Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00137803 D
Conseil Municipal - acte 00048542 D
Conseil Municipal - acte 00124497 D
Conseil Municipal - acte 00046978 D
Conseil Municipal - acte 00044372 D
Conseil Municipal - acte 00131734 D
Conseil Municipal - acte 00137803 D
Conseil Municipal - acte 20075215 D
Conseil Municipal - acte 00015578 D
Conseil Municipal - acte 20085746 D
Conseil Municipal - acte 20065620 D
Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20065620 D)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
ORDEA
nn A A PR RS TT as
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/01/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 29 janvier 2007
D - 2 0 0 7 0 0 1 7
Aujourd'hui Lundi 29 janvier Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN ; M. Didier CAZABONNE ; M. Michel DUCHENE ; Mme Véronique FAYET ; M. Jean-Paul JAUFFRET ; M. Jean-Charles BRON ; Mme Françoise BRUNET ; M. Dominique DUCASSOU ; M. Stéphan DELAUX ; Mme Carole JORDA-DEDIEU ; M. Jean-Marc GAUZERE ; M. Claude BOCCHIO ; Mme Elisabeth VIGNÉ ; M. Joël QUANCARD ; Mme Muriel PARCELIER ; M. Jean-Michel GAUTÉ ; M. Henri PONS ; Mme Anne WALRYCK ; M. Pierre LOTHAIRE ; M. Jean-Louis DAVID ; M. Alain MOGA ; M. Bruno CANOVAS ; Mme Françoise PUJO ; M. Jacques VALADE ; Mme Michelle DARCHE ; Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET ; M. Patrick SIMON ; Mme Anne CASTANET ; M. Charles CAZENAVE ; Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE ; M. Alexis BANAYAN ; Mme Eliane BON ; Mme Chantal BOURRAGUÉ ; Mme Mireille BRACQ ; Mme Nadine MAU ; Mme Françoise MASSIE ; M. Jean- Didier BANNEL ; Mme Christine CHARRAS ; Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE ; Mme Elisabeth TOUTON ; Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF ; Mme Laurence DESSERTINE ; M. Jean MERCHERZ ; Mme Chrystèle PALVADEAU ; M. Daniel JAULT ; Mme Michèle DELAUNAY ; Mme Claude MELLIER ; M. Jacques RESPAUD ; Mme Martine DIEZ ; Mme Brigitte NABET ; M. Vincent MAURIN ; M. Matthieu ROUVEYRE ; M. Pierre HURMIC ; Mme Marie-Claude NOEL ; M. Patrick PAPADATO ; M. Jacques COLOMBIER ;
Excusés :
Mme Martine MOULIN-BOUDARD ; Mme Anne-Marie CAZALET ; M. Alain PETIT ; M. Guillaume HÉNIN ; Soutien au développement du commerce, de l’artisanat et des
services de la Ville de Bordeaux. Ventilation des crédits de
la Ville de Bordeaux en faveur du commerce, de l’artisanat
et des services pour l’année 2007. Décision. Autorisation.
M. Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son intervention en faveur du développement du commerce et des activités artisanales et de services, la Ville de Bordeaux apporte un soutien financier annuel.
Pour 2007, les actions d’animation et de communication développées sur le territoire bordelais s’organisent essentiellement autour de deux associations créées respectivement en mai et juillet derniers :
« La Ronde des Quartiers », présidée par M. Alfredo JULIO.
Elle structure et valorise les initiatives d’animations et de communication des associations de commerçants et d’artisans implantées dans les quartiers, répondant aux attentes de proximité des consommateurs. Elle bénéficie de fonds FISAC au titre de son programme d’actions 2005- 2008.
« Bordeaux Centre Ville », présidée par Mme Micheline FAVREAU CERRATO. Elle fédère les commerçants du centre ville autour de la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de promotion, d’actions événementielles et de proposition d’une offre de services diversifiés à disposition de la clientèle, d’un programme d’actions et de communication.
En outre, la Ville continue à apporter un soutien permanent en prestations techniques, fournies par les services municipaux (surveillance de la police municipale, service des mises en lumière, direction du centre d'entretien et d'exploitation, direction de la propreté urbaine…), dont les interventions sont coordonnées par la Commission Communale des Manifestations Publiques.
L’enveloppe budgétaire votée au budget primitif 2007 s’élève à 250 000 euros, sa ventilation vous est proposée ci-après.
ACTIONS BENEFICIAIRES Euros
DYNAMIQUE DE CENTRE VILLE
Programme d’animations et de promotion du centre
ville, animations événementielles…
dont actions spécifiques liées à la Coupe du Monde
de Rugby 2007……………………………....20 000 €
Associations de commerçants ou
d’artisans Chambre de Commerce
et d'Industrie de Bordeaux
Chambre de Métiers de la Gironde
100 000,00
DYNAMIQUE DES QUARTIERS
Programme d’animations et de promotion des
quartiers, animations événementielles…
dont actions spécifiques liées à la Coupe du Monde
de Rugby 2007……………………………….20 000 €
Associations de commerçants ou
d’artisans Chambre de Commerce
et d'Industrie de Bordeaux
Chambre de Métiers de la Gironde
100 000,00
NOEL
Illuminations Associations des commerçants 45 000,00
STRUCTURATION
Action de recensement et de valorisation des locaux
commerciaux disponibles et prospection de nouvelles
enseignes
Chambre de Commerce et
d'Industrie de Bordeaux 5 000,00
TOTAL - 250 000,00
Pour 2007, les critères d’attribution et de versement des subventions municipales aux associations de commerçants, vous sont présentés en annexe. Ils s’inscrivent dans la continuité des modalités adoptées en 2006. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter la ventilation des crédits et les dispositions d’attribution et de versement des subventions municipales aux porteurs de projets,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d'opérations, qui établissent les engagements des parties, au fur et à mesure de la mise en place des actions qui vous seront préalablement soumises (contrat type ci-joint). RÈGLES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DES SUBVENTIONS MUNICIPALES POUR 2007
(HORS ANIMATIONS EVENEMENTIELLES)
1/ animation organisée par une ou des association(s) de commerçants localisée(s) dans les quartiers, rattachée(s) ou non au dispositif de la « Ronde des Quartiers », ou animation organisée par la Chambre de Métiers de la Gironde ou une ou des association(s) d'artisans (organisation syndicale, chambre professionnelle...) implantée(s) sur le territoire bordelais : attribution d'une subvention municipale de 50 % maximum du montant TTC de l'ensemble des dépenses, dans la limite de 4 000 euros par association.
2/ animation organisée par une association de commerçants localisée dans le périmètre du centre ville sans partenariat avec une autre association : attribution d'une subvention municipale de 10% maximum du montant TTC des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 euros par association.
Les dépenses éligibles seront liées à la promotion, la communication et la logistique des manifestations, étant donc exclus notamment les lots, cadeaux, repas, loyers…
3/ animation organisée par une ou des association(s) de commerçants localisée(s) dans le périmètre du centre ville, rattachée(s) au dispositif « Bordeaux Centre Ville » : attribution d'une subvention municipale de 50% maximum du montant TTC des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 euros par association.
Les dépenses éligibles seront liées à la promotion, la communication et la logistique des manifestations, étant donc exclus notamment les lots, cadeaux, repas, loyers…
Pour l'ensemble des animations et actions :
- les aides publiques ne pourront, en aucun cas, excéder 50 % des dépenses TTC - complémentairement à l'attribution de ces subventions, les associations devront veiller à obtenir toutes les autorisations administratives, réglementaires et sécuritaires pour les actions qui le nécessitent.
- les subventions municipales seront versées sous réserve de la signature des contrats d'opération correspondants et de la fourniture d'un état des recettes et des dépenses certifié exact par le(s) président(s) d'association ainsi qu’un bilan qualitatif, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de demander, à tout moment, l'ensemble des factures (contrôle par échantillonnage).
- le versement des subventions municipales ne pourra pas intervenir au-delà d'un délai maximum de 18 mois à compter de la date du vote des subventions en Conseil municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
NON PARTICIPATION AU VOTE MME WALRYCK
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 janvier 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Jean-Charles BRON
Adjoint au Maire Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité
aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du Lenereses eee , et reçue à la Préfecture de la Gironde le ..............................,
Et
L'Association ................ , représentée par son Président, (sa Présidente), M... autorisé (autorisée) soit par délibération du Conseil d'Administration en date du , (soit par statuts),
IL À ETE EXPOSE :
La politique d'aide à la redynamisation et au développement du commerce, de l'artisanat et des services, fait l'objet de contrats d'opération qui définissent les objectifs et les moyens mis en œuvre par le porteur du projet, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que l'engagement des parties.
CONSIDERANT
que l'association...........................…. domiciliée à Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le ................... et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le ..............…. , exerce une activité de Lessncessnees anses enee sec eemneeceveneceusee , présentant un intérêt communal propre,
lation RAR ARR MORE L'association s'assigne au cours de la période du............… aU............. la réalisation de l’action suivante :
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association :
- une subvention de ............... euros
Au regard du budget prévisionnel (annexé au présent contrat d'opération), la réalisation des activités s'élève à ..........…. euros T.T.C.
- des moyens techniques pouvant être mis en place en liaison avec la Cellule des manifestations publiques de Mairie de Bordeaux (contact : Monsieur Didier BLANCPAIN /T : 05 56 10 21 32 —F : 05 56 10 21 26).
à
L'association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, subvention et moyens techniques pour contribuer à l'opération décrite à l’article 1.
La subvention prévue à l’article 2 sera versée par la Ville de Bordeaux une fois l'opération réalisée au vu d'un état des dépenses et des recettes certifié exact par le Président de l'association et d'un bilan qualitatif. Le cas échéant, un acompte pourra être versé à hauteur de 50 % de la subvention votée sur présentation soit de contrats conclus avec des prestataires, soit d'un état d'engagement des dépenses certifié exact par le Président de l'association et après signature du présent contrat d'opération.
Elle sera créditée au compte de l'association
n° .......,........
Etablissement : ......................
Le versement de la subvention municipale ne pourra pas intervenir au-delà d'un délai maximum de 18 mois à compter de la date du vote de la subvention en séance du Conseil municipal.
À défaut, ie bénéficiaire sera réputé renoncer à percevoir la subvention et dans le cas où un acompte aurait été versé, la Ville de Bordeaux pourra exercer la répétition des sommes déjà versées.
L'association s'engage 1/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2] à déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3/ à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tout changement intervenu dans son conseil d'administration,
4} à ne pas reverser tout ou partie de la où des subvention(s) à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
71 à fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération à la Ville,
8/ à rappeler sur l'ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux ». Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, ...).
Le présent contrat d'opération est conclu pour l’action présentée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Toute nouvelle action doit faire l'objet d’un nouveau contrat d'opération.
En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à lexpiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association. Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
- Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultats) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir
N par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
N par l'Association ........................ à Bordeaux,
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le...
Jean-Charles BRON PE
Adjoint au Maire Président
Chargé de la promotion Association … économique de la ville et
du développement de l'emploi