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Procès Verbal - verbal conseil municipal 27 09 23
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 27 09 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
27/09/2023
2023/0536
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil
d’Avre et d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire,
s’est assemblé à la salle des fêtes de la commune historique
de Verneuil-sur-Avre, sous la présidence de Monsieur
RIVEMALE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. RIVEMALE, M. REY, Mme DEPRESLE,
M. GRUDÉ, Mme LEPELTIER, M. BENSALAH,
Mme GICQUIAUD, M. BIEBER, M. HUSSON,
M. ANDRÉS, M. JAVELLE (arrivé à partir de la question
n°6), Mme BOUCHER, M. LAVEILLE, M. DAHAN,
Mme PITON, M. WURSTHORN, Mme ENAUX,
Mme TOUTENELLE, M. VANWAELSCAPPEL,
Mme HERBULOT, Mme ALKAN, M. BONTE,
Mme SÉGOUIN, M. DEVIF.
Excusés : M. LATHUILE (donne procuration à
M. JAVELLE),
Mme JOBART (donne procuration à M. RIVEMALE),
M. VAUCHÉ (donne procuration à M. GRUDÉ),
Mme BELGUISE (donne procuration à M. ANDRÉS),
Mme SAINTE-CLAIRE,
Mme CHOISSELET (donne procuration à Mme SÉGOUIN),
Mme CIEREN.
Absentes : Mme COINTREAU, Mme QUILBEUF.
ÉLLELLLLLSELESELELCLSEES
Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire sollicite les
élus pour désigner un(e) secrétaire de séance et pour l’approbation
du procès-verbal de la précédente séance.
M. DEVIF se propose comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance en date du 3 juillet
2023 est approuvé à l’unanimité.
2e ae he see ae ee fee ee 2 2 ee ee
ORDRE DU JOUR
1) Cession bande de terrain. M. GRUDÉ
2) Avenant n°2 -— réhabilitation de la salle des fêtes de la
commune historique de Verneuil-sur-Avre. M. BENSALAH
3) Garantit d’emprunt LFE. Mme GICQUIAUD 4) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Mme DEPRESLE
5) Cession maison rue du Canon. M. HUSSON
6) Convention de servitudes ENEDIS. M. BENSALAH
7) Rétrocession parcelles anciennes voies d’accès aux immeubles
déconstruits quartier De Vlaminck rue Henri 1° Beauclerc.
M. BENSALAH
8) Fixation tarif « animation » marché hebdomadaire.
M. VANWAELSCAPPEL
9) Acquisition terrain sur la commune de Pullay. M. GRUDÉ
10) Demandes de subvention Médiathèque Carcopino :
M. HUSSON
A — Installation de la WIFI
B — Renouvellement parc informatique et projets multimédia
11) Convention de travaux neufs de voirie 2023. M. GRUDÉ
12) Tarification droit de terrasse 2023. M. VANWAELSCAPPEL 15) Eau-Assainissement : M. BONTE A — Extension du périmètre géographique du SEPASE — compétence assainissement commune de Bérou-la-Mulotière B - Projet de périmètre du nouveau syndicat d’eau issu de la fusion du SAEP Verneuil Est et du SIAEP du Sud-Ouest du canton de Verneuil-sur-Avre
C — Rapport 2022 —- Compétence eau potable SAEP Verneuil Est
(INFORMATION - pas de vote sur ce sujet)
14) Demande de subvention DECI (Défense Extérieure contre
l’Incendie) M. BENSALAH
15) Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties Maison de
Santé. M. DAHAN
16) Subvention exceptionnelle au Maroc. M. RIVEMALE
17) Délégations permanentes consenties au Maire par le Conseil
Municipal. Mme DEPRESLE
18) Dispositifs d’éducation à l’image sur le temps scolaire avec
NORMANDIE IMAGES : tarifs 2023/2024 M. HUSSON
ke ke 2e ke ve 2h ke 2e 2e 2e 2e ke 6 2e me 2e 2e ke ke Verneuil d'Avre et d'Iton 2 0 2 3 / 0 3 7
Lors du Conseil Municipal du 3 juillet dernier, à la demande
de M. Pascal FAVENNEC, 55, rue Augustin Fresnel à Verneuil
SEANCE DU d’Avre et d’Iton, nous avions délibéré pour déclasser une parcelle
27/09/2023 du bien publique et procédé à son reclassement dans le domaine privé communal.
sn Il s’agit d’une emprise de 28 m2, cadastrée K n° 244,
CESSION BANDE permettant à l'intéressé d’agrandir sa propriété. Nous avons DE TERRAIN sollicité le pôle d’évaluation domaniale pour en proposer sa cession.
Accusé ur ae L | 49 Bephemlr 13 En date du 27 juillet 2023, la valeur vénale de cette emprise a
été estimée à 1 000 euros assortie d’une marge d’appréciation de
10 %.
L’avis du Conseil Municipal est sollicité pour :
- Autoriser ladite cession au prix de 1 000 euros ;
- Autoriser la signature de l’acte notarié et toutes autres
pièces complémentaires s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉÉLELLLELLLLELS SELS SOL ES
_2- Le programme choisi par le Maître d'ouvrage a évolué,
AVENANT N°2 - nécessitant de prendre un avenant pour la réhabilitation de la salle
RÉHABILITATION DE LA des fêtes.
SALLE DES FÊTES DE LA COMMUNE HISTORIQUE Les modifications introduites par l’avenant n° 2 sont :
DE VERNEUIL-SUR- | |
AVRE - Une évolution financière avec un montant de travaux
estimé à 2 725 300 € HT soit 3 270 360 € TTC, avec une
reprise des études depuis la phase APD. Le tableau de
Accusé Réception Préfecture répartition des honoraires de la MOE (voir pièce annexe 4 et 2023 jointe à la présente délibération) ;
- Les nouveaux travaux consistent en la réfection de tous les
espaces extérieurs avec la création de parvis avant et
arrière, l'aménagement de la grande salle par des gradins
amovibles, la reprise du sol de la salle par une dalle béton,
l’aménagement de la salle de réunion et la création d’un
salon privé, etc.
- La demande de missions complémentaires : OPC + DIA
structures. Le tableau de répartition des honoraires de la
MOE sera joint à la présente délibération (voir pièce
annexe) ;
- L'introduction de deux nouveaux co-traitants et donc d’une
hausse du taux de complexité :
Le BET Structures : IDA BET STRUCTURES, 31 route de
Darnétal à Rouen et le BET Acoustique : AGIRACOUSTIQUE
France situé 8, rue Thiers à Dieppe ; - Suite à la modification du statut d’architecte libéral du maître
d'œuvre Bruno SAAS, l’ensemble des prestations qui le
concerne est transféré à la société par actions simplifiées
ATELIER DE SAINT GEORGES - BRUNO SAAS
Architecte SAS, situé 1637 rue du bout d’Aval 76690 Saint
Georges sur Fontaine.
Le montant de la mission du marché initial qui était de :
TOTAL HT 93 210€
TVA 20 % 18 642€
TOTAL TTC 111 852€
se trouve porté à :
TOTAL HT 233 029.85€ TVA 20 % 46 605.97€ TOTAL TTC 279 635.82€ Soit un avenant n°2 en plus-value de :
TOTAL HT 139 819.85€
TVA 20 % 27 963.97€
TOTAL TTC 167 783.82 €
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser cet
avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
3h ok ke ke ke ke ke ec ke 26 6 KR KR ke
-3- Il est rappelé que le bailleur social « Logement Familial de
GARANTIT D'EMPRUNT l'Eure» a pour projet l’acquisition en vente en l’état futur LFE d’achèvement d’un ensemble immobilier composé de 44 logements individuels et collectifs boulevard des Poissonniers.
Accusé Réception Préfecture Pour ce faire, le Logement Familial de l’Eure sollicite la garantie 29 Beptermbre do13 de la commune pour la réalisation de trois emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de
5 287 044 € répartis comme suit :
-Prêt foncier 1287 014 €
-Prêt bâti 3 340 030 €
-Prêt BOOSTER 660 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération
suivante :
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses
articles L.2252-1 et L.2252-2
Article 1 : La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton accorde sa
garantie à la SA HLM le Logement Familial de l’Eure pour les
remboursements
- d’un emprunt de 643 507 € représentant 50% du prêt de
1287 014€
- d’un emprunt de 1670015 € représentant 50% du prêt de
3 340 030 €
- d’un emprunt de 330 000 € représentant 50% du prêt de 660 000 €
que le LFE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
27/09/2023
2023/058 Ces prêts sont destinés à financer la construction de logements
SOCIauUx.
Article 2 : Les caractéristiques financières et les conditions de
ces prêts contrats sont précisées dans la pièce jointe à la
délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce
soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des
intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à en
effectuer le paiement, en ses lieu et place, sur simple demande de
la Caisse des Dépôts et Consignations, par courrier, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
| Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage à libérer, pendant
toute la durée du prêt et en cas de besoin, les ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le prêteur,
la Caisse des Dépôts et Consignations, et le logement Familial de
l’Eure et à signer la convention de garantie avec cet organisme
définissant exclusivement les rapports entre la commune de
Verneuil d’Avre et d’Iton et l’emprunteur, le Logement Familial
de l’Eure.
BANQUE d
O TERRITOIRES | =
Ricasor pas 1e ErèAat : 2ONANTÉS
Pablo 28022023
Dossisr n° 5123827
Opération : VEFA 44 bis Vemeul sur Âvre A 5123387}
Date line de validité de Foffro : 26/052074
Montant total du financement GDG : 5 287 044,00 €
Date limite de validité de la cotation : 27XN2023
Caractéristiques financières
Les raractéri res des prêts sit d'être sta d ja de
“ f'empranteur sous téserve e d'un #ccord du préteur ré de la contractushsabon
Proensition n°1 - 6 prûtiel ——
Qtire COC
(Caractéristiques PLAI FLAI onciot PLUS. ... PLUSfnder |
' Enveloppe _ ES == ——— | | Nontant dés 623€ 303 767 € siosanse | 25e
TT Commission d'insiruction ve FE DE 0€
Burée de le périsde Aoriele Annuellé Annusls Anpuslle.
__ Taux de période 28 % 28% 18% 36%
_ TES 28% 28% 36% 36%
Phase Éamortissement_ eZ
| our : 4p ane Î aüens | 50 ans
| ide =: LNrA | Î hretA | biret À
| Mntge fe eur indien 12% | : 06% DE
Taux d'inérét nÙ LivtA-02% pra ! Liveta+OS% | LiretA +06 % D Annuske : Rome | Ave
Fr L ns Echéance prioitaire | fre: É F
rs fintéréts différée) | (nées diérés) :_ (intérêts différée} | Cas diérés)
ossttés de Indeniñké | Inderilé ‘T7 indemnité dcrnité LEE d " sclusriele sur , aclusnele sur actuarisle sur | aie sur
|- fs aNticipe œubé SWAP courbe SWAP | courbe SWAP | courbe SWAP GO | 154: uso | W4ÿ
_Medalité 2e révision | BR |! DR _BR | BR Taux de progremivié de NAS 05% 8% 05% 05%
4 Léo ae orné que, content 8 La regfarrenintiot mé sign, aus ESCN Gubui (RG smnerborral, RU BHnt ur aude proporirièt ét AL 1 DaRe pe TE pate ei de ee Éd 288 DE CV far, à re EE et Ke Ge feren
Core bre némeurialfoeé où CERN, Got 5n6 ne Où gaarihe Si 10 LOS De ONE Ge gere prèrre Gi Le MAS GE HEUEE, SUPEETÈEL pe cree
pride le conan dr SP irc D Re en Sa vas re End z Bctuget à Fée ar d tR Be Hi Toad, ot TEG Patte rai Eire Gppoatne 3 Prieur Dresde madficaian de3 kml portére à ep
2 A lepe qurmréen dr on at nas omis Outrpcton le Je bte 2ù Malte À 28 dns ROSE de je préanets Leiré S'Oe oui do 3 (Leret Àt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord, moins 1 abstention.
ÉLLLLLELLELLSSLSESLEES SE) -4-
DÉSIGNATION D’UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE POUR
LES ELUS LOCAUX
Accusé Réception Préfecture
29 sepemlre 43
-5-
CESSION MAISON
RUE DU CANON
L'article 218 de la Loi 2022-217 du 21 février 2022 permet à tout
élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
Il est proposé de prendre la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local et notamment son article 1° dont les
dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l’élu local,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Philippe BOETON est désigné en tant que référent
déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail :
philippe.boeton@wanadoo.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Rond-Point de la Victoire — 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et
porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le
référent déontologue qui mentionnera la date de réception et
rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux
textes en vigueur (80 euros par dossier).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
LÉDÉELCEESEE ELLES EL TE ZT)
La liberté accordée au Conseil Municipal de décider des
aliénations de biens mobiliers communaux de gré à gré, ne dispense
pas l’assemblée délibérante, après avoir décidé de la vente, de fixer
un prix au vu de l’avis des Domaines ainsi que de définir les
conditions de vente sous la forme d’un cahier des charges, comme en
matière d’adjudication. Verneuil d’Avre et d'iton
SÉANCE DU
27/09/2023
Accusé Réception Préfecture
19 xnemlre 4093
2023/039
Après concertation et aval des membres de la Municipalité, il
est proposé de procéder, au vu de l’avis des Domaines, à la cession
d’un immeuble sis 165 rue du canon à Verneuil d’Avre et d’Iton
aux porteurs du projet Françoise Petrovitch et Hervé Plumet. Cet
immeuble, «la Maison Bleue» (dont l’appellation vient de la
couleur de ses colombages) d’une superficie de 56 m2 au sol sur 2
niveaux avec un petit jardin de 37 m2 sur l’arrière de la maison est
enchâssée entre l'Hôtel Particulier qui appartenait à l’architecte
Maurice STOREZ, personnalité Vernolienne, décédé en 1959, et
dont les intéressés se sont portés acquéreurs en 2020 et l’Hôtel
particulier du XVe où se situe la Médiathèque de la Ville.
«La maison bleue», contigüe à l’hôtel particulier, servait de
bureau à l’architecte et il y donnait des cours de dessin.
Cet immeuble est inscrit à l’inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques pour sa façade restaurée dans la première
moitié du XXe siècle. Il est classé comme un élément de grand
intérêt architectural par le Plan Local d'Urbanisme et l’article M
123-1-5 du code de l'Urbanisme. Seules des modifications
conduisant à rétablir des dispositions anciennes reconnues, en
façade ou en toiture, pourront être autorisées sous réserve de se
référer dans la mesure du possible à des vestiges en place ou à des
documents précis (plans anciens, cartes postales etc). Il fut acquis
par la ville de Verneuil par délibération du 16 septembre 2002, en
vue d’une extension éventuelle de la médiathèque, hypothèse
aujourd’hui abandonnée pour sa non pertinence avec le
réaménagement interne de cet établissement. En outre, le bâtiment
est aujourd’hui très dégradé et son intégration dans le corps de la
médiathèque est jugé trop coûteux.
Pour autant, la ville de Verneuil soucieuse de son riche
patrimoine , souhaite préserver cette maison, et particulièrement sa
façade au caractéristique néo normande affirmée , d’une part et
d’autre part lui redonner une nouvelle vocation , tout en préservant
l’harmonie de l’alignement de cette rue du coeur historique de
Verneuil où se suivent maisons à colombages, hôtels particuliers,
chapelle romane de l’ancien Hôtel Dieu ( actuel cinéma Trianon)
et débouchant sur une place ombragée où se distribuent la Tour
Grise, donjon médiéval et l’Espace Saint Laurent , église
Renaissance aujourd’hui Espace d’expositions artistiques et de
concerts... Le projet déposé par Françoise PETROVITCH et
Hervé PLUMET en mai 2023 pour l’édifice correspond en tous
points au cahier des charges dont la ville s’est dotée pour procéder
à cette cession.
- Sauvegarde du bâtiment très dégradé avec des risques
d’accélération de cette détérioration.
- Pendant la phase des travaux dont la durée et la mise en route
sont à ce stade encore non estimables, la vitrine située sur la façade
sera animée comme espace éphémère de mémoire avec des facs
similés, textes et photos, agrandis et postérisés évoquant | ‘architecte
Maurice STOREZ, l'hôtel particulier mitoyen qu’il habitait, les
restaurations dont il a fait bénéficier la ville ainsi que son activité de
créateur typographe. Cette façade éphémère devenant outre
l'hommage à cette personnalité, un espace relais d’information sur le
circuit touristique de la ville. - Les travaux effectués, le lieu deviendra lieu de travail et
d’exposition consacré aux arts graphiques comme dans son ancienne
vocation avec l’organisation deux à trois fois par an de rencontres entre
artistes de la région et vernoliens. Rencontres principalement axées sur
les arts graphiques mais aussi la photographie, la peinture, la
céramique... En alternance, la vitrine éphémère Maurice STOREZ
reprendra sa place.
Les atouts de ce projet, qui assurent la pertinence de cette cession
sont : préservation et valorisation du patrimoine, développement d’un
lien de culture et de rencontres, hommage rendu à une personnalité
artistique vernolienne et relais d’agrément sur le parcours
touristique.
* Maurice STOREZ, 1875- 1959, fils d’architecte, il a lui- même
été formé aux Beaux-Arts à Paris et est venu s’installer à Verneuil en
janvier 1905 à la demande d’Edmond Demolins, fondateur de l’Ecole
des Roches, établissement prestigieux de Verneuil, attiré en tant que
professeur de dessin et par sa philosophie « d'Education nouvelle ».
Il crée en 1910, la Société des amis de Verneuil et permet la
restauration de 1911 à 1913 d’une maison du XVe siècle du centre-
ville qui deviendra le Syndicat d’initiative. Il sera à l’origine d’autres
restaurations et constructions locales. Maurice STOREZ se consacra
également à de nombreuses recherches typographiques.
Françoise PETROVITCHI, artiste de renommée internationale est
aussi enseignante depuis 1988 à l’Ecole Estienne, Ecole supérieure
des arts graphiques et du livre. L'Espace Leclerc de Landerneau lui a
proposé une grande rétrospective à l’été 2020... « Des figures
d'hommes et d’Animaux ».
Elle a exposé à Beaubourg à l’ Atelier des Enfants et travaillé aux
décors pour un opéra à Rouen, à la BNF à Paris (Derrière les
paupières) et est représentée par la galerie Semiose. En 2023, elle
expose à Paris au Musée de la Vie Romantique « Aimer, Rompre »,
ainsi qu’à la villa Savoye à Poissy, au Château de Fontainebleau et
au. Japon . À l’Espal du Mans elle a proposé l’hiver dernier, une
exposition et spectacle performance, a participé à une exposition
collective dans le Perche, à proximité de Verneuil, « Le Champs des
Impossibles » au printemps.
Hervé PLUMET, Directeur Artistique de formation photographe
et réalisateur, s’oriente également vers la scénographie et l’écriture de
scénario. Il travaille avec Françoise PETROVITCH sur des films,
vidéos, scénographies, mises en espaces. Ils co-réalisent des œuvres
vidéos.
Françoise PETROVICH et Hervé PLUMET ont été contactés par
des descendants de la famille de l’architecte Maurice STOREZ
lesquels leur ont transmis de nombreux documents et apporté des
témoignages qui enrichissent leur connaissance du lieu et des
matériaux pour leur projet.
La valeur vénale de cet immeuble a été estimée par le pôle
d‘évaluation domaniale le 25/08/2022, valable 18 mois, à 18 500
euros. Verneuil d’Avre et d'Iton 2023/040
Au vu de tous ces éléments, l’accord du Conseil Municipal est
SÉANCE DU sollicité, pour :
- autoriser la cession de l’immeuble sis 165 rue du Canon à
27/09/2023 Verneuil d’Avre et d’Iton, au profit de Mme Françoise
PETROVITCH et M. Hervé PLUMET, au prix de 18 500
euros dans le respect du projet proposé ci-dessus et des
contraintes du cahier des charges pour la préservation du
patrimoine ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié
correspondant et toutes pièces complémentaires s’y
rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son :
accord unanime.
ke ske ke 0e ok see ke ee 2 ee ee Re ER Re I
ENEDIS - Electricité en réseau nous sollicite pour autoriser la |
signature d’une convention de servitudes.
6-
CONVENTION DE ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution SERVITUDES ENEDIS électrique, nous sollicite pour établir à demeure sur une bande de 1 m de large, deux canalisations souterraines d’une longueur totale
d’environ 133 m avec ses accessoires sur une parcelle appartenant
à la commune, référencée E 0502 au lieudit La Saint-Denis (voir
Accusé Réception Préfecture plans ci-dessous).
29 xpkemre 493
“OL 22 ve se : ?
Echelle 17200 \ ue x
FQUO 12
Cchele 12001 -7-
RÉTROCESSION
PARCELLES
ANCIENNES VOIES
D'ACCÈS AUX
IMMEUBLES
DÉCONSTRUITS
QUARTIER DE
VLAMINCK RUE HENRI
1 BEAUCLERC
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour autoriser la
signature de la convention correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉLEELELLELCLELCELELETEE TE)
Le Quartier De Vlaminck fait l’objet d’une requalification initiée
depuis 2009 : cette opération de renouvellement urbain divisée en
plusieurs tranches consiste à déconstruire les barres et tours pour
créer un quartier « type villageois » tout en assurant son intégration
avec les quartiers pavillonnaires existants. Le quartier dispose en
outre de plusieurs atouts : crèche, école maternelle, collège.
Cette opération répond à un double objectif : d’une part assurer la
mixité urbaine avec des densités et des modes d’habitat différenciés
(petits collectifs en R+2, maisons locatives, et à terme maisons en
accession, résidence sénior) contribuant à gommer la stigmatisation
du « quartier HLM », d’autre part favoriser les modes de déplacement
doux au sein du quartier et valoriser les espaces verts pour améliorer
Accusé Réception Préfecture la qualité de vie de ses habitants.
29 Aepdembe 413 Par ailleurs, ce programme immobilier répondant à des critères de |
haute qualité environnementale, il s’inscrit pleinement dans la
politique de rénovation énergétique, rendue plus que nécessaire pour
lutter contre le changement climatique, mais aussi pour soutenir le
pouvoir d’achat.
Afin de poursuivre ce programme d’intérêt général, le Conseil
Municipal doit se positionner pour la rétrocession à la SILOGE des
anciennes voies en terre desservant les immeubles Flandres et
Lorraine déconstruits, enclavées au sein du parc locatif. Les deux
emprises concernées représentent une superficie de 3891 m2
réparties comme suit :
- Emprise sur la parcelle L34: nouvelle parcelle L266 pour
1 809 m2
-_ Emprise sur les parcelles M-178-179-306 : nouvelles parcelles
M333-334-336 pour 2 082 m2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles
L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code de la Propriété Publique, article L.3221-1,
Vu l’avis des Domaines en date du 27 juillet 2023,
Pour poursuivre l’accompagnement de SILOGE dans son
programme de renouvellement urbain, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver la cession à la |
SILOGE des parcelles L266, M333, M334, et M336 d’une superficie
totale de 3 891 m2 à l’euro symbolique, compte tenu de l’intérêt
général que revêt cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
he ke ke ke ve 2e fe fe ke ke ke fe fe ke fe ke ke ke ke 2e ke Re Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
27/09/2023
-8-
FIXATION TARIF
« ANIMATION » MARCHÉ
HEBDOMADAIRE
Accusé Réception Préfecture
49 ptembte 043
| 5 | ACQUISITION TERRAIN
| SUR LA COMMUNE DE
PULLAY
Accusé Réception Préfecture
43 Spembe 493
2023/041 La perception des droits de places du marché a été confiée à
un prestataire de service, la société GERAUD. Lors de notre
dernière rencontre avec le responsable de notre secteur, celui-ci a
évoqué la possibilité pour la commune d’instituer un tarif
«animation du marché» pour permettre de financer des
manifestations ponctuelles sur le marché deux ou trois fois dans
l’année. Pour ce faire, il nous a suggéré, tel que pratiqué dans
d’autres collectivités, d’instaurer un tarif à 1€ forfaitaire par
commerçant et par jour.
Cette proposition a été présentée aux représentants des
commerçants du marché en réunion du 21 juin 2023 et a obtenu un
avis favorable. La commune s’est parallèlement engagée à
présenter à ces mêmes représentants un bilan semestriel des
recettes et dépenses financées par cette nouvelle redevance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’entériner ce
nouveau tarif à compter du 17 novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉÉÉELLELLELLLESL ELLE EE SE)
Afin d'aménager un emplacement sécuritaire, il est proposé
d’acquérir une parcelle de terrain sur la commune de Pullay, au
droit de la voie verte et de l’avenue Pasteur sur la commune de
Verneuil d’Avre et d’Iton.
Cette parcelle de 502 m2, référencée B 452 est issue de la
parcelle cadastrée B 391 appartient à Mme Christine CLOMENIL
qui conserve le surplus pour une surface de 3 ha 23 a,
nouvellement référencée après division, B 453.
Commune de PULLAY -
+ Lieudit : Les Minerettes
Propriété de Mme CLOMENIE Christine
Cadastre Section B n°39i
Surface Cudastrale :3ha28a02ca
PLAN DE DELIMITATION- BORNAGE
Echele : 1/600 CE
iLos peoples sénolaires apprenant ls par de barrage SÉARGAENRIEEN
{Lama DAVEHNCHE Ohds — PE
| @Œ Sem ANS el | Expat TRÈS
Propre |
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ar TED x, À LE
| nn Débifers PULLAY FT il
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| Plan dressé por Olivia DAVRENCHE +
Dee
1 nès DUPARC]
Borne acuvale T Foteou EDF NTBT.PITEOP Limite codostrals + Géomètre Export — Ingérleur ESGT 2, ru de ie Pomme d'Or. 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'TON | Th : 02.32.32.08.65 Emo : dowincne.ge-vameutOwanodoe.fr Dose : DV2Z12T Date : 02/06/2033 HOTA : Les courdennéss mont rattachées au aÿalème RGFD3 -CC4T L l ! il Le prix proposé est de 6 euros le m2, soit pour cette parcelle de 502 m2 un prix d’acquisition de 3 012 euros. L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour : | -10-
| DEMANDES DE
| SUBVENTION
MÉDIATHÈQUE
CARCOPINO
A) INSTALLATION DE
LA WIFI
Accusé Réception Préfecture dessous :
28 æytembte 13
10-
DEMANDES DE
SUBVENTION
MÉDIATHÈQUE
CARCOPINO
B) RENOUVELLEMENT
PARC INFORMATIQUE
ET PROJETS
MULTIMÉDIA
"autoriser cette acquisition au prix de 3 012 euros ; |
= autoriser la signature de l’acte notarié correspondant et de
toutes pièces complémentaires s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉEELLELELLLLELESLELESSE)
L'installation de la WIFI s’imposant à la médiathèque, nous avons
sollicité Orange Business pour l’achat et l'équipement y compris les
prestations d’installation et de paramétrage.
Le montant total s’élève à 2 607,69 € HT soit 3 129,23 € TTC.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour une demande de
subvention auprès du Département au vu du plan de financement ci-
DEPENSES
€HT €TTC
Equipement WIFI, installation et 2 607.69 3 129.23
paramétrage
TOTAL 2 607.69 3 129.23
RECETTES
Conseil Départemental 27
15 % du HT PSS
Autofinancement 2 216.54
Montant total 2 607.69 3 129.23
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
KRÉKEKAXKÉEEEXEREEXREREXEXEEXX
Le renouvellement du parc informatique de la médiathèque dans |
sa totalité est aujourd’hui nécessaire considérant l’ancienneté des
ordinateurs ; l’investissement sollicité va de pair avec une logique.
d’intégration à un travail en réseau, pour le bénéfice des usagers.
| Pour ce faire, une consultation a été menée et le choix s’est porté
sur la Sarl SAV INFORMATIK. l | l
|
|
Le montant total s'élève à 8 187.17 € HT soit 9 824,60 € TTC. |
Le Département peut nous aider à supporter le coût de l’opération |
Accusé Réception Préfectureà hauteur de 40 % du montant HT vu du plan de financement ci- 25 zexkmlie 2023 dessous : |
DEPENSES
€HT €TTC
à =uPRSEMENE CuyMeserel 7 109.75 8 531.70 informatique et multimédia
Matériel de réalisation 1 077.42 1 292.90
Podcast
TOTAL 8 187.17 9 824.60 Verneuil d'Avre et d'Iton 2 0 2 3 / 0 4 2
RECETTES
Conseil Départemental 27
SÉANCE DU 40 % du HT ° 777.86 Autofinancement 4 912.31
27/09/2023 Montant total 8 187.17 HT 9 824.60 TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
sk ke ke ke GK Oh OH OK 6 OK HG Ke 06 6 6
-11- Au titre des travaux de voirie 2023, l’Interco Normandie Sud
CONVENTION DE Eure nous sollicite pour le versement de fonds de concours, à TRANS NS LE, hauteur de 49 % du montant HT. ; ces travaux concernent la rue du << Nouveau Monde.
Accusé Réception Préfecture Re nd Le à réaliser la totalité Ÿ 2 k b 2 %o 3 est maître d'ouvrage et s engage à réaliser la totalité
3 à des travaux.
L'opération est estimée à 51 989,91 € HT soit 62 387,89 €
TTC.
Le montant du fonds de concours visé par la convention s’y
rapportant et versé par la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton
est de 25 475,06 €.
Il convient de valider les modalités financières de versement
du fonds de concours et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention correspondante ainsi que les avenants qui découleront
de son application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ke HE ROKOK E E K KE HE
-12- Lors de la séance du 28 novembre 2022, il avait été décidé
TARIFICATION DROIT. une réduction de 50 % des droits de terrasses et d’étalages suite DE TERRASSE 2023 aux désagréments causés par les travaux de la Place de la Madeleine.
Accusé Réception Préfecture Aujourd’hui, les travaux sont terminés et il convient de: 3 Aphermlte Jo22 réajuster ces droits comme suit :
# Terrasses fixes : 42 € le m2
4 Terrasses bars restaurants : 13 € le m2
d Etalage : 7 € le m2
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour autoriser
cette facturation au titre de l’année 2023 et l'émission des titres de
recettes correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord, moins 1 abstention.
ke AK ke A 6e A6 KE GE EE KE N | La commune de Bérou-la-Mulotière (Eure-et-Loir) dont les eaux
_13- usées sont traitées par la station d’épuration du SEPASE à Tillières-
EAU-ASSAINISSEMENT | Sur-Avre depuis 2016, station située par ailleurs sur la commune de A) EXTENSION DU | Bérou-la-Mulotière, souhaite que la compétence assainissement de sa
PÉRIMÈTRE | commune soit transférée de la Communauté d'Agglomération du GÉOGRAPHIQUE DU | Pays de Dreux au SEPASE.
7
SAS CE Après discussion entre les structures sur les modalités de mise en
COMMUNE DE BÉROU- °°
| LAMLOTIERE - Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Dreux a délibéré le 26 juin 2023, pour demander l’extension du
| Le. | , périmètre géographique du SEPASE en vue du transfert de la
Accusé Réception Préfecture compétence assainissement pour la commune de Bérou-la- | d8 ème dod3 Mulotière, avec effet au 01 janvier 2024.
- Le Conseil Syndical du SEPASE a délibéré le 11 juillet 2023,
pour accepter cette extension de son périmètre géographique,
avec effet au O1 janvier 2024.
Vous trouverez en pièces jointes :
- Les délibérations prises par le SEPASE le 11 juillet 2023
relatives à l’extension de son périmètre et à la modification de
ses statuts ;
- La proposition de modification des statuts adoptée par le
Conseil du SEPASE le 11 juillet 2023.
En application de la procédure requise, les membres du SEPASE
(communes adhérentes et INSE) doivent être consultées et délibérer
| dans un délai de 3 mois. Il est demandé l’accord du Conseil
Municipal pour autoriser l’extension du périmètre géographique du
SEPASE incluant la commune de Bérou-la-Mulotière et la
modification des statuts correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
HAE CE AR AK ARR RE
-13- EAU-ASSAINISSEMENT Le SAËP de Verneuil Est et le SIAEP du Sud-Ouest du canton de |
B) PROJET DE Verneuil-sur-Avre ont fait part de leur volonté de se regrouper afin de
PERIMETRE DU permettre une meilleure gestion de la compétence eau sur le territoire NOUVEAU SYNDICAT du Pays de Verneuil.
D'EAU ISSU DE LA |
FUSION DU SAEP Cette organisation administrative permettrait de répondre à
VERNEUIL EST ET DU plusieurs objectifs :
SIAEP DU SUD-OUEST DU 1) harmoniser l’exploitation du service sur l’ensemble du territoire
CANTON DE VERNEUIL- du Pays de Verneuil ;
SUR-AVRE 2) garantir la performance du service sur l’ensemble du territoire du Pays de Verneuil ;
3) définir une politique d’animation et de protection sur
l’ensemble de l’Aire d’Alimentation de Captage de la source
de Gonord ; Verneuil d'Avre et d’Iton
SÉANCE DU
27/09/2023
Accusé Réception Préfecture
à3 Zepemire La3
2023/0435 4) définir une politique d’investissement sur l’ensemble du
territoire du Pays de Verneuil ;
5) renforcer le territoire du Pays de Verneuil d’Avre et d’Iton
au sein de l’Interco Normandie Sud Eure en vue du potentiel
transfert de la compétence eau en 2026.
Les nouveaux statuts applicables à compter du ler janvier 2024
prévoient notamment :
1) d’intégrer l’ensemble des communes membres des
actuels syndicats :
Le périmètre du nouveau syndicat comprendrait les communes
suivantes : Bâlines, Courteilles, Piseux, L'Hosmes et Verneuil
d’Avre et d’Iton, Armentières-sur-Avre, Saint Christophe-sur-
Avre, Saint Victor-sur-Avre, Pullay, Les Barils, Gournay-Le-
Guérin, Tillières-sur-Avre et Chennebrun.
2) de modifier les règles de gouvernance :
Il est nécessaire de repenser le mode de gouvernance en
garantissant une représentation plus équilibrée des communes
membres, par conséquent, chaque délégué disposera d’une voix
pour les membres jusqu’à 1 500 habitants et de trois voix pour
les membres au-delà de 1 500 habitants.
3) de définir une dénomination :
La dénomination du futur établissement public de coopération
intercommunale doit refléter l'identité commune des
collectivités regroupées, tout en étant compréhensible et
facilement identifiable pour les habitants et les partenaires
institutionnels et économiques. C’est pourquoi à compter du ler
janvier 2024, le nouveau syndicat issu de la fusion du SAEP de
Verneuil Est et du SIAEP du Sud-Ouest du canton de Verneuil-
sur-Avre se nommera « Eau du Pays de Verneuil ».
Conformément à l’article L. 5212-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à compter de la notification de l’arrêté
préfectoral portant projet de périmètre du nouveau syndicat, les
communes membres des syndicats disposent d’un délai de trois
mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du
futur établissement public de coopération intercommunale. À
défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés
favorables.
Ceci étant exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en
particulier-l’article L. 5212-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1949, modifié, portant
création du syndicat d’adduction d’eau potable de Verneuil Est ; -13- EAU-ASSAINISSEMENT
C) RAPPORT 2022 -
COMPÉTENCE EAU
POTABLE SAEP
VERNEUIL EST
(INFORMATION -— PAS DE
VOTE SUR CE SUJET)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009, modifié, portant
création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du
Sud-Ouest du canton de Verneuil-sur-Avre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant projet de périmètre
du nouveau syndicat d’eau issu de la fusion du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Sud-ouest du canton
de Verneuil-sur-Avre et du syndicat d’adduction d’eau potable de
Verneuil Est ;
Vu les délibérations du conseil syndical du syndicat
intercommunale d’alimentation en eau potable du Sud-Ouest du
canton de Verneuil-sur-Avre, du 25 avril 2023, reçue le 4 mai 2023, et
du conseil syndical du syndicat d’adduction d’eau potable de Verneuil
Est, du 2 mai 2023, reçue le 5 mai 2023, prises dans les mêmes
termes pour exprimer leur volonté de se regrouper au sein d’un même
syndicat, à compter du 1‘ janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt d'organiser la compétence en matière d’eau
potable sur un périmètre administratif et technique cohérent, d’une
taille suffisante pour disposer des moyens adéquats ;
Considérant l’intérêt d’homogénéiser le niveau de service et de
mutualiser les moyens financiers, techniques et humains du service
public de l’eau potable sur le territoire Vernolien ;
Sur le rapport de présentation préalable portant exposé des
motifs ;
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- _ APPROUVER la fusion du SAEP de Verneuil Est et du SIAEP
du sud-ouest du canton de Verneuil-sur-Avre à compter du 1%
janvier 2024 ;
- APPROUVER le projet de périmètre du nouveau syndicat issu
de la fusion du syndicat intercommunale d’alimentation en eau
potable du Sud-Ouest du canton de Verneuil-sur-Avre et du
syndicat d’adduction d’eau potable de Verneuil Est, tel que
défini à l’article 1° de l’arrêté préfectoral portant projet de
périmètre, du 23 juin 2023 ;
- APPROUVER les statuts du futur établissement public de
coopération intercommunale, joints à l’arrêté préfectoral
portant projet de périmètre, du 23 juin 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
KEKKEKEKEKEXÉERXERÉEEEEX
L’article D2224-3 du code General des collectivités Territoriales
précise que le maire doit présenter aux membres du Conseil
Municipal, le rapport annuel des établissements publics de
coopération intercommunale.
À cet effet, le rapport annuel 2022 du SAEP Verneuil Est a été
remis aux élus avant la séance du Conseil Municipal.
KÉEKXAEERERERÉEEEEEEÉKEKA Verneuil d'Avre et d'Iton ? 0 2 3 / 0 4 4
Un diagnostic DECI pour la commune de Verneuil d’Avre et
d’Iton a été établi en 2022. À la suite, le bureau d’études
SÉANCE DU SODERESF a été désigné pour en assurer la maîtrise d’œuvre qui
27/09/2023 s'élève pour la part fixe à 41 600 € HT et 750 € HT par
observation.
=l4- L’Etat, au titre de la DETR 2024 peut être sollicité à hauteur
DEMANDE DE de 30 %, tout comme le Département au vu du tableau ci-dessous : SUBVENTION DECI
(DÉFENSE EXTÉRIEURE DEPENSES
CONTRE L’INCENDIE) CONTRE L’INCENDIE HT TTC
Maîtrise d’œuvre (41 600 + 780 x 130) 166 920
Accusé Réception Préfecture! Travaux DECI 1 762 000 2 114 400 23 #pkembe 4ot3 [roraL 1 901 100 2 281 320
RECETTES
DETR
30% DU HT SEE0 Département
30% du HT 570 330 Autofinancement 760 440
Montant TOTAL 1 901 100 2 281 320
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser
le dépôt de deux dossiers de subvention (Etat, Département) afin
d’obtenir les 30 % du montant total HT des travaux, y compris la
maîtrise d'œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
He he ee 0e ke ee HE Ie EE
-15- Il convient d’informer le Conseil Municipal de la demande
EXONÉRATION TAXE d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties présentée FONCIÈRE SUR LES par l’Interco Normandie Sud Eure pour les locaux de la Maison de PROPRIÉTÉS BATIES Santé Pluridisciplinaire de Verneuil d’Avre et d’Iton. MAISON DE SANTÉ
L’article 1382 C bis du Code Général des Impôts ouvre la
possibilité d’une telle exonération et en fixe les conditions :
fan Réception Préfecture Les locaux doivent appartenir à une collectivité locale et être Ægkemlbe 023 occupés à titre onéreux par une Maison de Santé. Cette
exonération n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une
délibération de l’organe exécutif, prise avant le 1% octobre pour
une application à compter de l’année suivante.
Le Conseil Municipal est donc invité à voter l’exonération
totale de la taxe foncière en faveur de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire pour une durée de cinq ans à compter de 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
#4 ke ke CR Ke Ke KE he =16- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU MAROC
Accusé Réception Préfecture
-17-
DÉLÉGATIONS
PERMANENTES
CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé Réception Préfecture
28 exemle oA3
En soutien à la population marocaine suite au terrible séisme qui a
frappé le pays, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
voter une subvention de 1000 € destinée à aider l’action humanitaire
en faveur de l'ONG « Pompiers Humanitaires Français ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
AH CK OK AK KE KA KES KE AK KE AK
Les dispositions du code général des Collectivités Territoriales
(article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au
Maire un certain nombre de ses compétences dans le souci de
favoriser une bonne administration communale.
C’est pourquoi, le 25 mai 2020, il avait été proposé que le
Conseil Municipal confie à Monsieur le Maire, pour la durée du
présent mandat, les délégations suivantes :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous
les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De procéder, dans les limites de 600 000 € à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
ainsi que passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations
consenties en application du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil Municipal.
3. De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres dans la limite de 50 000 € HT ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. De décider de la conclusion et de la révision des opérations du
louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre afférentes ;
6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables : : « : se |
nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ; i
7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ; Verneuil d'Avre et d’Iton
SÉANCE DU
27/09/2023
-18-
DISPOSITIFS
D'ÉDUCATION À
L’IMAGE SUR LE TEMPS
SCOLAIRE AVEC
NORMANDIE IMAGES :
TARIFS 2023/2024
2023/045
8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ;
9, De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11. De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
12. D’exercer le droit de préemption dès lors qu’il répond à un
projet d’intérêt général et pour un montant inférieur à 100 000 €.
13..D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou
de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
14. De régler les conséquences dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la
limite de 10 000 € par sinistre.
15. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum de 600 000 €.
16. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Aujourd’hui, pour faciliter les dépôts de demandes de
subvention dans les délais impartis sans avoir à délibérer, il est
proposé de rajouter une nouvelle délégation au Maire, comme
suit :
17. De demander à tout organisme financeur, l’attribution
de subvention tant en fonctionnement qu’en investissement
pour les opérations prévues au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
RO OA KK IE KE K E E K OK CAC
Comme chaque année, Normandie Images met en place des
dispositifs nationaux d’éducation à l’image « « Ecole et Cinéma »,
« Collège et Cinéma » et « Lycéens et apprentis au Cinéma ».
Le CNC et l’association « Passeurs d’Images » prennent en
charge la négociation avec les distributeurs et la mise à disposition
du DCP de chacun des films programmés. Pour l’ensemble des dispositifs, les accompagnateurs sont
exonérés du droit d’entrée.
ccusé Réception Préfecture En revanche, chaque élève entrant dans la salle doit s’acquitter 9 ptemle Ao23 d’un droit d’entrée qui sera justifié sur facture.
Pour la rentrée scolaire 2023/2024, les tarifs à appliquer sont :
- École et Cinéma : 2,50€
- Collège et Cinéma : 2,80€
- Lycéens et apprentis au Cinéma : 3€
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour entériner ces
nouveaux tarifs cinéma et autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
HE EEK AOK KO KR AK OK OK KE Ke KE KE
Rien n’étant plus à l’ordre du jour et personne ne demandant plus
la parole, la séance a été levée à vingt heures et quarante-cinq
minutes.
LÉLELELLL LEE SE LLLLELLSE