Compte-Rendu - 16 compte rendu conseil municipal rendu du 3 avril 2025

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Compte-Rendu - 16 compte rendu conseil municipal rendu du 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Jarne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 compte rendu conseil municipal rendu du 3 avril 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, 1

Conseil municipal – 3 avril 2025 – Compte-rendu sommaire

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi trois avril, le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire à vingt heures quinze à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent COPPOLANI, Maire, d'après convocation faite le 30 mars 2025.

Étaient présents : MM. Laurence DUBRUN, Jean-Louis TERRADE, Geneviève SAVIN-MOLLARD, Christelle LECOMTE, Stéphane GABUCCI, Stéphanie COLOSIO, Michèle ROY, Pascal DAHURON, Amandine MICHOT, Eric VAN DEN STEENDAM, Emilie BEGUE

(M. Vincent COPPOLANI, Maire, s’est retiré pour la délibération portant sur l’approbation du Compte Financier Unique, Mme Geneviève SAVIN-MOLLARD a été désignée pour présider la séance).

Absents excusés ayant donné procuration : M. Stéphane DRAHONNET à Mme Geneviève SAVIN-MOLLARD, Mme Isabelle BURGAUD à M. Jean-Louis TERRADE, M. Bernard MARCELE à M. Pascal DAHURON, Mme Mathilde HAUTOT à Mme Laurence DUBRUN, M. Sébastien GALLET à Mme Michèle ROY.

Absents excusés : Didier MAURISSAU, Michaël VIRGINIUS.

Madame Laurence DUBRUN a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 20h25.

Quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents question I

Nombre de conseillers municipaux ayant donné procuration

Nombre de conseillers municipaux votants question I

19

11

5

16

Nombre de conseillers municipaux présents questions II à XIII

Nombre de conseillers municipaux ayant donné procuration

Nombre de conseillers municipaux votants question II à XIII

12

5

17

• APPROBATION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX :

 Conseil municipal du 25 novembre 2024 :

Constatant qu’aucune remarque sur le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 25 novembre 2024 n’a été formulée, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ledit procès-verbal.

Celui-ci est adopté A l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

 Conseil municipal du 27 janvier 2025 :

Madame Christelle LECOMTE a transmis par mail le 1er avril 2025 sa demande de modification du procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2025 que le secrétaire de séance a acceptée :

Madame Christelle LECOMTE suppose que le terme employé par Madame Laurence DUBRUN était plutôt « animateurs » que « cadres ». Madame Laurence DUBRUN confirme. Modification apportée audit procès-verbal, Monsieur le Maire le soumet au vote de l’assemblée.

Celui-ci est adopté A l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

• ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Ordre du jour adopté A l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

FINANCES COMMUNALES

I – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DU BUDGET PRINCIPAL Vu l’article L.22-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de la loi finances pour 2019,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’intégration budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu les délibérations DCM 44-2022 portant sur l’adoption de la nomenclature M57 et DCM 57-2023 concernant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour la commune de La Jarne,

Conformément à l’article L.121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, l’assemblée délibérante est présidée par le doyen ; le Maire peut

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA JARNE

JEUDI 3 AVRIL 20252

Conseil municipal – 3 avril 2025 – Compte-rendu sommaire

assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote ; par ailleurs, le Maire ne doit pas être comptabilisé dans les membres présents pour le calcul du quorum,

Considérant que Madame Geneviève SAVIN-MOLLARD, doyenne de l’assemblée, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique,

Considérant que Monsieur Vincent COPPOLANI, Maire, s’est retiré pour le vote du Compte Financier Unique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sous la présidence de la doyenne Madame Geneviève SAVIN- MOLLARD, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• VOTE le Compte Financier Unique 2024, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, Monsieur Vincent COPPOLANI, Maire, ayant quitté la séance et n’ayant pas participé au vote, conformément à la loi,

• ARRETE les comptes comme suit :

II – AFFECTATION DU RESULTAT 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

DECIDE d’affecter au budget de l’exercice 2024 l’excédent de fonctionnement (compte 1068-recette d’investissement), soit 504 185,05 euros.

III – CONTRIBUTIONS DIRECTES – TAUX COMMUNAUX 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment

- les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, - les articles 1639 A et 636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Considérant qu’il convient de déterminer les taux des contributions directes pour l’année 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

VOTE les taux des taxes communales tels que décrits ci-dessous :

2024 2025

Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) 65,26 % 65,26 % Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) 45,81 % 45,81 % Taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH)

13,61 % 13,61 %3

Conseil municipal – 3 avril 2025 – Compte-rendu sommaire

IV - BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu les l'article L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions issues des réunions des différentes commissions, notamment les réunions plénières des 6 et 17 mars 2025,

Vu le projet de Budget Primitif 2025 du budget principal de la commune de La Jarne présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

ADOPTE le Budget Primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2025, dont un exemplaire figure en annexe à la présente délibération, équilibré comme suit :

BP 2025 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES 2 242 129 € 2 375 796,99 €

RECETTES 2 242 129 € 2 375 796,99 €

V – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal est invité à attribuer les subventions 2025 aux associations, aux écoles et au Centre Communal d’Action Sociale.

1. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

Vu les propositions faites par la commission « Vie associative » réunie en date du 18 février 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS : • DECIDE d’attribuer les subventions aux associations pour 2025 figurant dans l’état ci-dessous :

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025.

2. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025 AUX ECOLES

Vu les propositions faites par la commission « « Affaires scolaires » réunie en date du 17 février 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 2 VOIX CONTRE, 1 ABSTENTION et 14 VOIX POUR :

• DECIDE d’attribuer les subventions aux écoles pour 2025 figurant dans l’état ci-dessous :

• DECIDE de participer au financement d’actions à visée pédagogique : des séances de piscine à hauteur de 2 000 euros, un mini-camp pour les enfants en classe de moyenne section pour un montant de 800 euros et un voyage en Allemagne pour les enfants en école élémentaire pour un montant de 500 euros,

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025.

Effectifs au 1er janvier 2025 Projets Fournitures scolaires

Ecole maternelle 72 enfants 15 € par enfant 1 080 € 42 € par enfant 3 024 €

Ecole élémentaire 100 enfants 8,40 € par enfant 840 € 35 € par enfant 3 500 €4

Conseil municipal – 3 avril 2025 – Compte-rendu sommaire

3. ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• DECIDE d’attribuer d’une subvention au bénéfice du Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 20 000 euros pour l’année 2025,

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2025.

INTERCOMMUNALITE

VI - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (PPGDIDLS) – CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD) DE LOGEMENT SOCIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-2-7, L.441-2-8 et R.441-2-19 relatifs au Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs de logement social,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR particulièrement en son article 97,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, dite loi LEC,

Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS,

Vu la délibération du 4 mai 2023 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• APPROUVE les termes de la convention relative au Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) de Logement Social, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

• AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.

MANIFESTATIONS MUNICIPALES

VII – CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION DU SPECTACLE DE MUSIQUE VIVANTE « SAMBA BELEZA » AVEC LA S.A.R.L. SONOTEK

Vu le contrat de cession,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• APPROUVE les termes du contrat de cession de droit de représentation (contrat joint à la présente délibération) avec la S.A.R.L. « SONOTEK » pour le spectacle de musique vivante « SAMBA BELEZA » organisé mercredi 30 avril 2025, y compris les modalités de financement : - participation financière de la commune de à 828 € HT, soit 873,54 € TTC, - prise en charge des frais de transport et de restauration pour deux artistes,

• AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ladite convention ainsi que tout document associé,

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus Budget Primitif 2025.

VIII - CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE « ARCHI DEEP » AVEC L’ASSOCIATION « L’ORIENT’ ARTIST »

Vu le contrat de cession,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS : • APPROUVE les termes du contrat de cession de droit d’exploitation (contrat joint à la présente délibération) avec l’association « L’ORIENT’ ARTIST » pour le spectacle musical « ARCHI DEEP » organisé mercredi 11 juin 2025, y compris les modalités de financement :

- participation financière de la commune de à 1 140 € HT, soit 1 202,70 € TTC, - prise en charge des frais de transport et de restauration pour trois personnes (2 artistes et 1 technicien),

• AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ladite convention ainsi que tout document associé,

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus Budget Primitif 2025.5

Conseil municipal – 3 avril 2025 – Compte-rendu sommaire

IX - CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION DU SPECTACLE « LEE ROY KING » AVEC L’ASSOCIATION « TERRE D’ARTISTES »

Vu le contrat de cession,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• APPROUVE les termes du contrat de cession de droit de représentation (contrat joint à la présente délibération) avec l’association « TERRE D’ARTISTES » pour le spectacle vivant « LEE ROY KING » organisé mercredi 18 juin 2025, y compris les modalités de financement :

- participation financière de la commune de à 1 500 € TTC,

- prise en charge des frais de transport et de restauration pour sept personnes (5 musiciens, 1 ingénieur son et 1 staff « TERRE D’ARTISTES »),

• AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ladite convention ainsi que tout document associé,

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus Budget Primitif 2025.

VOIRIE – RESEAUX DIVERS

X – CONVENTION D’OCCUPATION D’UN RELAI DE RADIOTELEPHONIE AVEC SNCF RESEAU

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• APPROUVE les termes de la convention d’occupation d’un relai de radiotéléphonie, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

• AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ladite convention ainsi que tout document associé.

XI – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – POSE DE DEUX COFFRETS RUE DES QUATRE CHEVALIERS

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• ACCEPTE l’intervention d’Enedis sur le domaine public,

• ACCEPTE que des travaux de branchement et pose de deux coffrets soient réalisés par Enedis rue des Quatre Chevaliers, au droit du pylône ORANGE,

• APPROUVE les termes de la convention de servitudes, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

• AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer ladite convention ainsi que tout document associé.

RESSOURCES HUMAINES

XII - PARTICIPATION A LA CONSULTATION ENGAGEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME POUR L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE A ADHESION FACULTATIVE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES GARANTIES D’ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) A COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• DECIDE d’étudier la possibilité du recours à la procédure de convention de participation, avec le contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime,

• DECIDE le cas échéant de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026,6

Conseil municipal – 3 avril 2025 – Compte-rendu sommaire

• DECIDE d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence d’un montant unitaire mensuel de 15 euros bruts par agent,

Le montant de la participation pourra être modifié ou modulé dans un but d’intérêt social par délibération à l’issue de la procédure de consultation,

• AUTORISE le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre

de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

XIII – COMPLEMENT A LA DELIBERATION DCM N°58-2021 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) - CREATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LE CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

Vu la délibération DCM n° 58-2021 en date du 6 décembre 2021,

Vu la délibération DCM n° 40-2024 en date du 17 juillet 2024,

Vu la liste d’aptitude au grade d’ingénieur territorial par voie de promotion interne au titre de l’année 2025 établie par le Président du Centre de Gestion de la Charente-Maritime, publiée le 16 janvier 2025, avec effet au 1er février 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• CREE le groupe de fonction A2 pour le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux :

• DIT que les autres termes de la délibération DCM n° 58-2021 en date du 6 décembre 2021 restent inchangés,

• AUTORISE le Maire à signer l’arrêté individuel correspondant ainsi que tout document associé,

• DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2025.

La séance est levée à 22 heures 37.

A La Jarne, le 3 avril 2025

Les délibérations du Conseil municipal du 3 avril 2025 sont disponibles pour une consultation à la mairie.

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX (CATEGORIE A)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU

FONCTIONS EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMA

PLAFOND ANNUEL

I.F.S.E.

Règlementaire /

communal

PLAFOND ANNUEL

C.I.A.

Règlementaire /

communal

GROUPE A2 Responsable d’un service,

encadrement de proximité

40 290 € /20 000 € 7 110 € / 300 €