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Déliberation - Note breve et synthetique Budget principal 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Note breve et synthetique Budget principal 2026)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
Budget Principal de la Commune
NOTE BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE COMPTE ADMINISTRATIF 2025 ET BUDGET PRÉVISIONNEL 2026
Conformément à l’article L 1612-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé à l'assemblée délibérante à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 1612-26, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte financier unique, conformément aux articles L. 2121-12, L. 3121-29 et L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'assemblée délibérante des délibérations auxquelles ils se rapportent »
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle sera disponible sur le site internet de la ville.
Le budget de la commune de Verneuil se présente en deux parties distinctes, une section de fonctionnement et une section d'investissement.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours.
Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui contribuent à faire varier de façon durable la valeur du patrimoine de la commune.
Le Conseil municipal est saisi de deux projets de budgets: l'un est relatif au Budget principal de la commune, l'autre est relatif à la régie de gestion des gîtes du Vieux Poirier.
1. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNÉE 2025
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES
La section de fonctionnement du budget principal pour l'exercice 2025 a enregistré un total de dépenses de 4 550 600,56 € dont 4 459 648,57 € de dépenses réelles et mixtes. Les dépenses de fonctionnement sont en hausse par rapport à l'exercice 2024.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Les recettes réelles et mixtes de fonctionnement pour l'année 2025 s'établissent à 5 085 924,43 €, et elles enregistrent une très nette progression par rapport aux recettes de l'exercice 2024.
Les recettes de fonctionnement ont bénéficié notamment de la perception par la commune de la DSR cible pour un montant sensiblement équivalent à celui qui avait été retiré à la commune du fait de la suppression de la DSR Bourg Centre pour laquelle la commune a introduit un recours devant la juridiction administrative, ainsi que du versement par les services de l'Etat d'une subvention de fonctionnement.
3. CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
Le résultat de fonctionnement, qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses totales de fonctionnement, s'élève à 539 553,52 € très supérieur à la prévision budgétaire pour 2025 qui s'établissait à 199 996 €. La diminution de la DGF enregistrée à partir de 2021 a entrainé la nette dégradation des capacités d'épargne de la collectivité qui démontre pour l'exercice 2025 que la restauration de ses dotations jui permet à nouveau d'envisager la constitution d'une épargne de gestion.
Le Conseil municipal décide d’affecter la totalité de l'épargne dégagée au financement de la section d'investissement à la section d'investissement du budget primitif 2026 afin d'engager l'apurement du déficit d'investissement constaté. 4. SECTION D’INVESTISSEMENT : DÉPENSES
Les dépenses d'investissement de l'exercice 2025 s'établissent à 1 549 817,53 €.
Les dépenses d'équipement (achats et travaux) s'établissent à un peu plus de 686 000 €.
2025 a marqué à nouveau un ralentissement dans le rythme des investissements de la collectivité avec la fin des travaux de la mairie et un volume d'investissement en net repli par rapport aux deux exercices précédents. La commune a opéré un remboursement de dette en capital d'environ 405 000 €
5. SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES
Les recettes de l'exercice s'établissent à 1 124 011,49 €.
Le résultat de la section d'investissement, qui est la différence entre les recettes et les dépenses, est déficitaire pour un montant de — 425 806,04 € au titre de l'exercice 2025.
Le résultat global à reporter en 2025, résultats antérieurs inclus s'établit à -1 084 786,31 €.
Il faut noter à ce stade que la commune a assuré le portage d'une opération de préemption immobilière pour le compte de Limoges Métropole. Si cette opération avait été soldée au titre de l'exercice 2025 avec une recette attendue de l'ordre de 380 000 € le résultat aurait été largement modifié.
Des subventions sont encore en attente de versements pour des opérations qui sont terminées comme l'école maternelle ou la mairie. Elles font l'objet de reports en attente de leur versement définitif.
Il. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ANNÉE 2026
Le budget prévisionnel du service doit répondre au principe d'équilibre : le montant des dépenses et des recettes de chacune des sections doit être voté en termes identiques.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES
Les dépenses réelles prévisionnelles s'élèvent à 3 928 786 €, pour un budget total de 4 625 786 €.
Charges à caractère général :
En dépit des tensions enregistrées sur certains postes de dépenses (Energie, denrées) afin d'assurer l'équilibre réel du budget de la commune, l'effort de contrainte sur les dépenses de gestion courante de la collectivité est maintenu.
L'objectif sera le maintien du montant global des dépenses effectuées au titre de 2025, sans application d'un taux directeur.
Il s'agit, dans un contexte extrêmement contraint en matière de recettes de dégager une l'épargne brute permettant d'assurer la couverture de la dette mais également de reconstituer les marges de trésorerie de la collectivité, actuellement très altérées du fait des tensions sur les recettes de la commune et des investissements réalisés.
Le cas échéant la section de fonctionnement enregistrera également les dépenses liées à la remise en état de l'école maternelle dans le cadre du sinistre.
Elle percevra donc les indemnités qui seront fixées dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. L'ajustement des crédits à inscrire tant en dépenses pour la réalisation des réparations qu'en recettes pour le recouvrement des indemnités versées par les parties à la cause s'effectuera par décisions modificatives intervenant après les décisions de justice.
De même les charges à caractère général seront adaptées et modifiées en fonction des recettes qui seront perçues en cours d'exercice et qui n'étaient pas encore connues à la date d'établissement des propositions budgétaires. Charges financières :
Les intérêts à régler par le budget général sont évalués à environ 70 000 € pour 2026 hors frais liés à l'utilisation des crédits de trésorerie.
L'évolution des marchés financiers et les taux d'intérêt en hausse ont eu une incidence directe importante
sur l'enveloppe consacrée à cette dépense depuis plusieurs exercices.
Le remboursement de la dette en capital est arrêté à la somme de 640 000 €, incluant le remboursement d'une part de la dette à court terme souscrite au titre des travaux de la mairie pour un montant de 320 000 €.
L'autofinancement prévisionnel s'élève à 647 000 € et figurera également en recettes d'investissement. Il couvre donc la part de l'annuité en capital constatée pour l'exercice
Les prévisions de dépenses réelles sont légèrement inférieures à celles inscrites au budget prévisionnel de 2026.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Les recettes réelles prévisionnelles s'élèvent à 4 625 786 €, pour un budget total identique.
La difficulté principale quant à l'évaluation des recettes demeure la question de l'attribution de la DGF dans sa fraction DSR Bourg centre pour laquelle le Tribunal administratif a reconnu une erreur manifeste d'appréciation des services de l'Etat quant à la suppression de cette dotation en 2022.
Cette décision a été rendue sur la base du second recours déposé par la commune (suppression définitive du versement de la DSR) alors que le premier recours dont l'instruction est close depuis septembre 2024 est toujours pendant devant le Conseil d'Etat.
La décision rendue par la Tribunal administratif de Limoges, si elle définit bien l'erreur des services de l'Etat ne définit pas les conditions d'exécution de la décision et du remboursement des sommes dues à la
collectivité.
A ce jour, aucune information n'a été transmise à la commune concernant d'une part le remboursement des sommes dues et d’autre part la période sur laquelle celui-ci sera effectué.
Il faut noter que pour l'exercice 2026, la commune bénéficie comme en 2025, d'une attribution de DSR cible, qu'elle n'avait jusqu'à ce jour jamais perçue et ce, à un niveau légèrement supérieur à ce qu'elle percevait au titre de la DSR dans sa fraction Bourg Centre. Ce sont donc un peu plus de 200 000 € dont la commune bénéficiera en 2026.
En ce qui concerne la fiscalité directe locale, tout en tenant compte de de l'évolution des bases d'imposition, il est prévu une augmentation des taux d'imposition, par variation uniforme, d'un montant de 2%.
3. SECTION D’INVESTISSEMENT : DÉPENSES
Les opérations d'investissement prévues atteignent un montant de 2 499 397,31 €.
Rachat de la maison Barrière à l'EPF :
L'opération sera terminée en 2026 et fait l'objet d'une inscription sur les restes à réaliser 2025 et du solde
sur 2026 pour un montant global de 356 877 €.
Une provision pour les autres acquisitions et les frais subséquents sera également prévue à hauteur de
10 000 €.
Soit un total estimé de crédits de 730 OOC€ au titre des acquisitions foncières.
Les autres opérations décrites au budget concernent des restes à réaliser et des soldes d'opérations (travaux école élémentaire, acquisitions diverses)
Aucune opération nouvelle n'est engagée sans la confirmation des subventions de la part des organismes financeurs. 4. SECTION D'INVESTISSEMENT : RECETTES
L'établissement du budget primitif a été rendu difficile du fait de la non-communication des subventions attribuées par l'Etat au titre des opérations investissement de l'exercice.
Il est à noter la prévision du paiement par Limoges métropole du foncier préempté par la commune pour le compte de l'EPCI. Le remboursement effectué par Limoges Métropole intégrera également les frais de portage et financiers supportés par la commune
Des emprunts sont prévus, mais ils ne seront réalisés que si la nécessité s'en impose.
5. ANALYSE DE LA DETTE
En l'absence de réalisation d'emprunts sur l'exercice 2026, l'état de la dette au 31 décembre 2026 s'établirait ainsi qu'il suit :
Au 1/1/2026 Capital Capital résiduel estimé au Pour information Annuïité en (en €) remboursé | 1/1/2027 hors emprunts | capital estimée pour 2027 (en €) en 2026 (en €)
(en €)
CRD dette 3 117 118,67 625 760,70 2 491 357,97 296 744,65 long terme
CONCLUSION
Le budget prévisionnel de l'année 2026 reflète une nouvelle fois la volonté de poursuivre la gestion rigoureuse et responsable engagée depuis plusieurs années par la commune de Verneuil sur Vienne.
En conclusion, les décisions budgétaires de la collectivité doivent, notamment du fait du contexte macro- économique et des volontés d'investissement de la collectivité, s'inscrire dans les objectifs suivants pour 2026 :
e Maintien des dépenses de fonctionnement de la collectivité, l'effort de gestion demandé aux services municipaux sera poursuivi et amplifié.
+ Objectif de restauration des capacités d'épargne de la commune.
Restauration de la Trésorerie de la collectivité.
Maintien de la contrainte de dette et ajustement de celle-ci aux investissements pouvant être réalisés par la commune.
Fait à Verneuil sur Vienne le 13 avril 2026
Le Maire
Pascal ROBERT