Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 26 Juin 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 26 Juin 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bénaménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 26 Juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BENAMENIL

Séance du 26 juin 2025.

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-six juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de la commune de Bénaménil, sous la présidence de : Monsieur MINUTIELLO Bruno, Maire

Présents : M. DOUCET Gilbert, Mme GALLAIS Lindsay, Mme HUIN Claire, Mme MAGNIER Isabelle, M. MARTIN Nicolas, M. MINUTIELLO Bruno, M. PERRON Jean-Pierre, M. SOUDANT Mikaël.

Procurations : /.

Absents (non excusés) : M. CHAFFIN David, M. CHARIS Joël, M. DANCOISNE Julien, Mme GUERIN ANDRE Laurence, M. LE NAOUR Cyrille, M. LINCK Martial, Mme SCHLACHTER Cécile

Absents (excusés) : /

A été nommée secrétaire : Mme MAGNIER Isabelle

Date de la convocation : 20/06/2025 NOMBRE DE MEMBRES Date d’affichage : 27/06/2025 Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération :15

Objet de la délibération

Administration générale – Désignation d’un secrétaire de séance.

Madame Lindsay GALLAIS est arrivée à 20 heures 47 et a pris part à cette délibération

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un

vote à main levée et désigne Madame MAGNIER Isabelle pour remplir cette fonction.Objet de la délibération

Administration générale – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2025.

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 4 avril 2025 et demande s’il y a des

remarques. Le procès-verbal du 4 avril 2025 est adopté, à l’unanimité.

Objet de la délibération

Administration générale – Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel ou de deux agents sur un emploi permanent d’Adjoint technique pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L. 332-14 du code général de la Fonction Publique.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du code général de la Fonction Publique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’Adjoint Technique territorial 2° classe par délibération en date du 20 décembre 2013 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminé d’une durée de 3 mois. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique 2° classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux, de l’entretien des espaces verts, travaux de voirie, à temps complets à raison de 35/35ème, pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er août 2025, - D’autoriser, éventuellement dans une seconde opportunité, le recrutement de 2 agents contractuels sur l’emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique 2° classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux, de l’entretien des espaces verts, travaux de voirie, à temps non complets à raison de 17,50/35ème, pour une durée déterminée de 3 mois,

- La dépense supplémentaire sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du Budget Primitif.

Objet de la délibération

Administration générale – location du logement communal sis au 17, rue du Tacot.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal que le logement communal sis au 17, rue du Tacot sera vacant à partir du 1er juillet 2025.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• De Louer pour une durée de SIX ANS, le logement communal sis au 17, rue du Tacot à compter du 1er juillet 2025 ;• De fixer le montant mensuel du loyer à sept cents soixante-dix Euros (770 €)

• De fixer le montant des charges mensuelles à vingt Euros

(20 €), charges qui comprennent l’entretien de la chaudière.

• D’instituer une caution à l’entrée dans le logement équivalente à un mois de loyer ;

• Que ce loyer sera révisable automatiquement le 1er août de chaque année, la 1ère révision devant intervenir le 1er juillet 2026, par indexation sur l’indice INSEE de la construction.

• Demande à Monsieur le Maire de rechercher les personnes intéressées par ce logement ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou les Adjoints à signer un bail de location et tout document relatif à cette location.

Objet de la délibération

Administration générale – Désignation d’un représentant de la commune de Bénaménil à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et suivants, Vu la délibération n° 2020-201, en date du 22 octobre 2020, du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat relative à la création et à la composition de la CLECT, Vu la nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), chargée d’évaluer les charges transférées à l’EPCI en vue de déterminer l’attribution de compensation due à chaque commune membre,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal de Bénaménil :

Article 1 Désigne M. SOUDANT Mikaël, 1er Adjoint, en qualité de représentant de la commune de BENAMENIL au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Article 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Objet de la délibération

Administration générale – SPL x-Demat – Nouvelle répartition des parts sociales.

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par le Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Commune de BENAMENIL a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

A l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- Le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - Le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - Le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - Le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - Le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - Le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - Le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social, - Le Départemental des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - Les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 29,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre

D’actions

% Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18% 501 14,78%

Aisne 1 186 9,24% 557 16,43%

Ardennes 627 4,88% 357 10,53%

Marne 845 6,58% 289 8,53%

Haute-Marne 697 5,43% 431 12,71%

Meurthe-et-

Moselle

938 7,31% 637 18,79%

Meuse 626 4,88% 130 3,83%

Vosges 835 6,50% 488 14,40%

Total 12 838 3 390Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société spl-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de BENAMENIL de bien vouloir : - Approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- Le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - Le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - Le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - Le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - Le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - Le Département de Meurthe-et-Moselle : 396 actions soit 2,31 % du capital social, - Le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social, - Le Départemental des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - Les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires ;

- Donner pouvoir au représentant de la Commune de BENAMENIL à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de BENAMENIL, à l’unanimité, approuve la nouvelle répartition du capital social de la Société Publique Locale SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions et donne pouvoir au représentant de la commune de BENAMENIL pour voter cette nouvelle répartition.

Objet de la délibération

Administration générale – Demande d’achat d’une partie de « l’usoir » devant le numéro 77, rue de la Libération.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu en mairie de Bénaménil pour l’acquisition d’une partie de « l’usoir » par le propriétaire de la maison sise au 77, rue de la Libération, Monsieur FOURNIER Eric.

Monsieur le Maire rappelle que « l’usoir » appartient au domaine public communal, il est possible de vendre ce terrain. De plus, cette possibilité d’acquisition par les propriétaires des maisons contiguës s’est déjà déroulée auparavant.

Il propose donc au Conseil Municipal de vendre une partie de « l’usoir » devant la maison sise au 77, rue de la Libération dans les mêmes conditions initiales, c’est-à-dire qu’il faut définir avec précision la surface à céder dans le respect de l’alignement avec la RD 400 et l’accessibilité du trottoir, de convenir le prix de vente à 1 € TTC symboliquement, de prendre une délibération pour le déclassement de ce terraincommunal et que tous les frais de bornages et d’acquisition (frais de notaire, hypothèques…) soient pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 7 voix pour et une abstention :

- De vendre une partie de « l’usoir » au propriétaire de la maison sise au 77, rue de la Libération à Bénaménil,

- Qu’il convient de définir avec précision la surface à acquérir dans le respect de l’alignement avec la RD 400 et de l’accessibilité du trottoir,

- De convenir du prix de vente à 1 € TTC symboliquement,

- De convenir des modalités de ventes,

- Qu’il convient de prendre une délibération pour le déclassement de ce terrain communal, - Que tous les frais de bornages et d’acquisition (Frais de notaires, Hypothèques…) sont à la charge de l’acquéreur.

Objet de la délibération

Administration générale – Délibération instituant l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/Ce du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’en principe, le statut de l fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juillet 2017 n° 14BX03684), dans les limites suivantes :

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année en cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous les congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :• D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

Objet de la délibération

Administration générale – Admission en non-valeurs.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal qu’une partie des sommes de la cantine émise à

l’encontre d’une famille reste à recouvrer à ce jour, malgré les diligences effectuées par le Receveur

Municipal. La totalité des sommes dues se décomposent comme suit :

LE NADAN Cantine 2022 Somme : 40,65 €

LE NADAN Cantine 2022 Somme : 201,60

€

LE NADAN Cantine 2023 Somme : 16,80 €

LE NADAN Cantine 2023 Somme : 100,80

€

TOTAL 359,85 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal de Bénaménil décide l’admission en non-valeur

des sommes dues de la famille LE NADAN citée ci-dessus pour un montant de 359,85 €, au compte 6542.

Objet de la délibération

Administration générale – Signature d’une convention de mise à disposition du service de remplacement des secrétaires de mairie avec la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de Communes du Territoire de

Lunéville à Baccarat (CCTLB) a décidé de permettre aux communes membres de la CCTLB d’utiliser un

nouveau service mutualisé de remplacement des secrétaires de mairie en cas d’absence ou de maladie

pour la continuité du service communal et public.

L’emploi de ce service mutualisé nécessite la signature d’une convention entre la commune et la CCTLB.

Cette convention décrit les conditions et la mise à disposition du remplacement de secrétaire de mairie :

- La commune doit faire connaître à la CCTLB ses besoins par fiche spécifique

- L’utilisation du service de remplacement peut s’opérer pour des absences prévues ou non prévues

(maladie) ou pour une surcharge de travail ponctuelle et exceptionnelle, principalement pour les

communes ne disposant pas de plus de 2 agents administratifs.

- L’agent remplaçant de la CCTLB effectue les principales tâches administratives de la commune et

reste sous l’autorité fonctionnelle du maire et l’autorité hiérarchique demeure au Président de la

CCTLB.

- Cette convention est signée pour une durée d’an avec une tacite reconduction pour un délai

maximum de 3 ans.

- L’agent remplaçant utilise le matériel informatique de la commune.

- La cotisation annuelle de cette prestation s’élève à 480 € pour une durée de travail de 16 heures

pour la commune de Bénaménil (barème commune entre 500 et 1000 habitants) et une facturationà l’heure sera établie au-delà de la cotisation annuelle au prix de 30 € TTC (avec un minimum de 4

heures).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Bénaménil, à l’unanimité, décide :

- D’accepter les termes de la convention de mise à disposition du service de remplacement des

secrétaires de mairie proposée par la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à

Baccarat,

- D’autoriser l’Adjoint au de Maire de signer cette convention avec la CCTLB.

Objet de la délibération

Administration générale – Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la société SCEA DE LA VIL pour l’augmentation du cheptel de bovins à l’engraissement de son site implanté sur le territoire de la commune de Blémerey.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande présentée par la société SCEA DE LA VIL en

vue d’augmenter le nombre de bovins à l’engraissement de son site exploité à Blémerey. Cette installation

est soumise à enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et

nécessite une consultation publique.

La commune est concernée par l’épandage des effluents de l’élevages et doit émettre un avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Bénaménil, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette

demande.

Objet de la délibération

Administration générale – Rapport d’activités des services de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour l’année 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025-102 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire

de Lunéville à Baccarat en date du 24 juin 2025 prenant acte du rapport d’activités des services 2024 ;

Considérant que l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport retraçant

l’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre

de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de BENAMENIL est membre de la Communauté de Communes du territoire

de Lunéville à Baccarat ;

Le Conseil municipal de Bénaménil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités

des services 2024 de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat.Objet de la délibération

Administration générale – Rapport public sur la qualité et le prix du service public du service Assainissement de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025-115 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire

de Lunéville à Baccarat en date du 24 juin 2025 prenant acte du rapport public annuel relatif au prix et à la

qualité du service public d’assainissement 2024 ;

Considérant que l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport retraçant

l’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre

de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de BENAMENIL est membre de la Communauté de Communes du Territoire

de Lunéville à Baccarat ;

Le Conseil Municipal de Bénaménil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel

2024 sur la qualité et le prix du Service public d’assainissement de la Communauté de Communes du

Territoire de Lunéville à Baccarat.

Fin de la séance : 22 h 30

Le Maire soussigné certifie que ces délibérations ont été publiées ou notifiées selon les règlements en vigueur.