Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 202 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 202 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 202 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-202

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-11-17-002 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations - Arrêté de mise en surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza

aviaire (4 pages) Page 3

2A-2020-11-17-001 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations - Arrêté interdisant tout mouvement hors du département de la

Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs (2 pages) Page 8

2Cabinet du Préfet

2A-2020-11-17-002

Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations - Arrêté de mise en surveillance

d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-002 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté de mise en surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire 3PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 17 novembre 2020

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

de mise sous surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223- 1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire, maladie de Newcastle et influenza aviaire :

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’Influenza aviaire ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-002 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté de mise en surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire 4Considérant la circulation active du virus de l'influenza aviaire en Europe ;

Considérant la présence d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Haute-Corse ;

Considérant la mortalité de volailles détenues dans l'animalerie de GAMM VERT AJACCIO :

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1 : Mise sous surveillance

L'établissement GAMM VERT (SIRET 38295236400018) sise rte de Sartène VAZZIO, commune d'AJACCIO, hébergeant plusieurs animaux suspects d'influenza aviaire hautement pathogène, est placé sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Article 2 : Enquête épidémiologique

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :

1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire ;

2] Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'établissement et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par le détenteur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP;

3/ Le relevé de tous les stocks de viandes où produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l'exploitation ;

4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;

5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps, puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire.

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-002 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté de mise en surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire 5Article 3 : Restriction de circulation des animaux

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'établissement dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou par dérogation et après avis du DDCSPP, l'utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties de l'animalerie extérieure.

2] Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'établissement ou en sortir, sauf dérogation de la DDCSPP.

3] Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir de l'établissement. La DDCSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie.

Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume peuvent être accordés par la DDCSPP pour son enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009. 5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

Article 4 : Restriction de circulation des personnes

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'animalerie extérieure est interdit à toute personne autre que le propriétaire, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDCSPP.

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de la partie animalerie extérieure avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal, sauf autorisation de la DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'animalerie extérieure.

4] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'animalerie extérieure doit porter des bottes ou des surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'animalerie extérieure doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'animalerie.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-002 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté de mise en surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire 6Article 5 :

1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'entreprise devra être déclarée immédiatement par le responsable de l'établissement à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4 et R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet

de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations et le vétérinaire sanitaire Aymeric BENARD sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse

Le Préfet

Pour le nréfet.

Le secrétaire général,

Alain RRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-002 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté de mise en surveillance d'un établissement suspecté d'Influenza aviaire 7Cabinet du Préfet

2A-2020-11-17-001

Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations - Arrêté interdisant tout

mouvement hors du département de la Corse-du-Sud de

volailles et autres oiseaux captifs

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-001 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté interdisant tout mouvement hors du département de la Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs 8PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du 17 novembre 2020

interdisant tout mouvement hors du département de la Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive

92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-

à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'Influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-001 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté interdisant tout mouvement hors du département de la Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs 9Considérant le risque de transmission de l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la découverte d'un foyer en Haute-Corse ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de prévention urgentes et immédiates pour protéger les élevages de volailles français et européens d'une potentielle contamination par le virus influenza aviaire ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRÊTE

Article1 : Tout mouvement hors de Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs présents dans le département est interdit.

Article 2 : Le présent arrêté est d'application immédiate après publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet

du préfet de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse

Le Préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-17-001 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Arrêté interdisant tout mouvement hors du département de la Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs 10