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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Ceyrat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14122021)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
CM CEYRAT 2021-7
Madame le Maire ouvre la séance à 18h05. Madame le Maire procède à l’appel nominal, le
quorum est atteint, la séance peut avoir lieu. Madame Julia SEGUIN est nommée de secrétaire
de séance
APROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DEC 2021
En préambule, Mme Nathalie FERARD, précise que l’opposition a reçu une réponse de
Monsieur le Préfet dans laquelle il dit que la consultation pour les cloches n’a pas de portée
juridique. Madame le Maire confirme avoir eu cet échange avec Monsieur le Préfet en direct et
que ce sujet n’est pas une question.
Monsieur Richard TRAPEAU fait une déclaration sur l’ajout systématique de points à l’ordre
du jour en dernière minute et le déplore, cela ne lui paraît pas respectueux des membres de
l’assemblée.
Madame le Maire précise que l’ajout en début de séance de compléments ou de points nouveaux
à l’ordre du jour est une pratique possible et courante, liée au calendrier de chaque dossier et à
la nécessité de prendre des décisions. Il convient d’avancer et ne pas bloquer le Conseil
municipal, surtout en fin d’exercice. Elle invite Monsieur Richard TRAPEAU à aller voir
comment cela se passe dans d’autres collectivités, toutes fonctionnent de la sorte.
Les 23 délibérations du Conseil du 7 décembre sont toutes prises et transmises au contrôle de
légalité ce lundi 13/12. Le compte-rendu ou relevé de décisions est affiché en mairie et diffusé
sur le site internet de la commune ce 14/12. Il a été diffusé ce matin à l’ensemble du Conseil et
Madame le Maire demande si les élus souhaitent le valider ce jour. Si tel n’est pas le cas il
pourra être approuvé lors de la prochaine séance. Monsieur Gilles ARBRE intervient et précise
que Monsieur Richard TRAPEAU a voté en son nom le 7/12 et s’est exprimé contre le rapport
sur le nouvel organigramme, en fait Monsieur Gilles ARBRE y est tout à fait favorable. Il en
est pris note sachant qu’il s’agissait d’un vote prenant acte du nouvel organigramme et non
d’une délibération. Madame le Maire remercie Monsieur Gilles ARBRE de cette correction. 2
Le procès-verbal est en cours de rédaction de manière à retracer de manière synthétique (et non
in extenso) les nombreuses interventions de cette séance.
Le relevé de décision est approuvé à l’unanimité des votes exprimés avec 1 abstention et
3 absences de vote. (Monsieur Gilles ARBRE, Madame Nathalie FERARD ne participent pas
au vote ainsi que Madame Marie-Christine BON qui a donné pouvoir à Madame Nathalie
FERARD, Monsieur Richard TRAPEAU s’abstient car il a reçu le document cet après-midi et
n’a pas eu le temps d’en prendre connaissance).
COMPLEMENT A L’ORDRE DU JOUR
Une note complémentaire à la note de synthèse est distribuée sur table. Elle a également été
diffusée par mail dans la journée aux élus.
Avant de donner des informations dans le cadre de ses délégations, Madame le Maire propose
de compléter l’ordre du jour avec 4 délibérations supplémentaires correspondant à des données
reçues depuis l’envoi de la note de synthèse et nécessitant des décisions avant le 31/12 :
→ désignation d’un remplaçant de Monsieur Gérard POUZET au sein du CCAS
→ désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du
pourvoi en cassation de Monsieur Alain BROCHET
→ proposition d’assurance statutaire 2022 pour le personnel relevant de la CNRACL
→ajout d’une délibération « annule et remplace » aide à l’acquisition de vélos électriques
suite à une erreur d’addition
Le Conseil municipal valide ces 4 délibérations supplémentaires à l’ordre du jour (les 4
élus de l’opposition s’abstiennent).
1/ INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SES DELEGATIONS
1/1 OPERATION ILOT VARENNE : INFORMATION SUR LE RESULTAT DE LA
CONSULTATION DES ENTREPRISES
En 2020, une première étude a été menée par le géomètre missionné par la commune permettant
notamment de solliciter et obtenir une aide de l’Etat au titre de la DETR. En mai 2021, un
complément de mission a été confiée au cabinet BISIO et au bureau d’études BETMI pour 3
finaliser l’avant-projet d’aménagement et s’engager dans la phase projet puis travaux. Avant
l’été, le Conseil municipal a approuvé l’échange amiable avec Monsieur Decarvalho et le rachat
de la grange « Grenet » à l’EPF Auvergne, le nouveau schéma de l’aménagement lui a été
communiqué à cette occasion (estimation coût AVP juillet 2021 : 155 000€ HT subvention
DETR notifiée 40 180€). Les actes de cession vont être signés dans les prochains jours.
La consultation des entreprises pour le marché de travaux a été lancée avec une date limite de
dépôt des offres au 1er décembre. La CAO s’est réunie le 9 décembre. Elle n’a attribué qu’un
lot sur les 4, à l’entreprise ID Verde pour les aménagements paysagers d’un montant de
12 934.93€ HT. La CAO a jugé les prix élevés. Pour les lots 2 et 3, elle a demandé une
négociation sur les prix et le contenu technique de certains postes de dépenses. Pour le lot 1 elle
a demandé des précisions. La prochaine CAO fera le choix des attributaires et Madame le Maire
pourra alors signer les marchés correspondants.
Une information complémentaire sera faite au prochain Conseil municipal. Le montant du
marché devra être revu à la hausse par rapport à l’estimation initiale, cela s’explique notamment
par le choix d’ajouter la démolition d’une grange, par le découpage en 4 lots pour permettre
aux petites entreprises locales de candidater et par l’augmentation du coût des matériaux avec
la crise sanitaire.
1/2 TRAVAUX DE CONSOLIDATION CHARPENTE HOTEL DE VILLE
La charpente de la Mairie présente de nombreux points de fragilité qui peuvent mettre en cause
la sécurité du bâtiment. Après avoir réalisé un premier diagnostic, le bureau d’études Sylva
Conseil a été mandaté par la commune pour étudier et suivre la réalisation des travaux de
renforcement nécessaire. La consultation des entreprises a été lancée en novembre avec un
retour des offres au 13 décembre à 12h. 2 entreprises ont candidaté. Le maître d’œuvre est en
train d’analyser les offres. La prochaine CAO choisira l’attributaire et Madame le Maire pourra
signer le marché. Une information sera faite au prochain conseil municipal.
1/3 MARCHE D’ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS
Groupama, qui couvrait le risque dommages aux biens dans le marché passé par la commune il
y a 3 ans, a signifié à la commune la résiliation de son contrat à compter du 31 décembre 2021
en raison d’une sinistralité trop importante. Le marché des assurances de la commune a donc
fait l’objet d’une nouvelle consultation d’entreprises pour le lot dommages aux biens, la
commune était accompagnée dans cette démarche par le cabinet Arima consultants. Une seule 4
offre a été déposée par un courtier en assurances, l’assureur étant une société allemande. Son
montant est de 80 644,17€ TTC, offre de base pour 1 an. Il y a insuffisance de concurrence et
cette seule offre n’est pas économiquement avantageuse. Par comparaison, le montant actuel de
la couverture du risque « dommages aux biens » est de 9 131.50€TTC, offre de base pour 1 an.
Dans ces conditions, il ne sera pas donné suite à la consultation. La commune a fait le choix,
comme le lui permet l’article R2122-8 du Code de la commande publique de passer un marché
sans publicité ni mise en concurrence. Elle a reçu aujourd’hui la proposition suivante du groupe
MAÏF Assurances que Madame le Maire va signer pour 37 926.06 €TTC, assurance dommage
aux biens, solution avec franchise incendie/évènement naturel à 5 000 €.
Cela permettra à la commune d’une part de disposer d’un contrat « dommages aux biens »
inférieur à 40 000€ HT pour 1 an, c’est-à-dire jusqu’au prochain renouvellement de la totalité
de notre marché d’assurances, et d’autre part d’être bien assurée après le 31 décembre.
2/ AFFAIRES GENERALES
2/1 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CCAS
Madame le Maire Anne-Marie PICARD présente ce rapport. Monsieur Gérard POUZET donne
sa démission du CCAS effective à compter du 15 décembre. Il convient de pourvoir à son
remplacement. Madame le Maire propose de désigner Madame Martine MANCEAU. Elle
remercie Monsieur Gérard POUZET de sa part et de celle de Mme Martine MANCEAU.
Le Conseil municipal décide à la majorité avec 4 abstentions (élus de l’opposition) :
- de PROCEDER au remplacement de Monsieur Gérard POUZET au titre des élus
représentants le Conseil municipal au CCAS
- de DESIGNER Madame Martine MANCEAU pour siéger au CCAS en tant que
représentante du Conseil municipal.
Outre Madame le Maire qui préside de droit le CCAS, les représentants du Conseil municipal
au sein du CCAS sont désormais Jean-Claude RAPOPORT (vice-président du CCAS), Valérie
BATISSE, Nicole CRETE, Martine DUCHAINE, Isabelle JAILLET, Annie MARTIN, Marie-
Christine BON et Martine MANCEAU. 5
2/2 DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA
COMMUNE DANS LA CADRE DU POURVOI EN CASSATION DE MONSIEUR
BROCHET
Madame le Maire présente ce rapport. Lors de la séance du Conseil municipal du 7 décembre,
Madame le Maire indiquait le pourvoi en cassation de Monsieur Alain BROCHET, ancien
Maire, suite à l’arrêt de la cour d’appel de Riom le condamnant.
Si la délibération de délégation à Madame le Maire du 15 juillet 2020 prévoit bien la
représentation des intérêts de la commune par un avocat (« 11° de fixer les rémunérations et
régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »),
il convient toutefois dans le cas présent de délibérer pour désigner nommément l’avocat à la
cour de Cassation qui aura à défendre les intérêts de la commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de bien vouloir
autoriser Madame le Maire :
- à DEFENDRE les intérêts de la commune face au pourvoi formé par Monsieur
BROCHET à l’encontre de l’arrêt rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour
d’Appel de RIOM le 29 avril 2021
- et DESIGNER à cet effet la SCP Gilles THOUVENIN – Olivier COUDRAY – Manuela
GREVY Avocat à la Cour de Cassation, 13, rue du Cherche Midi, 75006 PARIS
Ceci va couter de l’argent à la commune mais il convient d’en défendre les intérêts.
2/3 ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION D21-94 DU 7/12 AIDE A
L’ACQUISITION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Monsieur Eric EGLI donne lecture de ce rapport.
La délibération D21-94 du 7/12 relative à l’aide à l’acquisition de vélo électrique annonçait 13
nouveaux dossiers éligibles. Une erreur matérielle de comptabilisation des dossiers étudiés et
éligibles a été commise. Il y avait en fait 14 dossiers éligibles. Il est proposé d’annuler et
remplacer la décision du 7/12 (D21-94) par la suivante :
Depuis le Conseil municipal du 28 septembre dernier, 14 nouvelles demandes d’aide à
l’acquisition d’un vélo à assistance électrique sont parvenues en Mairie. Après examen, elles
sont toutes éligibles. La liste et les dossiers sont consultables sur demande. Cela représente une 6
somme de 2 800€. Pour faire un bilan provisoire de cette opération : au total 43 dossiers auront
été déposés et 40 aides de 200 € accordées. Elle se répartissent ainsi :
- 10 VAE acquis sont situés dans une tranche de prix inférieure à 1000€,
- 6 dans une fourchette comprise entre 1000 et 2000€,
- 10 entre 2000 et 3000€,
- 8 entre 3000 et 4000€,
- 6 dans une tranche de prix supérieure à 4 000€.
Monsieur Gilles ARBRE qui n’était pas présent la semaine passée dit qu’il ne lui paraît pas
normal d’aider les gens qui achètent des vélos de plus de 4000€. Madame le Maire précise
qu’un ajustement des critères sera proposé pour 2022 et Eric EGLI confirme que l’on a été un
peu victime de notre succès mais au moment du lancement de cette aide nous ne savions pas
quel écho elle aurait. Monsieur Richard TRAPEAU demande aussi si l’enveloppe sera revue,
avec un plafond par aide, à 200€ ou une enveloppe globale plafonnée. Les critères seront revus
ensemble.
Après avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
- AUTORISER Madame le Maire à notifier les primes exceptionnelles « vélo électriques »
aux nouveaux dossiers éligibles tel qu’indiqué ci-dessus.
2/4 PRESENTATION ET DEBAT SUR LE RAPPORT D’ANALYSE DES BESOINS
SOCIAUX
Madame le Maire Anne-Marie PICARD introduit ce sujet. L’analyse des besoins sociaux de la
commune et du CCAS est un exercice obligatoire à conduire dans les 18 premiers mois du
mandat. Cette mission a été effectuée en interne de mars à novembre 2021 par Madame Sonia
HAYEK, chargée de mission sociale. Un comité de pilotage s’est réuni 3 fois pour suivre
l’avancement de ces travaux. Ce rapport a été présenté le 9 décembre au CCAS. Il l’est dans les
mêmes termes au Conseil municipal.
Madame le Maire donne la parole à Jean-Claude RAPOPORT qui présente une synthèse de
l’analyse des besoins sociaux 2021 de la commune de Ceyrat. 7
PRESENTATION DE L'ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX 2021
L’analyse des besoins sociaux est prévue par les textes et plus récemment par le décret n°2016-
824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action
sociale (CCAS) qui modifie l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
En substance, les CCAS doivent réaliser une analyse des besoins sociaux au cours de l'année
civile qui suit chaque renouvellement général. Cette analyse porte sur l’ensemble de la
population du territoire du ressort du CCAS. Elle consiste en un diagnostic sociodémographique
à partir des données d'observation sociale du territoire.
Elle doit faire l'objet d'un rapport présenté au CCAS et doit ainsi permettre aux décideurs de
mener les actions les plus adaptées à la population.
L'analyse des besoins sociaux de Ceyrat 2021 est la première qui tente de couvrir l'ensemble
des aspects de la vie des ceyratois. Elle a vocation à être complétée dans les années à venir au
besoin. Le CCAS de Ceyrat a ainsi confié la mission à un agent en interne, sous l'égide d'un
comité de pilotage composé d'élus du CCAS et de la Ville de Ceyrat.
Les partenaires locaux ont été sollicités lors de son élaboration pour la transmission de
statistiques mais aussi pour connaitre leur analyse du territoire : la Ville de Ceyrat, le
Département du Puy-de-Dôme, le SSIAD cantonal de l'Artière, Clermont Auvergne Métropole,
l'Association Gérontonomie, les bailleurs sociaux …
Le rapport initial de 40 pages est synthétisé ci-joint dans une présentation simplifiée.
L’analyse des besoins sociaux a été présentée au conseil d'administration du CCAS le 09
décembre2021 et est soumise au conseil municipal pour information.
Madame Nathalie FERARD intervient pour le compte de Madame Marie-Christine BON qui a
trouvé intéressante l’analyse, l’opposition adhère aux constats et aux axes présentés. L’enjeu
sera surtout de voir les propositions et actions qui en découlent.
Monsieur Jean-Claude RAPOPORT donne l’exemple de l’illectronisme qui peut déboucher sur
des actions assez rapidement. Il convient aussi de bien communiquer en direction de la
population. Le groupe de travail « mobilité » a également ouvert la réflexion au sein du conseil
de l’environnement sur la desserte bus de la commune. Madame le Maire rappelle l’ambition
du conseil des solidarités qui sera mis en place en 2022 comme l’ont été en 2021 les conseils
de quartier et de l’environnement. Cela viendra enrichir les propositions et le conseil municipal
tranchera. Coté élus, M Jean Claude RAPOPORT, Madame Martine MANCEAU suivront cela,
coté services Sonia HAYEK, Laurence SERRE suivront cela. Monsieur Richard TRAPEAU a
lui aussi trouvé très intéressant le rapport et suggère des actualisations tous les ans ou tous les 8
deux ans pour adapter les projets aux profils sociologiques des Ceyratois. Madame le Maire
confirme que le visage de Ceyrat va changer et il faudra s’adapter et apporter des réponses
sociales. Monsieur Jean-Claude RAPOPORT complète et dit qu’il y a beaucoup de pistes
d’actions. Monsieur Eric EGLI dit qu’il faut aller au-delà de l’image d’une commune à
population aisée, il y a des gens qui ont des besoins et la commune avec ses élus est bien dans
son rôle de proximité. Madame le Maire insiste avec le rôle du social du département.
Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat et de la présentation de l’analyse
des besoins sociaux 2021.
2/5 APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF ET ADHESION AU GROUPEMENT
DE COMMANDES SOLAIRE DOME
Madame Anne-Marie PICARD précise que ce genre de rapport est important si l’on veut
positionner la commune de Ceyrat dans les bons élèves en matière d’exemplarité de la
production et consommation d’énergie. L’année 2021 a permis de préparer les dossiers inscrits
à l’ordre du jour de cette séance et qui sont importants pour l’avenir.
L’adhésion récente à l’ADUHME est une vraie plus-value pour notre capacité d’expertise,
comme nous avons déjà pu le souligner lors de la présentation du rapport d’analyse des offres
des maitres d’œuvres candidats pour la rénovation énergétique de l’espace culture et congrès.
L’adhésion à l’ADHUME est vraiment intéressante et apporte une plus-value.
Monsieur Jean PICHON présente ce rapport.
SOLAIRE DOME est une opération collective pilotée par l’Aduhme qui consiste en
l’implantation massive de centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics, d’une
puissance de 9 kWc soit l’équivalent d’une surface de 50 à 60 m2, avec vente de la production
électrique. Clermont Auvergne Métropole est partie prenante de cette opération et a appelé au
volontariat des communes membres. Ceyrat a donc répondu favorablement pour marquer son
engagement en faveur de la transition énergétique.
Dans un premier temps, l’Aduhme a réalisé une analyse d’opportunité solaire photovoltaïque
sur les différentes toitures de 17 bâtiments publics communaux. Parmi ceux qui présentent le
meilleur niveau d’opportunité solaire photovoltaïque pour des unités de production
dimensionnée à 9 kWc, un choix d’intention a été communiqué à Clermont Auvergne
Métropole. Il porte sur la réalisation d’une opération par an entre 2023 et 2025 soit 3 opérations. 9
La fiche jointe en annexe 2 indique les 3 bâtiments concernés à savoir : l’école élémentaire de
Boisséjour, les ateliers municipaux et l’école maternelle de Boisséjour. Il est proposé à
l’assemblée délibérante d’ajouter un 4ème site au cas où il s’avèrerait que pour des raisons
techniques ou économiques l’une des opérations pressenties ne puisse être réalisée : il s’agit de
la cantine de Boisséjour.
Dans un second temps, afin de faciliter l’adhésion des communes membres et de réaliser des
économies d’échelle, Clermont Auvergne Métropole a proposé la constitution d’un groupement
de commandes dont elle sera le coordonnateur. Il appartient aujourd’hui au Conseil municipal
de confirmer l’engagement de Ceyrat dans l’opération SOLAIRE DOME tel que décrit ci-
dessous.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs
aux groupements de commandes,
Considérant le Schéma de Transition Energétique et Ecologique -STEE- de Clermont
Auvergne Métropole adopté le 15 février 2019,
Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les
prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent également d’obtenir des
conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des
entreprises,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Ceyrat d'adhérer au groupement de
commandes pour l’implantation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en
toiture de bâtiment public et au sein duquel Clermont Auvergne Métropole exercera le rôle de
coordonnateur,
Considérant qu’il appartiendra à la commune de Ceyrat, pour ce qui la concerne, de s’assurer
de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement,
Le Conseil municipal après avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
1°) APPROUVER l'acte constitutif du groupement de commandes, annexé à la
délibération, pour l’implantation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc
en toiture de bâtiment public et au sein duquel Clermont Auvergne Métropole exercera
le rôle de coordonnateur ;
2°) APPROUVER l'adhésion de la commune de Ceyrat à ce groupement de commandes
pour l'ensemble des bâtiments publics identifiés et dont la liste figure en Annexe 02 de la
présente délibération ; 10
3°) AUTORISER Madame Anne-Marie PICARD, Maire de Ceyrat ou son représentant
dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser
les demandes de financement auprès des co-financeurs potentiels (Etat, Région,
Département…) et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;
4°) AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du
groupement pour le compte de la commune.
5°) APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant concernant la mise en
œuvre de 3 centrales photovoltaïques entre 2023 et 2025 :
Ateliers
municipaux
Ecole
Maternelle
Boisséjour
Ecole
Primaire
Boisséjour
Total général
Dépenses
Coût de l'installation
(€HT)
17 100 € 17 100 € 17 100 € 51 300 €
Frais de raccordement
Enedis (€HT)
1 300 € 1 300 € 2 500 € 5 100 €
Forfait Bureau de contrôle
(€HT)
800 € 800 € 800 € 2 400 €
Total de l'investissement
(€HT)
19 200 € 19 200 € 20 400 € 58 800 €
Recettes
(*)
Aide du Conseil
départemental
5 000 €
Aide de l'EPCI
Autre
Total des recettes - € - € 5 000 € 5 000 €
Bilan
Reste à charge (€HT) 19 200 € 19 200 € 15 400 € 53 800 €
Taux de financement 0% 0% 25% 9%
* si l’Article 13 de l’Arrêté du 6 octobre 2021 est maintenu alors le cumul de subvention publique ne sera pas
possible avec l’installation de centrales photovoltaïques, mais s’il vient à être modifié alors la collectivité pourra
solliciter la subvention SOLAIRE Dôme du Conseil Départemental qui intervient à hauteur de 5 000 € pour une
installation par collectivité. 11
Madame Nathalie FERARD trouve ce programme intéressant mais demande des précisions sur
le fonctionnement et comment ont été choisis les bâtiments, est-ce en fonction de
l’ensoleillement ? L’orientation et l’ensoleillement ne sont pas les seuls facteurs pris en
compte : Monsieur Jean PICHON précise qu’il y a des ratios d’efficacité qui se basent sur le
coût prévisionnel de l’investissement global y compris les conditions de raccordement au réseau
et la capacité des toitures à supporter l’installation. Certains bâtiments n’ont ainsi pas pu être
retenus tels que la mairie ou l’espace culture et congrès car la pente et la structure de leur toit
ne sont pas favorables. Les panneaux solaires sont en effet maintenant posés au-dessus des
toits et non plus intégrés. Pour illustrer son propos, Monsieur Jean PICHON présente un
exemple de site retenu : l’école primaire.
La commune ne gardera pas l’électricité produite, tout sera revendu. C’est un choix conseillé
par l’ADUHME : les bâtiments scolaires fermés durant les vacances sont peu consommateurs
d’énergie l’été, période pendant laquelle ils sont en revanche plus fortement producteurs. Le
temps de retour sur investissement est estimé à environ 15 ans, ce qui est assez intéressant. Il a
été calculé par l’ADUHME qui a fait une projection en tenant compte des évolutions connues
du prix de revente et du prix d’achat de l’électricité. Sans penser gagner de l’argent ces
investissements peuvent s’équilibrer à terme. Madame Nathalie FERARD voudrait avoir accès
à ces éléments. Il n’y a pas de problème, le rapport complet sera diffusé. Madame Nathalie
FERARD indique que les temps de retour sont moins avantageux qu’il y a quelques années.
Avec ce groupement de commande, la commune va gérer ses opérations. Il faudra créer un
budget annexe de la commune pour la production et la vente d’électricité. Madame Nathalie
FERARD espère que l’appui technique de l’ADUHME et de la métropole durera. Il est
confirmé à Monsieur Richard TRAPEAU que les couts de maintenance sont inclus dans l’étude.
Il demande si les couts de désinstallation, de recyclage et de dépollution sont inclus. Jean
PICHON indique qu’un panneau assure le remboursement de sa dette énergétique en moins de
trois ans, y compris la désinstallation.
Monsieur Jean Claude RAPOPORT donne des éléments sur la provenance européenne des
panneaux. En ce qui concerne l’ECC le problème est une histoire de pente. Monsieur Gilles
ARBRE trouve que c’est une bonne idée car c’est une action volontariste même si ce n’est pas
une bonne opération financière. Il faut surtout savoir ce que l’on veut et être conscients que le
prix de l’électricité va augmenter dans les années à venir, cela augmentera donc l’annuité. 12
2/6 MISSION DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - Adhésion au service
commun métropolitain
Madame Anne-Marie PICARD et Monsieur Eric EGLI précisent qu’il s’agit d’un rapport un
peu technique et compliqué mais lié à la loi informatique et libertés et les dispositions du RGPD
(règlement général sur la protection des données) qui encadrent la collecte et le traitement des
données personnelles par les organisations, entreprises ou collectivités. Rien n’était fait au
niveau de la commune jusqu’alors, et il est proposé d’adhérer au groupement proposé par la
métropole qui existe depuis plusieurs années. Il s’agit d’une adhésion à une prestation de
services, comme c’est le cas pour l’instruction du droit des sols (urbanisme).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), texte du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est venu renforcer la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
A la suite, Madame le Maire est responsable du traitement des données détenues et utilisées par
les services municipaux. Elle est notamment tenue d’assurer le respect des droits des personnes
– usagers, agents- en matière de protection des données, parmi lesquels les droits d’accès, de
rectification, de suppression, d’opposition …
Par ailleurs en vertu de l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), les organismes ou autorités publics sont dans l’obligation de désigner un « Délégué à
la Protection des Données » (DPO).
La mission de délégué à la protection des données (dit DPO) est une mission spécifique qui
requiert des compétences techniques et juridiques qu'il est difficile de mobiliser au sein des
services municipaux des communes telles que Ceyrat.
C'est pourquoi dans un souci de bonne organisation des services mais aussi d'optimisation des
moyens, il est proposé au Conseil municipal de confier au service commun métropolitain
l'exercice de cette mission. Cette adhésion est encadrée par la convention cadre jointe à la
présente.
En substance, la mission DPO assurée par la Métropole comprend le DPO désigné par le
Responsable de Traitement des Données et les moyens administratifs en soutien permettant
l’exercice de sa mission (assistance, secrétariat, suppléance le cas échéant). Clermont Auvergne
Métropole s’engage à mettre à disposition de la mission DPO, les moyens administratifs et
techniques nécessaires à l’exercice de la mission mutualisée. 13
Mme le Maire reste responsable du traitement des données. La mise à disposition des agents
par la Métropole se fait conformément à la législation en vigueur : agents statutairement
employés par la Métropole, fonctionnellement sous la responsabilité de Mme le Maire dans le
cadre de la mutualisation. La mise à disposition se fait contre rémunération versée par la
Commune à Clermont Auvergne Métropole via l'attribution de compensation. L'adhésion
pourrait être effective au 1er janvier 2022 pour une durée d'un an, reconductible de façon tacite.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
➢ APPROUVER l'adhésion au service commun "Délégué à la protection des
données" de Clermont Auvergne Métropole, à compter du 1er janvier 2022, dans
les termes repris au projet de convention joint,
➢ AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'adhésion et tout
document
➢ INSCRIRE les montants de dépense correspondants au budget 2022.
2/7 PROGRAMME PLURIANNUEL D’ECLAIRAGE PUBLIC 2022-2026 EN LIEN AVEC LA COMPETENCE METROPOLITAINE
En introduction, Madame Anne-Marie PICARD précise qu’il s’agit d’un rapport très important
pour les 5 années à venir. Important pour moderniser et respecter les normes mais aussi pour
maitriser la facture énergétique et devenir un meilleur élève au niveau de la limitation de la
pollution, consommation d’énergie et pollution lumineuse en particulier. Une véritable prise de
conscience est nécessaire des élus tout d’abord et de la population. La découverte du diagnostic
de l’éclairage public est très révélatrice du retard de la commune de CEYRAT. Encore une fois
il convient légitimement de s’interroger sur ce qui était fait avant, ou plutôt dans ce champ de
compétences comme dans d’autres sur ce qui n’était pas fait.
Le programme quinquennal qui est proposé avec l’engagement des deux premières tranches est
incontournable mais il faudra de 2022 à 2026 trouver aussi les capacités financières pour un
champ d’intervention qui était jusque-là plafonné à 34 000 euros / an dans l’enveloppe CLECT,
en fait les transferts à la métropole depuis 2017 au titre de l’investissement pour l’éclairage
public. Le rapport d’orientations budgétaires devra intégrer ces éléments en plus de la CLECT.
Madame le Maire a d’ores et déjà missionné le DGS sur ces éléments pour leur partie financière. 14
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport. La compétence éclairage public est désormais assurée
par Clermont-Auvergne Métropole. Les communes restent compétentes pour solliciter
directement le Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (ex-SIEG) pour des opérations de
développement telle que les opérations sur les espaces sportifs ou illuminations festives
Pour les opérations sur le parc existant, la métropole est compétente mais en mobilisant les
financements des communes via la CLECT ou un fonds de concours spécifique.
Les deux rapports inscrits à l’ordre du jour du présent Conseil municipal s’inscrivent dans le
cadre de la compétence métropolitaine avec financement communal.
Territoire d’Energie Puy-de-Dôme a établi un diagnostic énergétique de l’éclairage public
existant sur la commune de Ceyrat comme il l’a fait sur les autres communes de la métropole.
Ce diagnostic révèle à Ceyrat un parc en très mauvais état, parmi les plus mauvais sur toute la
métropole dont découle un programme de rénovation prioritaire et un programme
d’optimisation du patrimoine en LED. Sur 1470 points lumineux sur la commune, il convient
de considérer l’état :
-1/3 totalement obsolète
-1/3 en état moyen
-1/3 en bon état
Ce diagnostic est établi pour le parc communal (exemple éclairage bâtiments communaux,
terrains de sport…) et pour le parc relevant de Clermont Auvergne Métropole
2/7-1 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 2022 – MISE EN CONFORMITE DES
INSTALLATIONS ECLAIRAGE PUBLIC
Le programme proposé pour des travaux en 2022 s’intitule « mise en conformité des
installations éclairage public commune de Ceyrat » pour un montant de 234 000 euros HT de
travaux, avec 60% pris en charge par le SIEG et un fonds de concours a amener par la
collectivité locale de 40% soit 93 600 euros. Le montant des travaux correspond à :
-mise aux normes des réseaux pour 43 000 euros HT
-mise en conformité des installations d’éclairage public et mise en conformité des armoires pour
164 000 euros HT
-mise en conformité des installations d’éclairage public et mise en sécurité des personnes pour
27 000 euros HT. Autrement dit, la situation actuelle et depuis des années est dangereuses y
compris pour les personnes. 15
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité décide de :
- l’opportunité de DEMANDER à Clermont Auvergne Métropole d’engager au plus vite
cette tranche opérationnelle 2022 de mises aux normes et de sécurité des équipements et
des personnes pour l’éclairage public de Ceyrat
- PREVOIR un financement communal de 93 600 euros
- AUTORISER Madame le Maire à prévoir les crédits nécessaires sous la forme d’un
fonds de concours supplémentaire à l’enveloppe CLECT consacrée à l’investissement sur
le parc d’éclairage public (actuellement 34 000 euros annuels) ; ce mode de financement
fera l’objet d’une délibération et conventionnement spécifique entre la commune et
Clermont Auvergne Métropole.
2/7-2 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 2023 – REFECTION ECLAIRAGE PUBLIC
EN LED COMMUNE DE CEYRAT
Dans le prolongement et dans une logique de plan pluriannuel de rattrapage du retard de la
commune de Ceyrat en matière d’éclairage public ; Territoire d’Energie Puy-de-Dôme propose
« une réfection de l’éclairage public en LED » avec des travaux en 2023 pour un montant de
140 000 €HT avec un taux de prise en charge par le SIEG de 50% et un fonds de concours a
amener par la collectivité locale de 50% soit 70 048.48 euros. Le montant des travaux
correspond à la réfection éclairage public en LED : rénovation prioritaire Ballon Fluo et Boules
Vétustes.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité des votes exprimés avec
3 abstentions (Mme BON – M TRAPEAU – Mme FERARD) de :
- l’opportunité de DEMANDER à Clermont Auvergne Métropole d’engager cette tranche
opérationnelle 2023 de réfection de l’éclairage public en LED – rénovations prioritaire
- PREVOIR un financement communal de 70 048.48 euros
- AUTORISER Madame le Maire à prévoir les crédits nécessaires sous la forme d’un
fonds de concours supplémentaire à l’enveloppe CLECT consacrée à l’investissement sur
le parc d’éclairage public (actuellement 34 000 euros annuels) ; ce mode de financement
fera l’objet d’une délibération et conventionnement spécifique entre la commune et
Clermont Auvergne Métropole 16
Après ces mises aux normes de sécurité en 2022 et ces rénovations prioritaires en 2023, les
années suivantes pourront permettre d’envisager, sous réserve de délibération de la commune
et des possibilités financières/
-la fin de rénovations prioritaires (2024 identique à 2023)
-les rénovations complémentaires (2025 et 2026)
C’est seulement à ce moment-là, après cet ambitieux programme de rattrapage de l’énorme
retard de la commune de Ceyrat en matière d’éclairage public, que des opérations telles que la
télégestion ou autre gestion dynamique de l’éclairage public pourront être envisagées. Les
opérations de renforcement des candélabres (55 000 euros sur 5 ans), de rénovation des feux
tricolores (100 000 euros sur 5 ans), les opérations sur l’éclairage commune (30 000 euros sur
5 ans) et d’illuminations festives (hypothèse de 7000 euros / an soit 35 000 euros sur 5 ans)
feront l’objet de conventions particulières soumises à délibération du conseil municipal.
Au total, l’effort cumulé de la commune sur les 5 années de la période 2022-2026 serait de
500 000 euros, qui, cumulé avec l’engagement de Territoire d’Energie-Puy-de-Dôme, d’un
niveau équivalent de 500 000 euros, permettrait de consacrer 1 000 000 euros HT de travaux
au rattrapage de plus de 15 ans de retard sur l’éclairage public.
Monsieur Richard TRAPEAU demande des précisions techniques sur le coût des travaux car
les conventions ne donnent pas le détail. Monsieur Jean PICHON donne des explications ; les
conventions avec le SIEG sont complétées par un détail estimatif des travaux. Madame le Maire
dit que l’on communiquera là-dessus mais qu’il faut se poser les bonnes questions, et s’inquiéter
que cela n’ait pas été fait avant. Monsieur Julien SERGENT dit qu’avec le SIEG Territoire
d’Energie on a entendu la même chose qu’avec d’autres partenaires tels que l’ONF qui nous
disent que peu de décisions ont été prises pendant de nombreuses années à Ceyrat. En tant que
nouvel élu il considère qu’il faut bien expliquer cela. Monsieur Gilles ARBRE tempère ces
propos en disant qu’il faut faire les investissements au bon moment.
Les diagnostics du SIEG montrent bien qu’il y a un vrai retard à Ceyrat. Madame le Maire veut
une commune modernisée et dire ce que l’on fait. Monsieur Eric EGLI dit que faire de la
politique, c’est faire des choix. A des moments, la commune a créé des équipements publics et
développé des quartiers peut-être au détriment de l’entretien de l’existant. Aujourd’hui les
investissements pour rattraper certains retards s’imposent. Madame le Maire espère que la
situation sera améliorée d’ici 2026 et pense que pour certains dossiers il faudra plus de temps. 17
3/ FINANCES
Madame Anne-Marie PICARD rappelle que le volet finance et RH était déjà très fourni lors du
dernier Conseil et il l’est encore ce soir ce qui illustre que ce domaine est indispensable et
transversal. Les décisions de ce soir permettent d’une part de commencer l’année 2022 avant
même le vote du budget en mars ou avril prochain et elles entérinent des évolutions à la hausse
notamment d’assurances en raison d’une sinistralité et d’un taux d’absentéisme élevés. C’est
ainsi et c’est malheureux, mais nous n’avons pas le choix.
3/1 AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT - AVANT LE VOTE
DU BUDGET 2022 - TOUS BUDGETS
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. L’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette ». Les montants crédités aux budgets 2021 sont :
Budget Montant inscrit au budget 2021 25% du montant inscrit au budget
Budget principal 2 513 253 € 628 313 €
Budget camping 1 571 € 392 €
Ces montants représentent les maximums engageables sur autorisation de l’assemblée
délibérante.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
-AUTORISER Madame le Maire à engager des dépenses à compter du 1er janvier 2022,
et jusqu’au vote du budget de l’exercice 2022 à hauteur de :
Budget PRINCIPAL Montant
Chapitre 20 12 329 €
Chapitre 204 117 936 €
Chapitre 21 101 401 €
Chapitre 23 396 647 €
Budget annexe CAMPING Montant
Chapitre 21 392 €
Chapitre 23 0 € 18
3/2 CREANCES ETEINTES
Les créances communales sont dites éteintes lorsqu'une décision juridique s'impose à la
Commune et empêche toute action en recouvrement. Il convient dans ce cas de l'acter
comptablement.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- AUTORISER l'annulation des produits suivants, conformément à la demande de
Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques
Pour le budget Principal :
Date de l'état Dates de la dette Montant
25/11/2021 2020 et 2021 122,78 €
Total 122,78 €
3/3 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT – BUDGET
CAMPING
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Madame le Maire propose aux membres du
Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 11 193 € au
budget Camping. En raison de l'impact du Covid en 2020, un abattement exceptionnel de 11
193 € sur la redevance de la taxe foncière 2020 avait été accordé au délégataire lors du Conseil
municipal du 20 juillet dernier. Il est bien précisé qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle exonération
mais simplement de la conséquence de la décision de juillet qui a créé la diminution des recettes
du budget annexe et donc un déficit.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- OCTROYER la subvention telle que présentée ci-dessus au titre de l'année 2021
- PREVOIR le montant au compte concerné (67441)
Monsieur Gilles ARBRE pense que la saison touristique 2021 n’a pas été si mauvaise pour le
camping. Madame Annie MARTIN précise que l’abattement accordé porte sur l’année
précédente et que la commune ne connaîtra pas le chiffre d’affaires de la saison 2021 avant le
printemps 2022. Madame Anne-Marie PICARD remarque que la DSP en est à la moitié de sa
durée et qu’il est prévu de revoir le délégataire pour faire un point d’étape. 19
3/4 AP-CP : ACTUALISATION DES CREDITS POUR L’OPERATION ECOLE DE
BOISSEJOUR
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. L’AP-CP pour l’opération ECOLE DE
BOISSEJOUR a été votée en 2018 et fait l’objet d’avenants annuels. Le retard pris dans les
travaux nécessite l’annulation de crédits 2021 et leur reprogrammation en 2022 tel que décrit
ci -après :
Révision de la délibération des investissements en AP-CP : Extension restructuration
des bâtiments scolaires.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’en date du 09 avril 2018, le conseil
municipal a validé le programme de réhabilitation des bâtiments scolaires et le lancement d’un
concours de maîtrise d’œuvre pour le réaliser. Puis dans sa séance du 26 novembre 2018, il a
approuvé le choix du lauréat : le cabinet d’architectes Bruhat-Bouchaudy.
Pour mémoire, le projet de réhabilitation de l’ensemble des bâtiments scolaires comporte 2
tranches. La tranche ferme concerne, par ordre chronologique, l’école élémentaire de
Boisséjour puis les écoles élémentaires et maternelles de Ceyrat. La tranche optionnelle
concerne l’école maternelle de Boisséjour.
Pour financer ces différentes opérations, le Conseil municipal a voté le 08 avril 2019, une
autorisation de programme (AP), c’est-à-dire la limite supérieure globale des dépenses qui
peuvent être engagées, à hauteur de 3 525 577.00 € TTC ainsi que les crédits de paiement (CP)
ouverts annuellement. La durée de l’AP était initialement prévue de 2019 à 2024.
En fonction de l’état d’avancement du projet, des révisions de l’AP/CP ont été précédemment
approuvées par le Conseil municipal : délibération du 09 décembre 2019, délibération du 29
juillet 2020 et délibération du 06 avril 2021. Elles ont établi le montant global de l’AP à hauteur
de 3 539 000 € TTC, ont prévu une période de réalisation des opérations s’étalant jusqu’en 2026
et ont autorisé les crédits de paiements en conséquence.
La crise sanitaire avait retardé le démarrage de la première opération du programme, l’extension
restructuration de l’école élémentaire de Boisséjour mi 2020. Cette crise sanitaire avec
notamment des difficultés d’approvisionnement de certains produits et matériels a conduit à un
décalage du planning de réalisation des travaux s. La livraison de cette opération est maintenant
reprogrammée pour le début de l’année 2022.
Compte tenu des factures effectivement présentées au paiement en 2021, il convient aujourd’hui
de réactualiser la répartition des crédits alloués chaque année.
Le tableau ci-dessous propose cette actualisation : 20
Le Conseil Municipal après en avoir débattu décide à la majorité avec une abstention
(Mme Nathalie FERARD) de :
- APPROUVER la nouvelle répartition des crédits de paiement (CP) afférents à
l’autorisation de programme (AP) « Réhabilitation des bâtiments scolaires »
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget
Madame Nathalie FERARD précise que le chantier a démarré en juin 2020 et demande s’il y a
des surcoûts. Monsieur Anthony JANIN précise que les surcoûts liés aux matériaux sont connus
seulement en fin de chantier. Madame Annie MARTIN complète et précise qu’il y a un surcoût
en dépense de fonctionnement avec la location des mobil homes qui est prolongée jusqu’à la
fin du chantier.
3/5 GARANTIE BANCAIRE LOGEMENTS SOCIAUX ALLEE DES NOYERS
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Le Conseil municipal du 19 octobre 2020 a
délibéré sur la garantie bancaire de la commune sur la construction de logements sociaux dans
le cadre de l’opération Allée des Noyers, 3 logements PLUS et 5 logements PLAI (référence
D20-418). Il convient à la demande d’ASSEMBLIA de délibérer sur les deux contrats de prêts
qui viennent compléter la délibération initiale de la commune :
Contrat de prêt N° 128416
Le Conseil municipal :
Vu le rapport établi par Madame Annie MARTIN :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 128416 en annexe signé entre : ASSEMBLIA ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Nature des
dépenses CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAUX
Etudes maîtrise
d'œuvre 81 551 108 589 39 000 52 586 12 586 72 586 61 790 21 769 450 457 Missions annexes
(contrôles) 26 769 5 938 13 935 1 554 1 142 6 142 5 654 2 664 63 798 Travaux 189 196 1 016 832 259 068 17 943 688 197 489 318 364 191 3 024 745
Totaux 108 320 303 723 1 069 767 313 208 31 671 766 925 556 762 388 624 3 539 000 21
Après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE CEYRAT accorde sa garantie à hauteur
de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 481 690,00 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128416 constitué de 2 Ligne(s)
du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 120
422,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Contrat de prêt N° 128417
Le Conseil municipal :
Vu le rapport établi par Madame Annie MARTIN :
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 128417 en annexe signé entre : ASSEMBLIA ci-après l’emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après en avoir débattu et délibéré, décide à l’unanimité de :
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE CEYRAT accorde sa garantie à hauteur
de 40,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 341 402,00 euros souscrit
par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128417 constitué de 2 Ligne(s)
du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 136 22
560,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
3/6 PRET BANCAIRE 2022
La commune a réalisé en 2021 un prêt de 1 000 000 euros d’un organisme bancaire sur une
durée de 25 ans au taux fixe de 0.84% et qui amène dès 2022 une annuité en capital de 40 000
euros. Il est proposé au Conseil municipal de délibérer dès maintenant sur le prêt 2022 à ne
débloquer toutefois que sur l’exercice 2022 et ce pour anticiper une augmentation des taux qui
générera des taux d’intérêt plus élevés. Une consultation d’organismes bancaires a été organisée
et il est proposé de retenir l’offre la mieux disante telle que suit : 1 250 000 euros à taux fixe
sur 25 ans.
Propositions
Organisme Périodicité Amortissement Taux fixe Frais de
commission
Caisse
d’épargne
Annuelle 50 000 € 0,98% 0,05%
La Banque
Postale
Pas de proposition, taux applicable trop fluctuant, ne pourra
faire une proposition qu’à partir de février 2022
Crédit
Agricole
Pas de retour
L’annuité en capital sera donc de 50 000 euros supplémentaires par an pour 25 ans à compter
de 2023, elle restera inférieure ou égale à l’annuité actuelle grâce à des emprunts qui s’achèvent.
Le plan pluriannuel d’investissement 2022-2026 qui sera présenté début 2022 prévoira un
recours à l’emprunt modéré, compatible avec les possibilités financières de la commune avec
une annuité en capital stable en 2021-2022-2023 (environ 430 000 euros / an) et qui devrait 23
diminuer ensuite en 2024-2025-2026 compte tenu de la fin d’échéances sur des emprunts
anciens.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, décide à la majorité (4
abstentions, l’opposition) de :
- CONFIRMER l’opportunité de cet emprunt 2022
- AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat de prêt correspondant dès
maintenant et débloquer les fonds sur l’exercice 2022.
Madame Nathalie FERARD explique que l’équipe précédente a désendetté la commune et
regrette que la commune emprunte chaque année et s’inquiète de la situation en fin de mandat.
RESSOURCES HUMAINES
3/7 MISE A DISPOSITION PAR LE SICAS
Madame le Maire propose le renouvellement de la convention de mise à disposition établie
entre le SICAS et la Commune. (Rappel délibération de 2020)
Cette convention prévoit la mise à disposition de Mme Béatrice BOISSONNADE pour l’année
scolaire 2021-2022 à raison de 2 heures par semaine pour l’enseignement musical au sein des
écoles de Ceyrat et de Boisséjour. Le SICAS versera à Mme Béatrice BOISSONNADE la
rémunération correspondant à son grade d’origine. La Commune remboursera au SICAS le
montant de la rémunération et des cotisations et contributions y afférentes.
Le projet de convention est joint à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
-ADOPTER le renouvellement de la convention de mise à disposition dans les termes du
projet ci-joint
-AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à la signer
Madame Nathalie FERARD demande la convention et s’il y a des changements par rapport à
l’an dernier. Madame Annie MARTIN indique qu’il n’y a pas e changement par rapport à l’an
dernier. Elle souhaiterait avoir des informations sur la situation du SICAS. Madame le Maire
précise que ceci sera à l’ordre du jour prochainement et intéresse Ceyrat mais aussi Saint-
Genès-Champanelle. Elle souhaiterait que ceci soit étudié en commission culture et pas
seulement sous le prisme financier. Monsieur Gilles ARBRE dit que lors du précédent mandat
rien n’a été fait pour le SICAS et attend qu’il se fasse quelque chose sur ce mandat, ce n’est
plus de compétence départementale mais la métropole aujourd’hui compétente ne nous aide
pas. 24
3/8 CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE SUR LE PERSONNEL
Madame Annie MARTIN présente ce rapport.
SOFAXIS nous fait une offre de nouveau contrat avec un nouveau taux à compter du 1er janvier
2022. Il a été reçu après le 7décembre et est ajouté à l’ordre du jour du présent conseil.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Madame le Maire indique que la Collectivité est actuellement assurée pour ses obligations
statutaires vis-à-vis de ses agents dans le cadre du contrat groupe souscrit auprès du Centre de
Gestion du Puy-de-Dôme auprès de SOFAXIS.
Rappel des conditions du contrat actuel :
Taux de cotisation Taux de remboursement
des Indemnités
Journalières (IJ)
Risques couverts
7,07% 100% Décès
Accident du travail
Longue maladie – longue durée
Maladie ordinaire (avec une franchise de 30 j)
Maternité – Paternité
Pour illustrer le cout et la nécessité de cette assurance statutaire nous pouvons préciser que la
cotisation 2021 basée sur la masse salariale 2020 a été de 140 000 euros et fin novembre nous
avons d’ores et déjà perçu 260 000 € de remboursements.
Ce contrat fait l'objet d’une résiliation anticipée au 31 décembre 2021 à l’initiative de SOFAXIS
et au regard d’un taux d’absentéisme élevé, Madame le Maire expose les différentes alternatives
proposées par SOFAXIS : 25
Nouvelle proposition tarifaire :
1 2 3
Risques couverts identiques
Maintenir le taux de
cotisation à 7,07%
Taux de cotisation à 9,33% Taux de cotisation à 8,13%
Taux de remboursement des
IJ à 70%
Taux de remboursement des
IJ à 100%
Taux de remboursement des
IJ à 85%
Estimation du montant de cotisation annuelle 2022
140 000 € 185 000 € 160 000 €
❑ choix retenu ❑X choix retenu ❑ choix retenu
Madame le Maire tient à préciser que le taux d’absentéisme pour l’année 2020 était de 25%.
Depuis 2019, le taux d’absentéisme est à la hausse et la Collectivité supporte le poids financier
de lourds dossiers, fin 2021 nous déplorons 10 situations d’arrêts longs ainsi que des congés
maternité et des arrêts maladies plus courts.
Madame Nathalie FERARD souhaiterait connaitre les causes de cet absentéisme, ceci est aussi
une question de management. Madame le Maire et le DGS donnent quelques informations sur
la situation administrative des agents en arrêt maladie et un suivi long et dépendant des avis
médicaux.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- CHOISIR la proposition tarifaire à 9.33% uniquement pour l’année 2022
- AUTORISER Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents au
contrat et avenant au contrat SOFAXIS
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget. 26
4/ EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
Madame le Maire remercie en particulier Emilie TRAMOND et Manuela DE CARVALHO de
leur investissement sur ce dossier, ainsi que les commissions municipales et la CAO pour leur
travail d’analyse des offres et de proposition de choix au Conseil Municipal.
Madame Emilie TRAMONT associe à son remerciement les services et notamment Christophe
BOURDIER pour le CCAS et Catherine TRONCHET pour le CCAS-EHPAD.
4/1 MARCHE DE RESTAURATION : CHOIX DE LA CAO
Afin de lancer la procédure de consultation leur permettant de renouveler leur marché de
restauration à compter du 1er février 2022, la commune de CEYRAT et son CCAS ont constitué
un groupement de commandes par délibération prise respectivement les 28 et 30 septembre
2021. Dans les documents mis à disposition des entreprises, les candidats ont été sensibilisés
sur la démarche qualité que la commune et son CCAS mettent en œuvre ainsi que sur les
différentes catégories de convives concernés par ce marché de restauration collective.
Pour mémoire, l’objet du marché concerne la fourniture, confection et livraison des repas en
liaison froide ou chaude depuis la cuisine centrale de l’Ehpad pour les prestations suivantes :
- Restauration Ehpad et Accueil de jour (environ 45990 repas et 3650 repas / an),
- Restauration à domicile (environ 10 000 repas /an),
- Restauration scolaire (environ 45 000 repas / an),
- Restauration accueil de loisirs (environ 3 000 repas / an et 8 000 goûters),
- Restauration structure petite enfance (environ 4 000 repas / an et 4000 goûters),
- Restaurant social (1000 repas / an),
- Repas froids (demandes ponctuelles).
Ce marché sera conclu sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, accord-cadre
mono attributaire, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois (soit au maximum 4 ans) du 01
février 2022 au 31 janvier 2026.
Son montant estimatif excédant les seuils de marchés à procédure adaptée, il a fait l’objet d’une
procédure formalisée avec les publications légales obligatoires sur notre profil d’acheteur
« marchés on line / achat public », sur le BOAMP (bulletin officiel des annonces marchés
publics) et sur le JOUE (journal officiel de l’union européenne).
Deux réunions de la commission d’appel d’offres ont été organisées les 2 et 9 décembre 2021.
La première a ouvert les plis et vérifié les candidatures en présence d’un représentant de la
direction de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. Elle a accepté les 27
plis des deux entreprises ayant candidaté dans les délais impartis soit avant le 1er décembre
2021 à 8h. Il s’agit de API Restauration (siège social à Mons en Baroeul) et SFRS Sodexo
Education (siège social à Guyancourt).
La seconde a procédé à l’analyse des offres. La valeur technique était notée sur 60 et le critère
prix sur 40. Les notes obtenues par les candidats sont : 80,786 sur 100 pour API et 80,268 sur
100 pour Sodexo. Les deux offres étaient très proches. API a fait la différence sur l’aspect
technique notamment sur la qualité de son projet de restauration et sur les moyens humains mis
en œuvre. Le marché sera donc signé avec API. Il comprendra la variante demandée qui porte
pour les repas scolaires sur 60% de produits durables de qualité dont 30% bio a été retenue.
Après l’approbation du Conseil municipal, la procédure de passation va se poursuivre jusqu’en
janvier avec, les différentes notifications aux candidats et la mise au point définitive du marché,
la signature du contrat à l’issue du délai de standstill, la transmission obligatoire du contrat en
préfecture et la publication d’un avis d’attribution.
M Richard TRAPEAU et M Gilles ARBRE demandent quelques précisions. Madame Emilie
TRAMOND précise que la qualité des produits est une priorité, ainsi que les animations
proposées qui associent les enfants à la prestation repas. De même, Madame Isabelle JAILLET
demande confirmation que les critères du PNNS sont bien pris en compte. Madame Emilie
TRAMONT confirme, le cahier des charges prenait en compte le PNNS.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
-CONFIRMER la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir API
-AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents au
marché,
-PREVOIR les crédits nécessaires
Monsieur Jean-Claude RAPOPORTprécise que le marché est commun aux écoles et à
l’EHPAD. Tous les documents des marchés ont été étudiés. Les membres de la CAO sont
parvenus aux mêmes conclusions sans se concerter. Le projet est intéressant tant pour les
enfants que les seniors. Des spécificités pour le public Alzheimer ressortaient par exemple de
l’offre et du projet API. 28
5/ ENVIRONNEMENT URBANISME PATRIMOINE
Madame le Maire précise que la municipalité entend engager des projets pour lesquels les
ceyratois les ont élus. Il convient de les mettre en ordre de marche pour une bonne conduite de
projets. A ce titre la maitrise foncière est un préalable.
Comme cela a été le cas pour l’entrée de ville avec une décision d’acquisition d’une parcelle à
un particulier, il s’agit pour le projet de CEYRAT PARC d’acheter à l’OPHIS « la Raquette »,
ensemble de parcelles actuellement situées dans la ZAC de BOISVALLON gérées par l’OPHIS.
La ZAC doit être clôturée en 2022 et ces terrains nous seraient revenus en 2023 mais la décision
proposée ce soir permet d’anticiper afin d’initier au plus vite le projet de CEYRAT PARC.
5/1 ACQUISITION DE “LA RAQUETTE” DANS LA ZAC DE BOISVALLON POUR
RECEVOIR LE PROJET CEYRAT PARC
Monsieur Jean PICHON présente ce rapport.Comme chacun sait la commune projette la
création d’un parc naturel et de loisirs dénommé Ceyrat Parc. 70 000 euros de crédits de travaux
avaient été inscrits au budget 2021 de la commune et ils ont été annulés lors de la réunion
précédente considérant que les travaux n’étaient pas prêts à commencer.
Le présent rapport propose de décider de l’acquisition des terrains concernés par ce projet
auprès de l’OPHIS gestionnaire de la ZAC avec le planning suivant :
-délibération en décembre 2021
-inscription des crédits d’acquisition sur le budget 2022
-études de sol complémentaires en 2022 et étude de dimensionnement du projet
-recherche de financements
-réalisation sur plusieurs tranches opérationnelles annuelles 2023-2024-2025-2026.
A toutes fins utiles, il est précisé que cette acquisition constitue une anticipation de la fin de la
ZAC de Boisvallon, actuellement prévue mi-2022, la valeur de ces terrains étant intégrée dans
le bilan financier de la ZAC.
La superficie est de 16 665 m² et l’estimation du service des domaines est de 250 000 euros.
Monsieur Gilles ARBRE estime que ce coût est exorbitant pour une ancienne décharge.
Madame Nathalie FERARD dit qu’un parc est souhaitable mais pas à cet endroit-là.
Madame Anne-Marie PICARD dit que la clôture de la ZAC entrainera de toute façon la
rétrocession à titre onéreux à la commune.
Monsieur Eric EGLI rappelle une nouvelle fois que l’OPHIS a racheté ces terrains à 29
Chamalières au démarrage de la ZAC pour éviter que des promoteurs ne s’y intéressent et
mettent en péril le projet. Si l’on parle de dérive du bilan de la ZAC, il est intéressant de voir le
bilan financier en 2014 et en 2020 et on voit d’où vient la dérive. Plus le temps passe, plus les
frais financiers augmentent.
Monsieur Julien SERGENT précise qu’un parc paysager après dépollution ne semblait pas
poser de problème lorsqu’un parc de loisirs estival s’installait sur ces terrains.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à la majorité avec 4 votes contre
(l’opposition) :
-de PRENDRE CONNAISSANCE de cette estimation et d’en débattre
-de DECIDER de l’acquisition de ces parcelles au prix de 250 000 euros et de prévoir les
crédits au budget 2022.
5/2 PROJET DE LOTISSEMENT LE MATHARET: VENTE D’UNE PARCELLE EX-
SECTIONNALE (C310), DE DEUX PARCELLE EX-BIEN SANS MAITRE (C256 ET
C311) ET D’UNE PARCELLE COMMUNALE (C308) = CESSION DES PARCELLES
CADASTREES SECTION C N°s 308, 310, 256 et 311 à VIA TERRA
Madame Le Maire, comme déjà souligné lors du dernier conseil, rappelle que le permis
d’aménager a été délivré en juin 2020 peu avant les élections. Les décisions prises en septembre
ont réglé les problématiques foncières, telles que les biens sans maitres et biens de section et la
décision proposée ce soir va permettre de débloquer ce dossier et autoriser son engagement par
le promoteur en tout cas pour les aspects fonciers relevant de la compétence de la commune.
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. Madame le Maire informe les conseillers
municipaux que les parcelles cadastrées section C n°s 308, 310, 256 et 311 sont situées dans la
future opération d’aménagement d’ensemble du « Matharet » qui fait l’objet d’un permis
d’aménager autorisé en date du 12 Juin 2020.
Ce projet est porté par le lotisseur VIA TERRA représenté par M. PERRONNET. Il est rappelé
que cette opération est inscrite dans le cadre du Plan Local de l’Habitat (PLH) avec la
programmation de 10 logements sociaux réalisés par AUVERGNE HABITAT.
Les parcelles C n°s 308, 310, 256 et 311 sont situées aux lieux-dits « Etrivy » et « La Patonne »
en zones 3AUH1 principalement et N pour partie en ce qui concerne la parcelle C n°310 au
Plan Local d’Urbanisme et respectivement d’une superficie de 450m², 470m², 160m² et 225m². 30
Pour parfaire l’historique, la parcelle C n°308 a été rachetée par la Commune à l’EPF Auvergne,
la parcelle C n° 310 était un bien de section nouvellement acquis à l’issue du Conseil municipal
du 28 septembre dernier ainsi que les parcelles C n°s 256 et 311 en tant que biens sans maître.
Afin de mener à bien cette opération d’aménagement, il convient de céder audit lotisseur
lesdites parcelles sur la base d’une estimation des services domaniaux et à laquelle nous
ajoutons +15%, soit les montants suivants :
- parcelle C n° 308 : 21 850€
- parcelle C n°310 : 11500€
- parcelle C n°256 : 7768€
- parcelle C n°311 : 10923,75€.
Soit une recette de 52 041,75€ au profit de la Commune.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
- ACCEPTER la cession des parcelles C n°s 308, 310, 256 et 311 au lotisseur VIA TERRA
sous réserve de la bonne intégration dans le domaine privé des parcelles C n°s 256, 310 et
311.
- INSCRIRE la recette de 52 041,75€ au budget 2022 de la Commune.
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes inhérents à
cette transaction étant précisé que les frais seront à la charge de l’acquéreur pré-cité.
Monsieur Richard TRAPEAU demande ce que veut dire « sous réserve de la bonne intégration
dans le domaine privé de la commune ». Il est précisé que cela est lié aux délais de publicité
suite à l’intégration des biens sans maitre, le notaire de la commune suit cela. La concrétisation
sera possible début 2022.
En complément, il sera programmé par la métropole deux tranches d’extension des réseaux
d’assainissement tel que précisé dans le permis d’aménager.
5/3 DEMANDE DE PARTICULIER: ECHANGE PARCELLAIRE ENTRE LA
PARCELLE AN 370 POUR PARTIE ET LA PARCELLE AN 371 POUR PARTIE
Ce dossier est retiré de l’ordre du jour. La commune attend des précisions sur la répartition entre
ce qui passera à terme à la métropole et ce qui sera rétrocédé au particulier. 31
5/4 ADOPTION DE LA CHARTE RELATIVE AUX RESEAUX DE TELEPHONIE
MOBILE
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport.
Le développement et le déploiement de la 5G impliquent l’implantation et la modification
d’antennes relais ainsi que l’utilisation de nouvelles bandes de fréquence. Cela peut susciter des
interrogations de la part du public et des habitants au regard des ondes radioélectriques émises,
sur la santé et l’environnement.
Dans un rapport d’expertise collective publié en mars 2021, relatif aux expositions aux champs
électromagnétiques liées au déploiement de la 5G, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de
l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) ne retient pas l’existence d’un
risque sanitaire pour les populations vivant au voisinage des stations de base de téléphonie
mobile, en l’état actuel des connaissances. L’ANSES souligne néanmoins la nécessité de
poursuivre les recherches et de suivre en particulier l’évolution de l’exposition des populations
à mesure de l’évolution du parc d’antennes et de l’augmentation de l’utilisation des réseaux.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement, d’environnement et de
développement durable, le conseil métropolitain a validé la charte relative aux réseaux de
téléphonie mobile en juillet 2021. Cette charte, jointe en annexe, précise les modalités de
déploiement des équipements de téléphonie mobile sur le territoire de Clermont Auvergne
Métropole (dossier d’information en mairie, intégration paysagère, mesure des champs
électromagnétiques). La charte prend effet au jour de sa signature et pour une durée de trois
ans, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant l’échéance.
Un comité de suivi se réunira deux fois par an avec pour missions notamment le recueil des
programmes prévisionnels de déploiement de chacun des opérateurs, le bilan des déploiements
et le suivi des mesures d’exposition aux champs électromagnétiques.
Monsieur Gilles ARBRE ne comprend pas que l’on pose comme postulat que c’est dangereux,
or rien n’est prouvé à ce titre.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à la majorité avec 2 abstentions (Madame
Nathalie Férard et Madame Isabelle JAILLET) décide de :
- APPROUVER l’adoption de la charte relative aux réseaux de téléphonie mobile jointe
en annexe ;
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la présente décision et notamment la convention. 32
5/5 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE INSTALLATION
D’UNE ANTENNE RELAI POUR LE COMPTE DE CELLNEX France SUR LA
PARCELLE B976 AU LIEU DIT LE RIGE (ANNULE ET REMPLACE D21-91 du
28/09/2021)
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. Il est rappelé que la société CELLNEX France
SAS projette l’installation d’un relai de téléphonie mobile d’une hauteur de 32,50m hors tout
(Cf. extrait graphique) sur la parcelle communale cadastrée section B N°976 au lieu-dit « Le
Rige » afin d’accueillir notamment les opérateurs BOUYGUES Télécom et FREE MOBILE.
Les membres de l’assemblée délibérante ont approuvé ledit projet lors du Conseil Municipal
qui s’est réuni le 28 septembre dernier.
Pour rappel, celui-ci nécessite la mise en location d’un emplacement de 50m² clos sur ladite
parcelle et la signature d’un contrat de bail selon les modalités principales suivantes :
- Durée de 12 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur prorogeable par périodes successives
de 12 années sauf congés donné par l’une des parties ;
- Montant de la redevance annuelle : 9000€ net + 1000€ net à compter de l’accueil d’un second
opérateur ;
- Paiement de la redevance : le 30 juin de chaque année ;
- Indexation : taux de 2 % l’an ;
- Clause de connexité prévoit la signature d’un contrat de bail annexé entre CELLNEX France
et la Commune de Royat propriétaire de la parcelle cadastrée AM N°542 pour permettre le
passage.
Il s’avère que la clause de connexité prévue dans la précédente convention n’a plus lieu d’être
dans la mesure où l’accès se fera par la parcelle directement au niveau de la Route
départementale.
Il est précisé que le reste des clauses et conditions restent inchangées.
Le Conseil Municipal décide à la majorité avec une abstention (Madame Valérie
BATISSE) de :
- ACCEPTER l’installation de ladite antenne relai décrite sur la parcelle B N°976 au lieu-
dit « Le Rige » ;
- AUTORISER la Commune à signer le contrat de bail liant la Commune avec la société
CELLNEX France selon les modalités pré citées ;
- AUTORISER l’exécution des travaux nécessaires à l’installation de l’infrastructure
projetée et équipements techniques induits. 33
5/6 PARKING BEAULIEU MODIFICATION DEMANDE DE DECLASSEMENT
Madame Le Maire rappelle l’engagement de maintenir une partie du parking accessible aux
riverains. Il est toutefois possible juridiquement de déclasser la totalité du parking ce qui
laissera des marges de manœuvre à la commune lorsqu’elle en vendra une partie au promoteur
qui porte le projet de maison médicale. Madame le Maire espère toujours un engagement des
professionnels de santé de Ceyrat de s’associer avec de nouveaux professionnels qui ne sont
pas encore ici. Il faudrait alors peut-être un peu plus que 500 m², peut-être 700 ou 800 m².
Annule et remplace la délibération D21-90 du 28 Septembre 2021
AVIS PREALABLE A LA DESAFFECTATION D’UNE EMPRISE FONCIERE
DU DOMAINE PUBLIC PAR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. Madame Le Maire rappelle que, par
délibération référencée D21-90 prise en date du 28 Septembre dernier, le parking de Beaulieu
d’une superficie d’environ 2000m² a été envisagé comme terrain d’assiette au projet de
réalisation d’une future maison médicale privée.
Pour se faire, une emprise foncière du Domaine Public dudit parking classée en zone UGa au
Plan Local d’Urbanisme (Cf. plan de situation / extrait PLU) devait faire l’objet d’une
désaffectation de son usage de parking pour être ensuite déclassée. Lors de cette précédente
assemblée délibérante, il avait été envisagé de désaffecter environ 500m². Or ledit projet
nécessite de désaffecter une emprise de 2000m² afin d’avoir davantage de liberté pour la
commune tout en conservant une partie de parking ouvert au public.
C’est pourquoi en application de l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Ville de Ceyrat est amenée à donner un avis sur cette future désaffectation
d’espace public.
Madame le Maire précise que le promoteur étudie en ce moment un projet plus ambitieux d’où
cette délibération qui complète la première de fin septembre. Une estimation des domaines est
également sollicitée.
Madame Nathalie FERARD aimerait comprendre où se situent les 500 m² sur l’actuel parking.
Ceci n’est pas encore finalisé, dépendra de l’architecte du promoteur, des réseaux en sous-sol.
Monsieur Julien SERGENT et Madame Anne-Marie PICARD disent que la superficie
supplémentaire est justifiée par de nouveaux professionnels potentiels qui pourraient s’installer,
tout en maintenant du stationnement. Ceyrat peut être attractif pour de nouveaux professionnels. 34
Monsieur Gilles ARBRE pense qu’il est intéressant de tout déclasser cela donnera des marges
de manœuvre à la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
- DONNER un AVIS FAVORABLE à la désaffectation par Clermont Auvergne Métropole
de cette emprise du Domaine Public soit 2000m² située Avenue de Beaulieu à Ceyrat.
6/ QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION
Question de Mme Nathalie FERARD
"Il semble que vous prépariez un nouveau site Internet pour la commune. Quel est le cahier des
charges de ce nouveau site ? Dans quel délai ce nouvel outil sera-t-il disponible ? Pourquoi
l’opposition n’est pas informée de ce projet ? Pourquoi n’est-il pas présenté en commission
CULTURE – COMMUNICATION – TOURISME – VIE ASSOCIATIVE – EDUCATION –
JEUNESSE – SPORTS ?"
Le site internet actuel de la commune étant vieux et obsolète, un projet de refonte est
actuellement en cours. Il s'articule autour d'un groupe de travail composé de Madame le Maire,
Joseph Vebret, conseiller délégué à la communication, Manuela de Carvalho, conseillère
déléguée au numérique et du service communication de la commune.
Différents prestataires ont été rencontrés au cours du 1er trimestre 2021.
L'un d'eux a été retenu ("Qui plus est"), et un devis a été signé en mai 2021 (05/05/2021, 12
384 €TTC).
Madame Manuela DE CARVALHO donne des précisions : A ce stade d'avancement, le dossier
n’est pas bouclé, l'arborescence est prête et le travail de conception graphique est en cours. Le
site pourra ensuite entrer en phase de développement technique. La conception des contenus
(textes et visuels) et l'intégration de ces derniers seront par la suite réalisées en interne. La mise
en ligne est prévue courant 2022.
Une présentation pourra être faite. Madame Nathalie FERARD regrette que la commission n’ait
pas été mobilisée. Madame le Maire précise que la municipalité n’attend pas l’opposition pour
initier des dossiers. Madame le Maire précise que, ayant déjà siégé dans l’opposition, elle trouve
que ses questions sont particulières. 35
Question de M Richard TRAPREAU
"Mme Le Maire, dans l’exercice des délégations du Conseil Municipal accordées au maire,
vous avez l’obligation de rendre compte à chaque séance du Conseil Municipal des décisions
prises dans l’intervalle des conseils, et de les faire inscrire au procès-verbal.
Depuis le début de votre mandat, vous n‘avez jamais fait part lors des Conseils Municipaux de
décisions ou d’engagements de dépenses que vous auriez pris. Doutant fortement que vous n’en
ayez pris aucune, pouvez-vous s’il vous plaît nous faire part de l‘intégralité des décisions et des
dépenses que vous avez effectuées depuis le début de votre mandat ? Pouvez-
vous désormais porter à la connaissance des élus lors de chaque conseil, les décisions et les
dépenses prises dans le cadre de vos délégations, entre les deux conseils municipaux ? "
Monsieur Richard TRAPEAU nous achevons avec votre question le 7eme Conseil municipal
de l’année 2021, le 12ème depuis le début du mandat en juillet 2020 et je m’étonne que vous
demandiez plus de transparence et d’information au regard de la masse de données qui vous
sont fournies à chaque conseil, dans les notes de synthèses, dans les annexes et dans les
échanges qui ont lieu dans notre assemblée. Vous vous excitez souvent sur des tas de petites
choses avant ou après l’ordre du jour mais je constate et je me réjouis qu’à l’issue de nos
présentations et de nos échanges plus de 95% des délibérations soient prises à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Avant votre question, votre groupe a écrit à deux reprises à la Préfecture pour poser le même
type de réclamations, sachez que j’ai échangé et répondu à M le Préfet et ses services.
Le Conseil municipal, par délibération, du 15 juillet 2020 m’a accordé d’importantes
délégations comme c’est le cas dans toutes les communes. Je vous rends compte en début de
séance des sujets importants ainsi qu’au fil des rapports et je vous invite à aller voir et lire ce
qui se passe ailleurs. Je vous fais le pari que vous reviendrez nous voir en nous remerciant de
toute cette transparence. Je dirai même que nous faisons plus que le minimum prévu par le code
des collectivités car il est important que les citoyens qui nous lisent comprennent la manière
dont sont conduites les affaires de la commune.
Madame le Maire souhaite de bonnes fêtes à tout le monde. La séance est levée à 21h36.