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Compte-Rendu - compte rendu cm 26 juin 2020
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 26 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 26 JUIN 2020
Compte rendu
(Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal de la commune de LANGON, dûment convoqué le mardi 19 juin 2020 s’est réuni salle André Mourlanne sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM, Maire de Langon, à dix-huit heures trente.
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Nathalie ROBERT, David BLE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Denis JAUNIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Patrick POUJARDIEU, Lourdes GONCALVEZ, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Claudie DERRIEN, Clément BOSREDON, Laurence BLED, Jean-Pierre MANSENCAL, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Georges DUGACHARD à Jérôme GUILLEM, Valérie SABAT à Didier SENDRES
SECRETAIRE DE SEANCE : Marion CLAVERIE 2
Monsieur le Maire propose l’ajout d’une délibération. Cette demande est acceptée.
1 Comptes rendus des Conseils Municipaux des 3 mars et 23 mai 2020
Monsieur DELCAMP souhaite que soit apporté le rectificatif suivant au compte rendu du conseil municipal du 23 mai sur la partie résumant son intervention. Il comprend bien les difficultés à résumer tout un débat et le lourd travail que cela comporte. Il est donc normal qu'il y ait des erreurs. Il propose une nouvelle version. Le compte rendu qui en est fait ne lui convient pas parce qu'il lui fait dire l'opposé de ce qu’il voulait dire : par exemple il n’est pas dans la continuité de la liste de Monsieur Guillem... De même la phrase "les élèves doivent être un point d'appui" : outre le fait le fait d'être un point d'appui comme cela, sans préciser, n'est pas très clair, d'autre part, il ne parle pas pour les autres élus : eux entendent assumer leur rôle comme ils le veulent, il ne se risquerait de parler à leur place. Il ne voulait que dire comment il voyait son rôle.
Sous réserve de ces modifications, ces deux comptes rendus sont adoptés.
2 Compte rendu des Décisions et des MAPA
DECISION N° 20-2020 : PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DE BRANCHEMENTS PLOMB
Signature d’un marché de travaux concernant le programme de renouvellement de branchements plomb en procédure adaptée avec la société SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE SAS 3 rue Gaspard Monge 33600 PESSAC pour un montant estimatif de : - Tranche ferme : 173 588.00 € HT
- Tranche optionnelle : 57 609.00 € HT
DECISION N° 21-2020 : Avenant au contrat passé avec SOLIHA dans le cadre de la réhabilitation de 3 logements au 67 cours Gambetta à LANGON
Signature d’un avenant au contrat de Maitrise d’œuvre du 9 novembre 2018 pour la réhabilitation de trois logements cours Gambetta. Après la prise en compte du coût réel des travaux, la rémunération de la société sera de 25 256,40€ HT.
DECISION N° 22-2020 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : MADAME OLIVER SELSIS Natalie.
Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec Madame OLIVER SELSIS Natalie à compter du 01 mars 2020.
DECISION N° 23-2020 : CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 103 COURS DU 14 JUILLET APPT. N° 2 A LANGON : MONSIEUR FRANCK DELONVILLE. 3
Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur Franck DELONVILLE pour la location à compter du 15 mars 2020 de l’immeuble communal sis à LANGON au 103 cours du 14 Juillet Appt. N° 2.
DECISION N° 24-2020 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENT POUR L’ECOLE DE MUSIQUE
Signature d’une convention d’utilisation de locaux de la Mairie par la Communauté de Communes du Sud Gironde pour l’école de musique intercommunale.
DECISION N° 25-2020 : MISSION D'ASSISTANCE ET CONSEIL EN DIETETIQUE POUR L'ELABORATION ET L'EQUILIBRE DES REPAS SERVIS DANS LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET A LA RPA AINSI QUE POUR LA VALIDATION DE LEUR PLAN ALIMENTAIRE.
Signature d’un marché de service pour la mission d'assistance et conseil en diététique pour l'élaboration et l'équilibre des repas servis dans les restaurants scolaires et à la RPA ainsi que pour la validation de leur plan alimentaire en procédure adaptée, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois un an, avec la SASU DIAITA Fabienne DERCQ – 16 rue Condorcet 33210 LANGON pour un montant annuel estimatif de 1320.00 € HT.
DECISION N° 26-2020 : CONTRAT DE CONSULTANT ARTISTIQUE
Signature d’un contrat de consultant artistique avec Madame Chantal ACHILLI auto- entrepreneuse, dont l’objet est la mise en place de la programmation artistique du théâtre des Carmes 2020-2021 pour un montant de 6 000€ TTC.
DECISION N° 27-2020 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Encaissement de la somme de 144,00 € correspondant au remboursement par la Compagnie d’assurances GROUPAMA Centre Atlantique à NIORT Banque ORANGE-Bank, du sinistre en date du 24.12.2019.
DECISION N° 28-2020 : CONTRAT DE MAINTENANCE D’UNE IMPRIMANTE A4 AVEC LA SOCIETE KONICA MINOLTA
Signature d’un contrat de maintenance d’une imprimante A4 avec la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain 78420 CARRIERES SUR SEINE. Le contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature et est renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sans excéder 5 ans.
Le prix sera un coût à la page de 0.00310 € HT. Il sera fixe pendant toute la durée du contrat. 4
DECISION N° 29-2020 : CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 1 ALLEE GARROS A LANGON : MONSIEUR BOZZAT ROMAIN
Signature d’une convention d’occupation avec Monsieur BOZZAT Romain pour la location à compter du 01 avril 2020 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 1 Allée Garros.
DECISION N° 30-2020 : TARIFS FRAIS DE PERSONNEL 2020
Fixation comme suit le tarif horaire des frais de recouvrement de personnel pour travaux extérieur en régie à compter du 01 janvier 2020 :
- Recouvrement horaire :
o Service menuiserie 21,32 €
o Service serrurerie 17,87 €
o Service jardins 16,96 €
o Service propreté 17,59 €
o Service maçonnerie 18,76 €
o Service électricité 20,02 €
o Service peinture 16,55 €
o Service général 17,60 €
o Service garage 20,54 €
o Service ménage 18,22 €
o Service police municipale 25,00 €
o Service des sports 17,76 €
o Service des eaux 23,75 €
DECISION N° 31-2020 : AMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA CROIX ROUGE
Signature d’une modification de marché avec l’entreprise SERSET SARL pour les travaux supplémentaires visés ci-dessus. Le montant de la modification de marché en plus-value s’élève à 894.38 € HT soit 1073.26 € TTC.
Le nouveau montant du marché s’élève à 7 145.67 € HT soit 8 574.80 € TTC (Pour mémoire, montant initial du marché 6 251.29 € HT soit 7 501.55 € TTC).
DECISION N° 32-2020 : CONTRAT D’INTERVENTION AVEC LE CABINET LEXIA
Signature d’un contrat d’intervention pour une mission de conseil, d’assistance et de représentation de la commune avec le cabinet LEXIA situé à BORDEAUX dans le cadre du recours devant le Tribunal administratif contre la décision du 16 janvier 2020 de donner un avertissement à Monsieur Jean-Marie LAMARQUE. 5
DECISION N° 33-2020 : FOURNITURE DE PIECES POUR LA REGIE DE L’EAU
Signature des marchés de fournitures concernant les pièces pour la régie de l’eau en procédure adaptée divisé en 2 lots traités en marchés séparés, avec :
Lot n°1 Pièces en fonte – raccords – fournitures diverses :
PUM PLASTIQUES ZI du Couloumey 5 av Léon Jouhaux 33210 LANGON pour un montant annuel maximum de 60 000 € HT
Lot n°2 Compteurs d’eau :
CHRISTAUD rue Chante Alouettes 33440 AMBARES
pour un montant annuel maximum de 30 000 € HT
DECISION N° 34-2020 : FOURNITURE DE MATERIELS ET ACCESSOIRES ELECTRIQUES
Signature des marchés de fournitures concernant les matéreils et accessoires électriques en procédure adaptée divisé en 3 lots traités en marchés séparés, avec :
Lot n°1 Matériel électrique pour l’éclairage public :
CEF YESSS ELECTRIQUE 5 chemin du Torey 69240 FRANCHEVILLE pour un montant annuel maximum de 55 000 € HT
Lot n°2 Matériel électrique pour les bâtiments :
CEF YESSS ELECTRIQUE 5 chemin du Torey 69240 FRANCHEVILLE pour un montant annuel maximum de 30 000 € HT
Lot n°3 Matériel de cablage :
CEF YESSS ELECTRIQUE 5 chemin du Torey 69240 FRANCHEVILLE pour un montant annuel maximum de 2 000 € HT
DECISION N° 35-2020 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 1032,00 € correspondant au remboursement par la Compagnie d’assurances GROUPAMA Centre Atlantique à NIORT Banque ORANGE-Bank, du sinistre en date du 08.06.2017.
DECISION N° 36-2020 : REMBOURSEMENT SUITE A L’ANNULATION DES SPECTACLES DES CARMES
Suite à la situation sanitaire du pays, les spectacles suivants ont été annulés : - Gabacho Maroc,
- Dormez je le veux / Mais n’te promène toute nue,
- No Land demain,
- Back to the 90’s (The Wackids),
- Pourquoi? (Michaël Hirsch), 6
- Sol bémol,
- Ma vie de grenier
Il convient de procéder au remboursement des spectateurs qui avaient acheté une place pour assister à ces spectacles.
DECISION N° 37-2020 : BAIL DE L’HOTEL DES IMPOTS DE LANGON
Signature d’un contrat de bail concernant les locaux situés 70 Cours du Maréchal Leclerc à LANGON destinés à la Direction Générale des Finances Publiques liant la ville de LANGON et l’état représenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.
Le présent bail est consenti pour une durée de neuf années à compter du 01 juin 2020 pour s’achever le 31.05.2029
Le nouveau loyer pour la période annuelle du 01 juin 2020 au 31 mai 2021 est d’un montant de 73 570,23 €.
DECISION N° 38-2020 : EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX
Signature d’une modification de marché avec l’entreprise SPIE FACILITIES pour l’ajout des nouveaux matériels et le retrait de ceux du batiment vendu visés ci-dessus. Le montant global de la modification de marché en moins-value s’élève à :
- Pour P2 -2 592.80 € HT soit -3 111.36 € TTC
- Pour P3 -342.50 € HT soit -411.00 € TTC
Le nouveau montant du marché s’élève à
- Pour P2 42 867.70 € HT soit 51 441.24 € TTC (montant initial 36 840.00€ HT) - Pour P3 23 380.00 € HT soit 28 056.00 € TTC (montant initial 22 703.10€ HT)
DECISION N° 39-2020 : REVISION ANNUELLE DU 01.07.2020 AU 30.06.2021 DU LOYER DE L’ASSOCIATION A.A.D.P. DE LANGON
Révision du loyer concernant les locaux de l’association « Aide A Domicile aux Personnes du canton de LANGON » liant la Ville de LANGON et l’A.A.D.P.
Décompte du nouveau loyer :
10 000 € X 1 747,25 (Moyenne Indice du 4ème trimestre 2019)
--------------------------------------------------------------------------- = 11 419,93 € 1 530,00 (Indice de référence)
Le montant du loyer annuel est de 11 419,93 € à compter du 01 juillet 2020. 7
DECISION N° 40-2020 : GRATUITE CANTINE ET PERISCOLAIRE
Compte tenu de la crise sanitaire en cours, et de la réouverture des écoles en effectifs réduits à compter du 14 mai, de ne pas facturer les prestations de restauration scolaire et de périscolaire jusqu’au 3 juillet 2020 inclus dans les écoles Saint Exupéry et Anne Frank.
DECISION N° 41-2020 : Versement subvention Langon Sud Gironde Basket Ball
Versement d’une subvention de 6 000€ au Langon Sud Gironde Basket Ball, indispensable à la continuité d’activité de cette structure.
Pour rappel, cette association avait également bénéficié d’une subvention en 2019.
DECISION N° 42-2020 : Virement de crédit section de fonctionnement – Budget Centre Culturel de Carmes
Virement de crédit suivant, suite à la nécessité de rembourser les places de spectacles annulés pendant la crise sanitaire.
Du Chapitre 011 charges à caractère général :
Article 6188 autres frais divers
Fonction 33 action culturelle : - 13 500€
Vers le chapitre 67 :
Article 6718 autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Fonction 33 action cultuelle : + 13 500€
DECISION N° 43-2020 : AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS ODYSSEE INFORMATIQUE.
Signature d’un avenant au contrat de maintenance des logiciels avec la société ODYSSEE INFORMATIQUE ZI la Riviere, rue de l’industrie 19360 MALEMORT pour la maintenance du nouveau logiciel CRONOS pour le service facturation qui remplace le logiciel JANUS. L’avenant prend effet au 19 mai 2020.
Le nouveau montant annuel s’élève à 3687.45 € HT soit 4424.94 € TTC (pour mémoire montant initial du contrat 3276.45 € HT soit 3931.74 € TTC).
DECISION N° 44-2020 : Dépenses nouvelles d’investissement – Budget ville de Langon
Ouvertures de crédits pour les investissements suivants :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
Article 2051 concessions 4 500€
- Fonction 020 administration générale :
2 300€ logiciel dématérialisation service financier 8
- Fonction 90 interventions économiques :
2 200€ module de paiement CB placier
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
Article 21511 réseaux de voirie 27 500€
- Fonction 822 voirie communale :
14 900€ reprise chaussée Gourmette
12 600€ reprise chaussée route du Bas
Article 2158 matériel 4 500€
- Fonction 020 administration générale :
3 600€ visiophones
- Fonction 810 service commun :
900€ visseuse-perceuse service serrurerie
Article 2183 matériel de bureau 3 400€
- Fonction 112 police municipale :
3 400€ terminal PVE police municipale
Article 2188 autres immobilisations corporelles 13 700€
- Fonction 020 administration générale :
4 900€ colonne gel hydro alcoolique
4 000€ protection plexi divers services
- Fonction 61 services en faveur des personnes âgées :
4 800€ plateaux repas isotherme
DECISION N° 45-2020 : Dépenses nouvelles d’investissement – Budget régie municipale de l’eau ville de Langon
Ouvertures de crédits pour les investissements suivants :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
Article 21531 réseaux d’adduction d’eau 7 000€ HT
7 000€ HT étude interconnexion réseaux
DECISION N° 46-2020 : CONTRAT D’UTILISATION DE CINQ TERMINAUX PVE EQUIPES DE L’APPLICATION LOGIPOLVe POUR LA POLICE MUNICIPALE.
Signature d’un contrat avec la société AGELID 20 rue de l’église 76220 ERNEMONT-LA- VILLETTE pour l’abonnement pour l’utilisation de 5 terminaux PVE équipés de l’application LogipolVe, verbalisation électronique pour la police municipale pour une durée d’un an, du 01/06/2020 au 31/05/2021, renouvelable 4 fois par tacite reconduction, soit jusqu’au 31/05/2025, pour un prix annuel HT de 675.00 €, soit 810.00 € TTC. 9
DECISION N° 47-2020 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION O.R.F.I.E. DU 01 JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021.
Décide de signer une convention précisant les modalités de mise à disposition du local situé au Château Garros, (premier niveau salle n° 1 et n° 2) à LANGON en faveur de l’association O.R.F.I.E. qui y mènera des actions de formation pour un groupe de 13 jeunes de 16 à 26 ans environ d’une part et d’autre part un groupe de 10 adultes environ dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme.
DECISION N° 48-2020 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : MADAME VIGÉ CÉCILIA.
Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec Madame VIGÉ Cécilia à compter du 01 juillet 2020.
DECISION N° 49-2020 : AGENDA D’ACCESSIBILITE - Ad’AP – PROGRAMMATION TRAVAUX CONCERNANT L’ANNEE 2018
Signature d’une modification de marché avec l’entreprise ERMHES pour le rajout d’un élément supplémentaire visé ci-dessus. Le montant de la modification de marché en plus-value s’élève à 345.00 € HT soit 363.98 € TTC.
Le nouveau montant du marché s’élève à 45 795.00 € HT soit 48 313.73 € TTC (Pour mémoire, montant initial du marché 45 450.00 € HT soit 47 949.75 € TTC).
DECISION N° 50-2020 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : MADAME PEIGNEGUY MARIE-AGNES
Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON à IMAGIN ET VOUS représenté par Madame PEIGNEGUY Marie-Agnès à compter du 01 juillet 2020.
DECISION N° 51-2020 : CONTRAT DE LOCATION LOGEMENT 1 ALLEE GARROS A LANGON : MONSIEUR WAFO FOTSO STEPHANE.
De signer une convention d’occupation avec Monsieur WAFO FOTSO Stéphane pour la location à compter du 01 Août 2020 de l’immeuble communal sis à LANGON au n° 1 Allée Garros.
DECISION N° 52-2020 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : MADAME OLIVER SELSIS Natalie. 10
Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec Madame OLIVER SELSIS Natalie à compter du 01 août 2020.
DECISION N° 53-2020 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES COUCHES DE DONNEES GEOGRAPHIQUES RELATIVES AUX OUVRAGES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Signature d’convention de mise à disposition des données géographiques relatives aux ouvrages de production, de distribution d’eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées proposé avec le Conseil Départemental.
DECISION N° 54-2020 : AVENANT DE REGULARISATION N° 005 - ANNEE 2019 – CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE – VILLE DE LANGON.
Signature de l’avenant de régularisation numéro 005 Année 2019 avec la société d’assurance SMACL concernant le contrat « Responsabilité Civil » d’un montant de 162,45 €.
DECISION N° 56-2020 : TARIFS STAGES ARTS PLASTIQUES ENFANTS – Saison 2020 - 2021
Fixation des tarifs de stages d’Arts Plastiques « Enfants » comme suit et qui auront lieu au Centre Culturel des Carmes les :
ARTS PLASTIQUES
COMMUNAUTE DES
COMMUNES
HORS COMMUNAUTE
DES COMMUNES
Enfants (1 après-midi))
1er enfant (tarif famille) 9 €
2ème enfant 7 €
3ème enfant 6 €
1er enfant (tarif famille) 11
€
2ème enfant 9
€
3ème enfant 7,50
€
LUNDI 19 OCTOBRE 2020
MARDI 20 OCTOBRE 2020
MERCREDI 21 OCTOBRE 2020
LUNDI 8 FEVRIER 2021
MARDI 9 FEVRIER 2021
MERCREDI 10 FEVRIER 2021
LUNDI 12 AVRIL 2021
MARDI 13 AVRIL 2021 11
DECISION N° 57-2020 : TARIFS – ATELIERS ARTS PLASTIQUES SAISON 2020-2021
Fixation ainsi que suit, des tarifs trimestriels des Ateliers d’Arts Plastiques
ARTS PLASTIQUES
LANGON
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
HORS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Moins de 18 ans
Par famille°
1er inscrit.......................
2ème inscrit....................
3ème inscrit.....................
50 €
40 €
25 €
65 €
50 €
35 €
Plus de 18 ans
Un cours/semaine
Deux cours/semaine
102 €
147 €
115 €
170 €
132 €
192 €
DECISION N° 58-2020 : CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPPORT DE BASE DU PROGICIEL DE GESTION DU DROIT DES SOLS, DU CADASTRE ET DE L’URBANISME
Signature d’un contrat de maintenance et support de base du progiciel de gestion du droit des sols, du cadastre et de l’urbanisme avec la société OPERIS 27 rue Jules VERNE 44700 ORVAULT.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter du 15 juin 2020 et est renouvelable 4 fois par tacite reconduction, sans excéder 5 ans, soit jusqu’au 14 juin 2025.
Le montant de le redevance annuelle forfaitaire pour la maintenance s’élève à 1020.00 € HT soit 1224.00 € TTC
DECISION N° 59-2020 : CARMES – AMENAGEMENT D’UN LOCAL DANS L’AILE OUEST
Signature d’une modification de marché avec l’entreprise GIRONDE TRAVAUX pour réaliser le projet visé ci-dessus. Le montant de la modification de marché en plus-value s’élève à 942.25 € HT soit 1130.70 € TTC.
Le nouveau montant du marché s’élève à 17 435.72 € HT soit 20 922.86 € TTC (Pour mémoire, montant initial du marché 16 493.47 € HT soit 19 792.16 € TTC). 12
3 Budget Unique de la commune pour 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2313-1, Vu l’état présenté par le Trésorier Principal de la commune relative aux excédents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’arrêter le budget unique commune de Langon comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 11 474 075 € 11 474 075 €
Investissement 7 333 820 € 7 333 820 €
Monsieur DELCAMP demande plus de précisions concernant les emprunts notamment à taux variables comme chez DEXIA et le risque de ce type d’emprunts toxiques.
Monsieur BLE répond que des renégociations sont étudiées lorsque c’est possible. Il faut regarder les pénalités en cas de remboursement anticipé. Pour les collectivités il n’y a pas de plafond pour ces pénalités. Nous ne sommes cependant pas en situation de risque.
Monsieur SENDRES indique qu’effectivement le capital amorti a diminué car au cours des années précédentes nous avons bénéficié de l’arrivée à terme de certains emprunts. C’est un budget particulier car celui-ci est à cheval entre deux mandats. Son groupe s’abstiendra.
Monsieur DELCAMP votera contre par principe politique.
Monsieur le Maire prend note que Monsieur DELCAMP vote contre des actions sociales puisque ce budget en comporte de nombreuses.
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte le Budget unique de la commune 2020 ci-dessus.
POUR :25- CONTRE : 1 (M. DELCAMP)- ABSTENTIONS : 3 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, Mme SABAT)
4 Budget Unique service de l’Eau pour 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2313-1, Vu l’état présenté par le Trésorier Principal de la commune relative aux excédents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’arrêter le budget unique Service de l’eau comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 621 171 € 1 621 171 € 13
Investissement 710 542 € 710 542 €
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte le Budget unique service de l’eau 2020 ci-dessus.
POUR : 28- ABSENTION : 1 (M. DELCAMP)
5 Budget Unique Annexe du Centre culturel des Carmes pour 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2313-1,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’arrêter le budget unique - Centre Culturel des Carmes comme suit :
Dépenses recettes
Fonctionnement 579 314 € 579 314 €
Investissement 17 426 € 17 426 €
Monsieur SENDRES souligne l’effort fait concernant la programmation, son groupe votera donc ce budget même si selon lui les dépenses de personnel sont encore trop élevées.
Monsieur BLE répond que ces dépenses de personnel n’ont pas augmenté.
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte le Budget unique annexe du Centre culturel des Carmes 2020 ci-dessus.
POUR : 28- ABSENTION : 1 (M. DELCAMP)
6 Vote des taux d’imposition pour 2020
Vu les lois de finances annuelles,
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition des trois taxes communales comme détaillés ci-dessous :
Rôle Bases
notifiées
2020
Taux 2019 Taux 2020
Produit
attendu
taxes Bases réelles 2019 année 2020
Taxe
d'habitation 9 342 549 9 484 000 11,24% 11,24% 1 066 002
Taxe foncier
bâti 13 398 833 13 705 000 23,40% 23,40% 3 206 970 14
Taxe foncier
non bâti 67 138 67 800 54,89% 54,89% 37 215
TOTAL 4 310 187
Monsieur DELCAMP indique qu’il vote contre même si Langon se situe dans une base inférieure à d’autres communes de même taille, mais il est contre le fait que ces impôts pèsent sur le budget des couches populaires.
Monsieur le Maire rappelle que l’Etat se décharge sur les collectivités territoriales mais que malgré cela la commune n’augmente pas ses taux tout en maintenant un maximum de services publics.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré
FIXE les taux d’imposition pour l’année 2020 pour les trois taxes communales, comme exposé ci-dessus.
POUR : 25- CONTRE : 1 (M. DELCAMP)- ABSTENTION : 3 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, Mme SABAT)
7 Subventions aux associations et autorisation de signature des conventions avec les associations recevant une subvention supérieure à 23000 €- Année 2020
Vu l’avis favorable des membres de la commission Associations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :
Nom de l’association Subventions 2019 Subventions 2020
DIVERSES
ADCPG-CATM
150 150
APECSAM
0 150
Club informatique du Langonnais
2500 2500
Comice Agricole du Bazadais
1541,60 (0.20 € par
habitant)
1505,20
Comité d’Entente des Anciens Combattants
200 200
COS Mairie de Langon
49100 46000
COS service de l’Eau
9250 9250
COS Centre culturel des Carmes
9000 9000
Fédération des Sociétés
27500 27500
FNACA
150 150 15
GDSA
(destruction nids frelons asiatiques...)
400 400
Jardins Familiaux
1000 1000
L’Outil en Main
150 300
Médaillés Militaires
100 100
Messager Langonnais
500 500
101 541,60 € 98 705,20 €
CULTURELLES
Atelier Terre et Feu
300 300
Athéna Danses et Costumes
0 150
Compagnons de la Veillée
0 2500
Djenkafo Art
3000 3000
Harmonie Sainte Cécile
6200 3100
Les Amis des Carmes
2000 2000
Lous Gueys Bignerouns
16100 3100
Montez le Son
0 250
27600 € 14400 €
SPORTIVES
Aïkido Club du Langonnais
450 450
Aruanda capoeira
500 500
B-Side Langon
500 500
Centre Equestre la Gourmette
1000 1000
Cyclo Club Langonnais
300 300
Durros Escalade
2500 2500
Gym Club Langonnais
750 750
Judo Club Langonnais
1500 1500
KEMPO
250 250
Langon Football Club 16890 18000 16
Marsouins
2500 2500
Les Plumes Langonnaises
250 250
Karaté do Shokotai Langonnais
250 250
Stade Langonnais Athlétisme
3000 3000
Langon Sud-Gironde Basket Ball
13000 13000
La Vaillante
15000 15000
Stade Langonnais Hand Ball
3000 3000
Tennis Club Langonnais
6000 6000
Jeunes de Langon section Tennis de Table
1500 1500
Vélo Club
4000 4000
Sport Nautique
4000 4000
Stade Langonnais Rugby
50000 50000
L’ensemble des subventions est adopté par 29 voix SAUF pour les subventions détaillées ci- dessous :
Désignation de l’association Présents
+
pouvoirs
Votants Pour Abstention Ne participe pas au vote
Fédération des Sociétés 29 28 25 3 M. LAMARQUE
Club Informatique 29 28 28 Mme DUPIOL
Harmonie Sainte Cécile 29 28 28 M. SENDRES
Lous Gueys Bignerouns 29 28 25 3
Vélo Club 29 28 28 M. FUMEY
Monsieur SENDRES tient à faire remarquer que le formalisme n’est pas respecté concernant le vote car certains élus sont aussi présidents d’associations et sortent au moment du vote. Il propose que les élus concernés ne s’abstiennent de voter que pour l’attribution de la subvention à leur association et que ces derniers puissent s’exprimer sur l’ensemble des attributions aux autres associations. La procédure actuelle où les présidents d’associations sortent au moment du vote global, les exclue, de fait, sur un avis à rendre sur les attributions aux autres associations que la leur. Ensuite il indique qu’il a fait le choix de demander une 17
subvention inférieure cette année en raison de la crise sanitaire et de l’annulation de manifestations. Il s’étonne cependant que par exemple Lous Gueys Bignerouns touche encore une subvention alors que l’activité de cette association n’est pas prouvée. Cette association bénéficie également d’un local avec bail emphytéotique de 30 ans qui a la lecture ce bail doit s’arrêter si l’association n’a plus d’activité. Il constate des injustices dans la distribution de ces subventions.
Monsieur le Maire reconnait que cette situation de vote se reproduit depuis des années mais il faut réfléchir à l’avenir à un nouveau formalisme. Un groupe de travail a fait un inventaire concernant les salles prêtées aux associations. Il souligne que Lous Gueys Bignerouns est une association impliquée sur la ville depuis plus de 30 ans et qui a aussi été impactée par le COVID. Il est normal de les accompagner encore cette année. Si elle doit s’arrêter, elle s’arrêtera et l’état des lieux partagé sera fait.
Monsieur SENDRES suggère la possibilité de partage de la salle attribuée aux Gueys Bignerouns.
Monsieur le Maire répond qu’un gros travail est fait actuellement concernant l’état des lieux des salles et de leurs prêts.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, ACCEPTE d’attribuer les subventions ci-dessus énumérées aux associations langonnaises.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations recevant une subvention supérieure à 23 000 €.
8 Fonds Départemental à l’Equipement des Communes (FDAEC) 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes décidées par le Conseil Départemental de la Gironde.
Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Langon se voit attribuer pour 2020 une enveloppe globale d’un montant de 47 217 €.
Les travaux suivants sont envisagés :
• Toiture du cinéma pour un montant de 83 505 € HT
• Abords du ponton pour un montant de 47 412,56 € HT
• Réseau pluvial de la rue Albert Camus pour un montant de 36 429,28€ HT
Le tout représentant un total de 167 646,84 € HT
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander la subvention FDAEC auprès du Conseil Départemental de la Gironde.
Monsieur DELCAMP est d’accord pour la demande de subvention mais fait part de son inquiétude notamment concernant le ponton qui peut s’avérer être un gouffre pour la commune comme le passage gourmand. 18
Monsieur le Maire répond que le ponton n’est pas seulement une infrastructure réservée au tourisme, il pourra servir par exemple pour les pompiers. Concernant le cinéma il est important de conserver une activité culturelle en centre-ville avec ce cinéma et un conventionnement intelligent.
Monsieur LAMARQUE précise concernant le ponton que les bateaux seront de moyenne capacité, pas de paquebots, amenant des personnes pour la journée pour visiter le vignoble, le centre-ville, le marché.
Monsieur SENDRES possède des informations selon lesquelles les pilotes de bateaux ne pourront pas accoster au vu de la configuration des lieux et de l’emplacement du ponton. Par ailleurs il craint que ce ponton à Langon ne soit qu’une étape et que les touristes partent à l’extérieur de la Ville car il n’y a pas grand-chose à visiter à Langon mais il souhaite que cela fonctionne.
Monsieur LAMARQUE répond que deux sociétés qui ont porté ce projet et qui sont d’ailleurs des sociétés bordelaises sont catégoriques. Ils ont notamment travaillé sur le ponton de la Cité du Vin. L’office du Tourisme est impliqué dans la réussite de ce projet.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
DECIDE de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 47 217,00€ et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires pour cette opération.
D’ASSURER le financement complémentaire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
9 Autorisation d’ouverture d’un compte régies municipales pour carte bancaire et prélèvement bancaire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’étendre le mode de paiement par carte bancaire et prélèvement bancaire pour :
-la restauration des personnes âgées
-le restaurant municipal
-les droits de place
-la piscine municipale
Il demande de procéder à l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor Public pour l’encaissement des recettes par carte bancaire et prélèvement bancaire.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire d’étendre le mode de paiement par carte bancaire et prélèvement bancaire de pour les régies sus visées et ;
APPROUVE sa demande de procéder à l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au Trésor Public pour l’encaissement des recettes par carte bancaire et prélèvement bancaire. 19
Délibération adoptée à l’unanimité.
10 Création d’un chéquier « activités jeunes » à l’attention des élèves de CM2 passant en 6ème
Monsieur le Maire indique la volonté de la municipalité de créer un chéquier en direction des élèves de CM2 habitants la commune qui rentreront en 6ème afin de faciliter la pratique et la découverte d’activités sportives, culturelles ou de loisirs. Ce chéquier constituera une aide aux familles pour des activités extrascolaires sous la forme de la remise de plusieurs bons d’une valeur totale de 100€ qui seront utilisables auprès de partenaires avec lesquels une convention aura été passée. (Associations sportives ou culturelles, commerces locaux vendant des produits culturels....)
Les bénéficiaires du dispositif seront les enfants inscrits dans une école publique ou privée et habitants la commune. Ce chèque pourra également être distribué aux enfants nés en 2009 qui ne seraient pas scolarisés en milieu ordinaire mais domiciliés sur la commune (enfants en situation de handicap notamment).
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à mettre en place cette action et à signer tous les actes nécessaires à sa création et son fonctionnement.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la mise en place du chéquier « activité jeunes »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à sa création et son fonctionnement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11 Indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonction.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour la commune de LANGON, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%,
Considérant que pour la commune de LANGON, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
Compte tenu que la commune est un chef-lieu d’arrondissement, les indemnités de base sont majorées de 20%, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT 20
A raison d’un maximum de 55% de l’indice brut 1027 pour le maire, et de 22% pour les 8 adjoints au maire, l’ensemble de ces indemnités forme une enveloppe qui ne peut être dépassée, de même que les indemnités maximales mais dont la répartition peut être modulée.
Monsieur le Maire propose de modifier les attributions pour permettre à 4 conseillers délégués d’être indemnisés, en respectant bien sûr l’enveloppe :
Le pourcentage de l’indice 1027 est celui alloué par élu et l’indemnité sera allouée à partir de leur élection le 23 mai 2020 ou de leur délégation soit le 2 juin 2020.
Maire Jérôme GUILLEM 44,53% de l’indice 1027
Adjoints
Chantale PHARAON
Serge CHARRON
Jacqueline DUPIOL
Jean-Jacques LAMARQUE
Dominique CHAUVEAU-
ZEBERT
Denis JAUNIE
Chantal FAUCHE
David BLE 18,82 % de l’indice 1027
Conseillers délégués
indemnisés
Jennifer WILBOIS
Sandrine BURLET
Georges DUGACHARD
Guillaume STRADY 8,97% de l’indice 1027
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte les indemnités comme fixées ci-dessus.
Compte tenu du fait que la commune est un chef-lieu d’arrondissement, les indemnités de base sont majorées de 20%, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.
Monsieur le Maire demande l’application de cette majoration qui portera les indemnités selon les modalités suivantes. Le pourcentage de l’indice 1027 est celui alloué par élu et l’indemnité sera allouée à partir de leur élection le 23 mai 2020 ou de leur délégation soit le 2 juin 2020.
Maire Jérôme GUILLEM 53,44% de l’indice 1027
Adjoints
Chantale PHARAON
Serge CHARRON
Jacqueline DUPIOL
Jean-Jacques LAMARQUE
Dominique CHAUVEAU-
ZEBERT
Denis JAUNIE
Chantal FAUCHE
David BLE 22,58 % de l’indice 1027
Conseillers délégués
indemnisés
Jennifer WILBOIS
Sandrine BURLET
Georges DUGACHARD
Guillaume STRADY 10,77% de l’indice 1027 21
Monsieur SENDRES souhaite connaître les montants en Euros et non en pourcentage. Il souhaite également connaître les montants en Euros attribués à l’ancienne mandature pour comparer.
Monsieur le Maire ne connaît pas le montant total. Pour le Maire l’indemnité brute est de 2078,34 €, 878,40 € pour les Adjoints et 418,80 € pour les Conseillers Délégués. Il n’a pas les montant de la précédente mandature.
Monsieur SENDRES pense à première vue que l’indemnité des Adjoints a augmenté. Il y a 4 Conseillers délégués donc l’enveloppe globale a augmenté.
Monsieur le Maire met en garde contre les discours de démagogie. Il souligne l’implication au quotidien des élus très présents à la mairie.
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte les indemnités comme fixées ci-dessus.
POUR : 25- ABSTENTIONS :4 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, Mme SABAT, M. DELCAMP)
12 Délégation de fonction du conseil municipal au Maire - Modification
Par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil Municipal, a décidé de déléguer à Monsieur le Maire un certain nombre de ses compétences conformément aux articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée du mandat,
Et a DIT que les délégations consenties dans cette délibération sont également consenties en cas d’empêchement du Maire :
A Madame CHANTALE PHARAON et Monsieur Serge CHARRON
M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, en cas d’empêchement ou d’absence, ces délégations à Monsieur David BLE, septième Adjoint.
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération du 23 mai 2020 portant de délégation de fonction du conseil municipal au Maire,
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, modifie comme suit la délibération de délégation de fonction notamment,
DIT que les délégations consenties dans la délibération du 23 mai 2020 sont également consenties en cas d’empêchement du Maire :
A Madame CHANTALE PHARAON, à Monsieur Serge CHARRON et à Monsieur David BLE
Les autres termes de la délibération du 23 mai 2020 restent inchangés.
Délibération adoptée à l’unanimité. 22
13 Désignation des membres siégeant dans les différentes commissions municipales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 23 mai 2020, les commissions municipales ont été créées comme suit :
COMMISSIONS
Enfance, jeunesse et affaires scolaires
Economie, commerce, tourisme
Solidarité, vie des quartiers, logement social, santé
Environnement et cadre de vie
Habitat, logement, urbanisme
Tranquillité publique, sécurité, habitat indigne, plan de sécurité
du public, accessibilité
Finance, budget participatif, gestion du service public
Culture, communication, TIC
Vie associative, sports, fêtes et jumelages
Seuls les membres de la commission Finance avaient été désignés : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, David BLE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Guillaume STRADY, Denis JAUNIE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Patrick POUJARDIEU, Didier SENDRES
Monsieur le Maire propose d’ajouter Monsieur Georges DUGACHARD.
Pour les autres commissions, Monsieur le Maire propose, en plus des adjoints qui participent à toutes les commissions :
Commission Enfance, jeunesse et affaires scolaires :
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN, Marion
CLAVERIE, Claudie DERRIEN, Clément BOSREDON, Xavier HENQUEZ
Commission Economie, commerce, tourisme :
Jean-Jacques LAMARQUE, Nathalie ROBERT, Lourdes GONCALVES, Valérie SABAT
Commission Solidarité, vie des quartiers, logement social, santé :
Jacqueline DUPIOL, Sandrine BURLET, Claudie DERRIEN, Clément BOSREDON, Laurence
BLED, Valérie SABAT, Jean-Philippe DELCAMP
Commission Environnement et cadre de vie :
Chantale PHARAON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Georges
DUGACHARD, Valérie SABAT
Commission Habitat, logement, urbanisme : 23
Denis JAUNIE, Christophe DORAY, Christophe FUMEY, Patrick POUJARDIEU, Georges DUGACHARD, Xavier HENQUEZ
Commission Tranquillité publique, sécurité, habitat indigne, plan de sécurité du public, accessibilité :
Serge CHARRON, Marion CLAVERIE, Georges DUGACHARD, Jean-Pierre MANSENCAL, Didier SENDRES
Commission Culture, communication, TIC :
Chantal FAUCHE, Nathalie ROBERT, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Laurence
BLED, Didier SENDRES
Commission Vie associative, sports, fêtes et jumelages :
Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH, Cédric TAUZIN, Xavier HENQUEZ
Le Conseil Municipal,
Après délibéré,
Adopte la composition des commissions Municipales.
Délibération adoptée à l’unanimité.
14 Fixation du nombre et désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'en application des articles L 123-6 et R 123-7 et suivants du Code de l’action Sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre d'action sociale est fixé par le conseil municipal ; il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 16
Monsieur le maire rappelle que la moitié des membres du CCAS sont désignés par le Conseil Municipal, l’autre par lui-même conformément à l’article L123.-6 du Code de l’Action sociale et des Familles. Les membres qu’il doit désigner doivent comprendre : -un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions;
- un représentant des associations familiales;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées;
- un représentant des associations de personnes handicapées.
En ce qui concerne les associations familiales, les propositions doivent être présentées au maire par l'Union départementale des associations familiales.
Il est proposé de porter le conseil d’administration à 16 membres, le maire, président de droit n’étant pas compté dans le nombre. 24
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte le nombre de membres fixé ci-dessus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS.
Monsieur le Maire propose ensuite de procéder à la désignation des 8 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration.
Monsieur le Maire propose une liste unique composée de :
Jacqueline DUPIOL, Chantal FAUCHE, Sandrine BURLET, Claudie DERRIEN, Clément BOSREDON, Jean-Pierre MANSENCAL, Anne-Laure DUTHIL, Didier SENDRES
Après vote du Conseil Municipal, sont déclarés élus en tant que membre du Conseil d’Administration du CCAS :
Jacqueline DUPIOL, Chantal FAUCHE, Sandrine BURLET, Claudie DERRIEN, Clément BOSREDON, Jean-Pierre MANSENCAL, Anne-Laure DUTHIL, Didier SENDRES Délibération adoptée à l’unanimité.
15 Création et désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres
L’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) prévoit la constitution d’une commission à l’occassion de la mise en œuvre d’une procédure de d’appel d’offre.
En application de l’article susvisé, cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures, d’analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le CGCT, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.
Au vu de cet avis, le Maire ou son représentant engage ensuite librement toute négociation avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il aura procédé.
Au terme de l’article L1411-5 du CGCT, dans les communes de plus de 3500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilité à signer les marchés publics, soit le Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D.1411-3 du CGCT).
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D.1411-4 du CGCT). 25
Toutefois avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
1° Condition de dépôt des listes
Le Maire propose au conseil municipal de déposer une liste unique représentant la diversité des sensibilités politiques de l’assemblée comme suit :
Membres titulaires : Membres suppléants :
PHARAON Chantal POUJARDIEU Patrick
BLE David LAMARQUE Jean-Jacques
JAUNIE Denis CHAVEAU-ZEBERT Dominique
BLED Laurence DUGACHARD Georges
SENDRES Didier DELCAMP Jean-Philippe
Ceci étant exposé, le Maire demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis quant à la proposition de dépôt d’une liste unique.
Toutefois, d’autres listes pourront être le cas échéant déposées en début de séance auprès de M. le Maire.
La ou les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D-1411-4 du CGCT.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
Le Conseil Municipal, M. le Maire entendu, accepte la proposition de dépôt d’une liste unique dont les candidats sont les suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
PHARAON Chantal POUJARDIEU Patrick
BLE David LAMARQUE Jean-Jacques
JAUNIE Denis CHAVEAU-ZEBERT Dominique
BLED Laurence DUGACHARD Georges
SENDRES Didier DELCAMP Jean-Philippe
Monsieur DELCAMP souhaite se retirer de la liste.
Monsieur HENQUEZ propose de le remplacer.
2°- Election des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; 26
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la
commande publique ;
Considérant la nécessité de créer une commission d’appel d’offres à caractère permanent ;
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission d’Appel d’Offres à caractère permanent
CONSTATE qu’une liste unique en vue de l’élection des membres de la commission prévue par les dispositions susvisées, a été régulièrement déposée conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de cette délibération.
Une liste comportant 5 membres titulaires et 5 membres suppléants a été déposée.
Après vote, la liste régulièrement déposée et enregistrée a obtenu les suffrages suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Abstention : 0
Nombre de suffrage exprimés : 29
Siège à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants
Quotient électoral (suffrage exprimés/sièges à pourvoir) : 5
La liste présentée unique obtient 29 voix
PROCLAME élus les membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanente suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
PHARAON Chantal POUJARDIEU Patrick
BLE David LAMARQUE Jean-Jacques
JAUNIE Denis CHAVEAU-ZEBERT Dominique
BLED Laurence DUGACHARD Georges
SENDRES Didier HENQUEZ Xavier
16 Création et désignation des membres de la commission permanente de délégation de Service Public.
L’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de concession de service publics (DSP).
En application de l’article susvisé, cette commission est chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures, d’analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le CGCT, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci. 27
Au vu de cet avis, le Maire ou son représentant engage ensuite librement toute négociation avec une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il aura procédé.
Au terme de l’article L1411-5 du CGCT, dans les communes de plus de 3500 habitants et plus, la commission est composée de l’autorité habilité à signer la convention de concession de service public, soit le Maire ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D.1411-3 du CGCT).
Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D.1411-4 du CGCT).
Toutefois avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.
1° Condition de dépôt des listes
Le Maire propose au conseil municipal de déposer une liste unique représentant la diversité des sensibilités politiques de l’assemblée identique à la composition de la Commission d’appel d’offre.
Pour rappel, composition de la commission d’appel d’offre :
Membres titulaires : Membres suppléants :
PHARAON Chantal POUJARDIEU Patrick
BLE David LAMARQUE Jean-Jacques
JAUNIE Denis CHAVEAU-ZEBERT Dominique
BLED Laurence DUGACHARD Georges
SENDRES Didier DELCAMP Jean-Philippe
Ceci étant exposé, le Maire demande aux conseillers municipaux d’émettre un avis quant à la proposition de dépôt d’une liste unique.
Toutefois, d’autres listes pourront être le cas échéant déposées en début de séance auprès de M. le Maire.
Monsieur DELCAMP souhaite se retirer. Monsieur HENQUEZ se propose de la remplacer. 28
La ou les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D-1411-4 du CGCT.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
Le Conseil Municipal, M. le Maire entendu, accepte la proposition de dépôt d’une liste unique dont les candidats sont les suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
PHARAON Chantal POUJARDIEU Patrick
BLE David LAMARQUE Jean-Jacques
JAUNIE Denis CHAVEAU-ZEBERT Dominique
BLED Laurence DUGACHARD Georges
SENDRES Didier HENQUEZ Xavier
2°- Election des membres de la commission permanente de délégation de service public.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la
commande publique ;
Considérant la nécessité de créer une commission permanente de délégation de service public ;
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission permanente de service public
CONSTATE qu’une liste unique en vue de l’élection des membres de la commission prévue par les dispositions susvisées, a été régulièrement déposée conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de cette délibération.
Une liste comportant 5 membres titulaires et 5 membres suppléants a été déposée.
Après vote, la liste régulièrement déposée et enregistrée a obtenu les suffrages suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Abstention : 0
Nombre de suffrage exprimés : 0
Siège à pourvoir : 5 titualires et 5 suppléants
Quotient électoral (suffrage exprimés/sièges à pourvoir) :
La liste présentée unique obtient 29 voix.
PROCLAME élus les membres de la commission permanente de délégation de service public suivants : 29
Membres titulaires : Membres suppléants :
PHARAON Chantal POUJARDIEU Patrick
BLE David LAMARQUE Jean-Jacques
JAUNIE Denis CHAVEAU-ZEBERT Dominique
BLED Laurence DUGACHARD Georges
SENDRES Didier HENQUEZ Xavier
17 Désignation des membres siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire indique que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires sera effectuée par le directeur régional des finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose la liste de personnes suivante, en plus de Monsieur le Maire, président de la Commission :
1- MASSA Thibaut
2- GALLISSAIRES Michel
3- ARMAND Bernard
4- COSTOBOUNEL Alain
5- CAUBIT Martine
6- JOUSSEAUME CANTURY Martine
7- LATASTE Alain
8- DARRIET Jean-Pierre
9- PONTALIER – SCHWARTZ Michèle
10- BELIS Michel
11- CADIOU Michel
12- LESBURGUERES – POUROL Josiane
13- NOSSIT Paul Alain
14- JOURNU Christophe
15- ARDURAT Patrick 30
16- FAUCHE Philippe
17- SALOMON Pierre
18- BEGUERIE Jean-Claude
19- DUTILLY Jean-Pierre
20- LAMY Véronique
21- BEZIADE SPAGNOLINI, Annie
22- CATTARIN Alain
23- BOUDY Michel
24- MANSENCAL Jean-Pierre
25- FUR Gilles
26- FERRAND- COCHIN Pascale
27- POUYLLAU Joël
28- BORDENAVE -FAURE Martine
29- LAMON DUPRAT Nicole
30- LECOMTE Bertrand
31- ARMAND LECOEUVRE Viviane
32- PERLETTI – BOULON Ginette
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
ACCEPTE, les propositions ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
18 Désignation d’un correspondant défense
La circulaire ministérielle du 21 octobre 201 du ministère de la défense prévoit la désignation par le conseil municipal dans chaque commune d’un correspondant défense, ses missions sont principalement d’information et de sensibilisation sur les questions de défense, d’être l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.
Le Conseil Municipal, après délibéré, désigne Serge CHARRON.
Délibération adoptée à l’unanimité.
19 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. 31
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT notamment par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après délibéré, adopte le règlement intérieur.
Délibération adoptée à l’unanimité.
20 Modalités de versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie du COVID-19
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
CONSIDERANT
- Les sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis certains agents du personnel de la commune de LANGON, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
DÉCIDE 32
- D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Cette prime sera attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public ayant été exposés aux risques dans l’exercice de leurs fonctions et sera versée selon le nombre de jours d’intervention.
- Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire. Les agents concernés font partie des services ci-après énumérés : police municipale, accueil/état-civil/secrétariat, courrier, régie, restauration de la résidence des personnes âgées du Bel Oustaou, entretien des locaux, propreté, régie municipale de l’eau, cimetière, général, espaces verts, sports.
- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 250 € par agent et sera attribuée comme suit :
Nombre de jours
d’intervention
Montant de la
prime
De 37 à 20 jours 250€
De 19 à 8 jours 180€
Cette prime n’est pas reconductible.
Monsieur DELCAMP trouve que c’est peu et inégal.
Monsieur le Maire répond que c’est en fonction de l’implication et du temps passé et exposé au risque, tous les agents n’ont pas été exposés.
Monsieur JAUNIE rappelle que c’est payé avec l’argent de nos impôts.
Monsieur DELCAMP persiste à penser que c’est peu. Des dégrèvements existent.
- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant individuel de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.
- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité.
21 Recrutement d’agents contractuels pour la saison 2020
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3, 2ème alinéa,
Vu la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour assurer le bon fonctionnement des 33
services municipaux, notamment la piscine municipale, l’entretien des locaux, le service d’entretien des écoles et divers locaux municipaux, ainsi que l’entretien de la voirie, le service des espaces verts ainsi que le service général des services techniques.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour le recrutement de 20 agents contractuels saisonniers durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2020 inclus.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu,
DECIDE
Le recrutement de 20 agents contractuels saisonniers allant du 1er juillet au 30 septembre 2020 inclus répartis durant cette période selon les besoins des services. Ces agents seront rémunérés sur la base de l’indice brut 415 pour les BEESAN, Indice brut 372 pour les BNSSA et de l’indice brut 350 pour les autres agents.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement.
22 Modification du tableau du personnel
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel.
Cette modification répond d’une part, à l’ouverture d’un poste d’adjoint d’animation au 20 août 2020 et d’autre part à la création d’un poste de responsable du service de restauration au 1er septembre 2020. Ces créations répondent respectivement à la stagiairisation d’un agent dont le contrat arrive à terme et aux besoins du service de restauration suite au départ en retraite du responsable des sites de restauration.
Monsieur le Maire propose :
-
L’ouverture d’un poste d’adjoint d’animation, à temps complet.
- La création d’un emploi permanent de responsable du service de restauration à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés, aux grades d’attaché et attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A ou du cadre d’emplois de technicien, au grade de technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, DECIDE :
-
L’ouverture d’un poste d’adjoint d’animation, à temps complet.
- La création d’un emploi permanent de responsable du service de restauration à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés, aux grades d’attaché et attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A ou du cadre d’emplois de technicien, au grade de technicien, technicien 34
principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les crédits nécessaires à cette ouverture de poste sont inscrits au budget.
Les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l’unanimité la modification susvisée.
Délibération adoptée à l’unanimité.
23 Tirage au sort des jurés d’assises 2021
Monsieur le Maire donne lecture des personnes tirées au sort.
24 Annulation de dette au service de l’Eau de Langon suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde- 477,99 €
La commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 5 mars 2020, a décidé l’effacement d’une somme exigible d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit : 477,99 €.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ACCEPTER l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de Langon pour un montant de 477,99 €.
Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de Langon pour un montant de 477,99 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
25 Annulation de dette au service de l’Eau de Langon suite à la décision du tribunal de commerce de Bordeaux- 4,76 €
Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit : 4,76 €.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ACCEPTER l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de Langon pour un montant de 4,76 €. 35
Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de Langon pour un montant de 4,76 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
26 Annulation de dette au service de l’Eau de Langon suite à la décision du tribunal de commerce de Bordeaux- 25,86 €
Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif d’un débiteur du service de l’Eau de Langon, soit : 25,86 €.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’Eau de Langon, la somme ci-dessus.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir ACCEPTER l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de Langon pour un montant de 25,86 €.
Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’Eau de Langon pour un montant de 25,86 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
27 Produits irrécouvrables -Admission en non-valeur- Service des Eaux
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la prise en charge de produits irrécouvrables suivants :
Années Sommes non recouvrées
Année 2014 154,50 €
Année 2015 357,13 €
Année 2016 1 264,31 €
Année 2017 1 287,47 €
Année 2018 645,88 €
TOTAL : 3 709,29 €
************************************
Années Sommes non recouvrées
Année 2014 29,71 €
Année 2015 635,77 €
Année 2016 697,22 €
Année 2017 691,71 €
Année 2018 239,79 €
TOTAL : 2 294,20 €
************************************* 36
Années Sommes non recouvrées
Année 2014 268,82 €
Année 2015 583,47 €
Année 2016 2 018,94 €
Année 2017 637,10 €
Année 2018 338,47 €
TOTAL : 3 846,80 €
*************************************
Années Sommes non recouvrées
Année 2012 82,72 €
Année 2013 290,56 €
Année 2014 394,37 €
Année 2015 1 024,48 €
Année 2016 602,93 €
Année 2017 1 212,93 €
Année 2018 145,55 €
TOTAL : 3 753,54 €
Ces produits irrécouvrables correspondent à des impayés.
Le Conseil Municipal, après délibéré, décide la prise en charge des produits irrécouvrables correspondant à des impayés du service des Eaux de la commune de Langon pour un montant total de 13 603,83 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
28 Produits irrécouvrables -Admission en non-valeur- Commune de LANGON
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la prise en charge de produits irrécouvrables suivants :
Années Sommes non recouvrées
Année 2014 154,50 €
Année 2015 357,13 €
Année 2016 1 264,31 €
Année 2017 1 287,47 €
Année 2018 645,88 €
TOTAL : 3 709,29 €
************************************
Années Sommes non recouvrées
Année 2014 29,71 € 37
Année 2015 635,77 €
Année 2016 697,22 €
Année 2017 691,71 €
Année 2018 239,79 €
TOTAL : 2 294,20 €
*************************************
Années Sommes non recouvrées
Année 2014 268,82 €
Année 2015 583,47 €
Année 2016 2 018,94 €
Année 2017 637,10 €
Année 2018 338,47 €
TOTAL : 3 846,80 €
*************************************
Années Sommes non recouvrées
Année 2012 82,72 €
Année 2013 290,56 €
Année 2014 394,37 €
Année 2015 1 024,48 €
Année 2016 602,93 €
Année 2017 1 212,93 €
Année 2018 145,55 €
TOTAL : 3 753,54 €
Ces produits irrécouvrables correspondent à des impayés.
Le Conseil Municipal, après délibéré, décide la prise en charge des produits irrécouvrables correspondant à des impayés du service des Eaux de la commune de Langon pour un montant total de 13 603,83 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.
29 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) 2020 – Abattement exceptionnel / Covid 19
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-6 à L.2333- 16 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles R.2333-10 à R.2333-17 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 à L.581-45 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Langon en date du 25 juin 2013 ayant pour objet l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020 instituant diverses mesures permettant aux acteurs publics et privés de faire face à la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 ; 38
Considérant que la France traverse une crise sanitaire de grande ampleur ayant des répercussions économiques au niveau international, national mais aussi au niveau local. Considérant que les acteurs économiques installés sur la commune de Langon doivent faire face à ralentissement important de leur activité voire un arrêt complet ;
Considérant que l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans son article 16, donne la faculté aux communes qui ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de la T.L.P.E 2020.
Considérant que la commune souhaite accompagner les acteurs économiques dans la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Monsieur SENDRES rappelle que lorsque cette taxe a été votée en Conseil Municipal, son groupe avait voté contre car ces enseignes permettent aux commerçants de montrer aux chalands ce qu’ils commercialisent. Il trouve que c’est une taxe de trop.
Monsieur JAUNIE souligne que là il s’agit d’une réduction sur la taxe 2020. Celle de 2019 est due normalement puisqu’il n’y avait pas de problème. Etre pour ou contre cette taxe, c’est un autre débat.
Monsieur le Maire rappelle également que cette taxe permet de limiter la pollution visuelle.
Monsieur DELCAMP souhaite savoir combien cet abattement va coûter à la commune car c’est un cadeau que l’on fait aux grosses enseignes.
Monsieur JAUNIE indique que la taxe rapporte globalement 180000 €, cela fera donc 45000 € de moins pour la commune. Comme nous sommes dans un Etat de droit, il n’est pas possible d’exonérer certains commerces et pas d’autres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’instituer un abattement exceptionnel de 25% sur le montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure du par chaque redevable au titre de la TLPE 2020.
POUR : 25- CONTRE : 1 (M. DELCAMP)- ABSTENTIONS : 3 (M. SENDRES, M. HENQUEZ, Mme SABAT)
30 Demande de subvention au conseil départemental de la Gironde pour petits travaux et équipements du Restaurant scolaire de GARROS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Gironde aide les Communes pour les petits travaux et équipements des cuisines scolaires. Pour être conforme au rapport de la Direction Départementale de la Protection des Populations le restaurant solaire de Garros nécessite des petits travaux et équipements. Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention pour un montant de travaux et équipements plafonné à 25000 € HT au taux de 50% affecté d’un coefficient départemental de solidarité de 1.2 soit une subvention maximale de 15000 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander une subvention pour les petits travaux et équipements du restaurant scolaire de Garros auprès du Conseil Départemental de la Gironde. 39
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention pour des petits travaux et équipements du restaurant scolaire de Garros auprès du Conseil Départemental de la Gironde.
Délibération adoptée à l’unanimité.
31 Communications
Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu de la Poste concernant les nouveaux horaires. Celle-ci sera ouverte les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, le mardi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h.
Il propose une motion de soutien à la filière vin. Il en donne lecture au Conseil Municipal. Cette motion consiste à demander au Président de la République de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite «GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE et de reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.
Monsieur DELCAMP n’est pas solidaire. Il l’est des petits viticulteurs et de l’ouvrier agricole mais pas des gros producteurs qui sont à l’origine de cette demande.
Madame PHARAON souligne que les petits viticulteurs sont tout à fait concernés.
Monsieur le Maire informe de subventions du Département, une de 40800 € pour la réhabilitation de deux logements communaux et l’autre concernant une aide aux travaux pour la piscine municipale pour un montant de 85515 €.
Monsieur CHARRON fait part du recrutement d’un Chef de Police Municipale. Il prendra ses fonctions le 1er août.
Il fait part également de l’installation de 4 caméras de vidéoprotection supplémentaires.
Madame DUPIOL fait part du travail effectué sur la mise en place d’un transport local. Un partenariat a été signé avec l’association de transport solidaire de Langon. Cela offre, sur condition de ressources et trajets courts la possibilité aux personnes de plus de 65 ans et à mobilité réduite de se déplacer. Pour les personnes aux ressources supérieures, le trajet sera facturé 4 €.
Monsieur le Maire remercie Madame LOPEZ, Directrice du service Financier pour la préparation en association avec les élus de ce budget.
Il remercie également Madame RICCI-EPAILLARD, Directrice Générale des Services, qui souhaite réorienter sa vie professionnelle et qui quitte ses fonctions. Un cadeau lui est remis. 40
32 Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.