 26 ju

Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 27 ju

Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 30 juin 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/4

Délibérations prises en Conseil Municipal du 30 juin 2023

Désignation des référents déontologues des élus

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc à l’assemblée de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.2/4

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. - 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, - Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, - Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

-

Le conseil municipal :

 prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,

 autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.3/4

Participation financière de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre aux frais d’accueil des réfugiés Ukrainiens

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 à L. 2121-34,

Considérant :

- que suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, près de 9 millions d’Ukrainiens ont fui leur pays et trouvé refuge à travers l’Europe,

- que notre Commune a accueilli une ressortissante Ukrainienne, entre le 11 avril 2022 et le 31 décembre 2022,

- que notre Commune a consacré un budget de 4 635,00 € à l’accueil de cette population vulnérable,

- que suivant délibération n°230301-18 en date du 1er mars 2023, la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a décidé de verser une contribution financière aux Communes ayant accueilli des réfugiés Ukrainiens, à hauteur de 25% des dépenses éligibles engagées par ces dernières et dans la limite de 300 € par ressortissant accueilli,

- que la Communauté de Communes offre dans ce cadre de verser à la Commune une participation financière de 300,00 € ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

1° - accepte la subvention d’un montant de 300 € proposée par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre au titre de sa participation aux frais exposés par la Commune pour l’accueil de réfugiés Ukrainiens,

2° - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subvention et tous documents s’y rapportant,

3° - précise que la recette en résultant sera imputée au budget primitif 2023.

Renouvellement bail commercial de la boucherie

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bail commercial de la boucherie arrive à son terme le 30 juin 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1° - décide de renouveler le bail commercial de Monsieur José DELATTRE pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2023,

2° - autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail et toutes les pièces chez Maître Stephen du CRAY, notaire à Cany-Barville.

Renouvellement ADICO

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’adhésion à l’association ADICO pour l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel se termine en octobre de cette année.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

1° - décide de renouveler son adhésion à l’association ADICO pour l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel à compter du 21 octobre 2023 pour une période de quatre ans pour un montant de 720 euros hors taxes par an,

2° - autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat et toutes les pièces nécessaires.4/4

Projet intergénérationnel Résidence Anne Françoise le Boultz

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet intergénérationnel "C’est la danse de Versailles ici !" porté par la résidence Anne Françoise le Boultz qui réunira des enfants de notre groupe scolaire et des résidants de l’EHPAD.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 300 euros à la résidence Anne Françoise le Boultz pour le financement de ce projet.

Soutien aux forces de l’ordre

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis mardi dernier, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violence que rien ne peut justifier.

Il est proposé de déposer une motion de soutien aux forces de l’ordre.

Après avoir entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal apporte son soutien aux policiers, gendarmes et pompiers, exprime sa considération à l’ensemble des forces de l’ordre et demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’autorité de l’Etat et à une protection accrue des policiers et des gendarmes.

Mise à disposition des installations sportives

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que notre commune a mis à disposition ses installations sportives au Cany FC pour leur entraînement. Celles-ci ont été occupées du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Monsieur le Maire indique qu’il avait été décidé le remboursement par le Cany FC de l’électricité et de l’eau & assainissement sur cette période.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de demander au Cany FC le remboursement de ces consommations pour un montant de 859,61 euros qui se décompose de la manière suivante :

• Electricité des installations 785,15 euros

• Eau & assainissement 74,46 euros

Dépliant touristique de la commune – Demande subvention Comité des lettres

L’assemblée, après avoir entendu l’exposé de ce projet, décide de prendre en charge directement le coût de cette réalisation.

La commission de la communication se réunira pour relire et valider le projet de dépliant.