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Déliberation - 2026 129 decision portant signature du contrat dassitance et de communication passereliste avec urbaflux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 129 decision portant signature du contrat dassitance et de communication passereliste avec urbaflux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
a mMmoOISSsac
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE COMMUNICATION « PASSERELISTE » POUR L'ÉQUIPEMENT DE GESTION FINANCIERE (BORNES ET BARRIERES) DE L’AIRE DE CAMPING-CARS AVEC LA SOCIETE URBAFLUX
ST N° 2026-129
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R. 2122-8 du code de la Commande publique,
VU les articles L.2123-1 et R. 2123-1° du code de la Commande publique,
VU la proposition du vingt-quatre juin deux mille vingt-six (24 juin 2026),
Considérant le montant de deux mille trois cent cinquante euros hors taxe (2350,00 euros
H.T), régime de procédure adaptée,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat d'assistance et de communication
« Passeréliste », pour le renouvellement du contrat de téléassistance des équipements de
l’aire de camping-cars,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat d'assistance et de communication « Passeréliste », pour le
renouvellement du contrat de téléassistance des équipements de l'aire de camping-cars,
concernant l'équipement suivant : une (1) borne TOTEM avec système PAY CONTROL et
l'application POLYMORPH, une (1) borne digicode de sortie et deux (2) barrières, avec la SAS
URBAFLUX, dont le siège social est rue de France, ZAC du César — 18570 LE SUBDRAY.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût du contrat d'assistance et de communication « Passeréliste », moyennant une
redevance annuelle est de :
Montant HT : 2.350,00 €
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260928-ADM2026_129-AU
Reçu le 12/10/2026 Cette redevance sera payable par virement à URBAFLUX à terme à échoir sur présentation
d'une facture annuelle.
Le montant de la rémunération forfaitaire visée à l’article 8 du contrat ainsi que le bordereau
des prix annexé, seront révisés annuellement à chaque échéance, sur la base de l'indice
ICHT-IME ‘industrie mécanique et électrique » avec application de la formule de révision
suivante :
Cn=0.15+0.85*(In/lo)
In= Valeur de l'index au jour de révision
lo= Valeur de l'index au jour de remise des offres
Cn= Valeur de l'indice au jour de l’actualisation
ARTICLE 3 — DUREE
Le contrat est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de la date de signature des
présentes. Il pourra être renouvelé à l'issue de la 1ère année aux termes d'un nouveau
document contractuel distinct des présentes. Le non-renouvellement à l'initiative de l’une des
parties devra être signifié à l’autre partie par voie de courrier R.AR. envoyé au moins deux
mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin.
ARTICLE 6 - RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
— 68 rue Raymond IV — 31 000 Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le 28 septembre 2026
Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20260928-ADM2026_129-AU
Reçu le 12/10/2026