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Procès Verbal - PV 00047746 D
Acte - 164 d1736950068928 1
Conseil Municipal - acte 00137803 D
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137803 D)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 0
Reçu en Préfecture le :
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 1 octobre
2024
D-2024/296
Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Excusés : Partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Chambre de
commerce et d'industrie Bordeaux Gironde pour l'année 2024.
Programme d'actions, subvention et convention.
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux poursuit une politique volontariste en faveur d’un développement équilibré et durable de son tissu commercial et artisanal.
Dans cette logique, la Ville soutient tous les acteurs du territoire qui contribuent à animer le tissu commercial bordelais et à l’accompagner dans ses nécessaires mutations économiques, écologiques, sociales et numériques.
Aussi, la Ville a décidé de renouveler cette année encore son partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie Bordeaux Gironde (CCIBG), acteur historique du soutien aux entreprises locales. Afin d’accompagner au mieux l’arrivée de nouveaux commerces dans les polarités commerciales anciennes comme dans les nouveaux programmes, d’encourager l’adaptation de ces activités aux évolutions des modes de consommation, de suivre la dynamique commerciale grâce à des indicateurs précis, et enfin de renouveler l’animation commerciale du territoire, la Ville et la CCIBG ont cette année encore travaillé ensemble à la définition d’un programme d’actions ambitieux.
Parmi les actions retenues, certaines s’inscrivent dans la continuité des conventions de partenariat précédentes et seront poursuivies compte tenu de leur intérêt et de leur adéquation avec les objectifs de la Ville. D’autres, notamment des études, viendront renforcer et élargir le partenariat Ville/CCIBG pour une meilleure connaissance du tissu commercial de la Ville et une bonne adaptation de ses activités de proximité aux enjeux de demain.
1. L’observation du centre-ville et le comptage des flux piétons
En tant que premier pôle commercial de Nouvelle-Aquitaine par le nombre de commerces (2000 environ) et le chiffre d’affaires généré (estimé à quelque 1 milliard d’Euros), le centre-ville de Bordeaux constitue un secteur marchand stratégique que la Ville continue d’observer finement grâce à l’outil « tableau de bord économique » mensuel réalisé et transmis par la CCIBG.
Depuis 2019, cet outil d’observation intègre des données qualifiées sur les flux piétons des principales rues commerçantes de l’hyper-centre (rues Sainte-Catherine, Saint-Rémi, Porte Dijeaux, place Gambetta, rue des remparts…). Au total, 15 points de comptages font l’objet de relevés et sont analysés chaque mois.
En 2024, la Ville a souhaité élargir le périmètre d’observation des flux piétons afin de mesurer la fréquentation et l’attractivité d’autres quartiers de Bordeaux. Tout en conservant les 15 points de comptage du centre-ville, 5 points supplémentaires viennent compléter cet observatoire, répartis dans les secteurs suivants : Caudéran, Chartrons, Ginko, Bassins à flot, Stalingrad.
Une carte de chaleur correspondant à l’intensité du trafic piéton sera aussi réalisée pour l’ensemble de ces quartiers.
Le coût de ces comptages, réalisés par la société MyTraffic spécialiste de la production de données de fréquentation à l’échelle nationale, est pris en charge depuis 2019 par la CCIBG et par Bordeaux Métropole.
Compte-tenu de leur intérêt, la Ville de Bordeaux a décidé en 2022 de contribuer à son tour à leur financement.
Pour l’année 2024, sur la base d’un budget prévisionnel de 15 950 € TTC pour 20 points de comptages, la participation de la Ville de Bordeaux s’élèvera à 4 000 €.
2. Les opérations de marketing territorial dédiées au commerce Les actions de marketing territorial organisée de manière récurrente par la CCIBG ont pour objectif prioritaire de faire connaître aux porteurs de projets, aux enseignes et aux investisseur les nouveaux programmes immobiliers et les opportunités d’installation de commerces et de services dans ces opérations. Ces actions permettent également à la Ville de Bordeaux, avec l’appui de ses principaux partenaires, d’engager une démarche de recherche active de commerces susceptibles de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs dans l’ensemble des quartiers bordelais.
Cette année encore, la Ville participera à deux opérations pilotées par la CCIBG : le Salon international des espaces commerciaux (SIEC) en juin à Paris, et la journée VisioCommerce programmée fin septembre à Bordeaux.
La tenue d’un stand « Bordeaux » au SIEC permettra de mettre en avant l’offre bordelaise en matière de locaux commerciaux, en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique, la CALI et les acteurs de l’immobilier commercial locaux (agences immobilières, foncières).
La journée VisioCommerce sera quant à elle l’occasion d’accueillir à Bordeaux, dans la continuité du SIEC et avec les mêmes partenaires, les porteurs de projets (nouvelles enseignes, indépendants) et les investisseurs commerciaux, et de leur présenter sur site les possibilités d’implantation et d’investissement en matière de locaux commerciaux.
Le montant prévisionnel 2024 de ces actions de marketing territorial est de 57 765 € TTC. La contribution de la Ville s’élèvera à 13 000 €, ce montant restant inchangé depuis 2019.
3. Le salon Bordeaux Commerce Innov’ : 3ème édition
Lancé par la CCIBG en 2022, le salon Bordeaux Commerce Innov’ devient un nouveau rendez- vous annuel d’envergure régionale dédié à l’innovation et à la digitalisation des commerces.
Tous les commerces sont aujourd’hui confrontés à l’évolution majeure des pratiques de vente et aux nouvelles attentes en termes expérience client, avec une concurrence accrue. Le champ des innovations est vaste et concerne tous les aspects du métier : merchandising, e-commerce, communication, expérience client, fichier-clientèle, ressources humaines, gestion des livraisons, outils digitaux, moyens de paiement….
Ce salon, organisé dans les locaux de la CCIBG, proposera aux commerçants de nombreuses solutions concrètes, directement applicables à leur point de vente. Il leur permettra aussi d’assister à des ateliers, à des conférences et à des tables rondes regroupant des professionnels du commerce et du numérique.
Enfin, un « village de la franchise » regroupera une cinquantaine de franchises et de marques issues de divers secteurs dans l’objectif de faire connaitre aux porteurs de projets les opportunités entrepreneuriales autour de ces enseignes. Des ateliers et conférences animés par des experts du secteur permettront également aux commerçants et futurs commerçants de s’informer sur les aspects juridiques et financiers et les tendances du marché de la franchise.
Le budget prévisionnel de ce salon professionnel est fixé à 104 924 € TTC par la Chambre qui a sollicité le soutien de la Ville pour un montant de 10 000 €.
4. L’animation du réseau Manacom
Depuis 2012, la CCIBG anime le réseau Manacom qui réunit des managers de commerce de la Nouvelle-Aquitaine. Ce réseau regroupe les élus et les chargés de mission commerce et artisanat d’une cinquantaine de collectivités locales de la Région (dont Bordeaux Métropole et plusieurs communes membres), des offices de commerce et de tourisme, et des partenaires institutionnels (DREETS, Département, DDTM).
Manacom a pour objectif d'aider les managers de commerce dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expérience, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions. L’aide prévue par la Ville pour 2024 est de 2 000 € (stable depuis 2019) pour un budget de dépenses prévisionnelles présenté par la CCIBG de 108 852 € TTC.
5. L’appel à manifestation d’intérêt « Talents des territoires »
La vitalité d’un tissu commercial repose en partie sur son animation qui contribue activement à attirer les chalands et à renforcer l’expérience client.
A ce titre, la CCIBG a créé en 2022 un nouvel événement, le concours « Talents des Territoires », pour valoriser les actions innovantes portées par les associations de commerçants et artisans et les clubs d’entreprises de la Gironde.
Cette année à nouveau, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé pour mobiliser les associations du département. Un jury composé des partenaires de la manifestation sélectionnera les dossiers candidats dans différentes catégories : « évènement et animation », « développement économique », « développement durable », « économie sociale et solidaire » et « innovation et nouvelles pratiques ». Une dotation totale de 30 000 € sera partagée entre les 14 associations et clubs lauréats. La remise des prix se fera au cours d’une soirée de gala qui sera l’occasion de mettre en avant l’action des différents partenaires de la manifestation devant plus de 400 commerçants et artisans.
Le coût estimé de cette opération est de 56 902 € TTC et une aide de 5 000 € est demandée à la Ville.
6. Etude de fréquentation du linéaire commercial des allées de Tourny
La Ville de Bordeaux a annoncé son ambition de réaménager les allées de Tourny au cours des prochaines années. Espace public, patrimonial et commercial emblématique du centre-ville, les allées de Tourny bénéficieront d’un projet axé sur la végétalisation, l’apaisement et l’animation au profit d’une diversification des usages et d’une attractivité renouvelée de ce secteur.
Dans ce contexte, en parallèle de la concertation réalisée au premier semestre de l’année 2024, la Ville a souhaité s’associer à la CCIBG afin qu’une étude soit réalisée sur la fréquentation des allées de Tourny, les modes de déplacement et l’accessibilité, le profil sociodémographique des passants et leurs motifs de visite.
Pour cette action, la CCIBG propose de réaliser une étude en deux phases portant à la fois sur l’analyse approfondie de la fréquentation des allées Tourny (nombre de passages, carte de chaleur de la zone, provenance des passants) et, avec une entrée qualitative, sur les motifs de déplacement et l’expérience vécue par les visiteurs à travers une enquête de terrain.
Pour piloter cette étude, la CCIBG a sollicité une contribution de la Ville à hauteur de 8 600 €, pour un coût global de 12 900 € TTC.
7. Eléments de diagnostic sur l’armature commerciale bordelaise et la consommation des ménages
La Ville de Bordeaux a engagé un travail de réflexion visant à anticiper les évolutions de son tissu commercial et à identifier les enjeux du commerce de demain. Dans le cadre d’une première phase de diagnostic, à laquelle la CCIBG, un bilan de l’attractivité du centre-ville et des polarités commerciales bordelaises sera dressé, avec la contribution de la CCIBG.
Pour cela, la CCIBG s’engage à produire une cartographie du paysage commercial bordelais (données géolocalisées) accompagnée d’une analyse nourrie sur les principaux flux et les rapports d’évasion et d’emprise commerciale des différentes polarités.
Le budget prévisionnel de ce diagnostic s’élève à 15 000€ TTC. Pour cette action, la CCIBG sollicite une aide de la Ville de 10 000 € TTC.
Budget prévisionnel du partenariat 2024 entre la Ville et la CCIBG
Pour la mise en œuvre de ces actions au titre de l’année 2024, une subvention globale de 52 600 € est demandée à la Ville de Bordeaux par la CCIBG sur la base d’un budget prévisionnel de 372 293 € TTC. AXES Actions Montants Mairie de Bordeaux CCIBG
Comptage des flux piétons centre-ville Bx
pour 20 points 15 950 4 000 11 950 25,08%
Etude de fréquentation des allées de
Tourny 12 900 8 600 4 300 66,67%
Eléments de diagnostic du tissu
commercial bordelais 15 000 10 000 5 000 66,67%
TOTAL 43 850 22 600 21 250 51,54%
Visio commerce 9 000
S IEC 40 000
Charges personnels 8 765
TOTAL 57 765 13 000 44 765 22,50%
MANACOM 108 852 2 000 106 852 1,84%
TOTAL 108 852 2 000 106 852 1,84%
Concours « Talents des territoires » 56 902 5 000 51 902 8,79%
S alon Commerce Innov’ 104 924 10 000 94 924 9,53%
TOTAL 161 826 15 000 146 826 9,27%
372 293 52 600 319 693 14,13%
BUDGET PREVIS IONNELCONVENTION VILLE DE BORDEAUX / CCIBG 2024
% subvention
Ville de Bordeaux
DEPENS ESen € (TTC)
13 000 44 765 22,50%
TOTALGENERAL
ÉTUDES SUR L E CENTRE-VIL L E
EVENEMENTS
MANACOM
MARKETING TERRITORIAL
Les conditions de versement de cette subvention de 52 600 € sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
Cette subvention sera versée à la CCIBG selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 36 820€ (70%) interviendra après le vote de la présente délibération et la signature de la convention ;
- le solde de 15 780 € (30%) sera versé sur présentation du bilan qualitatif et financier détaillé des actions.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- accorder une subvention d’un montant de 52 600 € à la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG), sur la base d’un montant de dépenses prévisionnelles de 372 293 € TTC pour la mise en œuvre du programme d’actions présenté ci-avant ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCIBG et tout acte afférent, précisant les conditions de versement de la subvention accordée ;
- d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2023 (fonction 6, sous-fonction 61, nature 65748).
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sandrine JACOTOT 1
CONVENTION 2024
entre la Chambre de commerce et d’industrie Bordeaux Gironde et la Ville de Bordeaux pour la mise en œuvre d’actions de soutien au commerce bordelais
Entre :
La Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde, dont le siège social est situé 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Chambre »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland - Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° en date du .
Ci-après dénommée « la Ville »
PREAMBULE
Le développement équilibré et durable du tissu commercial de proximité, sur l’ensemble des quartiers anciens et nouveaux de son territoire, constitue une des priorités économiques de la Ville de Bordeaux. Au-delà des difficultés induites par les crises successives, l’objectif est d’inscrire l’action de la Ville dans une démarche de moyen et long terme qui offre aux commerçants la possibilité de se projeter dans l’avenir et d’ancrer leur développement sur des bases économiques solides et durables.
Pour atteindre cet objectif, la Ville a décidé de continuer de s’appuyer sur les compétences de la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG), et de renforcer leur partenariat pour animer le tissu commercial et anticiper sa mutation.
De son côté, la CCIBG souhaite porter de nouvelles actions en adéquation avec les changements des modes de consommation et des pratiques commerciales liées notamment à la transition écologique, à la digitalisation des activités et à la logistique de proximité, tout en renforçant son travail d’observation et d’étude des dynamiques commerciales.
Dans ce cadre d’objectifs partagés visant à renforcer l’attractivité, le dynamisme et l’éco- responsabilité du commerce de proximité, la Ville et la CCIBG ont travaillé cette année encore à la définition d’un programme d’actions commun. 2
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CCIBG s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions détaillé en annexe 1 de la présente convention.
Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville s’engage à octroyer à la CCIBG une subvention plafonnée à 52 600 € pour l’exécution de la convention, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la présente convention.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCIBG devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l’article 6.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : • 70 %, soit la somme de 36 820 €, après signature de la présente convention ; • 30 %, soit la somme de 15 780 € après les vérifications réalisées par la Ville conformément à l’article 6, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.
La subvention sera créditée au compte de la CCIBG selon les procédures comptables en vigueur. 3
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatif pour le paiement du solde
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action, soit au plus tard le 30 juin 2025, le document ci-après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le président de la CCIBG ou toute personne habilitée.
6.2. Justificatifs de fin de convention
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 30 juin 2025, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612- 4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8. CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA VILLE
La CCIBG s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville, la CCIBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori. 4
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La CCIBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La CCIBG s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la CCIBG sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent. 5
ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
ARTICLE 16. PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
▪ Annexe 1 : Programme d’actions
▪ Annexe 2 : Budget prévisionnel
▪ Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires
Le Président de la Chambre Le Maire de Bordeaux de commerce et d’industrie
de Bordeaux Gironde
Patrick SEGUIN Pierre HURMIC 6
Annexe 1
Programme d’actions 2024
Pour 2024, les actions portées par la CCIBG et financées dans un cadre partenarial par la Ville de Bordeaux seront les suivantes :
1. L’observation du centre-ville et le comptage des flux piétons
En tant que premier pôle commercial de Nouvelle-Aquitaine par le nombre de commerces et le chiffre d’affaires généré, le centre-ville de Bordeaux constitue un secteur marchand stratégique que la Ville continue d’observer finement grâce à l’outil « tableau de bord économique » mensuel réalisé et transmis par la CCIBG.
Depuis 2019, cet outil d’observation intègre des données qualifiées sur les flux piétons des principales rues commerçantes de l’hyper-centre Bordeaux (rue Sainte-Catherine, rue Saint-Rémi, rue Porte Dijeaux, place Gambetta, rue des remparts…). Au total, les données de 15 points de comptages étaient relevées et analysées chaque mois.
En 2024, la Ville et la CCIBG ont souhaité élargir le périmètre d’observation des flux piétons afin de mesurer la fréquentation et l’attractivité d’autres quartiers de Bordeaux. Tout en conservant les 15 points de comptage du centre-ville, 5 points supplémentaires viennent donc compléter cet observatoire, répartis dans les secteurs suivants :
• Caudéran ;
• Chartrons ;
• Ginko ;
• Bassins à flot ;
• Stalingrad.
Une carte de chaleur correspondant à l’intensité du trafic piéton sera réalisée pour l’ensemble de ces quartiers.
Le coût de ces comptages, réalisés par la société MyTraffic spécialisée dans la production de données de fréquentation à l’échelle nationale, est pris en charge depuis 2019 par la CCIBG et par Bordeaux Métropole. Compte-tenu de leur intérêt, la Ville de Bordeaux a décidé en 2022 de contribuer à son tour à leur financement. Pour l’année 2024, sur la base d’un budget prévisionnel de 15 950€ TTC pour 20 points de comptages, la participation de la Ville de Bordeaux s’élèvera à 4 000€ TTC.
2. Les opérations de marketing territorial dédiées au commerce
Depuis plusieurs années, les actions de marketing territorial soutenues par la Ville ont pour objectif de faire connaître les nouveaux programmes immobiliers et les opportunités d’installation de commerces et de services dans ces opérations. Ces actions permettent également à la Ville de Bordeaux, avec l’appui de ses principaux partenaires, d’engager une démarche de recherche active de commerces susceptibles de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs des quartiers bordelais.
Cette année encore, la Ville participera à deux opérations pilotées par la CCIBG : le Salon international des espaces commerciaux (le SIEC programmé en septembre à Paris) et la journée VisioCommerce en octobre à Bordeaux. 7
La tenue d’un stand « Bordeaux » au SIEC vise à mettre en avant l’offre bordelaise en matière de locaux commerciaux, en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique, la CALI et les opérateurs immobiliers locaux (agences immobilières, foncières).
La journée VisioCommerce permet quant à elle d’accueillir à Bordeaux, dans la continuité du SIEC, les porteurs de projets (enseignes, indépendants) et les investisseurs commerciaux, et de leur présenter sur site les possibilités d’investissement en matière de locaux commerciaux.
Le montant prévisionnel 2024 de ces actions de marketing territorial est de 57 765 € TTC. La contribution de la Ville s’élèvera à 13 000 €, ce montant restant inchangé depuis 2019.
3. Le salon Bordeaux Commerce Innov’ : 3ème édition
Lancé par la CCIBG en 2022, le salon Bordeaux Commerce Innov’ devient un nouveau rendez-vous annuel d’envergure régionale dédié à l’innovation et à la digitalisation des commerces.
Tous les commerces sont confrontés à l’évolution majeure des pratiques de vente et d’expérience client, avec une concurrence accrue. Le champ des innovations est vaste et concerne tous les aspects du métier : merchandising, e-commerce, communication, expérience client, fichier-clientèle, ressources humaines, gestion des livraisons, outils digitaux, moyens de paiement…. Ce salon, organisé dans les locaux de la CCIBG, proposera aux commerçants de nombreuses solutions directement applicables à leur point de vente. Il leur permettra aussi d’assister à des ateliers, à des conférences et à des tables rondes regroupant des professionnels du commerce et du numérique.
Enfin, un « village de la franchise » regroupera une cinquantaine de franchises et de marques issues de divers secteurs dans l’objectif de faire connaitre aux porteurs de projets les opportunités entrepreneuriales autour de ces enseignes.
Le budget prévisionnel de ce salon professionnel est fixé à 104 924 € TTC par la Chambre qui a sollicité le soutien de la Ville pour un montant de 10 000 €.
4. L’animation du réseau Manacom
Depuis 2012, la CCIBG anime le réseau des managers de commerce de la Nouvelle-Aquitaine appelé « Manacom ». Ce réseau regroupe les élus et les chargés de mission commerce et artisanat d’une cinquantaine de collectivités locales de Nouvelle-Aquitaine. Manacom a pour objectif d'aider les « managers de commerce » dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expériences, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions.
L’aide prévue par la Ville pour 2024 est de 2 000 € (stable depuis 2019) pour un budget de dépenses prévisionnelles présenté par la CCIBG de 108 852 € TTC.
5. L’appel à manifestation d’intérêt « Talents des territoires »
La vitalité d’un tissu commercial repose en partie sur son animation qui contribue activement à attirer les chalands et à renforcer l’expérience client.
A ce titre, la CCIBG a créé en 2022 un nouvel événement, le concours Talents des Territoires, pour valoriser les actions innovantes portées par les associations de commerçants et artisans et les clubs d’entreprises de la Gironde. 8
Cette année à nouveau, un appel à manifestation d’intérêt sera lancé pour mobiliser les associations du département. Un jury composé des partenaires de la manifestation sélectionnera les dossiers candidats dans différentes catégories : « évènement et animation », « développement économique », « développement durable », « économie sociale et solidaire » et « innovation et nouvelles pratiques ». Une dotation totale de 30 000 € sera partagée entre les 14 associations et clubs lauréats. La remise des prix se fera au cours d’une soirée de de remise des prix.
Le coût estimé de l’opération est de 56 902 € TTC et une aide de 5 000 € est demandée à la Ville.
6. Etude de fréquentation du linéaire commercial des allées de Tourny
La Ville de Bordeaux a lancé en 2024 un ambitieux projet d’aménagement des allées de Tourny. Ce projet, dont l’aboutissement est prévu pour 2027, a pour objectif de recomposer cette place emblématique du centre-ville, et de renforcer son attractivité en mettant l’accent sur sa végétalisation, l’apaisement des flux et la diversification de ses usages.
Dans ce contexte, la CCIBG a exprimé son souhait de contribuer activement à ce projet tant en assurant le lien avec les commerçants en phase de concertation qu’en produisant des données permettant de mieux comprendre le fonctionnement marchand de cet espace et les attentes de la clientèle. Ainsi, la Chambre réalisera une étude sur la fréquentation piétonne des allées de Tourny, les modes de déplacement de la clientèle des commerces, et sur le profil sociodémographique des passants et leurs motifs de visite.
Cette étude sera réalisée en deux phases : une analyse approfondie de la fréquentation des allées Tourny (nombre de passages, carte de chaleur de la zone, provenance des passants) tout d’abord, puis une analyse qualitative des motifs de déplacement et de l’expérience-client grâce à une enquête de terrain.
Pour mener cette étude, la CCIBG a sollicité une contribution de la Ville à hauteur de 8 600 €, sur la base d’un coût prévisionnel de 12 900 € TTC.
7. Eléments de diagnostic sur l’armature commerciale bordelaise et la consommation des ménages
La Ville de Bordeaux a engagé un travail de réflexion visant à anticiper les évolutions de son tissu commercial et à identifier les enjeux du commerce de demain, dans son centre-ville bien sûr mais aussi dans les autres quartiers. Dans le cadre d’une première phase de diagnostic, la CCIBG a prévu de participer à cette démarche et produira un bilan de l’attractivité du centre-ville et des autres principales polarités commerciales.
Ainsi, la CCIBG a prévu de produire :
- une base de données géolocalisées de la structure et de la répartition du tissu commercial bor-delais (avec précision sur l’âge des gérants et l’année de création des établissements) en com-plément des données Datacom ;
- des données issues de l’étude des flux commerciaux (données de l’enquête ménage de 2021, rapport d’évasion commerciale, emprise commerciale des différentes polarités).
Le budget prévisionnel de ce diagnostic s’élève à 15 000€ TTC. Pour cette action, la CCIBG sollicite une aide de la Ville de 10 000 €. 9
Annexe 2
Budget prévisionnel
AXES Actions Montants Mairie de Bordeaux CCIBG
Comptage des flux piétons centre-ville Bx
pour 20 points 15 950 4 000 11 950 25,08%
Etude de fréquentation des allées de
Tourny 12 900 8 600 4 300 66,67%
Eléments de diagnostic du tissu
commercial bordelais 15 000 10 000 5 000 66,67%
TOTAL 43 850 22 600 21 250 51,54%
Visio commerce 9 000
SIEC 40 000
Charges personnels 8 765
TOTAL 57 765 13 000 44 765 22,50%
MANACOM 108 852 2 000 106 852 1,84%
TOTAL 108 852 2 000 106 852 1,84%
Concours « Talents des territoires » 56 902 5 000 51 902 8,79%
Salon Commerce Innov’ 104 924 10 000 94 924 9,53%
TOTAL 161 826 15 000 146 826 9,27%
372 293 52 600 319 693 14,13%
BUDGET PREVISIONNEL CONVENTION VILLE DE BORDEAUX /CCIBG 2024
% subvention
Ville de Bordeaux
DEPENSES en € (TTC)
13 000 44 765 22,50%
TOTAL GENERAL
ÉTUDES SUR LE CENTRE-VILLE
EVENEMENTS
MANACOM
MARKETING TERRITORIAL 10
Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la Ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.
Nom de l’organisme :
Intitulé de l’action :
1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Date(s) de la manifestation :
Durée de la manifestation (nombre de jours…) :
Fréquence de la manifestation (annuelle…) :
Manifestation gratuite payante
Vente de produits et/ou services : oui non
Visiteurs, participants :
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre
L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) : 11
2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION
2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».
2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :
2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé » ) :
2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :