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Arrêté - ap2020 104
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - ap2020 104)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET
Secrétariat
Général
DE
LA
MOSELLE
LL
Liberté
Direction
de
la
Coordination
Égalité
et de
l’Appui
Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2020-
/ > b
endatedu
2%
JR
4n?2
portant
autorisation
aux
agents
du
Syndicat
des
Eaux
Vives
des
3
Nied
et
des
entreprises
mandatées
par
lui
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
sur
le
territoire
des
communes
gérées
par
ce
syndicat
et
celui
d'EPCI-FP
membres
afin
de
réaliser
des
relevés
pédologiques
et
floristiques
dans
le
but
de
restaurer
les
milieux
aquatiques,
de
prévenir
les
inondations
et
d'élaborer
les
PLUi
dans
le
cadre
de
l'inventaire
des
zones
humides
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
322-1,
322-2
et
433-11 ;
VU
le
Code
de
Justice
Administrative ;
VU
la
loi
du
22
juillet
1889
relative
à
la
procédure
à
suivre
devant
les
Conseils
de
Préfecture,
modifiée
par
le
décret
2000-389
portant
réforme
du
contentieux
administratif
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
les
articles
1er
et
8
;
VU
la
loi
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
VU
l'arrêté
DCL
n°
2019-A-49
du
30
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle ;
VU
la
demande
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
Eaux
Vives
des
3
Nied
du
9
mars
2020
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
sur
le
territoire
des
communes
des
communes
gérées
par
ce
syndicat
et
celui
d'EPCI-FP
membres
afin
de
réaliser
des
relevés
pédologiques
et
floristiques
dans
le
but
de
restaurer
les
milieux
aquatiques,
de
prévenir
les
inondations
et
d'élaborer
les
PLUi
dans
le
cadre
de
l'inventaire
des
zones
humides.
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
effectuer
ces
opérations
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 15h30 Article
1
:
Atticle
2
:
Article
3 :
Article
4
:
Article
5 :
Article 6 : Article 7
:
Article
8
:
ARRETE
Les
agents
du
Syndicat
des
Eaux
Vives
des
3
Nied
et
les
entreprises
mandatées
par
lui,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
des
terrains
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
afin
de
réaliser
des
relevés
pédologiques
et
floristiques
dans
le
but
de
restaurer
les
milieux
aquatiques,
de
prévenir
les
inondations
et
d'élaborer
les
PLUIi
dans
le
cadre
de
l'inventaire
des
zones
humides.
Les
agents
susvisés
devront
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à
toute
réquisition.
L'introduction
des
agents
bénéficiaires
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1er
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
à
savoir
:
-
pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d'habitation,
à
l'expiration
d’un
délai
de
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
L'accès
des
agents
est
interdit
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
-
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix
jours
du
présent
arrêté
à
la
mairie
des
communes
mentionnées
à
l'article
1.
I
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
A
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
aux
propriétés,
champs
et
récoltes,
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
le
Syndicat
des
Eaux
Vives
des
3
Nied,
dans
les
formes
indiquées
par
la
loi
du
22
juillet
1889.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
seront,
autant
que
possible,
réglées
à
l'amiable
et
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le
Tribunal
administratif
compétent.
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères,
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l’article
322-2
du
Code
pénal.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
à
l'article
6
de
la
loi
43-374
du
6
juillet
1943
susvisée,
et
dressent
procès-verbaux
des
infractions
constatées.
Les
maires
des
communes
concernées
assurent,
dans
la
limite
de
leur
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation
bornes,
repères,
signaux
et
points
de
triangulation,
dont
la
liste
et
les
emplacements
lui
ont
été
notifiés.
Le
présent
arrêté
ainsi
que
le
plan
sont
affichés,
dès
réception,
dans
les
mairies
susmentionnées
aux
lieux
habituels
destinés
à
l'information
du
public,
au
moins
dix
jours
avant
la
pénétration
des
agents.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
constaté
par
la
production
d'un
certificat
d'affichage
établi
par
chaque
maire,
dont
le
justificatif
sera
adressé
sous
le
présent
timbre
à
la
Préfecture
de
la
Moselle.
Ces
documents
sont
également
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
disponible
sur
le
site
internet
«www.moselle.gouv.fr». Atticle
9
:
Monsieur
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
listées
en
annexe,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
Euax
Vives
des
3
Nied,
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
ER
2h24
Fait
à
Metz,
le
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
A
ROU N
Communes
concernées
par
l'étude