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Déliberation - groupement de commandes maintenance equipements telecom
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - groupement de commandes maintenance equipements telecom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230912-DB202312SEPT640-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Plouf DELIBERATION ouiragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023
Convocation du 6 septembre 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 septembre 2023
L'an deux mille vingt trois, le douze septembre 19h00, le conseil municipal de ia commune de
PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Marre.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari
COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE
FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD),
Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc
STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN,
Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Marie-Hélène PASCO
ABSENTS : Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD excusé
Martial COLLET excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe TRONET
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 31
DMSI - GROUPEMENT DE COMMANDES
2023-640 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS TELECOM
Mme BOULIN rappelle que le téléphone demeure un vecteur de communication important entre les usagers et les services municipaux ainsi que pour les services entre eux.
Pour faire fonctionner ce service, 19 autocommutateurs téléphoniques (numériques et via le réseau informatique) sont opérés chaque jour par la Direction Mutualisée des Systèmes d'Information au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
mis sur internet le 19 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230912-DB202312SEPT640-DE
Dans l'objectif de rationaliser les différents contrats de maintenance des infrastructures de téléphonie fixe des collectivités présentes au sein du service commun informatique, la DMSI souhaite créer un groupement de commandes pour mutualiser la passation et l'exécution des procédures des marchés publics et accords-cadres en ce qui concerne les prestations relatives à la maintenance et l'évolution des systèmes de télécommunications. Saint-Brieuc Armor Agglomération sera le coordinateur de ce groupement.
À titre d'information, ce futur marché rassemblera la maintenance technique des équipements suivants :
Nombre d'infrastructures à maintenir
Saint-Brieuc Armor Agglo 19
Ville de Saint-Brieuc 107
Ville de Ploufragan
CCAS Saint-Brieuc
CCAS de Ploufragan
CIAS Saint-Brieuc Amor Agglo À —)
à
à
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-3, L. 5211-4-4 et L. 2113-7 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 sur la mise en place de service commun :
VU l'avis de la commission permanente ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à ce groupement de commandes ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à exécuter les marchés relatifs à ce groupement,
dès lors que les besoins des services sont validés et que les crédits sont prévus aux budgets
À Ploufragan, le 14 septembre 2023
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN < _S TRONET
= _'....
mis sur internet le 19 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230912-DB202312SEPT640-DE
SAINT ugne PPS RRMIOR Saint-Brieuc
AGCLOMÉRA TION
VILLE DE
d Ploufragan
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS TELECOMS
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, représentée par Ronan
KERDRAON, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXX
la commune de Saint-Brieuc représentée par Hervé GUIHARD, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil municipal en date du XXX
la commune de Ploufragan représentée par Rémy MOULIN, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil municipal en date du 1XX
le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc représenté par Martine HUBERT, agissant en
vertu d’une délibération en date du 10 novembre 2020
le centre communal d'action sociale de Ploufragan représenté par Bruno BEUZIT, agissant en vertu
d’une délibération en date du 1” juillet 2020
le centre intercommunal d'action sociale de Saint-Brieuc représenté par Loic Raoult, agissant en
vertu de la délibération 22-2020 en date du 11 septembre 2020.
Ilest constitué une convention de groupement de commande pour la maintenance des équipements
Télécoms dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des interventions
sur l’ensemble du périmètre.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du groupe-
ment de commandes.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement initial entre Saint-Brieuc Armor
Agglomération, le CIAS, la commune de Saint-Brieuc, le CCAS de Saint-Brieuc, la commune de
Ploufragan et le CCAS de Ploufragan destiné à mutualiser la passation et l'exécution des procédures
de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les
prestations relatives à la maintenance et l’évolution des systèmes de télécommunications.
Article 2. Membres du groupement
- La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Le centre intercommunal d'action sociale de Saint-Brieuc (CIAS)
- La commune de Ploufragan
- Le centre communal d'action sociale de Ploufragan
- La commune de Saint-Brieuc
Le centre communal d'action sociale de Saint-Brieuc
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES 1/4
mis sur internet le 19 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Article 3. Désignation et mission du coordonnateur Affiché le
ID : 022-212202154-20230912-DB202312SEPT640-DE Le coordonnateur du groupement est Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le mandat du coordonnateur est prévu pour la durée de la convention.
Article 4. Mission du coordonnateur
Il incombe au coordonnateur de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection
du ou des cocontractants, de signer, de notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le
compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
* définition et recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement ;
* déterminer la procédure de passation des marchés et accords-cadres et leur éventuel
allotissement. Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement
de la procédure ;
* rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ;
* définition des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres ;
* rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence ;
* mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des
services du coordonnateur ;
* centralisation des questions posées par les candidats et des réponses;
* réception des candidatures et des offres ;
* analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;
* convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux ;
* analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres ;
* présentation du dossier et de l’analyse en CAO;
* information des candidats évincés ;
* rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant ;
* constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres ;
* signature des marchés et accords-cadres ;
* transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation ;
* notifications;
* information au Préfet, le cas échéant ;
* rédaction et publication de l'avis d'attribution ;
* exécutions techniques et financières ;
* reconductions ;
- avenants.
Chaque membre exécutera les engagements juridiques et comptables des commandes auprès des
titulaires retenus.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES 2/4
mis sur internet le 19 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Article 5. Responsabilité du coordonnateur Affiché le
ID : 022-212202154-20230912-DB202312SEPT640-DE
Le coordonnateur est responsable à l'égard des membres du groupement de la bonne exécution des
missions énumérées supra.
Article 6. Durée du groupement
Le groupement est juridiquement créé à la date à laquelle la convention constitutive devient
exécutoire. || prendra fin dès que la convention n'aura plus d'objet.
Article 7. Constitution et fonctionnement de la CAO h
Conformément au || de l’article L. 1414-3 CGCT, la commission d'appel d'offres du groupement est
celle du coordonnateur, y compris s'agissant de l'avis préalable relatif aux éventuels avenants et de
l'éventuelle attribution des marchés.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait
l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de
commande publique.
Le comptable du coordonnateur du groupement et un représentant du ministre chargé de la
concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article 8. Modalités de fonctionnement du groupement
La fonction de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les éventuels frais liés aux procédures pré-contentieuses et contentieuses sont avancés par le
coordonnateur et imputés aux membres du groupement, selon les principes arrêtés à l’article 13 dans
la présente convention.
Article 9. Contrôle administratif et technique
Les membres du groupement pourront demander à tout moment au coordonnateur la
communication de toutes les pièces et contrats relatifs aux prestations les concernant.
Article 10. Sortie du groupement
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En tout état de cause, ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et
accords-cadres conclus. il n’aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du
groupement.
Article 11. Dissolution du groupement
Le groupement est dissous à l'échéance de la présente convention.
Article 12. Capacité à ester
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son
évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES 3/4
mis sur internet le 19 septembre 20
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigid Affiché le
recettes sera émis par le coordonnateur. ID : 022-212202154-20230912-DB202312SEPT640-DE
Article 13. Résolution des litiges
Les parties conviennent de régler par la voie amiable tout litige né à l’occasion de l'exécution de la
convention.
Pour la ville de Saint-Brieuc | Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération
Pour la ville de Ploufragan | Pour le Centre Intercommunal d'Action Sociale
de Saint-Brieuc
Pour le Centre Communal d'Action Sociale Pour le Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-Brieuc de Ploufragan
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES 4/4
mis sur internet le 19 septembre 2023