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Déliberation - 2025 174 decision portant signature du contrat dassistance et de communication passereliste pour lequipement de gestion financiere de l aire de camping car
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 174 decision portant signature du contrat dassistance et de communication passereliste pour lequipement de gestion financiere de l aire de camping car)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
CO = —— DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE
COMMUNICATION « PASSERELISTE » POUR L'ÉQUIPEMENT DE GESTION FINANCIERE (BORNES ET BARRIERES) DE L’AIRE DE CAMPING-CARS AVEC LA SOCIETE URBAFLUX
ST N° 2025-174
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2123-1 et R. 2123-1° du code de la Commande publique,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat d'assistance et de communication
« Passeréliste », pour le renouvellement du contrat de téléassistance des équipements de
l'aire de camping-cars,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat d'assistance et de communication « Passeréliste », pour le
renouvellement du contrat de téléassistance des équipements de l’aire de camping-cars,
concernant l'équipement suivant : une (1) borne TOTEM avec système PAY CONTROL et
l'application POLYMORPH, une (1) borne digicode de sortie et deux (2) barrières, avec la SAS
URBAFLUX, dont le siège social est rue de France, ZAC du César — 18570 LE SUBDRAY.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût du contrat d'assistance et de communication « Passeréliste », moyennant une
redevance annuelle est de :
Montant HT : 2.250,00 €
Cette redevance sera payable par virement à URBAFLUX à terme à échoir sur présentation
d'une facture annuelle.
Le montant de la rémunération forfaitaire visée à l’article 8 du contrat ainsi que le bordereau
des prix annexé, seront révisés annuellement à chaque échéance, sur la base de l'indice
ICHT-IME ‘industrie mécanique et électrique » avec application de la formule de révision
suivante :
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250926-ST2025_174-AU
Reçu le 30/09/2025 Cn=0.15+0.85*(In/lo)
In= Valeur de l'indexe au jour de révision
lo= Valeur de l'index au jour de remise des offres
Cn= Valeur de l'indice au jour de l’actualisation
ARTICLE 3 — DUREE
Le contrat est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de la date de signature des
présentes. Il pourra être renouvelé à l'issue de l’année aux termes d'un nouveau document
contractuel distinct des présentes. Le non-renouvellement à l'initiative de l’une des parties
devra être signifié à l’autre partie par voie de courrier R.A.R. envoyé au moins deux mois avant
la date d'échéance.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 26 septembre 2025
AR Prefecture
082-218201127-20250926-ST2025_174-AU
Reçu le 30/09/2025