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Procès Verbal - verbal conseil municipal 13 11 23
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 13 11 23)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Verneuil d’Avre et d'iton
SÉANCE DU
13/11/2023
2023/046
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil d’Avre et
d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est
assemblé à la salle des fêtes de la commune historique de
Verneuil-sur-Avre, sous Ia présidence de Monsieur
RIVEMALE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. RIVEMALE, M. REY, Mme DEPRESLE,
M. GRUDÉ, Mme LEPELTIER, M. BENSALAH,
Mme GICQUIAUD, Mme JOBART, M. HUSSON,
M. ANDRÉS, M. JAVELLE, Mme BOUCHER,
M. LAVEILLE, M. DAHAN, Mme COINTREAU,
M. VAUCHÉ, M. VANWAELSCAPPEL,
Mme HERBULOT, M. BONTE, Mme SAINTE-CLAIRE,
Mme QUILBEUF, Mme CHOISSELET, Mme SÉGOUIN,
M. DEVIF, Mme CIEREN.
Excusés : M. LATHUILE (donne procuration à M.
JAVELLE),
M. BIEBER (donne procuration à M. LAVEILLE),
M. WURSTHORN (donne procuration à M. VAUCHÉ),
Mme ENAUX,
Mme BELGUISE (donne procuration à M. ANDRÉS),
Mme TOUTENELLE.
Absentes : Mme PITON, Mme ALKAN.
PPAELLILLILELLILLELLLLE
HOMMAGE
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se lever pour
rendre hommage à Monsieur José HAAS, Maire, Maire délégué et
Maire Honoraire de Francheville.
Il souhaite que l’on pense à lui et que l’on respecte une minute
de silence.
« José a énormément agi pour sa commune et le canton ; je
renouvelle mes pensées à sa famille. ».
koh she ok se oke ke ok fe ke 6 2e me he 2e ke fe 26 ko
Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire sollicite les
élus pour désigner un(e) secrétaire de séance et pour l’approbation
du procès-verbal de la précédente séance.
Mme JOBART se propose comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance en date du
27 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
ae ae ke ee ok ee ke eee 6e GE
ORDRE DU JOUR
1) Rapport du mandataire — exercice 2022 MonLogement27.
M. LAVEILLE
2) Tarification dépôt de pains Francheville.
M. VANWAELSCAPPEL
3) Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte ouvert
Eure Normandie Numérique. M. BENSALAH
4) Désignation des représentants de la commune pour le syndicat
« Eau du Pays de Verneuil ». Mme DEPRESLE
5) Avenant à la convention relative au versement d’un fond de
concours à l’Interco Normandie Sud Eure pour le financement
de travaux sur la voirie communale — Mise à disposition de
VP'EPCI dans le cadre du transfert de la compétence voirie —
Travaux rue Thiers — Avenant n°1 — année 2023.
M. GRUDÉ
6) Avenant à la convention relative au versement d’un fond de
concours à l’Interco Normandie Sud Eure pour le financement
de travaux sur la voirie communale — Mise à disposition de
PEPCI dans le cadre du transfert de la compétence voirie —
Travaux rue de la Poissonnerie — Avenant n°1 — année 2023.
M. GRUDÉ
7) Avenant à la convention relative au versement d’un fond de
concours à l’Interco Normandie Sud Eure pour le financement
de travaux sur la voirie communale — Mise à disposition de
PEPCI dans le cadre du transfert de la compétence voirie —
Travaux route de Verneuil — Francheville — rue des 3 Ponts —
année 2023. M. GRUDÉ
8) Convention relative au versement d’un fond de concours à
l’Interco Normandie Sud Eure pour le financement de travaux
sur la voirie communale — Mise à disposition de l’EPCT dans le
cadre du transfert de la compétence voirie — Travaux rue du
Nouveau Monde — année 2023. M. GRUDÉ
9) Décisions du Maire.
10) Questions diverses. Mme DEPRESLE
RE KA OK RE SR OR EE Verneuil d'Avre et d’Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
-1-
RAPPORT DU
MANDATAIRE —
EXERCICE 2022
MONLOGEMENT27
Accusé Réception Préfecture
AS moremlre 473
2023/047 Conformément à l’article L1524-5 du Code des Collectivités
Territoriales, le Président et représentant de l’Assemblée Spéciale
au Conseil d'Administration de « MonLogement27 », est tenu
d’adresser un rapport écrit retraçant l’activité de la SEM
MonLogment27, avec des informations générales sur la société,
notamment sur les modifications de statuts et des informations
financières.
Ce rapport sur l’exercice comptable 2022 est joint à la
convocation du Conseil Municipal afin que chaque élu (e) puisse
en prendre connaissance.
La délibération suivante est proposée et il est demandé
l’accord du Conseil Municipal pour approuver le rapport du
mandataire pour l’exercice 2022.
Monsieur Jean-Jacques LAVEILLE, représentant la
collectivité de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON en Assemblée
Spéciale de MonLogement?27, rappelle que la commune de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON est actionnaire de
MonLogement27 (6640 actions), société d'économie mixte, au
capital de 18.023.952 euros qui a pour objet dans les limites du
Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements
limitrophes :
- L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la
rénovation ou l'aménagement d'immeubles collectifs ou
individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'ETAT, ainsi
que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels,
commerciaux, industriels ou artisanaux ;
- L'étude, la construction et l'aménagement des équipements
publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations qui
précèdent ;
- L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la
mise à disposition des terrains nécessaires à tous constructeurs
d'immeubles à usage d'habitation,
- L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des
activités ci-dessus énumérées ;
- La location ou la vente et d'une manière générale la gestion,
l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements ou
terrains ;
- L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou
avances, avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la
réalisation de l'objet social.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son
propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ces
activités dans le cadre de conventions passées avec des Collectivités
Territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat,
de prestations de service, d'affermage ou de concessions de services
publics à caractère industriel et commercial. D'une manière plus générale, elle pourra prendre toutes
participations dans toutes sociétés poursuivant un objet
complémentaire au sien, accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles
d'en faciliter la réalisation.
Il est rappelé qu'en application de l'article L1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des
collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit |
-2-
TARIFICATION DÉPÔT
DE PAINS
FRANCHEVILLE
Accusé Réception Préfecture
AS mesemlire do?3
qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au
Conseil d'Administration. La commune de VERNEUIL DAVRE ET
D'ITON, actionnaire non directement représentée au Conseil
d'Administration de MonLogement27, se réunit avec 39 autres
communes au sein de l'Assemblée Spéciale qui assure la
communication de ce rapport.
Au titre de l'exercice 2022, Monsieur Jean-Jacques LAVEILLE,
représentant la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton à l'Assemblée
Spéciale, a été informé par courrier du 26 septembre 2023 de la mise
à disposition du rapport du mandataire établi par Monsieur Thierry
BERNARD, Président et représentant de ladite assemblée au Conseil
d'Administration de MonLogement27.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à
l’unanimité le rapport du mandataire MonLogement27 — exercice
2022.
koh he 2h 2e 24e 2e 26 26 2e 2 2 2e 2e 2e ke ke 0e 6
La boulangerie de Francheville a fermé ses portes en octobre
2022. En juin 2023, une boulangerie pâtisserie de Verneuil a fait part
de son souhait de reprendre ce commerce. La production étant
réalisée à Verneuil, l’activité consistait en un dépôt de pain,
viennoiseries et pâtisseries. Un mois et demi après son ouverture, la
société nous informait de sa décision d’arrêter l’activité, à priori non
économiquement viable.
Les recherches de repreneurs étant restées infructueuses, décision
a été prise d’ouvrir un dépôt de pains en régie municipale. Les
boulangers du territoire ont été sollicités pour assurer une livraison
quotidienne. Le choix s’est porté sur un boulanger de Breteuil, dont le
service proposé répond à nos critères : livraison possible 7 jours sur 7,
remise commerciale sur prix de vente, expérience dans le domaine... |
Ainsi, le boulanger s’est engagé à nous faire bénéficier d’une
remise de 20% sur son prix de vente.
Considérant que la commune prendra en charge l’ensemble des
charges liées au fonctionnement du dépôt de pains, rémunération du
personnel, fourniture d’énergie, location d’une caisse enregistreuse et
d’un terminal bancaire et qu’il convient de limiter autant que faire se
peut le coût de ce service,
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les prix de vente
du dépôt de pains municipal comme suit : Verneuil d’Avre et d'Iton 2 0 2 3 / 0 4 8
Prix d’achat par la commune majoré de 20% sachant que le
boulanger s’est engagé à nous garantir les prix au semestre.
SÉANCE DU
13/11/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.
se ke ok 2e he fe 24e 2e 2e ke ke ke Ke OK 6 6 5e ke ke Re ke
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé
_23- en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut
ADHESION ET et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la
APPROBATION DES fibre sur le territoire Eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas STATUTS DU SYNDICAT. indiqué d’intention de déploiement.
MIXTE OUVERT EURE
NORMANDIE Au regard du développement des procédures de
NUMERIQUE dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités,
le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les
maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.
on | Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure
Accusé Réception Préfecture Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire
"services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie
Numérique, désormais opérateur public de services numériques, se
dédie également au développement de l'administration
électronique et à la transformation numérique des collectivités
territoriales et des établissements publics du département de
l'Eure.
Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics
dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des
solutions techniques adaptés, d’assurer un niveau d’expertise
propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des
solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services
accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l’activité générale
du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de
mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et
d'usages numériques dans les collectivités et les établissements
publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et
technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus
pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des
solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de
formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs
collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en
œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages
numériques à l’ensemble de ses membres en mettant à disposition
des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une
plateforme d’administration électronique permettant entre autres la
télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges
numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec
les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un
parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics,
et autres. Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme
d'administration, d'en fiabiliser les montées de version et en vue de
l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe
de structures publiques locales dites "Pilotes".
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de
commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les
domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins
communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de
fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses
membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non
membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de
prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à
disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de
la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un
objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- D'accompagner la modernisation numérique des structures
publiques locales.
- D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du
département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les
possibilités du numérique.
- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des
systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et
une relation plus efficace avec les citoyens.
- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les
solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type
de projets innovants.
L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils
numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :
- À un centre de ressource qui mettra à disposition des
informations concernant les aides au financement de projets
numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de
sensibilisation et de formation seront proposés aux adhérents, et la
mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI &
chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.
- À la plateforme e-administration comprenant différents
services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de
télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un
outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et
de la visio-conférence.
- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de
commandes que le syndicat pourrait proposer. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
2023/049
D'accompagner ses membres en conseils sur des projets
numériques.
- D'autres services pourraient être agrégés par la suite.
Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter
que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera
gratuite.
Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des
statuts, la composition du comité syndical, initialement composé
du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de
l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le
19/09/2022, et prévoit que :
5.1.2.2 Collège des représentants des communes
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des
représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et
en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7
délégués titulaires et 7 délégués suppléants.
5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de
communes, syndicats mixtes et autres établissements publics
locaux
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des
représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et
en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2
délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant
de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.
Compte tenu de l’intérêt pour la commune de Verneuil d’Avre
et d’Iton d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie
Numérique au titre de la compétence "services et outils
numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la
présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour :
- Adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique - compétence "services et outils numériques" ;
- Adopter les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure
Normandie Numérique ;
S'engager à verser la participation au Syndicat Mixte
Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fxée par
délibération du syndicat mixte ;
- Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au
budget ;
-_ Désigner comme représentant, sous réserve de l'acceptation
par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune de Verneuil
d’Avre et d’Iton : Monsieur Mohamed BENSALAH, Maire-
Adjoint ; -4-
DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS DE LA
COMMUNE POUR LE
SYNDICAT « EAU DU
PAYS DE VERNEUIL »
Accusé Réception Préfecture
AS mosemlre 4093
- Autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la
mise en œuvre de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord, moins 1 abstention.
COELCELLELECEECELLCLESLTEE ES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier
l’article L.5211-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant projet de périmètre
du nouveau syndicat d’eau issu de la fusion du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable du Sud-Ouest du canton
de Verneuil-sur-Avre et du syndicat d’adduction d’eau potable de
Verneuil Est ;
Vu la délibération n°13-2023 du SIAEP du Sud-Ouest du canton
de Verneuil-sur-Avre portant approbation du projet de périmètre du
nouveau syndicat d’eau issu de la fusion du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable du Sud-Ouest du canton de Verneuil-
sur-Avre et du syndicat d’adduction d’eau portable de Verneuil Est ;
Vu la délibération n°17-2023 du SAEP de Verneuil Est portant
approbation du projet de périmètre du nouveau syndicat d’eau issu de
la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du
Sud-Ouest du canton de Verneuil-sur-Avre et du syndicat d’adduction
d’eau potable de Verneuil Est ;
Vu la majorité qualifiée des conseils municipaux sur le projet de
périmètre, les statuts, le nombre et la répartition des sièges de
l’organe délibérant du nouvel EPCI ;
Considérant qu’il convient de nommer deux représentants
titulaires et deux représentants suppléants pour représenter la
commune, à compter du 1° janvier 2024, au sein de l’établissement
de coopération intercommunale « Eau du Pays de Verneuil » ;
Sous réserve de l’arrêté préfectoral de fusion de Monsieur le
Préfet de l’Eure après avis de la Commission Départemental de la
Coopération Intercommunale ;
Il convient de rappeler :
Que suite à la volonté du SAEP de Verneuil Est et du SIAEP du
Sud-Ouest du canton de Verneuil-sur-Avre de se regrouper,
Monsieur le Préfet de l’Eure a pris un arrêté en date du 23 juin 2023
portant projet de périmètre du nouveau syndicat d’eau issu de la
fusion des deux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD,. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
-5-
AVENANT À LA
CONVENTION
RELATIVE AU
VERSEMENT D’UN FOND
DE CONCOURS À
L’INTERCO NORMANDIE
SUD EURE POUR LE
FINANCEMENT DE
TRAVAUX SUR LA
VOIRIE COMMUNALE -
MISE À DISPOSITION DE
L’EPCI DANS LE CADRE
DU TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE VOIRIE -
TRAVAUX RUE THIERS
- AVENANT N°1
— ANNÉE 2023
Accusé Réception Préfecture
A5 movemlre 2023
2023/050 Cet arrêté a ensuite été notifié aux communes membres afin
de leur permettre de se prononcer sur le périmètre du nouveau
syndicat ainsi que ses statuts dans un délai de trois mois.
À l'issue de ce délai, la majorité qualifiée des communes s’est
prononcée en faveur de cette fusion, il convient désormais de
désigner les futurs représentants du Conseil Municipal qui
siègeront à compter du ler janvier 2024 au sein du nouvel EPCI
« Eau du Pays de Verneuil ».
Comme le prévoit l’article 6.1 des statuts du futur EPCI,
chaque commune membre est représentée par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour procéder
à l'élection des 4 représentants à main levée.
Les candidats qui se proposent sont: 2 titulaires et 2
suppléants.
Représentants titulaires : Vincent BONTE, Patrick BIEBER
Représentants suppléants : Jean-Jacques LAVEILLE, Jean-
Pierre VAUCHÉ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉÉELELLELLELLELLESSES ESS
L’avenant n°1 à la convention a pour objet, en application de
l’article L.5215-26 du CGCT, de redéfinir le montant des travaux
rue Thiers, et par conséquent, le montant du fond de concours dû
par la commune de VERNEUIL D’AVRE ET D'’ITON. La
variation du montant de travaux est imputable à l’entrée en
vigueur du nouveau marché de travaux de voirie.
Le montant du fond de concours doit toujours respecter des
règles définies par les textes et qui sont les suivantes :
- La commune ou l’EPCI bénéficiaire doit participer au
moins à hauteur de 20% du montant total des financements publics
externes apportés au projet (art. L 1111-10, III du CGCT) ;
- Le fond de concours ne peut dépasser la part de
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire (art. L
5214-16, et L 5215-26 du CGCT).
Les travaux concernés se définissent comme suit :
Travaux relevant de la compétence Voirie et faisant l’objet
d’un fond de concours à hauteur de 49% du montant HT : Travaux
sur la voirie ; Localisation : Rue Thiers
Montant initial des travaux : HT 17 359.01€;
Montant de l’avenant : HT + 2 146.81€ ;
Montant final des travaux retenus : HT 19 505.82€ soit
23 406.98€ TTC.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour autoriser
l'avenant n°1 à la convention des travaux rue Thiers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
LCL CCELECEEECEELTETZE ES
-6- L’Interco Normandie Sud Eure, dans le cadre de sa compétence
AVENANT À LA Voirie et au titre des fonds de concours 2023, a signé une convention CONVENTION avec la Mairie de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON, portant sur des RELATIVE AU travaux réalisés rue de la Poissonnerie.
VERSEMENT D’UN |
FOND DE CONCOURS À Il convient de prévoir un avenant pour autoriser les modifications L’INTERCO suivantes de l’article 3 comme suit :
NORMANDIE SUD EURE Article 3 : Montant des engagements financiers émanant de la FOURLE Commune FINANCEMENT DE
TRAVAUX SUR LA Il convient de modifier, de répercuter sur le fond de concours la VOIRIE COMMUNALE -— variation du montant des travaux liées à l’entrée en vigueur du MISE À DISPOSITION DE nouveau marché des prix.
L’EPCI DANS LE CADRE
DU TRANSFERT DE LA Le montant total du fond de concours se trouve modifié de façon
COMPÉTENCE VOIRIE -— suivante :
TRAVAUX RUE DE LA Montant initial Fonds de concours Montant final Fonds de
POISSONNERIE des travaux HT | initial=49% du | destravaux HT | concours dans le
AVENANT N°1 montant HT des cadre de
— ANNÉE 2023 travaux l’avenant n°1 =
49% du montant
final HT des
, , . , travaux
Accusé Réception Préfecture [94 318.97€ 46 216.30€ 95 763.09€ 46 923.91€
JS mevemlie Lo22
Montant initial Montant initial de la | Montant final de | Montant final de
de la délégation | délégation MO TTC la délégation la délégation MO HT MOHT MO TTC 869.63€ 1 043.56€ 869.63€ 1 043.56€ Ce montant n’excède par la part de financement propre, hors subventions, assurée par l’Interco Normandie Sud Eure au titre des dépenses visées à l’article 2 de la convention.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour autoriser
l'avenant n°1 à la convention des travaux rue de la Poissonnerie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
SK HR HER ARE SR 2 ke Se EE Ok Ie ER Ke Verneuil d’Avre et d'Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
-7-
AVENANT À LA
CONVENTION
RELATIVE AU
VERSEMENT D'UN FOND
DE CONCOURS À
L’INTERCO NORMANDIE
SUD EURE POUR LE
FINANCEMENT DE
TRAVAUX SUR LA
VOIRIE COMMUNALE —
MISE À DISPOSITION DE
L’EPCI DANS LE CADRE
DU TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE VOIRIE -
TRAVAUX ROUTE DE
VERNEUIL —
FRANCHEVILLE
- RUE DES 3 PONTS
— ANNÉE 2023
Accusé Réception Préfecture
_8-
CONVENTION
RELATIVE AU
VERSEMENT D'UN FOND
DE CONCOURS À
L’INTERCO NORMANDIE
SUD EURE POUR LE
FINANCEMENT DE
TRAVAUX SUR LA
VOIRIE COMMUNALE -
MISE À DISPOSITION DE
L’EPCI DANS LE CADRE
DU TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE VOIRIE -
TRAVAUX RUE DU
NOUVEAU MONDE
— ANNÉE 2023
2023/051
L’avenant n°1 à la convention a pour objet, en application de
l’article L.5215-26 du CGCT, de redéfinir le montant des travaux,
et par conséquent, le montant du fond de concours dû par la
commune de Verneuil d’Avre et d’Iton. La variation du montant
de travaux est imputable à l’entrée en vigueur du nouveau marché
de travaux de voirie.
Le montant du fond de concours doit toujours respecter des
règles définies par les textes et qui sont les suivantes :
- La commune ou l’EPCI bénéficiaire doit participer au
moins à hauteur de 20% du montant total des financements publics
externes apportés au projet (art. L 1111-10, III du CGCT) ;
- Le fond de concours ne peut dépasser la part de
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire (art. L
5214-16, et L 5215-26 du CGCT).
Ce fond de concours vise une contribution aux dépenses
Voirie afférant à l’opération ci-dessous définie et réalisée par
l’Interco Normandie Sud Eure dans le cadre de sa compétence.
Les travaux concernés se définissent comme suit :
Travaux relevant de la compétence voirie et faisant l’objet
d’un fond de concours à hauteur de 49% du montant HT.
Localisation : Route de Verneuil, Francheville
Montant initial des travaux : HT 14415.35€;
Montant de l’avenant : HT +3 450.75€ ;
Montant final des travaux retenus : HT 17 866.10€ soit
21 439.32€ TTC.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour
autoriser l’avenant n°1 à la convention des travaux route de
Verneuil, Francheville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
fe fe ke se ke ke fee 2e ke of ke 2% ke 6 OS OK ke he ee
L’Interco Normandie Sud Eure, dans le cadre de sa
compétence Voirie, est chargée de la création, l’aménagement et
l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Le règlement Voirie approuvé par délibération du Conseil
Communautaire en date du 8 décembre 2021, prévoit que pour les
travaux neufs réalisés à la demande des communes, le financement
sera assuré par fond de concours à hauteur de 49% par la
commune bénéficiaire.
Les travaux concernés se définissent comme suit :
Travaux relevant de la compétence Voirie : réfection de la
voirie et des bordures ;
Localisation : Rue du Nouveau Monde ;
Montant : 51 989.,91€ HT soit 62 387.89€ TTC. Accusé Réception Préfectur
15 mevembe %0.23
=9-
DÉCISIONS DU MAIRE
Le montant total du fond de concours visé par la convention et
versé par la commune de VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON est fixé
à :
| o 49% du montant HT des travaux, soit 25 475.06€ pour un
| montant de dépenses éligibles de 51 989.91€ ;
o Ce montant n’excède par la part de financement propre, hors
subventions, assurée par l’Interco Normandie Sud Eure au titre
des dépenses visées à l’article 2 de la convention.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour autoriser
Ja signature de la convention et les engagements financiers
| correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
4 4 ok 4 2 4 6 Ke KE ke ke 6 ke ke
| l
Décisions du maire autorisées par délibération du 27 septembre :
2023 sur les délégations permanentes consenties au Maire par le
Conseil Municipal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acusé de récaphon - Mnstére de Fidériour
077-200063780-207 401609 DA 4-AUZS-AR
Acoré ceré oCUOIrE
RÉCEDADN par ke: preles : G2'S 0/00
horinon FAIR 2
COMMUNE DE
VERNEUIL : .
D'AVRE ET D'ITON Décision du Maire n° 4-9-2072 posant
ŒURE) Demande de subvantian pour les travaux de réhabiltatios space culturel et associatif {salle de ect
| Tél : 03 42 32 10 81 bn ME EM A ccastrit de tentigiée
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnark pouvoir à Yves-Msrie RIVEMALE Maire pour solliciter les subventions auprès des financeurs
Vu le contrat de territoires 2023-2027 porté per l'intsrco Normandie Sud Eure,
Vu le programme ds travaux de rénovation de l'espace cuilurel et associatif {sole de spectacle), opération inscrile à 6e contrat de fernioire.
Vu f'éligibiité de l'opération à ta DETR,
Vu le montant de l'opération estimé à : 3 100 000 € HT
Le Miro,
DECIDE
Article 1-
De soficiter auprès du Département et de la Région dans le cadre du contrat de territoire, et de l'Elal au tire de la DETR. les subventions selon le plan de financement prévisionnel suiväni :
DEPENSES
= —— Enr en ——
“Etudes préalables, AMO, | ‘ é1 220
Contrôle technique, CSPS | 51 100 | L |Honorsires maîtrise d'œuvre | 235100 279 120
[Travaux 7 Î 2 760 100 TS 120
Auires dépenses |
Etudes etiou diagnostics 96 700 42 240
complémentaires an cours
| de travaux et Aléas Chantier |
[TOTAL | 3160 600 | 3720000 Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
2023/052
RECETTES
ne {HT _. €TTC 1 Etat. DETR__ 14% du HT | T4 000 820 800
Région - Contrat de
Territoiré ______ 35% du HT 4 085 00
_1302000
Département — Contrat de
Terhoire ... 30% du HT | 930 000 1116
000
Etat Fond Vert __1% du AT 41 000 | 37 200
Autofinancement 20% du HT 620 00 | __ 144 000 Montant TOTAL 3100 00ù 7] 3720000 _
Article-2-
La présente décision peul faire l'objet d'un réçours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Rouen dns un délai de deux mois, à comptér de #3 publication et de sa réception par ke contrôle de égalité.
À Verneuil d'Avre et d'lton le 25 septembre 2023
Signature :
Le Maire
Yves-Morie RIVEMALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUSE da recto - WEMSIONE CE GTR
[ozrnenesmnevrsocs pe 52025.a8 | E20Y5A4R
AcQuré CETHTÉ ELLE
+ hot: d a
COMMUNE DE En
VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON Décision du Maire n°.5-9-2073 partant
ŒURE) Demande de subvention nour la création d'une salle multk-activités dans le cadre du contrat de territoire
Fét:0232321081
Vu (a délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Gannant pouvoir à Yves-Maris RIVEMALE Maire pour solliciier les subventions auprès des finanosurs
Vu te contrat de territoires 2023-2027 porté par l'interco Normandie Sud Eure,
Vu ls programme de création d'une selle muiti-activités. opération inscrhe à cs contrat de terrioire,
Vu réligibuité de l'opération à la DETR,
Vu le montant de l'opération estimé à : 751 000 € HF
Le Mairé,
DECIDE
Articte -1-
De solliciter auprès du Département et de la Région dans le cadre du contrat de temvire, ei de l'Etat au litre de is DETR, les subwentions seton le plan de financement prévisionnel sunrant,
DEPENSES
EC LT ENT TT €Tre Etudes préalables, AMO. nn #20
Contre technique, CSPs |. 10% 7 Honoraires mafise d'œuvrs | "#00 15200
Travaux TT 669 609 [182 000 _ Autres dépenses
Etudes etfou diagnostics
complémentaires en cours 12900 45 009
de travaux et Alées Chantier TOTAL 7000 _ 7 #20
: ENT _ ETC
14% du KT
DETR + Fond Vert 105 140 1201168
25% du HT | Contrat de Territoire 282 850 315 420 L
rtement 30% du HT
| Contrat de Territoire 7530 L——— 77 Autres financaurs Etat
! (Fond Ver) 1%dumr 7510 | Lu |’ Autofinancement 20% du HT | 4160 290 180 240
Î Montant TOTAL | 751 000 __961 200
Article-2-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adminisiratif de Rouen dans un détai de deux mots, à compter de sa publication et de sa réception par le contrôle de légalité.
À Verneuë d'Avre et d'iton 1629 septembre 2023
Signature :
Le Maire
Yves-Marte RIVEMALE
gt 3ÿ ê % :
S À Æ >
À \ S dé
D © 4 (Œuce È ‘ —
parement Ar mAER ET Trés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 # 1-1 |
SE
Acousé de reception - Rryciore de l'érioor
(oorasrammemanemnrsn | Accusé CEMNA enbcutoirs É
| COMMUNE DE —— VÉRNEUIL
D'AVRE EF D'ITON
ŒURE}
Tél: 02 32 32 10 81 Pécision du Make n° 6-9-2024 portant
Demande de subvention pour le cheminement nlétonnier RD 926 Giratoire Porte de
Mortegne
Vu M défbération du Conseil Municipat du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Mare RIVEMALE Maire pour solliciter les subventions auprès des fianceurs
Vu le programme de création d'un chemmnement piétornier Giratoire Ports de Mortagne RD 926.
Vu l'éligibiité, dans le cadre du dispozitf départemental 27, fovorisant la mixité dez modes de déplacement en toute sécurité « Mobilité au quotidien »
Vu le montani de l'opération estimé à 47 502.60 € HT
Le Maire,
DECRDE
Articie 1.
De solliciter auprès du Département, la subvenbon correspondante selon le plan de fnancsment prévisionnel suivant
DEPENSES
: PROJET GLOBAL 261 914.50 314 297.40
: TOTAL 281 914.50 314 297.40 Verneuil d'Avre et d'Iton 2 0 2 3 / 0 6 3
RECETTES
L ER.
| 7 ent TT
SÉANCE DU a aux SU: nnabtes
Pour le cheminement 47 602,59 57 003.00
1 3/ 1 1/ 2023 _piétonnier __ nn Département 27 MOBILITE
DU QUOTICHEN (50 %) 23 751.25
Autofinancement 2378125 Te
Montant TOTAL 47 602.25 57 003.00
Article-2-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conterteus euprés du Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mors, à compter de sa publication et de sa réception par le conirüle du légalité
À Vemeuit d'Avre el d'Hon le 29 septembre 2023
Signature
Le Mare
Vves-Marie RIVÉMALE
EN LE
“ Hi © & £
cooete arts mt trou RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se Ur
ee +
Apte 4 rétémin | Kbranne 68 ART
COMMUNE DÉ [sr2emarse same eur
rever]
VERNEUIL PE note 5
D'AVRE ET D'ITON ee
ŒUREY
ré :02 33321081 CONSEIL MUNICIPAL
N'7
gottent susaression de la régie de recsttes amendes de palice
Le Mere de Vorneut d'Avre 8 d'Hon,
VU le Code Général des Colectivitès Torkorales ei notamment l'article E.2122-22,
VU Finairuction itermiusiènes ou 21 ævril 2008, concernant les rêges de recetiet, d'avances el dé recetiez et d'avances des colectviés territorsiet 6 d8 IBure Étabhisements potiies.
VU La détcératon du 25 mai 2020 donnant délégation au Mara pour Le création, ka modification où Ka suppression das régies comptables
VU ka dernande de la Trésorens de Verneul d'Avre et d'hon en data du 10 céiobre 2023, conatatset che ladhe régie est dormante depurs 24 mois st en conséquence, peut tre ciüturée.
DÉCIDE
Article 1 :
La régie de recaitas susvisées el supprimée à compter du 12 octobre 2025.
Articis 2 :
li sera ris fin aux fonctions du régisseur par arrêté du Maire. Le régisisur remeltre au compisbla sesignataire la totalité des rocsttes encsiErées ainsi que tous ses documents, valeurs 6i SI0CKs.
Deux amplishons seront adressées ou Comptable sssionatars et amplhiahon ser tronsruse à Monsieur le Préfet de FÉure
Fai à Verneuil d'Avre et d'iton, le 12 octobre 2023.
Signature
Le Mara
Yves-Mane RIVEMALE Actus de ré0aphon + Ministère da Fnrieur
Q27-2N063TSD 2029 1023-DM-B-2023-AR
ACOUSÉ CENTER MÉC LIGNE
Récapon por 5 pret: 2507202
Aotcatem 25102023
COMMUNEDE Décision du Maire n°8-10-2023 portant VERNEUIL un: . LL
D'AVRE ET D'ITON Institution d'une régie de recettes
#5 Dépôt de pains et pâtisseries Francheville
Tél : 02 32 32 10 81
Le Maire de Verneull-d'Avre-et-d'iton
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion buugétaire et comptable publique et notamment l'article 22:
Vu le décret n° 2022-1605 au 22 décembre 2022 portant application de lardonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de respansabilité financière des gestionnaires publics ex moifiant diverses dispositions relatives aux comptanles publics ;
Vu les articles R 1617-18 R 1617 18 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 28 mai 1992 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu ls délibération du Conseit Mumcipat du 12 féviier 2021 portant délégation à
Monsieur le Maire pout la création, modification ou suppression des régies
comptables ;
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des ventes au dépôt de pain, viennoiseries et pâtisseries dans la commune déléguée de Franchevile :
Vu lavié conforme du comptable public assignataire en date du 23/10/2023
ARRETE
Article 1. Hi est institué une régie de recettes pour lencaissement des produits suivants .
Vente de pains, viénnoiseries, pâtisseries. confiseries, chocolats
Article 2. Cette régie est instaïlée à Francheville, 9 place Madeste Leroy
Article 3. Les recettes désignées à l'article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- etéspèces
-_ par carte bancaire
Article 4. Un compte de dépôts de fonds au trésor (DFT) au nom du régisseur ès qualité auprès du Service dépôts de fonds au Trésor (DFT) de la Direction départementatk des Finances publiques de l'Eure.
Article 5. Un fonds de caisse permanent d'un montent de 100 € est mis à disposition
du régisseur.
Article 6. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 euros,
Article 7. Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l'encaisse dès que celur-ci atteint le maximum fixé à l'article 5, et au minimum une fois par semsine. || accompagnera son versement des pièces justificatives requises
Article 8, Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon ls réglementation en vigueur.
Article 9. Le Maire de Verneull d'Avre et d'iton et le comptable public assignataire du servicé de gestion comptable de Vameulil-d'Avre-st-d'iton sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait & Verneuil d'Avre et d'fton, le 23 octobre 2023
RE =
y<6s Marié RIVEMAI Verneuil d'Avre et d’Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
-10- QUESTIONS DIVERSES
2023/0554
Ackee de réception - MAMA Ge PEUT
027-2000637 50-2020 10 24-DM-5-2023-2R ]
ASE cenifé eÉLUIÈNE
Rocopion par ke prüht 25002
Nalcmior 24102073
COMMUNE DE
VERNEUIL
D’AVRE ET D'ETON
(EURE) is ire, n°9: 3 portant reprise partielle de
Té].02 3232 108
Le Maire de Verneuil d’Avre et d’iton,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2 et R
2321-2,
VU fa recommandation de constituer une provision d'un montant au moins égal à 15% du
total des créances de plus de deux ans, non scquittées,
VU les provisions ainsi constituées depuis 2021,
VU l'état des pièces présentant un retard dé règlement au 31 décembre de l'exercice
présentant une réduction du risque de non recouvrement depuis l'exercice 2022,
CONSIDERANT que Farticle 11 du décret n°2022-1008 du 25 juillet 2022 met fin à
l'obligation d'une délibération spécifique de l'assemblée délibérante pour la reprise sur
provisions
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autariser une reprise partielle sur provisions camme suit :
Du compte 491 reprise de 10 238.44 € par émission d'un titre au compte 7817
Du cornpte 496 reprise de 421.45 € par émission d'un titre au compte 7817
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur ke Réceveur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
transmise à M. le Préfet de l'Eure.
À Verneuil d’Avre et d'Hton le 24 octobre 2023
= L
cure
RO KI KE ke CU KE
1) La flamme olympique passera à Verneuil sur Avre le 6
juillet 2024. Certaine que des réunions préparatoires ont déjà
été mises en place. peut-être même un comité de pilotage.
Pourquoi l'opposition une fois de plus n'est-elle pas
conviée ? Pourrait-on connaître le déroulement détaillé de ce
passage ? Comment le ou les porteurs de la flamme seront
sélectionnés ? Avez-vous déjà des animations de prévues ?
Par les temps qui courent, que comptez-vous faire pour la
sécurité de chacun ? Quelle sera la participation de la
ville sachant que le département débourse 150 000€ HT.
Réponse de Monsieur le Maire : « Nous sommes deux élus
dans ce Comité de Pilotage. Il y a beaucoup d’intervenants et nous
nous engageons à vous tenir informés. Il y a déjà un volet sécurité
important à gérer. »
Réponse de M. REY : « Nous sommes déjà 25 personnes,
c’est très compliqué de rajouter des personnes. Notre programme
doit être validé par la Préfecture en décembre prochain. Nous
communiquerons le moment venu. » Mme DEPRESLE répond que ce sont les sponsors qui
choisissent les porteurs de la flamme.
M. REY rajoute qu’il y a aussi « Paris 2024 ». Chacun peut
s’inscrire sur le site Paris 2024. En avril, nous connaîtrons les noms.
Le parcours est de 1,2 Km avec 15 véhicules. Certaines villes ont le
grand parcours, Verneuil d’Avre et d’lton a un parcours
intermédiaire.
Monsieur le Maire : « Sur 7 villes du Département, Verneuil
d’Avre et d’Iton a été choisi pour son patrimoine, son dynamisme, sa
politique sportive et sa position géographique (Sud de l’Eure), c’est
une chance inouïe. Le Département ne nous oublie pas. »
M. REY : « Le Département a financé le passage de la flamme.
Verneuil d’Avre et d’Iton décide de faire des manifestations pour
faire une fête avant et après, avec un feu d’artifice. Le coût sera le
coût de toute manifestation populaire avec des concerts, des
animations, des restaurations. Pour l’heure, le budget n’est pas encore
élaboré. »
Monsieur le Maire : « On prévoit une ligne pour la flamme au
budget. La sécurité est très importante. C’est comme si nous
recevions le Président de la République avec 15 000 personnes. Nous
devons nous préparer avec un dispositif conséquent, et c’est la
Préfecture qui chapeaute. »
2) Les Vernoliens ont été surpris de voir un ruban rose
(supposant le symbole de lutte contre le cancer) sur la tour de
l'église. Autant sur les bâtiments ce symbole a toute sa place, nous
ne voyons pas du _ tout l’intérêt de le mettre sur un édifice
‘religieux ! Pas vraiment une question mais un constat : Pourquoi
ce retournement ? Dès que nous sommes pas d’accord avec « la
haute autorité » c’est la colère ! Mme DEPRESLE est d’accord
avec nous « ce n’est pas à refaire. »
Mme SÉGOUIN : « Évidemment nous soutenons et sommes
tous concernés par la lutte contre le cancer ! »
Mme CHOISSELET : «Ce n’est pas le sujet! C’est ce
symbole qui ne ressemble à rien en plus en haut d’un édifice
religieux ». Le Curé était d’accord.... Mme
SÉGOUIN : « Évidemment,_il vient d’arriver il ne va pas se
mettre la municipalité à dos !! En tout cas nous sommes le 13
novembre et le «ruban octobre rose » est toujours là. oui parce
que c’est le S.T qui doivent l’enlever... »
Mme DEPRESLE : « C’est le CCAS qui s’implique pour cette
opération. C’est vrai, le Tulle est trop fin et le rendu n’est pas
heureux. »
Monsieur _le Maire remercie Léo-Patrick DAHAN pour
l’opération Octobre Rose. « Aucun Vernolien ne m’a parlé du ruban.
Le Curé était d’accord, l’Architecte des Bâtiments de France
également. Ce qui est le plus important, c’est l’action de cette
opération et non pas le ruban. » Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
13/11/2023
2023/055 M. DAHAN : « Le but est de mener des actions pour récupérer des dons. Cette année, nous avons triplé les dons. Un chèque
de 2 600 euros a été remis à la Ligue contre le cancer. La « Marche
Rose » a connu un grand succès avec une participation d’environ
200 personnes. »
Monsieur le Maire : « Dépister le cancer du sein le plus tôt
possible et participer à cette action publique est essentiel. »
Mme DEPRESLE rajoute que ce ruban ne sera plus installé
sur la Tour, compte tenu du risque encouru par les agents à le
dérouler.
3) La maison médicale ayant ouvert ses portes le lundi 6
novembre avec 31 professionnels de santé, pourriez-vous nous
faire un point précis sur celles et ceux exerçant au sein de cette
maison ? (nombre de généralistes. spécialistes etc.) et montant
des loyers qui a la lecture des articles parus se situent sur la
fourchette haute...
Tout d’abord, Mme DEPRESLE précise que l’Interco
Normandie Sud Eure est propriétaire et que c’est elle qui fixe les
loyers. L’Interco Normandie Sud Eure revend au Département un
tiers de la superficie, le Département va y installer ses services
sociaux (PMI, Assistantes Sociales).
Monsieur le Maire: «Oui la compétence c’est l’Interco
Normandie Sud Eure, mais nous sommes partenaires avec le Pôle
de Santé.
Puis M. DAHAN est fier d’annoncer que c’est la plus grande
Maison de Santé de Normandie, qui comporte 31 professionnels de
santé dont : 4 médecins généralistes, 1 médecin acuponcteur, 1
chirurgien viscéral, 1 chirurgien orthopédiste, 1 sage-femme, 7
infirmières, 1 infirmière Asalée, 1 ostéopathe, 6 psychologues, 1
audioprothésiste, 1 diététicienne, 3 orthophonistes, 2 pédicures-
podologues, 1 podo-orthésiste. Au niveau loyer, il en coûte 10,29 €
TTC le m°? à chaque locataire, soit la fourchette haute de ce qui se
fait ailleurs (entre 6 et 8€ le m°) car on a des locaux récents avec
des matériaux qui ont subi des hausses, pas de régime de faveur
pour nos professionnels de santé.
ae he 2 0h ce ce GRR EEK
Rien n’étant plus à l’ordre du jour et personne ne demandant
plus la parole, la séance a été levée à vingt-et-une heures.
AE HOKO I E E K