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Déliberation - 2023 37 decision portant signature du contrat de consultation annee 2023 verifications des installations electriques et erp
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 37 decision portant signature du contrat de consultation annee 2023 verifications des installations electriques et erp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
a
—
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT N° Q-443000-0797326 DE CONSULTATION ANNEE 2023 - VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES ERT ET ERP AVEC LA SOCIETE BUREAU VERITAS
EXPLOITATION
ST
N°
2023-37
Le Maire de MOISSAC, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU
la délibération
du Conseil
Municipal en date du 23 Juillet 2020,
par laquelle le Conseil
Municipal
l’a
chargé
par délégation,
de prendre
les décisions
prévues à
l’article
L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.2123-1 et R. 2123-1° du code de la Commande publique, Considérant la nécessité de souscrire un contrat n° Q-443000-0797326 — consultation année 2023 de vérifications des installations électriques des ERT et ERP,
DECIDE
ARTICLE
1
—
OBJET
De souscrire un contrat n° Q-443000-0797326 — consultation année 2023 de vérifications des installations électriques des ERT et ERP, qui comprend :
-
Vérification périodique des installations électriques
des «Multi sites», suivant le bordereau de prix unitaires annexé au contrat.
Avec le
BUREAU VERITAS
EXPLOITATION,
dont le siège est
12,
rue Michel-Labrousse —
31100 TOULOUSE. ARTICLE 2 — TARIFICATION Le coût des prestations est de : Montant HT :
6.047,50 €
Montant TTC :
7.257,00 €
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac Tel : 05 63 04 63 63 -
Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20230407-ST2023_37-AU Reçu
le 12/04/2023 Les
prix
seront
revus
à
chaque
échéance
de
facturation.
Le
calcul
de
revalorisation
des
prix
suivra
à
minima
l'indice
ING
comme
indiqué
ci-dessous
:
P
=
Po
x
l/lo
P
=
Prix
actualisé
à
échéance
de
facturation
| =
Indice
ING
—
dernière
valeur
connue
à
la
date
de
facturation
Po
=
pris
de base
à
la
date
du
contrat
lo
=
Dernier
indice
ING
connu
à
la
date
d'émission
de
l'offre
Valeur
de
l'indice
ING
:131
Facturations
complémentaires
:
-
Vacation
supplémentaire
1 journée
: 900
€
HT
-
Vacation
supplémentaire
2
journée
: 450
€
HT
ARTICLE
3
— DUREE
La
proposition
commerciale
formera
contrat
lors
de son
acceptation.
Elle
s'achève
à
la
remise
du
livrable
et
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Ce
marché
est
passé
pour
une
durée
unique
d’un
an.
ARTICLE
4
—
FORMALITE
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions,
un
extrait
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
ARTICLE
5
—
APPLICATION
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
CASTELSARRASIN.
Fait
à MOISSAC,
le
07
avril
2023
Le Maire,
ASE
IX
AR
Prefecture
082-218201127-20230407-ST2023_37-AU Reçu
le 12/04/2023