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Déliberation - NOTE BREVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - NOTE BREVE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VERNEUIL SUR VIENNE
Budget Principal de la Commune
NOTE BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET BUDGET PREVISIONNEL 2025
Conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget de la commune se présente en deux parties distinctes, une section de fonctionnement et une section d’investissement.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui contribuent à faire varier de façon durable la valeur du patrimoine de la commune.
L COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNÉE 2024
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES
Des efforts de gestion importants ont été réalisés par les services municipaux mais bon nombre de dépenses apparaissent difficilement compressibles sauf à réduire la qualité du service rendu ou à envisager sa suppression.
On note cependant que les charges à caractère général en baisse entre 2022 et 2023 évoluent à nouveau à la hausse en 2024 et que les charges de personnel dont l'évolution principale est liée à des facteurs externes à la collectivité (hausse du point d'indice ou des taux de charges) même si elles ont progressé, restent contenues.
Les intérêts de la dette subissent de plein fouet les effets de la remontée des taux engendrée par l'inflation et l'instabilité financière.
Après avoir pratiquement doublé entre 2022 et 2023, ils continuent à progresser en 2024, sur un rythme plus modéré cependant. Le montant total des dépenses de fonctionnement s'établit à 4 355 571,78 €.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement de l’année 2024 s'établissent à 4 488 910,09 €.
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, celles-ci après être restées stables entre 2022 et 2023 reprennent leur progression en 2024.
La revalorisation des bases d'imposition et le « coup de pouce » porté aux taux d'imposition ont permis une progression du produit des impôts locaux dont le montant est supérieur à l'évolution globale enregistrée sur les recettes de fonctionnement.
On note encore cette année, l'apport de la solidarité communautaire dans les recettes de la commune. Les ventes de produits et services sont en deçà des réalisations de 2023.
3. CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT
Le résultat de fonctionnement, qui correspond à la différence entre les recettes et les dépenses totales de fonctionnement, s’élève à 133 338,31 € très en deçà de la prévision budgétaire initiale. La diminution de la DGF enregistrée à partir de 2021 a entrainé la nette dégradation des capacités d'épargne de la collectivité. Le Conseil municipal décide d’affecter la totalité de l'épargne dégagée au financement de la section d'investissement à la section d'investissement du budget primitif 2025.
4. SECTION D’INVESTISSEMENT : DÉPENSES
Les dépenses d’investissement de l'exercice 2024 s'établissent à 1 249 799,81 €.
Les dépenses d'équipement (achats et travaux) s'établissent à un peu plus de 400 000 €.
2024 a marqué un ralentissement dans le rythme des investissements de la collectivité avec la fin des travaux de la mairie et un volume d'investissement en net repli par rapport aux deux exercices précédents. La commune a opéré un fort remboursement de dette en capital (Plus de 800 000 €).
5. SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES
Le résultat de la section d’investissement, qui est la différence entre les recettes et les dépenses, est déficitaire pour un montant de - 210 992,72 € au titre de l'exercice 2024.
Le résultat global à reporter en 2025, résultats antérieurs inclus s'établit à -658 980,27 €.
Des subventions sont encore en attente de versements pour des opérations qui sont terminées comme l'école maternelle ou la mairie. Elles font l'objet de reports en attente de leur versement définitif.
IL. BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ANNÉE 2025
Le budget prévisionnel du service doit répondre au principe d’équilibre : le montant des dépenses et des recettes de chacune des sections doit être voté en termes identiques.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES
Les dépenses réelles prévisionnelles s’élèvent à 4 154 300 €, pour un budget total de 5 080 070 €.
Charges à caractère général :
En dépit des tensions enregistrées sur certains postes de dépenses (Energie, denrées) afin d’assurer l’équilibre réel du budget de la commune, l'effort de contrainte sur les dépenses de gestion courante de la collectivité est maintenu.
L'objectif est le maintien du montant global des dépenses effectuées au titre de 2024, sans application d'un taux directeur.
Il s'agit, dans un contexte extrêmement contraint en matière de recettes de dégager une l'épargne brute permettant d'assurer la couverture de la dette mais également de reconstituer les marges de trésorerie de la collectivité, actuellement très altérées du fait des tensions sur les recettes de la commune et des investissements réalisés.
La section de fonctionnement enregistrera également les dépenses liées à la remise en état de l'école maternelle dans le cadre du sinistre.
Elle percevra donc les indemnités qui seront fixées dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.
L'ajustement des crédits à inscrire tant en dépenses pour la réalisation des réparations qu'en recettes pour le recouvrement des indemnités versées par les parties à la cause s'effectuera par décisions modificatives intervenant après les décisions de justice.
Charges financières :
Les intérêts à régler par le budget général sont évalués à environ 85 000 € pour 2025 hors frais liés à l'utilisation des crédits de trésorerie. L'évolution des marchés financiers et les taux d’intérêt en hausse ont eu une incidence directe importante sur l'enveloppe consacrée à cette dépense depuis plusieurs exercices.
Le remboursement de la dette en capital est arrêté à la somme de 530 000 €, incluant le remboursement d'une part de la dette à court terme souscrite au titre des travaux de la mairie (préfinancement des subventions) pour un montant envisagé de 150 000 €.
Le recours à une ligne de trésorerie (d’un niveau de 500 K€) permet une plus grande souplesse de gestion. La nouvelle ligne de trésorerie de la collectivité a été traitée en taux fixe ce qui permettra de maitriser le risque lié à une augmentation des taux.
Une seconde ligne de trésorerie d'une durée de 8 mois sera mise en place dans le cadre de l'opération de préemption BL2Y. Son remboursement interviendra immédiatement après le rachat du terrain par Limoges Métropole Communauté Urbaine.
L’autofinancement prévisionnel s’élève à 490 0000 et figurera également en recettes d’investissement.
Les prévisions de dépenses réelles sont légèrement inférieures à celles inscrites au budget prévisionnel de 2024.
2. SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
Les recettes réelles prévisionnelles s’élèvent à 5 080 070€, pour un budget total de 5 080 070.
La difficulté principale quant à l'évaluation des recettes demeure la question de l’attribution de la DGF dans sa fraction DSR Bourg centre pour laquelle le Tribunal administratif a reconnu une erreur manifeste d'appréciation des services de l'Etat quant à la suppression de cette dotation en 2022.
Cette décision a été rendue sur la base du second recours déposé par la commune (suppression définitive du versement de la DSR) alors que le premier recours dont l'instruction est close depuis septembre 2024 est toujours pendant devant la Cour administrative d ‘appel de Bordeaux.
La décision rendue par la Tribunal administratif de Limoges, si elle définit bien l'erreur des services de l'Etat ne définit pas les conditions d’exécution de la décision et du remboursement des sommes dues à la collectivité.
A ce jour, aucune information n'a été transmise à la commune concernant d'une part le remboursement des sommes dues et d’autre part la période sur laquelle celui-ci sera effectué.
Il faut noter que pour l'exercice 2025, la commune bénéficie d'une attribution de DSR cible, qu'elle n'avait jusqu'à ce jour jamais perçu et ce, à un niveau légèrement supérieur à ce qu'elle percevait au titre de la DSR dans sa fraction Bourg Centre. Ce son donc un peu plus de 200000€ dont la commune va à nouveau bénéficier en 2025.
En ce qui concerne la fiscalité directe locale, compte tenu notamment de l'évolution des bases d’imposition, aucune augmentation des taux n'est prévue par le Conseil municipal.
Les produits des services seront évalués à niveau constant par rapport à 2024.
3. SECTION D’INVESTISSEMENT : DÉPENSES
Les opérations d’investissement prévues atteignent un montant de 3 173 969 €
Elles comprennent principalement les projets suivants :
Opérations à caractère foncier :
Acquisition par préemption de la parcelle appartenant à la SCI BL2Y. C'est la commune qui portera l'acquisition de la parcelle pour un montant de 350 000 € environ. Cette somme doit être remboursée à la commune par Limoges Métropole Communauté Urbaine qui procédera au rachat de ce bien. Rachat de la maison Barrière à l'EPF :
Le rachat par la commune de la maison Barrière a été sollicité par l'EPF.
Le montant de ce rachat et ses modalités sont dans l'immédiat inconnus de la commune. Toutefois un crédit global de 370 000 € est à prévoir à ce titre.
Une provision pour les autres acquisitions et les frais subséquents sera également prévue à hauteur de 10 000 €.
Soit un total estimé de crédits de 730 000€ au titre des acquisitions foncières.
Achats de matériels
Un véhicule utilitaire est à prévoir pour les services techniques municipaux pour un montant prévisionnel de 20 000 €.
Des renouvellements de matériels informatiques (TNT) sont à prévoir pour l'école élémentaire. Un crédit de 25 000€ sera affecté à cette destination.
Une enveloppe globale de 10 000 € sera également prévue au titre du renouvellement de matériels divers au profit des services techniques ou de restauration scolaire.
Travaux :
Les travaux de l'école primaire pour lesquels une consultation est en cours feront l'objet d'une autorisation de programme d'un montant global de 180 000 € avec des crédits de paiement répartis sur l'exercice 2025 (120 000 €) et 2026 pour le solde.
Les vestiaires du rugby se verront affecter une enveloppe d'autorisation de programme de 1,2 million d'euros, la répartition en crédits de paiement annuels s'effectuant à hauteur de 240 000 € pour 2025 et 960 000 € sur 2026.
Cette répartition est liée à la date de consultation des entreprises (qui ne pourra s'effectuer qu'après la transmission des arrêtés attributifs de subventions) et qui ne permettra le début des travaux qu'à partir de septembre 2025.
Le pumptrack bénéficiera d'une enveloppe globale de 120 000 € totalement mobilisée sur l'exercice 2025.
Les travaux d'éclairage public relatifs notamment au remplacement des « boules » encore présentes sur les réseaux ou à celui des lampes SHP seront prévus en autorisation de programme d'un montant global de 200 000 € et en crédits de paiement de 75 000 € en 2025 et 125 000 € en 2026.
Des subventions seront sollicitées pour ces travaux qui concourront à la réalisation d'économies d'énergie. Sont également à envisager les fins d'opération d'enfouissement de réseaux pour le secteur de Haut Félix et pour la Rue de Limoges.
La réalisation de WC publics au Parc des troubadours pour un montant estimé de 30 000 €.
Les études
Compte tenu des réflexions engagées par le Conseil municipal pout le château de Pennevayre et l'extension du gymnase des crédits d'étudesd'un montant global de 30 000 € seront prévus au budget 2025. Le cas échéant des crédits supplémentaires seront ouverts en fonction de l'évolution d'autres projets comme la centrale énergie.
4. SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES
L'établissement du budget primitif a été rendu difficile du fait de la non communication des subventions attribuées par l'Etat au titre des opérations investissement de l'exercice.
En conséquence, l'équilibre des opérations d’investissement est réalisé par l'inscription d'emprunts.
Une décision modificative sera adoptée dès que les différentes attributions de subventions auront été communiquées à la commune. Il est rappelé que l'attribution des subventions conditionne notamment la réalisation des opérations relatives aux travaux des vestiaires du rugby.
En ce qui concerne ce chantier, si le reste à charge pour la commune est supérieur à 600 000 €, ce projet sera reporté. Les autres recettes de la section sont constituées par le FCTVA, l'affectation du résultat 2024 et des recettes diverses dont l’autofinancement prévisionnel, qui s’élève à 490 000 €
5. ANALYSE DE LA DETTE
En 2024, la commune, a procédé à un renouvellement partiel du prêt relais destiné à la couverture des subventions attendues sur le chantier de la mairie. Un emprunt de 320 000 € amortissable en 2026 a ainsi été conclu.
Il est prévu au titre de l'exercice 2025 de procéder à un remboursement partiel de cet emprunt pour un montant de 100 à 150 000 € selon les capacités financières de la commune et dès que les soldes des différentes subventions auront été perçus.
Le financement des différentes opérations prévues en investissement pour 2025 ne pourra s'effectuer sans recours à l'emprunt.
Compte tenu de ces prévisions de remboursement, des investissements à porter sur l'exercice, l'état de la dette au 31 décembre 2025 s'établirait ainsi qu'il suit :
Au 1/1/2025 Capital Capital Emprunts Capital Dette par | Dette par (en €) remboursé résiduel |2025 estimés] résiduel | habitant au | habitant au en 2025 |estimé au 1/1/ (en €) estimé au 1/1/25 1/1/26 | (en €) 2026 hors 1/1/2026 (en €) (en €) emprunts (en €) |
| (en €) | | |
CRD dette long 3202 589,01} 381 873,89) 2 820 715,12| 300 000,00! 3 120 715,12 |
|
terme |
CRD dette 320 000,00! 150 000,00! 170 000,00 | 400 000,00 €| 570 000,00 €| |
|
|
court terme | |
Totaux 3522 589,01, 531 873,89, 2990 715,12] 700 000,00! 3 690 715,12 683,00 | 715,00
Ratio commune de moins de 5000 Habitants | 671,00 | 7
Ratio Commune de plus de 5000 Habitants 743,00
CONCLUSION
Le budget prévisionnel de l’année 2025 reflète la volonté de poursuivre la gestion rigoureuse et responsable engagée depuis plusieurs années par la commune de Verneuil sur Vienne.
En conclusion, les décisions budgétaires de la collectivité doivent, notamment du fait du contexte macro- économique et des volontés d'investissement de la collectivité, s'inscrire dans les objectifs suivants pour 2025 :
e Maintien des dépenses de fonctionnement de la collectivité au niveau maximum atteint en 2024 L'effort de gestion demandé aux services municipaux sera poursuivi et amplifié.
e Objectif de restauration des capacités d'épargne de la commune.
° Restauration de la Trésorerie de la collectivité.
e Maintien de la contrainte de dette et ajustement de celle-ci aux investissements pouvant être réalisés par la commune.
Fait à Verneuil sur Vienne le 20 mars 2025
Le Maire
Pascal ROBERT