Compte-Rendu - CR du 25.05.2020 V2 3

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Compte-Rendu - CR du 25.05.2020 V2 3 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fitz-James. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25.05.2020 V2 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 1/8

Séance du 25 mai 2020

Convocation du 18 mai 2020

Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 21 Nombre de conseillers votants : 21

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Fitz- James, régulièrement convoqué, s’est réuni salle Pierre Mendes France sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLERIN, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs DUPONT BLOND Rachel, FRANCOIS Loïc,

LEVASSEUR Yasmine, KAZMIERCZAK René, DECORNET Aïda, BEZEAUX Christian, COMTE

Sophie, EKOUME Alain, LEANDRI Guillaume, TURMEL Sandra, LE MOULLAC Yves,

RYBARCZYK Sandrine, PELLEGRINELLI Fabien,

DELACHAPELLE-MOREL Denis, DELANDRE Bérangère, DEHAISNE Jean-Jacques, ROUVEURE WEYDT Julie, BOYER Joanic, BORGES Diana, RENAULT-RENAUD Eric

Excusé : WARIN BLIN Maïté, DEVILLE Francesca

Mme Sophie COMTE est présente à partir du point 4 de l’ordre du jour.

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : KAZMIERCZAK René

Ordre du jour :

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

2/ Installation du Conseil Municipal

3/ Election du Maire

4/ Chartre de l’élu local

5/ Détermination du nombre d’adjoints

6/ Détermination des indemnités de Maire et des adjoints

7/ Election des adjoints

8/ Délégation du Conseil Municipal au MaireCR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 2/8

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

Comme pour toute séance, le Conseil Municipal a obligation de designer, au début et pour la durée de la séance un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, lesquelles consistent à rédiger le procès-verbal de ladite séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.

En pratique, les conseillers se portent volontaires pour assumer ces fonctions.

Le secrétaire de séance est nécessairement un élu municipal. Les agents administratifs ne peuvent donc pas assurer cette fonction en titre mais peuvent assurer celle d’auxiliaire.

➢ LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

Désigne M René KAZMIERCZAK, secrétaire de séance

2/ Installation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’installation des nouveaux Conseillers Municipaux

3/ Election du Maire

Monsieur BEZEAUX Christian, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, préside la séance en vue de l’élection du maire.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 20

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 20

- majorité absolue : 11

A obtenu : Monsieur PELLERIN Jean-Claude : 20 voix

Monsieur PELLERIN Jean-Claude est élu Maire

4/ Chartre de l’élu local

Voir document annexeCR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 3/8

5/ Détermination du nombre d’adjoints

En application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoint correspondant à 30%de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit six adjoints au maximum.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

➢ DECIDE de fixer à cinq le nombre d'adjoints au Maire de la commune de Fitz-James.

6/ Election des adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de créer 5 postes d’adjoints,

Vu la candidature, de la liste1 composée de : DUPONT BLOND Rachel, FRANCOIS Loïc,

LEVASSEUR Yasmine, KAZMIERCZAK René, DECORNET Aïda,

Il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 21

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 21

- majorité absolue : 11

Ont obtenu :

- Liste 1 composée de DUPONT BLOND Rachel, FRANCOIS Loïc, LEVASSEUR Yasmine, KAZMIERCZAK René, DECORNET Aïda,

La liste ayant obtenue la majorité absolue, est proclamée élue.

 1er adjoint au maire Mme DUPONT BLOND Rachel,

 2ème adjoint au maire M. FRANCOIS Loïc

 3ème adjoint au maire Mme LEVASSEUR Yasmine

 4ème adjoint au maire M. KAZMIERCZAK René

 5ème adjoint au maire Mme DECORNET AïdaCR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 4/8

7/ Détermination des indemnités du Maire et d’adjoints

Le régime d’indemnités de fonction, ainsi prévu aux articles L2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) est destiné à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Le montant de ces indemnités de fonction est déterminé librement par le Conseil Municipal dans la limite d’un barème indemnitaire, calculé en pourcentage d’un indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) égal à ce jour à 3889.40€.

Ces indemnités sont soumises à la CGS, à la RDS, à une cotisation sociale de retraite obligatoire (IRCANTEC) et sont imposables dans certaines limites.

➢ Les deux tableaux ci-dessous font apparaitre le taux maximum possible :

➢ Pour le Maire :

Population de la

commune

(En nombre d’habitants)

Taux maximum applicable aux

indemnités du maire

(en % de l’indice brut 1027)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1000 à 3499 51.60% 2006.93 €

➢ Pour les Adjoints :

Population de la

commune

(En nombre d’habitants)

Taux maximum applicable aux

indemnités des adjoints

(en % de l’indice brut 1027)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1000 à 3499 19.80 % 770.10€

➢ Propositions faites par Monsieur le Maire au Conseil Municipal :

➢ Pour le Maire :

Population de la

commune

(En nombre d’habitants)

Taux maximum applicable aux

indemnités du maire

(en % de l’indice brut 1027)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1000 à 3499 51.60% 2006.93€CR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 5/8

➢ Pour les Adjoints :

Population de la

Commune

(En nombre d’habitants)

Taux applicable aux indemnités

des adjoints

(en % de l’indice brut 1027)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1000 à 3499 15.91% 618.80€

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

➢ ACCEPTE les propositions faites par Monsieur le Maire, suivant les 2 tableaux ci-dessus.

8/ Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et

L.2122-23

• Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6

• Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

dispose que le Maire peut être chargé de gérer un certain nombre de dossiers communaux par délégation du Conseil pour toute la durée du mandat, sous réserve d'en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le principe de la délégation permet d'assurer le fonctionnement au quotidien du service public.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de donner au Maire les délégations suivantes dans les conditions fixée par le code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

➢ DECIDE

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L 2221-5-1 et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Cette limite est fixée par le Conseil Municipal à 200 000€.CR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 6/8

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

• sur tout le périmètre de la commune ou les droits de préemption ont été institués • dans la limite de l’évaluation des services de France Domaine, avec pour montant maximum de 300 000€.

• En l’absence de réponse desdits services, dans la limite du prix indiqué par le vendeur dans la DIA, avec pour montant maximum de 300 000 €

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;

Le Conseil municipal défini, l’ensemble des cas pour lequel la commune devrait mener les actions en justice ou devrait défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.CR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 7/8

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La séance est levée à 20h30

Signature des présents pour les délibérations énumérées ci-dessous :

1/ Désignation d’un secrétaire de séance

2/ Installation du Conseil Municipal

3/ Election du Maire

4/ Chartre de l’élu local

5/ Détermination du nombre d’adjoints

6/ Détermination des indemnités de Maire et des adjoints

7/ Election des adjoints

8/ Délégation du Conseil Municipal au MaireCR du Conseil Municipal du 25 mai 2020 page 8/8

Prénom Nom Emargement

Jean-Claude PELLERIN

Rachel DUPONT BLOND

Loïc FRANCOIS

Yasmine LEVASSEUR

René KAZMIERCZAK

Aïda DECORNET

Christian BEZEAUX

Maïté WARIN BLIN

Dina BORGES

Joanic BOYER

Sophie COMTE

Jean-Jacques DEHAISNE

Denis DELACHAPELLE- MOREL

Bérengère DELANDRE

Francesca DEVILLE

Alain EKOUME

Guillaume LEANDRI

Yves LE MOULLAC

Fabien PELLEGRINELLI

Eric RENAULT-RENAUD

Sandrine RYBARCZYK

Sandra TURMEL

Julie WEYDT-ROUVEURE