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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N20 Juin 16 30
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N20 Juin 16 30)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-086
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation
administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT (8 pages) Page 4
23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant
prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la restauration
du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La
Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat (6 pages) Page 13
23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE
modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant
renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches (8 pages) Page 20
23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE
portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles »
sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées n° 498,
499 et 511 de la section C (4 pages) Page 29
23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT (3 pages) Page 34
23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit
Villebanois (9 pages) Page 38
23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la
restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au
lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat (4
pages) Page 48
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 (8 pages) Page 53
23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la
Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 (11 pages) Page 62
23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" (6
pages) Page 74
2 23-2025-06-12-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (2
pages) Page 81
3 DDT de la Creuse
23-2025-06-30-00002
Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau
situé sur la commune de FLAYAT
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 4 EH Direction
PREFÈTE Départementale
* des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE29
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE FLAYAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-130, L. 432-12,R.
214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et KR. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
_ VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables : aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion de l'eau du bassin Ardour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 20
mars 2024 ;
VU la demande présentée par Monsieur CHAMBRAGNE Serge en date du 14 mai 2025, au titre de
l’article L. 214-6 du code de l'environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau
lui appartenant (cadastré ZY13, au lieu-dit « » sur la commune de FLAYAT) ;
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré ZY13,
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur CHAMBRAGNE Serge remplit les conditions
prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur
demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du Rau de
la Ramade ; |
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr
1/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 5 CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Ardour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « la ramade (Chavanon) de l'étang de la ramade à la retenue de bort-les-orgues » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 04 juin 2025 distribué (RAR) le 11 juin 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre { - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet
- Propriétaire :
Monsieur CHAMBRAGNE Philippe demeurant à Lépinas 3260 FLAYAT
— Localisation :
= lieu-dit : « Les Renareix» ;
- commune : FLAYAT ;
- références cadastrales : ZY 13 ;
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23081031;
- bassin versant du rau de la ramade, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau: , la Ramade (Chavanon) de l'étang de la Ramade à la retenue de Bort-les-
orgues ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 653038 m
Y =6523925 m
- superficie : 4000m°.
Article 2.- Nomenclature
Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions
générales
corresponda
nt
ee —— + — PRE SR UE EU SE LORSER EEE RE
Plans d'eau, permanents où non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente | : Arrêté du 09
3.230. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des|Déclaration juin 2021 rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.50 de la nomenclature, ainsi que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 31.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
| rubrique.
2/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 6 a et
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda
nt
| Rubrique | intitulé
32.70. |Piscicultures d'eau doucementionnées à l'article L. 431.6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1° avril 2008
Article 3. - Réalisation des travaux
La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
- créer un déversoir ;
. mettre en place un SEEF (système d'évacuation des eaux de fond);
- mettre en place une pêcherie amovible ;
: mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes
dans le plan d'eau;
: assurer la clôture piscicole
- reprendre les zones érodées par le biais d'un apport de matériaux (terre et enrochement) et
rehausser la digue au niveau des affaissements et des piétinements des animaux...
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, le
préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L'171-8 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 4. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors-de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration où d'autorisation
des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier
doit être porté, avant sa réalisation, à la connäissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Article 6. - Changement de bénéficiaire
Le changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 7. - Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 7 Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 8. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.
Article 9. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ..), le permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 10. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Titre [Il - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 11.- Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources
périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en
place sur les zones affouillées.
L'ouvrage de vidange est une vanne de fond aval couplée à un système de siphon constitué d'un tuyau PVC de diamètre 30 mm coudé plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 m par rapport au fond de ce plan d'eau) passant dans le barrage, à une cote inférieur à celle du déversoir.
Le déversoir de crue est constitué d'une buse de diamètre 400 mm. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximal.
- l'ouvrage de récupération du poisson, amovible, devra être présent immédiatement à l'aval du barrage et permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson
contenu dans le plan d'eau.
Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le
milieu récepteur lors des vidanges (créer Un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le
milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
4/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 8 Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-110 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 13. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée
par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 14. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.) ;
- des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à:
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
5/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 9 Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité.) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1* avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait : successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Article 19. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
-ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche. |
6/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 10 Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 22. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le
préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude
d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de
la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. - Droits des tiers
Le permissionnaire où ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 26. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de FLAYAT. Il est justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 28. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 11 Article 29. - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de FLAYAT et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
30 JUIN 2025 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
8/8
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00002 - Arrêté n°DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de FLAYAT 12 DDT de la Creuse
23-2025-06-23-00001
Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la restauration du milieu aquatique sur le
site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye
aux Moines » sur la commune de Chavanat
DDT de la Creuse - 23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de 13 EH Direction PRÉFETE ce | Départementale
des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-PE30
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DES PLANS
D'EAU SITUÉS AU LIEU-DIT « LA FAYE AUX MOINES » SUR LA COMMUNE DE CHAVANAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 2141 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 19 mai 2025, présentée
par la Fondation Préservation Patrimoine Pêche, relative à la restauration d'un cours d'eau, commune de
Chavanat ;
VU la visite du site effectuée par des agents de la direction départementale des territoires de la Creuse
en date du 27 juillet 2023;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'effacement déposé le 19 mai 2025 décrivant la
procédure afin de permettre l'écoulement sans obstacle des eaux et la continuité écologique ;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 02 juin 2025;
CONSIDÉRANT que la remise en état du site impliquant la suppression des ouvrages de quatre plans
d'eau disposés en chapelet est de nature à améliorer la qualité du milieu aquatique en général et la
continuité écologique en particulier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau
Le Taurion;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr
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04 juin 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- Objet
La Fondation Préservation Patrimoine Pêche, sise 108 rue Saint-Maur - 75011 Paris est autorisée à
effacer, aux conditions fixées par le présent arrêté les quatre plans d'eau suivants :
- Localisation :
. lieu-dit : « La Faye aux Moines » ;
. commune : Chavanat ;
. références cadastrales : AM 1, 2 et 34:
. références archives DDT 23/SERRE/BMA: 23 060 006 ;
. bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;
. masse d'eau : le Taurion depuis la confluence de la Banize jusqu'à Thauron.
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Plan d'eau n° A Plan d'eau n° B Plan d'eau n° C Plan d'eau n° D
X =621 307 m X =621 228 m X =621125m X =620 968 m
Y=6539157 m Y=6539158m Y=6539128m Y=6539101m
Article 2.- Nomenclature
La rubrique de la nomenclature concernée par ces travaux est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Travaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant Uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif
35.50 |(D) déclaration ts Cette rubrique est exclusive de l'application des autres J° rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas
les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Article 2. - Réalisation des travaux
Le propriétaire est tenu de restaurer la continuité écologique et de réhabiliter la zone humide sur le
site des anciens plans d’eau dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté dans les
conditions décrites dans le dossier de remise en état des lieux déposé auprès de la direction
départementale des territoires et dont les principes généraux sont indiqués à l'article 4.
Les travaux doivent être réalisés hors période de fortes intempéries et pendant la période d'étiage et
de basse eaux soit entre les mois de mai et novembre.
Article 3. - Dispositions relatives à la vidange
Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens
situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité du barrage du plan d'eau n°D et de protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau n°D ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution doit être déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
" matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
=. _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O;) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l’effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
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La suppression des ouvrages nécessite la destruction des équipements présents, le remaniement des
terres constituant les barrages et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydraulique
dans son lit naturel tels que décrits dans le dossier du déclarant.
Elle est réalisée en plusieurs phases :
4 réalisation de travaux de bücheronnage ;
création d'une dérivation provisoire ;
vidange des quatre plans d'eau ;
suppression des ouvrages hydrauliques ;
aménagement du lit du ruisseau ;
D
um
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&
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création de deux mares ;
7. remise en état du terrain.
Phase 1 : Travaux de bücheronnage
Ces travaux concernent les barrages (parements amont et aval) des quatre plans d'eau ainsi que le pied
du barrage du plan d'eau n°D.
Phase 2 : Dérivation provisoire
Une dérivation provisoire d'une longueur de 460 m environ est créée en rive droite. Cette dérivation
est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue. Elle
intercepte également les eaux d'un second ruisseau alimentant le plan d'eau n°C. Deux filtres à paille
sont installés dans la dérivation, l’un après l'interception du second ruisseau et l'autre à la reconnexion
avec le ruisseau en aval du plan d'au n°D.
Phase 3 : Vidange des plans d'eau
- la vidange des plans d'eau est réalisée par siphonnage des plans d'eau n° A à D;
+ le plan d'eau n°D sert de bassin de décantation pendant la durée des travaux ;
- la vidange du plan d'eau n°D doit être réalisée en dehors de la période allant du 1er décembre
au 31 mars dès lors qu'il n'y a pas d'interdictions relatives à une période de sécheresse. Le
pétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Creuse au moins quinze jours avant la date de vidange
prévue. La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement et sans à-coup. Le cours
d'eau situé à l'aval du plan d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase ;
- la pêche est effectuée par un pisciculteur agréé, le poisson présent dans le plan d'eau est
récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques qui peuvent s'y trouver doivent être détruites.
Phase 4 : Démantèlement des ouvrages
+ les équipements liés à l'usage des plans d'eau (moine, déversoir de crue) sont supprimés et mis
en décharge ;
+ les barrages des plans d'eau n° À, B et C sont dérasés en premier. Les matériaux des déblais
(terre, argile) sont régalés sur place dans l'emprise des plans d'eau;
+ le plan d'eau n° D sert de bassin de décantation, son barrage est arasé juste au niveau des
sédiments dans un premier temps puis dérasé juste avant de remettre en eau le nouveau tracé
du cours d'eau.
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* la formation du nouveau lit est effectué après plusieurs mois de séchage et de végétalisation
des sédiments. Afin de laisser le nouveau lit s'ajuster par lui-même, le gabarit du nouveau tracé
est sous dimensionné par rapport aux tronçons amont et aval. I| est prévu une recharge
granulométrique du fond du futur lit. Le système de filtration est conservé autant que
nécessaire pour limiter le départ des sédiments.
Phase 6 : Aménagement de deux mares
+ deux mares d'une superficie d'environ 100 m°? chacune sont créées dans l'emprise des plans
d'eau n° C et D. Elles sont déconnectées du réseau hydrographique.
Phase 7 : Remise en état du terrain
* les déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques sont recyclés ou mis en dépôts sur des
sites agréés.
Tout incident doit faire l’objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité et dans
les meilleurs délais au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires.
Article 5.- Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux sont conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veille à, prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire doit, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau doit être informé de tout incident
survenant sur le chantier lors des travaux.
Article 6. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 1721 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 7.- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Chavanat. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr - recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8. - Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
* parle déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Article 9. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Chavanat et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET,le 2 3 JUIN 2095
Pour la préfète et par délégation
P/ le directeur dé artemental
l'adjointe au service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cetre demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-23-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de 19 DDT de la Creuse
23-2025-06-26-00002
Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE
modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars
2021 portant renouvellement du statut d'une
pisciculture d'eau douce composée d'un plan
d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 20 E | : . PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE | Départementale Lies des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2DDT-2025-1009-PE
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-2021-06 DU 30 MARS 2021 PORTANT
RENOUVELLEMENT DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU SITUÉE AU LIEU-DIT « BRACONNAIS »
SUR LA COMMUNE DE ROCHES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 2141 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DTT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une
pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la commune de
Roches.
VU le courrier en date du 22 avril 2025, transmis mail en date du 30 avril 2025 par l'ensemble des
indivisaires du plan d'eau cadastré ZZ 7 sur la commune de Roches, demandant la modification des
caractéristiques techniques du déversoir de sécurité tel que prescrit par l'arrêté préfectoral n°DDT-
2021-06 du 30 mars 2021;
VU le courrier en date du 12 mai 2025, adressé aux propriétaires les invitant à faire part de leurs
remarques éventuelles sur le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 12 mai 2025, n’a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était imparti;
CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelle cadastrée ZZ 7 sur la commune de Roches
ont/n'ont pas formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par ledit courrier ;
CONSIDÉRANT que les modifications des caractéristiques techniques du déversoir de sécurité du plan
d'eau est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour
la masse d'eau «le verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la petite creuse »
sur laquelle il est situé ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59,00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.goUv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 21 CONSIDÉRANT que les modifications des caractéristiques techniques du déversoir de sécurité sont
compatibles avec les dispositions de capacité d'évacuation des eaux d'une crue de retour centennale ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut
d’une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches, susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Au terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer Une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
+ Mise en place d’un moine;
+ Aménagement d'une prise d'eau avec système de débit réservé ;
° Aménagement d'une dérivation du cours d'eau;
° Réalisation d'un bassin de décantation, déconnecté de l’exutoire du plan d'eau, dans le but de
retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau;
* Pose de grilles permettant d'assurer la clôture piscicole (ouvrages amont et aval).
* Rechargement du barrage avec des matériaux adaptés sur les zones de tassement »
Article 2.
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut
d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la
commune de Roches, susvisé est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie tel que défini aux annexes 1 et 2
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1009-PE. II doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans
toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (La ligne des
plus hautes eaux (LPHE) est fixée à 0,40m en dessous de la crête du barrage).
L'ouvrage est constitué d’un seuil déversant de 20cm de haut déployé sur une longueur déversante de
3,60m (2 x 1,00m + 1,60m). Une grille piscicole inamovible dont l'espacement entre barreaux ne doit pas
excéder 10 mm et d'une hauteur de 20cm est positionnée sur ce seuil. L'ouverture de l'exutoire a pour
dimension 1,60m de large par 1,00m de haut.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue. »
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 22 Article 3.- Dispositions antérieures
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-06 du 30 mars
2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau
située au lieu-dit « Braconnais » sur la commune de Roches susvisé demeurent sans changement.
Article 4
Le déversoir de crue devra être réalisé dans un délai de six mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 5
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code de
l'Environnement.
Article 6. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
Article 7. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de
rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois.
Article 8.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoires
de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 2 G JUIN 2025
pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du bureau milieux aquatiques.
risq Of
Myriam MORE!
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 23 Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 24 (L907Z 1na1neu) JUSW9S1919P9P [IN9S (W90Z 1na3neu) 210919$1d 3][19 o8e112q NP 21219 — ———— 9HIN99S9P 11051919 — ON1I2 9P In9JEN2EA] Loxouuy DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 25 DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 26 Annexe 2
Évacuateur de crue - Déversoir de sécurité
Vue de dessus
Grille piscicole
(hauteur 20cm) —
1,00m
Crète du barrage
Plan d'eau
(hauteur 20cm)
1,60m
Coupe AA
— >
7 1,60m F
Grille piscicole ÿ4 ,
(hauteur 20cm) »- / à fôt - — SAIT PA eu D Ô
/ 0,20
Seuil de déversement En LE
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 27 DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral nºDDT-2025-1009-PE modifiant l'arrêté n° DDT-2021-06 du 30 mars 2021 portant renouvellement du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située au lieu-dit « Braconnais » sur la 28 DDT de la Creuse
23-2025-06-26-00004
Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant
mise en demeure de mettre en conformité avec
la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit
«Les Vergnolles » sur la commune de
Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées n°
498, 499 et 511 de la section C
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées 29 Æ Direction
PRÉFÈTE Départementale
Pre CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2025-1008-PE
portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-
Plaine parcelles cadastrées n° 498, 499 et 511 de la section C
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs, L. 21441 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 portant renouvellement du statut d'un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 20 mars
2025 à l'attention de Monsieur Michel XAVIER, de Madame Gisèle XAVIER et de Monsieur Laurent
XAVIER propriétaires des parcelles cadastrées C 498, 499 et 511 sur la commune de Saint-Hilaire-la-
Plaine (23150) leur indiquant qu'une visite de contrôle du plan d’eau est prévue le jeudi 10 avril 2025 à
14h30 ;
VU les courriels échangés entre Monsieur Michel Xavier et les services de la direction départementale
des territoires de la Creuse entre le 31 mars et le 12 mai 2025, fixant le rendez-vous sur place au mardi
13 mai 2025 à 14h30;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 02 juin 2025, à la suite
de la visite sur place du 13 mai 2025, et envoyé conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement aux propriétaires du plan d'eau cadastré C 498, 499 et 511 sur la commune de Saint-
Hilaire-la-Plaine (23150) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 06 juin
2025, auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement
à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure de mettre en
conformité avec la réglementation le plan d'eau ;
VU les observations des propriétaires formulées par courrier en date du 17 juin 2025;
VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 portant renouvellement du
statut d’un plan d'eau situé au lieu-dit « Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées 30 CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la direction départementale des territoires de la
Creuse réalisé le 13 mai 2025 et les non-conformités relevées vis à vis de l'arrêté préfectoral n°DDT-
2021-67 du 19 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 02 juin 2025 concernant le
contrôle sur place du 13 juin 2028 et sa transmission pour avis aux propriétaires, conformément aux
dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles cadastrées C 498, 499 et 511 sur la commune de
Saint-Hilaire-la-Plaine (23150) ont formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par le
courrier du 06 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1.- MISE EN DEMEURE
Monsieur Michel XAVIER et Madame Gisèle XAVIER demeurant 1 La Chassagne 23150 Saint-Hilaire-la-
Plaine et Monsieur Laurent XAVIER demeurant 26 chemin des granges 23000 Guéret, propriétaires du
plan d'eau cadastré section C n °498, 499 et 511 situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de
Saint-Hilaire-la-Plaine (23150), sont mis en demeure solidairement de respecter les dispositions de
l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-67 du 19 novembre 2021 portant renouvellement du statut d’un plan
d'eau situé au lieu-dit « Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine.
Sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliser
les interventions suivantes :
- rendre fonctionnel le moine,
- mettre en place une grille fixe dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10mm et de
20cm de haut, sur la dernière planche de la paroi centrale du moine,
- Installer Un robinet-vanne de diamètre interne de 25mm positionné dans la paroi centrale du
moine, positionné à une hauteur de 100m en dessous de la dernière planche, ouvert en.
permanence de façon à maintenir le débit réservé de 0,421/s (article 24 de l'arrêté préfectoral
n°DDT-2021-67 du 19 novembre 2021),
- nettoyer et débarrasser le barrage (crête, parements amont et aval) de toute végétation ligneuse
conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-67 du 19 novembre 2019,
- réaliser les travaux nécessaires à corriger les désordres structurels situés sous le coursier du
déversoir de crue.
Article 2.- SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de Monsieur Michel XAVIER, Madame Gisèle XAVIER et Monsieur Laurent XAVIER, les
mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3. - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -
recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées 31 Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5. - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme. la directrice départementale des territoires
de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse
et M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le, 2 6 JUIN 2025
pour la préfète et par délégation,
P/ le directeur dé remental
l'adjointe au Le ice
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doîit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées 32 DDT de la Creuse - 23-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1008-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Les Vergnolles » sur la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine parcelles cadastrées 33 DDT de la Creuse
23-2025-06-30-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT 34 E Direction PRÉPRTE : Départementale
Liberté des Territoires Égalité |
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE FLAYAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°’ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre [Il relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
2141 à R. 2714-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
- VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce);
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse-en date du 20
mars 2024 ;
VU la demande présentée par Monsieur CHAMBRAGNE Serge le 14 mai 2025, au titre de l'article L. 214-6
du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,
cadastré ZY13, au lieu-dit « Le Renareix » sur la commune de FLAYAT (23260) ;
VU l'attestation notariée établie le 19 décembre 2022, par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, notaire à
CROCQ, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre
section ZY13, au lieu-dit « Les Renareix » sur la commune de FLAYAT (23260) au bénéfice de Monsieur
CHAMBRAGNE Philippe demeurant à Lépinas 23260 FLAYAT ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de
la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau parun récépissé
de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de
régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant
prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.565.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT 35 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur CHAMBRAGNE Philippe,
de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro
23081031 et dont la situation est :
-_ parcelle cadastrée : ZY13;
- commune : FLAYAT ;
- bassin versant du rau de la ramade, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau : FRFR106B, la ramade (Chavanon) de l'étang de la ramade à la retenue de bort-les-
orgues, bassin Adour- Garonne ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 653038 m
Y =6523925 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3230. [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déshrpatéon Arrêté du 09
rubriques 211.0; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 31:1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration Ne
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisésconformémentaux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE29 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de
FLAYAT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT 36 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux:
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l’évolution de
la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
cuéreTle SU JUIN 2085
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des
territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, transpàts
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des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de FLAYAT 37 DDT de la Creuse
23-2025-06-30-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE
au lieu dit Villebanois
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 38 En Direction
PRET je Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE LA CELLETTE
AU LIEU-DIT « VILLEBANOIS »
La préfète de la Creuse
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L. 43210, L. 432-12,R.
2141 à R. 2174-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU lerécépissé constatant la déclaration à la préfecture d’un ouvarge hydraulique en date du15 janvier
1999 sur la commune de LA CELLETTE (23350);
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 17
juin 2025 ;
VU l'attestation notariée établie le 25 avril 2025, par Maître Olivier CHAPUS, notaire à NEUVY SAINT
SEPULCRE, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre
section B 446, au lieu-dit « Villebanois » sur la commune de LA CELLETTE (23350) au bénéfice de
Monsieur Eric DREVAULT et Madame Christine MARTINEL ;
VU l'instruction du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient dès lors de de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration et un document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 39 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Eric DREVAULT et Madame Christine MARTINEL,
demeurant Villebanois 23350 LA CELLETTE
de sa déclaration relative à la régularisation de deux plans d'eau référencés dans nos archives sous le
numéro 23041002 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Villebanois » :
- parcelle cadastrée : B 446;
- superficie : 1800 m° +1500 m° ;
- commune : LA CELLETTE ;
- bassin versant du ruisseau de La Cellette, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau: FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec la Petite Creuse ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 624040 m
Y = 6588986 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
_ déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique : Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3.230. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09
rubriques 2110; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Arrêté du 01
3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). | Déclaration < avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de LA
CELLETTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 40 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut également faire l‘objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l’évolution de
la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
GUÉRET, le
3 0 JUIN 2025
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des
territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
"a en
Myriam C - U
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 41 Direction
E =
PRÉFÈTE | Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré B 446, commune de LA CELLETTE
Dossier n° 23041002
| - CARACTÉRISTIQUES DES PLANS D'EAU
— Propriétaire :
Monsieur Eric DREVAULT et Madame Christine MARTINEL, demeurant Villebanois 23350 LA
GELLETTE
- Localisation : |
- lieu-dit : « Villebanois » ;
- commune : LA CELLETTE ;
- références cadastrales : B 446 ;
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23041002 ;
- bassin versant du ruisseau de La Cellette, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau : FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source
jusqu'à sa confluence avec la Petite Creuse ; L
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 624040 m
Y = 6588986 m
- superficie : 1800 m?+1500 m?
PLAN D'EAU AMONT: 1800 m°
- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrain
naturel de 2,60 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,50 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes. 4
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti
batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,0 m, 1=1,0 m, h=2,50 m) muni d'une vanne de
fond, positionné en amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mm
de diamètre.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l’aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,10 m, 1=0,85 m, h=0,80 m).
- Le déversoir de sécurité, est couplé à l'organe de vidange. Il doit permettre l'évacuation de la
crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote
maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre. Le déversoir est
muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 42 — Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d’une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin
versant de 3 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à
l’'amont.
- Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de
son gestionnaire. || est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de
l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la
qualité de l'eau à l'aval.
PLAN D'EAU AVAL : 1500 m°
- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrain
naturel de 3,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3,50 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n’est maintenue et une protection anti
batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.
- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,0 m, 1=1,0 m, h=2,50 m) muni d'une vanne de
fond, positionné en arnont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 300 mm
de diamètre.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à
l'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du
poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=1,50 m, 1=0,85 m, h=0,80 m).
- Le déversoir de sécurité, est couplé à l'organe de vidange. || doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d’eau dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
— Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la
sécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues où de
sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues
suffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage
afin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de
son gestionnaire. I| est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de
l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la
qualité de l’eau à l'aval.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 43 11 - DISPOSITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état
sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code
de l’environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est
assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,
fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de
grilles lors des vidanges.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
—- des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
ll - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes
et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la Fespansbiies et la surveillance. du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute
zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins
deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
3/5
DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 44 2 - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1°’ avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d'eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent penretire la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel
que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d‘abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
S - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique .du
service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le
propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
IV —- DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d‘'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le
permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour
les biens et les-personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 45 délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle
autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de
l'environnement.
4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de
l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir
pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant
en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur
exploitation.
Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, {ra
Myria
3 0 JUIN 2025
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 46 DDT de la Creuse - 23-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de la CELLETTE au lieu dit Villebanois 47 DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00006
Récépissé de déclaration portant sur la
restauration du milieu aquatique sur le site des
plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux
Moines » sur la commune de Chavanat
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat 48 EN Direction
ÉRÉRÈTE Départementale
des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT SUR LA RESTAURATION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE SITE DES PLANS
D'EAU SITUÉS AU LIEU-DIT « LA FAYE AUX MOINES » SUR LA COMMUNE DE
CHAVANAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3 :
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 19 mai 20286,
présentée par la Fondation Préservation Patrimoine Pêche, relative à la restauration d'un cours d'eau,
commune de Chavanat ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 19 mai 20285 ;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 02 juin 2025.
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Fondation Préservation Patrimoine Pêche, sise 108 rue Saint-Maur — 75011 Paris
de sa déclaration relative à la suppression de quatre plans d'eau dont la situation est :
- lieu-dit : « La Faye aux Moines » ;
- commune : Chavanat ;
= références cadastrales : AM 34 ;
- _ références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 060 006 ;
- bassin versant du Taurion, classé en première catégorie piscicole ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat 49 - masse d'eau: le Taurion depuis la confluence de la Banize jusqu'à Thauron.
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
Plan d'eau n° A Plan d'eau n° B Plan d'eau n° C Plan d'eau n° D
X =621 307 m X =621 228 m X =621 125 m X =620 968 m
Y=6539157 m Y=-6539158m Y=6539128 m Y=6539101m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Travaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux . |aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif à à Arrêté du 30 3.3.5.0 |(D) déclaration
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant
pas les seuils des autres rubriques de la nomenclature.
Juin 2020
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE30 portant prescriptions complémentaires.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat 50 Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de
Chavanat où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions
prévues aux articles L.171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
GUÉRET le D 4 JUIN 2025
Pour la préfète et par délégation,
P/ le directeur dé adementol l'adjointe au has se
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un Courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat 51 DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration portant sur la restauration du milieu aquatique sur le site des plans d'eau situés au lieu-dit « La Faye aux Moines » sur la commune de Chavanat 52 Préfecture de la Creuse
23-2025-06-13-00001
arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 53 ŒE ARRETE N°23-2025-06-13-
PRÉFÈTE 00001 DE LA CREUSE Liberté Accordant la médaille d'honneur Régionale,
et Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à:
- Madame AUMEUNIER Sophie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.
- Monsieur AUPETIT Marc
Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT- SILVAIN-SOUS-TOULX .
- Monsieur AURICHE Cyril
Infirmier diplômé d'état, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.
- Madame AUVITY Corinne
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CC CREUSE SUD OUEST,
demeurant à CHAVANAT.
- Monsieur BAREIGE Damien
Agent de maîtrise, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à SAINT-DIZIER-MASBARAUD.
- Monsieur BARTHELEMY Jacques
Technicien, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-
GUERETOIS.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 54 - Monsieur BAUD Eric |
Adjoint technique principal de 1ère classe, EVOLIS 23, demeurant à GUERET.
- Madame BELUGEON Catherine née MARSALON
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LA
VALETTE, demeurant à SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT.
- Monsieur BERGERON Bruno
Aide-soignant, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.
- Madame BERTIN Valérie née CONCHON
Maire, Commune de VALLIERE, demeurant à VALLIERE.
- Monsieur BOEUF Jacques
Maire, Commune de LA VILLETELLE, demeurant à LA VILLETELLE.
- Monsieur BOUCHERAT Cyril
Cuisinier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à PARSAC.
- Madame BOURSAUT Sandrine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.
- Madame BRAVIN Martine
Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-
VAURY.
- Monsieur BRICHE Pierre-Hubert
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES.
- Madame CAVERNES Edwige née KEISER
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-YRIEIX-LES-BOIS.
- Madame CHAPUT Valérie
Agent des services hospitaliers qualifié, HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN, demeurant à SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE.
- Madame COUTURAS Martine née PAULY
Adjointe au maire, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.
- Madame DARDAILLON Sandrine née DEMOUSSEAU
Amp, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS.
- Monsieur DELBEC Thierry
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE PREVERANGES, demeurant à
CLUGNAT.
- Madame DESFORGES Isabelle née AUPETIT
Maire, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT-SILVAIN-SOUS-
TOULX.
- Monsieur DESHERAUD Pierre
Attaché territorial, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINT-HILAIRE-LA-
PLAINE.
- Madame DOUCET Murielle née DUBREUIL
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.
- Monsieur DULERY Didier
Agent de maîtrise, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 55 - Monsieur GIRAUD David
Attaché, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à SAINT-VICTOR-EN-MARCHE.
- Monsieur GIROIX Yann
Agent de maîtrise, CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à BOURGANEUF.
- Monsieur GRITTE Ludovic
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-VAURY, demeurant à
SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS.
- Madame GUEMARD Béatrice
Attaché principal- CC CREUSE SUD OUEST, demeurant à FURSAC.
- Madame GUÉRET Nathalie née BONIN
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-VAURY.
- Madame GUINOT Isabelle née CHOUARCHE
Éducateur spécialisé, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à LA SOUTERRAINE.
- Madame HUBAU Nicole née ZELLER
Première adjointe au maire, COMMUNE DE LIOUX-LES-MONGES, demeurant à LIOUX-LES- MONGES.
- Madame JEANBLANC Denise
Ancien Maire, COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES, demeurant à GENTIOUX-
PIGEROLLES.
- Monsieur JOLIVET Jean- Christophe
Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.
- Madame LOPES ESCUDEIRO Maria Da Graça
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GLENIC.
- Monsieur MARCHADIER Gilles
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT-VAURY, demeurant à SAINT-VAURY.
- Madame MAURICE Séverine née TOURTEAU
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-
GUERETOIS.
- Monsieur MAZALEYRAT Jean-François
Préparateur en pharmacie hospitalière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à
GLENIC.
- Madame MOREAU Marie-Hélène née GOLBERY
Conseillère municipale, COMMUNE DE SAINT-DOMET, demeurant à SAINT-DOMET.
- Monsieur MORELE Frédéric
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINT-VAURY.
- Monsieur PAYARD Jacques
Maire, COMMUNE DE LIOUX-LES-MONGES, demeurant à LIOUX-LES-MONGES.
- Madame PEINAUD-GIRODOLLE Stella née GIRODOLLE
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-AGNANT-DE-
VERSILLAT.
- Monsieur PEZOT Stephane
Ambulancier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-FIEL.
3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 56 - Monsieur PLANTELIGNE Gilles
Ash qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à
SAINTE-FEYRE.
- Madame POIRIER Sandrine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-
GUERETOIS.
- Monsieur POUMEAU Didier
Technicien principal 2ème classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à LA BRIONNE.
- Monsieur RAYMOND Jérôme
Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.
- Madame REDON Denise née DUJARDIN
Ouvrier principal 1 ère classe, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-
VAURY.
- Madame RONZEAU Cecile
Ama, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à AZAT-CHATENET.
- Monsieur ROUDIER Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE.
- Madame ROUYAT Nathalie
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE MONTLUÇON, demeurant à BOUSSAC.
- Monsieur SAUVAGE Michel
Adjoint au maire, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.
- Monsieur THEVENY Mathieu
Technicien principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-VAURY, demeurant à SAINT-
VAURY.
- Monsieur VALERIAUD Yann
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.
- Monsieur WEINBERG Jonathan
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à GUÉRET.
- Monsieur WINTERSTEIN Samuel |
Technicien principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à GUÉRET.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
- Madame BLED Nicole
Conseillère municipale, COMMUNE DE SAINT-FIEL, demeurant à SAINT-FIEL.
- Madame CAMAROTTO Véronique
Agent de maîtrise, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN, demeurant à LA SOUTERRAINE.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 57 - Monsieur CARRY Franck
Attaché principal, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN, demeurant à SAINT-LEGER-BRIDEREIX.
- Monsieur CLEDIERE Alain
Maire, COMMUNE DE SAINT-LAURENT, demeurant à SAINT-LAURENT.
- Monsieur CRETIN Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à BOURGANEUF.
- Monsieur ESPONA Raymond
Éducateur spécialisé, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à LA BRIONNE.
- Madame FAISSAT Nelly née SIRIEIX
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à FELLETIN.
- Monsieur GERBAULT Olivier
Ouvrier principal 1ère classe, EHPAD PIERRE GUILBAUD, demeurant à BUSSIERE-DUNOISE.
- Madame GOUBELY Marie-Agnès
Aide-soignante, HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN, demeurant à SAINT- PRIEST-LA-FEUILLE.
- Monsieur JOFFRE Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LIZIERES, demeurant à
LIZIERES.
- Monsieur LARPIN Michel
Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT-
SILVAIN-SOUS-TOULX.
- Monsieur MAFAITY Sébastien
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE,
demeurant à SAINT-PIERRE-BELLEVUE.
- Madame MENANT Isabelle née COMMERGNAT
Assistante médico administrative Classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER LA
VALETTE, demeurant à BUSSIERE-DUNOISE.
- Monsieur MONTEL Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à MOUTIER-ROZEILLE.
- Madame MOREAU Nathalie
Adjoint technique principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à LA SOUTERRAINE.
- Madame PAGNEUX Isabelle
Rédacteur principal 1ère classe, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS SOSTRANIEN, demeurant à LA SOUTERRAINE.
- Monsieur PASSELAT Serge
Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX, demeurant à SAINT- SILVAIN-SOUS-TOULX.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 58 - Monsieur PEYROUX Stephane
Cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SOUS-
PARSAT.
- Monsieur RANTY Stephane
Agent de maîtrise, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à SAINT-SULPICE-LE-
DUNOIS.
- Monsieur REDON Pierre
Adjoint des cadres hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à SAINT-
VAURY.
- Monsieur RICHARD Alain
Adjoint technique principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à
SARDENT.
- Monsieur SHEPHERD William
Cadre de santé paramédicale, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à BONNAT.
- Madame VELLARD Sylvie née GOURCEROL
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES,
demeurant à MONTBOUCHER.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur BRIAL Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à
ARS.
- Monsieur BUJADOUX Henri
Conseiller municipal, COMMUNE DE SAINT-DOMET, demeurant à SAINT-DOMET.
- Monsieur COMBEAU Régis
Infirmier de secteur psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à
SAINT-VAURY.
- Monsieur FOURNIER Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à
FELLETIN.
- Monsieur GERBE Claude (A titre posthume)
Ancien adjoint au maire, COMMUNE LES MARS, demeurant à LES MARS.
- Monsieur GORCE Alain
Technicien, COMMUNE DE CHATELUS-MALVALEIX, demeurant à CHATELUS-MALVALEIX.
- Monsieur NICOLAS Christophe
Ouvrier principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER LA VALETTE, demeurant à LA
SOUTERRAINE.
- Monsieur SAINT-ANDRÉ Michel
Ancien Maire, COMMUNE LES MARS, demeurant à LES MARS.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 59 - Monsieur TRIMOULET Francis :
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à LA
SOUTERRAINE.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète d'Aubusson est chargée, en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
A GUÉRET, le 1 3 JUIN 2095
La Préfète
Anne ERACKGAIIACORS
/ J | |
ne nu
sous-Préfecture d'Aubusson - 5, rue Saint-Jean - 23200 Aubusson Tél : 05 55.51.59.00
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 60 Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-13-00001 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 61 Préfecture de la Creuse
23-2025-06-25-00003
arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
"4 jours de trial de la Creuse" au départ de
SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 62 < SOUS-PREFECTURE DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 23-2025-
portant autorisation d’une manifestation sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
4 jours de Trial de la Creuse
AU départ de SARDENT
sur les communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, JANAILLAT,
MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI,
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON.
Les 11, 12, 13 et 14 juillet 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le de général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : O5.56.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 63 Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU la demande du 2 avril 2025 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l'ATC
SAINT CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les « 4 jours de trial de la Creuse » du
11 au 14 juillet 2025 ;
VU le règlement particulier des épreuves ;
.
VU l'attestation d'assurance, en date du 27 février 2025, conforme aux dispositions de la
réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'arrêté municipal de Maisonnisses en date du 28 mai 2025 limitant la vitesse à 30 km/h dans le
bourg de 8 heures à minuit du 71 au 14 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n°2025/42 de M. le maire de Sardent en date du 3 juin 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur les VC n°15, n°4U et n°SU ;
VU | l'arrêté temporaire n°2025/43 de M. le maire de Sardent en date du 3 juin 2025 portant
réBpmentarion de la circulation et du stationnement place du docteur Vincent ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Direction départementale des territoires ;
|| oo VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;
VU. avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU Éavis du Directeur des Services Départementaux de |” Éducation Nationale de la Creuse - Service Départementalà la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;;
VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse :;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VUiles avis des maires des communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT,
JANAILLAT, MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI, SAINT- HILAIRE-LE CHATEAU, THAURON.
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives », en date du 19 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
2/7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 64 ARRETE:
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « 4 jours de Trial de la Creuse » organisée par l'ATC
SAINT CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler du 11 au 14 juillet 2025, de 6h00 à 21h00, au départ de SARDENT, traversant les communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT, JANAILLAT, MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ELOI, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation-est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :
Du 11 au 14 juillet 2025 sur la commune de Sardent
Conformément aux arrêtés du maire de Sardent en date du 3 juin 2025, la circulation et le
stationnement seront réglementés sur les voies communales n°15, n°4U et n° SU et le stationnement
sera interdit sur l'esplanade « Claude CHAZEIRAT ».
Du 4 au 15 juillet 2025 sur la commune de Sardent
La circulation et le stationnement seront également réglementés sur la place du Docteur Vincent.
Du 11 au 14 juillet 2025 de 8h à minuit sur la commune de Maisonnisses
La vitesse sera limitée à 30km/h dans le bourg.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison ou
traverses des routes départementales.
Des commissaires devront être présents à chaque intersection avec les routes départementales.
La vigilance des signaleurs tant dans le respect de leur emplacement que dans le sérieux de leur
implication est indispensable à la pratique sécurisée de cette épreuve sportive. Il devra être veillé à la
fermeture effective des routes avec une surveillance constante.
La programmation de l'épreuve ayant lieu pendant la période estivale, une forte affluence de
spectateurs est possible.
Au titre de la sécurité, l'organisateur devra solliciter. chaque gestionnaire de voirie, communes et
Conseil départemental, pour qu'ils jugent de l'opportunité de prendre les arrêtés correspondants pour
réglementer la circulation sur leurs voiries ouvertes à la circulation publique, en ajoutant, s'il le faut, des
3/7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 65 |
|
contraintes particulières sur les voies les plus importantes, notamment la RD 940, classée route à grande circulation (signaleurs, alternat par feux et pré-signalisation de danger).
|
Les déviations éventuelles consécutives aux interdictions de circulation seront correctement signalées
et balisées, de manière à ce que les usagers en transit sur ces voies se repèrent au mieux sur leur
parçours comme sur les destinations.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de
couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation, aucun balisage de | ‘épreuve ne devra être agrafé aux balises en plastique de type J3.
L'organisateur prévoira la remise en état des accotements, fossés et talus à l'issue de l'épreuve et le baléyage de la chaussée après le passage des concurrents.
Les: organisateurs devront avoir mis en œuvre un dispositif permettant une intervention rapide et
efficace des services de secours (médecin, secouristes et contacts radio et téléphoniques). La faible distance séparant le parcours de Guéret permet une évacuation efficiente des potentiels blessés. | . ,
Le caractère isolé du site n'occasionnera pas de gêne particulière. Toutefois une annonce préalable de - - . # Lar 4 - e +
l'épreuve aux riverains serait appréciée dans le cadre des relations de « bon voisinage ».
|
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : |
L'épreuve se situe dans le site Natura 2000 « Vallée du Taurion et affluents» et « Vallée de la
Gartempe » et l'organisateur a déclaré être en mesure d'assurer que son activité n'est pas susceptible
d'avoir un effet notable sur l’une des espèces ou l'un des habitats du site Natura 2000. | .
Lesiconcurrents emprunteront des chemins, pistes et portions routières pour se rendre sur des zones de trial.
Le passage des différents cours d'eau s'effectuera exclusivement par des ponts existants.
L' animatrice des sites Natura 2000 concernés à été consultée et n'a pas émis de recommandations
particulières.
|
Pour rappel, le strict respect du tracé devra être observé afin d'éviter toute dégradation du milieu naturel et d'atteinte à la biodiversité lors des passages dans les espaces naturels. À l'issue de la course les organisateurs veilleront à ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur le parcours par les participants et les spectateurs, et ils seront chargés de la remise en état des chemins.
| AU VU du tracé, l'ensemble des passages de cours d'eau visités sont équipés de ponts et aqueducs
existants.
Les cours d'eau et zones humides ne seront pas impactés.
Concernant les zones de franchissement de trial pur,.il, s'agit en général de chaos granitiques au niveau
desquels nous n'avons recensé aucune espèce végétale protégée et aucun habitat d'espèce de faune protégée.
.
Cependant certaines de ces zones, notamment les zones Z2 & 3 et Z4, sur la boucle n°1 du 14 juillet, mérite une attention particulière quant à la présence de captages.
4/7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 66 Il serait judicieux au niveau de ce secteur de canaliser les spectateurs à proximité immédiate de la zone
de franchissement et de prévoir un accès direct des pilotes afin d'éviter une dispersion des machines et
du public :autour du chaos.
AU niveau des zones Z4 et Z5, sur la boucle 1 du 12 juillet, celles-ci se trouvant à proximité immédiate
de la rivière Thaurion, nous conseillons à l'organisateur d'interdire l'accès au public afin de limiter la
destruction de la végétation rivulaire, au vu du relief et de l'étroitesse du passage.
Concernant la gestion des déchets au niveau du circuit et notamment aux abords des zones de
franchissement susceptibles d'accueillir le plus de visiteurs, l'organisateur devra prendre toutes les
mesures nécessaires pour laisser les sites propres.
Les différents parcours sportifs traverseront plusieurs périmètres de protections rapprochées de
captage d'eau potable. |
Des consignes de civilité devront être communiquées, par l'organisateur, auprès des participants afin de prévenir tous jets de déchets et dégradations d'ouvrages ‘d'eau potable dans les périmètres de protection de ces ressources d'eau potable.
A la fin de chaque épreuve sportive, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absence de
déchets, de traces d'huile et d’hydrocarbure dans les périmètres de protection de captages d'eau
potable.
L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
SERVICE D'ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera
dirigée par : |
- 1 directeur de course : Mme Céline NEYRAUD
-1 commissaire technique responsable : M. Michel SABOTIER
- 11 commissaires de zones
Ces personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :
- 6 secouristes + 1 véhicule de premier secours + 2 autres véhicules
- 3 médecins (Messieurs Pascal PONSIN, Philippe SLAOUTI et Jean-Louis VAURS)
- 16 extincteurs
- 5 cibistes
- 20 téléphones portables
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 67 |
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Sont t également préconisés : nl
Pré pence d'un extincteur sur toutes les zones et-pour les terrains fermés.
Pour le parking visiteurs :
-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;
-mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
Pour la protection du public et des participants :
Les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la
zone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.
Le public F placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous des obstacles à à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire. L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.
, IP n'est pas obligatoire de prévoir un dispositif médical spécifique pour les épreuves. Toutefois, les
secours, ambulances, pompiers, médecin doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable. |
l'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs- Porhpiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
Enfin, il sera interdit de fumer.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est ARTICEE 3
à la charge de l'organisateur. |
|
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de | -
l'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
OU si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de 'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle
des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. l
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une
attéstation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
6/7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 68 ARTICLE 8: Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat », les mesures de sécurité devront être adaptées.
ARTICLE 9- - La Sous-Préfète d'Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de la
Creuse ;
- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,
- le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- Les Maires des communes de SARDENT, AZAT-CHATENET, LA CHAPELLE-TAILLEFERT,
JANAILLAT, MAISONNISSES, PEYRABOUT, SAVENNES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-
ELOI, SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU, THAURON..
- Le Président de l'A.T.C. Saint Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également
transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière —- section « épreuves et
compétitions sportives », dont les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui seront
susceptibles d'effectuer des contrôles.
Fait à Aubusson, le 25 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
717
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 69 Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 72 Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
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1 sur 1 11/06/2025, 13:40
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-25-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur "4 jours de trial de la Creuse" au départ de SARDENT les 11, 12 ,13 et 14 juillet 2025 73 Préfecture de la Creuse
23-2025-06-23-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique "6 heures endurance solex et
mobs Moutier-Malcard"
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 74 E PRÉFÈTE SOUS-PREFECTURE
DE LA CREUSE D'AUBUSSON Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 23-2025
portant autorisation d’une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité
« 6 heures endurance solex et mobs de Moutier-Malcard »
Samedi 5 juillet 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des colesrivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;
VU le décret n° 2010-3658 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU la demande du 4 mai 2025 présentée par Monsieur Vincent MALIEN, président du cyclo racing team
23, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation d'endurance solex et mobs à Moutier-
Malcard le 5 juillet 2025 ;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance, en date du 11 mai 2025, conforme aux dispositions de la réglementation
en vigueur souscrite par l'organisateur ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 75 Arrêté conjoint du 23 mai 2025 de M. le maire de Moutier-Malcard et de Mme la présidente du Conseil Départemental portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n° 56 et n° 990 ;
Arrêté de M. le maire de Moutier-Malcard portant interdiction de circulation et de stationnement sur la
voie communale. n° 310 « Des maisons » hors agglomération et la voie communale n°31 « voie
communale de la RD 990 à la RD 56 » en agglomération ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Cohésion des Territoires » ; |
VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ; | .
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse par intérim ;
VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis du Maire de Moutier-Malcard ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et
compétitions sportives » en date du 19 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRETE:
ARTICLE ler - La manifestation sportive dénommée « 6 heures endurance solex et mobs de Moutier-
Malcard » organisée par le cyclo racing team 23, présidé par Monsieur Vincent MALIEN, est autorisée à
se dérouler le samedi 5 juillet 2025, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des
décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SÉCURITÉ :
Pas de remarque particulière concernant les routes départementales 56 et 990.
L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l'itinéraire, si nécessaire.
* Les lorganisateurs devront prendre en charge l'entière responsabilité de l'épreuve, la sécurité des
concurrents et du public.
Les zones de course /piétons/voie publique devront être rendues hermétiques.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 76 Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : Monsieur Olivier VANVYNCKT
- 2 commissaires Sportifs : Messieurs Vincent MALIEN et Pierre DIDIER
- 1 commissaire technique : Monsieur Florent POIRIER
- 11 commissaires de pistes.
Ces personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
-1 ambulance (Ambulance Dessalles Chalumeau SARL Genouillac) et son équipage -1 médecin (Sylanda LAURENT)
-16 extincteurs + 1 par équipage
- 6 CB.
Dans le cadre d’une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu
dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la
(les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de
ravitaillement.
Parking visiteurs :
-mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;
-mettre à disposition un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.
a) protection du public :
Des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies par l'organisateur en relation
avec la commission de sécurité.
b) protection des participants :
Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions du
code de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée.
Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereux
principalement dans les spéciales.
Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes
de tous risques. Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-ci
s'avèrent nécessaires.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident, il sera fait appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Pompiers (18 ou
112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.
ARTICLE _3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 77 Le Maire de la commune et les propriétaires de terrains privés (parkings) devront être contactés par les
organisateurs et Un engagement devra être pris quant à la réparation des éventuels dommages occasionnés par les participants.
Au titre de la sécurité, il conviendra que les gestionnaires de voirie prennent les arrêtés correspondants
pour réglementer la circulation et le stationnement sur leur domaine, y compris et le cas échéant sur
l'itinéraire de déviation, et imposer à l'organisateur toutes les sujétions nécessaires pour assurer la
sécurité routière comme celle du public assistant aux épreuves.
|
Les itinéraires de déviation seront signalés sur leurs parcours, sans discontinuité. Les cheminements du
public pour accéder aux abords du circuit devront également être signalés.
| .
Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l'épreuve seront différenciés, de manière à
séparer les flux entrant et sortant, en privilégiant une seule entrée et une seule sortie de largeur
suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur la voie d'accès.
Les couches de roulement des voies sur le circuit de l'épreuve devront être en bon état, sans trous, ni
bosses, ni gravillons, plus particulièrement au niveau de l'intersection formée par les RD 990 et RD 46
( lieu- dit " Les Maisons ").
Les compétiteurs n'emprunteront pas la voie publique avec les « solex ». Seul le ‘circuit prévu sera utilisé
rare fermé).
Les :organisateurs satisferont aux obligations d'assurance et au respect des vérifications de la conformité des véhicules de compétition.
|
La gendarmerie n'est pas conventionnée pour cette manifestation mais un service de prévention de proximité sera assuré à l'occasion. Des contacts avec les élus et organisateurs seront effectués à périodes régulières avant et pendant l'épreuve.
|
Une délimitation dûment balisée et signalée devra interdire l'accès du public à l'intérieur des zones de
passages. Les secteurs présentant un risque pour les spectateurs lors d'un renversement de véhicule
seront strictement interdits au public et les voies d'accès libérées pour assurer le passage des secours
et des services d'ordre.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Cette manifestation n'est localisée ni dans Un site Natura 2000 ni dans un espace terrestre environnemental sensible. |
|
Une attention particulière sera toutefois apportée au retrait du balisage après la manifestation de même que le nettoyage des abords du tracé.
L'organisateur se chargera de la gestion des déchets générés par la manifestation.
Le parcours sportif est situé en dehors. de tout périmètre de protection de captage d'eau potable.
SERVICE D'ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent MALIEN,
président du cyclo racing team 23, joignable au 06 71 99 25 06.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 78 ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle
des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Les réparations des
dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité
civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas
de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre
toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'une
attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente
autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8: Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat », les mesures de sécurité devront être adaptées.
ARTICLE 9 - -La Sous-Préfète d'Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Cohésion des Territoires»,
- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- La Directrice Départementale des Territoires,
- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse par
intérim,
- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,
- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- Le Maire de la commune de Moutier-Malcard,
- Le président du cyclo racing team 23, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux
membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitions
sportives ».
Fait à Aubusson, le 23 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 79 \!
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique "6 heures endurance solex et mobs Moutier-Malcard" 80 Préfecture de la Creuse
23-2025-06-12-00004
arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricole
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole 81 EM Sous-Préfecture PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE d’Aubusson Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2025-06-12-00004
portant attribution de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricole ;
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée et à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La médaille d'argent de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole est décernée
a :
- Madame NAVARRE (épouse JOSSE) Marie-Christine, administratrice de la caisse locale du Crédit
Agricole Centre France, administratrice de la caisse locale du Crédit Agricole de La Souterraine,
présidente de la caisse locale du Crédit Agricole de La Souterraine, présidente de la caisse locale Ouest
Creuse, administratrice de la caisse régionale de Crédit Agricole Centre France.
- Monsieur ROCQUE Alain, administrateur de la caisse locale de Crédit Agricole de Guéret.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWwW.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00004 - arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole 82 ARTICLE 3 : La Sous-Préfète d’Aubusson est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 12 juin 2025
La Préfète
IAK-JACOBS
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