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Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Guengat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12.06.2020 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2020
Etaient présents : D. LE GOFF, S. LE CORRE, S. SIMON, AM. POUPON, P. BOUSSARD, JR. TANGUY, G. QUEAU, S. SOUBEN, Y. SZPOTYNSKI, G. JOUAN, F. LE DOUY, M. BARGAIN, L. COLAS, R. FERNANDEZ, C. DANTEC, JP. HEMON.
Etaient absents : G. PENGAM, excusée, pouvoir à S. LE CORRE ; C. GADONNA, excusée ; J. KERSAUDY, excusé
Secrétaire de séance : S. LE CORRE
Délibération N°2020/06/01
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire tout ou partie des compétences fixées par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE délégation au Maire pour toutes les délégations citées ci-dessous pendant la durée de son mandat, à savoir :
1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 500 000 € ; 4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15. d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
16. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et se porter partie civile. Cette délégation est applicable à l’ensemble de la procédure du contentieux et consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour les seuls dommages matériels dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18. de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20. de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € par année civile ; 23. de prendre les décisions, mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 26. de demander à tout organisme financeur, à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions. 27. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux comme suit :
- Déclarations préalables (DP) : sans limite
- Permis de construire (PC) : construction ou transformation d’un bâtiment dont l’emprise au sol n’excède pas 150 m² - Permis d’aménager et permis de démolir non adossés à un PC : soumis à délibération du conseil
Conformément à l’article L.2123 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte devant le Conseil Municipal des décisions prises par lui dans le cadre de la présente délégation.
En cas d’empêchement du Maire, il sera donné délégation au 1er adjoint.
Délibération N°2020/06/02
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants, il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, Adjoints et conseillers délégués,
Considérant que la commune compte 1811 habitants, le montant maximal mensuel de l’enveloppe financière des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est de 5 857,41 €.
Indice brut terminal de la fonction publique au 1er janvier 2020 = IB 1027 soit 3 889,38 € Maire : 51,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 2 006,92 € (3 889,38 x 51,60 %) Adjoints 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour 5 adjoints soit 3 850,49 € (3 889,38 x 19,8 % x 5 adjoints)
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 3 abstentions, décide d’allouer des indemnités de fonction suivantes, à savoir :
Fonction Nom Prénom
%
indice terminal
(3 889,38 €)
Indemnité
mensuelle
brute
entrée
en vigueur
Maire LE GOFF David 48,00 % 1 866,90 € 29.05.2020
1er Adjoint SIMON Stéphane 16,80 % 653,42 € 01.06.2020
2ème Adjoint LE CORRE Sylviane 16,80 % 653,42 € 01.06.2020
3ème Adjoint TANGUY Jean-René 16,80 % 653,42 € 01.06.2020
4ème Adjoint GADONNA Corinne 16,80 % 653,42 € 01.06.2020
5ème Adjoint BOUSSARD Pierrick 16,80 % 653,42 € 01.06.2020
Conseiller délégué POUPON Anne Marie 9,00 % 350,04 € 01.06.2020
Conseiller délégué BARGAIN Matthieu 9,00 % 350,04 € 01.06.2020
TOTAL 5 834,07 €
Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
Délibération N°2020/06/03
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) : COMPOSITION
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.123 et R.123, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer à douze le nombre des membres appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de GUENGAT en plus de Monsieur le Maire qui en est le Président de droit ou de son représentant, soit six membres élus par le Conseil Municipal et six membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Après l’appel à candidature, il est proposé une liste de candidats au CCAS.
Ont été élus membres du Conseil d’Administration du CCAS de GUENGAT, les conseillers municipaux suivants (chaque candidat ayant obtenu 17 voix) :
- Sylviane LE CORRE Gaëlle PENGAM
- Anne Marie POUPON Yann SZPOTYNSKI
- Liliane COLAS Jean-Pierre HEMON
Délibération N°2020/06/04
COMMISSIONS COMMUNALES : INSTITUTION ET CONSTITUTION
Le Conseil Municipal décide de constituer les commissions suivantes (le Maire étant président de droit de l’ensemble des commissions communales).
- Commission des finances et vie économique :
Pierrick BOUSSARD, Matthieu BARGAIN, Stéphane SIMON, Jean-René TANGUY, Anne Marie POUPON, Gwenaëlle JOUAN, Jean-Pierre HEMON, Régis FERNANDEZ
- Commission urbanisme, travaux et cadre de vie
Stéphane SIMON, Jean-René TANGUY, Matthieu BARGAIN, Pierrick BOUSSARD, Frédéric LE DOUY, Yann SZPOTYNSKI, Christine DANTEC
- Commission vie associative, culture patrimoine et tourisme
Corinne GADONNA, Stéphane SIMON, Jean-René TANGUY, Liliane COLAS, Gaëlle PENGAM, Johan KERSAUDY, Yann SZPOTYNSKI, Jean-Pierre HEMON, Régis FERNANDEZ
- Commission affaires sociales, enfance et jeunesse
Sylviane LE CORRE, Anne Marie POUPON, Gwenaëlle JOUAN, Solen SOUBEN, Gaëlle PENGAM, Gwenaëlle QUEAU, Christine DANTEC
- Commission communication, évènementiel
Corinne GADONNA, Sylviane LE CORRE, Jean-René TANGUY, Anne Marie POUPON, Solen SOUBEN, Gaëlle PENGAM, Christine DANTEC
Délibération N°2020/06/05
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, il convient d’instituer une commission communale des impôts directs (CCID) dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.
Cette commission est composée de 7 membres, à savoir le Maire, président, et six commissaires titulaires. Le Conseil Municipal prend connaissance des 24 personnes ayant accepté de constituer la CCID et autorise le Maire à transmettre la liste de ces personnes à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui établira ensuite la liste définitive de la commission communale des impôts directs composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Délibération N°2020/06/06
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée du Maire, président, ou son représentant, et trois membres du Conseil Municipal élus au scrutin de liste.
Après l’appel à candidature, il est proposé une liste de candidats.
Président :
David LE GOFF
Représentant du président :
Stéphane SIMON
Ont été élus (chaque candidat ayant obtenu 16 voix) :
Titulaires : Suppléants :
Jean-René TANGUY Sylviane LE CORRE
Pierrick BOUSSARD Gaëlle PENGAM
Matthieu BARGAIN Gwenaëlle QUEAU
Délibération N°2020/06/07
REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIVERS ORGANISMES, SYNDICATS ET ETABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX
Conformément à l’article l 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a procèdé à la désignation des membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du C.G.C.T. et par les textes régissant ces organismes, à savoir :
Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) : 2 titulaires : Stéphane SIMON + Régis FERNANDEZ 2 suppléants : Jean-René TANGUY + Frédéric LE DOUY
Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) : Titulaire : Corinne GADONNA Suppléant : Pierrick BOUSSARD
SIVALODET : Titulaire : Stéphane SIMON Suppléant : Jean-Pierre HEMON
Sécurité routière Référent : Jean-René TANGUY
Défense Correspondant : David LE GOFF
CNAS : Délégué : Stéphane SIMON
ECOLE SAINT JOSEPH Délégués : Anne Marie POUPON, Sylviane LE CORRE
ULAMIR Délégué : Anne Marie POUPON
Délibération N°2020/06/07
DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal, au vu des travaux réalisés en urgence aux abords de la salle des sports, décide, à l’unanimité, de procéder aux modifications budgétaires suivantes :
Investissement – dépenses
Opération Compte Intitulé Montant
24 2184 Mobilier - 7 000,00
24 2188 Autres équipements - 3 000,00
33 2312 Aménagements de terrains - 5 000,00
47 2315 Voirie + autres travaux - 14 000,00
ONA 2111 Terrains nus - 12 000,00
ONA 2313 Bâtiments communaux - 10 000,00
OPFI 020 Dépenses imprévues - 10 000,00
- 61 000,00
Opération Compte Intitulé Montant
ONA 2128 Autres agencements et aménagements de terrains + 61 000,00
+ 61 000,00
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Jurés d’Assises 2021 :
Les noms de 3 personnes ont été tirés au sort à partir de la liste électorale afin d’établir la liste préparatoire des jurés 2021 qui sera transmise au tribunal de Grande Instance de Quimper.
- Commission de contrôle :
Les membres du Conseil Municipal désignés pour constituer la commission de contrôle des listes électorales sont : COLAS Liliane, JOUAN Gwenaëlle, SOUBEN Solen, HEMON Jean-Pierre, DANTEC Christine
- Travaux en cours et à venir :
M. Jean-René TANGUY, adjoint aux travaux, informe le Conseil Municipal des travaux en cours et à réaliser sur la commune : Déploiement de la fibre optique rue de Bretagne : semaine 25
Réception des travaux nouvelle médiathèque : fin juin
Locaux associatifs + travaux abords de la salle des sports (réalisation mur de soutènement) Travaux de voirie (hameau de Bellevue, route du Juc’h, chemin piétonnier église, travaux d’emplois) : 2d semestre 2020
- Enquête publique : Société GUENNEAU Travaux Publics de Kerlaz : la Préfecture du Finistère a transmis en Mairie un exemplaire du dossier d’enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société GUENNEAU Travaux Publics en vue de l’extension et du renouvellement d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes et de déchets non dangereux (déchets d’amiante lié) exploité au lieu-dit « Le Merdy » à Kerlaz. L’enquête publique a lieu du 29 juin au 29 juillet 2020 à 12h00.
A Guengat, le 15 juin 2020
David LE GOFF, Maire