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Compte-Rendu - cr cm 07122021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Ceyrat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07122021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 DECEMBRE 2021
CM CEYRAT 2021-6
Madame le Maire ouvre la séance à 18h05 et procède à l’appel nominal. Le quorum est
atteint, 5 élus sont absents et excusés, dont 4 élus ont donné pouvoir. Annexe 1 : fiche de
présence et d’émargement. Madame Julia SEGUIN est nommée secrétaire de séance.
INSTALLATION D’UN NOUVEL ELU SUITE A LA DEMISSION DE
MONSIEUR PHILIPPE BLETTY : MADAME MARTINE MANCEAU
Par courrier du 15 octobre Monsieur Philippe BLETTY a donné sa démission du Conseil
municipal pour raisons professionnelles. Conformément à l’article L 2121-4 du Code général des
collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme en a été
informé par courrier de Madame le Maire. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, Madame
Martine MANCEAU, suivant de liste, a été appelée à siéger au Conseil municipal en sa qualité de suivant
de liste immédiat. Elle est donc installée ce jour en qualité de Conseillère municipale.
Madame Anne-Marie PICARD, Maire, installe Madame Martine MANCEAU au sein du
Conseil Municipal et lui souhaite la bienvenue. Elle est ravie de son arrivée au sein de cette
assemblée, compte tenu de son expérience notamment dans le domaine social et à la CAF.
APROBATION DI COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021
Madame le Maire précise que le relevé de décisions a été affiché 8 jours après la tenue du
dernier Conseil. Le procès-verbal prend plus de temps de rédaction, il a été diffusé aux élus
avant la convocation au présent Conseil municipal. Madame le Maire demande si des élus ont
des observations sur le relevé de décisions et sur le procès-verbal.
Madame Marie Christine BON veut savoir si les séances du Conseil sont enregistrées, la
réponse est affirmative. Monsieur Richard TRAPEAU souhaiterait que les enregistrements
soient diffusés sur le site internet afin que les Ceyratois les écoutent. Pour l’instant les enregistrements ne sont pas diffusés et cela n’est pas une obligation. Madame le Maire insiste
surtout sur le fait que les Ceyratois veulent que l’on travaille.
La convocation avec l’ordre du jour, la note de synthèse et les annexes ont été envoyées
mercredi 1er décembre. Un envoi complémentaire a été fait jeudi 2 décembre avec l’annexe 1
corrigée, convention viabilité hivernale avec CAM et l’annexe 6 convention ADS avec CAM.
Il n’y a pas d’ajout de point à l’ordre du jour mais uniquement des précisions ou ajustements
qui font l’objet de la note complémentaire diffusée ce jour par mail et distribuée sur table.
Monsieur Richard TRAPEAU souhaite intervenir pour Madame Nathalie FERARD absente, en
réponse à la question écrite pour le PADD et qui souhaiterait que soit ajoutée la précision de
Madame le Maire relative au débat sur le PADD selon laquelle « faute de bureau d’étude
extérieur et compte tenu du calendrier contraint, il n’a pas été rédigé de PADD propre à
Ceyrat ».
Monsieur Julien SERGENT rappelle qu’il n’y a pas eu de contribution spécifique pour Ceyrat,
mais les élus ont participé aux réunions et validé le document métropolitain. Madame le Maire
rappelle que c’est en mars 2020 qu’il aurait fallu réagir. Il était trop tard au début du mandat à
partir de juillet. Par exemple Beaumont avait engagé une révision du PLU, Ceyrat ne l’a
malheureusement pas fait et il est désormais trop tard.
Avec ces éléments complémentaires, le Compte-Rendu et Procès Verbal du Conseil
municipal du 28 septembre sont approuvés à la majorité avec un vote contre (Madame
Marie-Christine BON) et deux ne participant pas au vote (Monsieur Richard TRAPEAU car
il était absent et Madame Martine MANCEAU qui ne siégeait pas encore à cette date).
1/ INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE
1/1 POURVOI EN CASSATION DE M BROCHET
Suite à l’arrêt de la cour d’appel de Riom condamnant M BROCHET, ce dernier a décidé de se
pourvoir en cassation. La commune s’est rapprochée d’un avocat pour défendre ses intérêts
dans ce nouveau recours qui fait suite au jugement initial et à l’arrêt de la cour d’appel de Riom
qui ont condamné M BROCHET, ancien Maire. 1/2 REHABILITATION DE L’ESPACE CULTURE ET CONGRES : CHOIX D’UN
MAITRE D’ŒUVRE
Le projet de réhabilitation énergétique de l’Espace Culture et Congrès a fait l’objet d’une
consultation d’entreprises début septembre pour s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre.
Le marché correspondant a été attribué au groupement composé du bureau d'études Euclid
Ingénierie et du cabinet d'architecte Bonnicel (mandataire groupement : Euclid Ingéniérie) par
la CAO du 1er octobre. Ce marché est constitué de 2 tranches : 1 tranche ferme et 1 tranche
optionnelle. La tranche ferme d’un montant de 37 040€HT correspond à l’étude globale de
définition des travaux et à la réfection du chauffage. La tranche optionnelle comprenant
notamment la réfection de la toiture, l’isolation extérieure, le remplacement du sas
d’entrée…sera affermie si le dossier de demande de financement européen déposée au titre du
FEDER-axe 9-REACT EU abouti favorablement. Les crédits correspondant à la tranche ferme
sont inscrits à la DM présentée à l’ordre du jour du présent Conseil municipal.
1/3 MODERNISATION ECLAIRAGE STADE DE FOOTBAL
Les subventions sollicitées ont été obtenues (Fonds de concours SIEG, Région, Fonds FAFA).
Elles permettront de financer ce projet à hauteur du maximum autorisé soit 80 %. Pour mémoire
coût total opération : 65 000€HT . La fourniture de projecteurs à Leds ayant subi d’importants
retards de livraison, l’entreprise électrique qui réalise ces travaux a annoncé qu’elle
interviendrait dans la semaine du 6 décembre au 10 décembre. Ces travaux sont donc en cours.
Le retour sur investissement est seulement de 2 ans.
1/4 ECLAIRAGE PUBLIC LA BEAUMIERE
Suite aux délibérations de 2015 et de 2019 sollicitant le SIEG pour l’éclairage public du
nouveau quartier de la Beaumière et à la délibération du 1er juin 2021 sollicitant le fonds de
concours de l’AFUL La Beaumière, l’opération a été lancée. Comme pour le dossier précédent,
les délais d’obtention des fournitures sont en ce moment allongés. L’installation des
candélabres est en cours. Il restera à l’AFUL à engager le raccordement au réseau électrique et
à sélectionner un fournisseur d’énergie et ce dans l’attente de la rétrocession des espaces
collectifs de ce quartier dans le domaine public de la métropole, compétente en la matière depuis
2017. 2/ AFFAIRES GENERALES
2/1 DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS EN REMPLACEMENT DE M PHILIPPE
BLETTY DANS LES INSTANCES MUNICIPALES
Madame Anne-Marie PICARD, Maire, présente ce rapport. La démission de Monsieur Philippe
BLETTY du Conseil municipal entraîne de fait sa démission des commissions dont il était
membre. Il appartient donc à l’Assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement :
- A la commission municipale des Finances
- A la commission d’Appel d’Offres en qualité de titulaire
- A la commission DSP en qualité de titulaire
Monsieur Philippe BLETTY était titulaire de la commission d’appel d’offre, en son absence
Monsieur Gilles ARBRE a régulièrement été convoqué et a siégé. Madame Marie-Christine
BON intervient et précise comme pour le mandat précédent, au fur et à mesure des démissions,
les élus remplaçants ont pris les délégations de la personne démissionnaire.
Madame le Maire propose de demander l’avis de Madame Martine MANCEAU. Elle précise
qu’elle est indépendante, dans aucun groupe, et souhaiterait œuvrer dans le domaine social. Elle
ne souhaite pas assumer les anciennes représentations de Monsieur Philippe BLETTY. Il est
proposé de procéder à un vote distinct pour les différentes désignations. dont la désignation
pour la CAO qui est obligatoirement distincte des autres désignations.
Après interruption de séance, l’opposition propose Monsieur Richard TRAPEAU comme
titulaire dans chacune de ces 3 commissions.
Le Conseil municipal unanime procède à l’élection de Monsieur Richard TRAPEAU en
tant que membre titulaire de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil municipal unanime procède à l’élection de Monsieur Richard TRAPEAU en
tant que membre de la commission des finances.
Le Conseil municipal unanime procède à l’élection de Monsieur Richard TRAPEAU en
tant que membre de la commission DSP. 2/2 AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS ELECTRIQUES : NOUVELLES DEMANDES
Monsieur Eric EGLI présente ce rapport. Depuis le Conseil municipal du 28 septembre dernier,
13 nouvelles demandes d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique sont parvenues
en Mairie. Après examen, elles sont toutes éligibles. La liste et les dossiers sont consultables
sur demande. Cela représente une somme de 2600€. Pour faire un bilan provisoire de cette
opération : au total 43 dossiers auront été déposés et 40 aides de 200 € accordées. Elle se
répartissent ainsi :
- 9 VAE acquis sont situés dans une tranche de prix inférieure à 1000€,
- 6 dans une fourchette comprise entre 1000 et 2000€,
- 10 entre 2000 et 3000€,
- 9 entre 3000 et 4000€,
- 6 dans une tranche de prix supérieure à 4 000€.
Après avoir débattu, le Conseil municipal unanime :
- AUTORISE Madame le Maire à notifier les primes exceptionnelles « vélo électriques»
aux nouveaux dossiers éligibles tel qu’indiqué ci-dessus.
C’est un succès. Il conviendra de fixer un plafond et éventuellement revoir les critères, cela sera
proposé à un prochain Conseil municipal notamment pour des vélos qui coutent cher de l’ordre
de 5 ou 6000 euros ; il conviendra de se demander si une aide de 200€ a un véritable effet de
levier. Monsieur Richard TRAPEAU rappelle une intervention sur la circulation sur les routes
et les questions de sécurité sur les grands axes, et pour la cohabitation vélo-voiture.
Madame le Maire précise que la limitation à 30 km/h est difficile à respecter et n’est pas encore
rentrée dans les habitudes. Elle rappelle aussi plusieurs accidents mortels sur Clermont et la
métropole. Si le vélo est en danger face aux voitures, c’est quelquefois lui qui le provoque.
Monsieur Jean PICHON représentera la commune de Ceyrat dans la commission
métropolitaine. Il intervient et précise les objectifs métropolitains de création de voies douces
en site propre, ce qui rejoint le projet de Via Bois Ceyrat. Monsieur Richard TRAPEAU précise
que tout le monde sait que ce projet va prendre des années et qu’il faut aussi rejoindre ces futurs
chemins en empruntant la route. Le marquage au sol est aussi une action intéressante. Madame
le Maire évoque aussi la voie qui monte de Beaumont direction Saulzet le Chaud. Monsieur
Jean PICHON évoque le réseau de toutes les voies et se réjouit que le schéma métropolitain
n’oublie pas Ceyrat, d’un coté sur l’axe montant de Clermont jusqu’au circuit de Charade, de
l’autre sur l’axe Beaumont-Saulzet le Chaud. 2/3 CONVENTION VIABILITE HIVERNALE AVEC CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE : MUTUALISATION DE SERVICES AVEC LA METROPOLE
CONVENTION RELATIVE A LA VIABILITE HIVERNALE
Madame le Maire, en donnant la parole à Monsieur Jean PICHON, rappelle que l’annexe
corrigée a été diffusée après l’envoi de la note de synthèse. Monsieur Jean PICHON donne
lecture du rapport.
Depuis le 1er janvier 2017, l’exercice de la compétence « Voirie-Espaces Publics » relève de la
compétence de la Métropole. Cette compétence emporte notamment les opérations de viabilité
hivernale. Le diagnostic réalisé en concertation avec l’ensemble des communes a montré que
les moyens humains et matériels transférés à la Métropole sont disparates selon les Pôles de
proximité, et parfois insuffisants.
La Métropole n’est pas, à ce stade, en mesure d’organiser avec ses seuls moyens, sur l’ensemble
du territoire métropolitain et dans des conditions optimales, les campagnes de viabilité
hivernale dont le caractère saisonnier et aléatoire nécessite de mobiliser, au-delà des moyens
métropolitains, ceux des communes.
En conséquence depuis 2017, la Métropole s’appuie, par voie de conventions de mutualisation,
sur les moyens et compétences opérationnelles détenus par les communes pour mener à bien
les opérations de déneigement sur le territoire métropolitain. Ainsi, depuis 2017 la Métropole
contractualise avec 16 communes membres. Il est nécessaire de préciser que deux types de
modalités opérationnelles sont mises en place en fonction du choix de la commune : Soit le
déclenchement des opérations de viabilité hivernale est initié par la commune soit il relève de
décision de la Métropole. C’est la première option qui est en vigueur à Ceyrat.
Il convient désormais de renouveler pour une période d’un an, soit pour l’hiver 2021/2022, la
convention de mutualisation. La formalisation des conditions d’exercice de la viabilité
hivernale est nécessaire et la coordination entre les communes et les services métropolitains en
la matière sont l’objet de la convention-cadre ci-annexée.
La Métropole ainsi que les communes doivent donc délibérer après avis des comités techniques.
Le Comité technique de la Commune de Ceyrat a donné un avis favorable lors de sa réunion du
2 décembre.
Madame Isabelle JAILLET demande si cette période a commencé, la réponse est affirmative.
Monsieur Richard TRAPEAU demande si le ramassage des feuilles fait partie de cette mission.
Madame le Maire a effectivement su que M Laurent MASSELOT en faisait une affaire. Monsieur Jean PICHON précise que cette prestation est à la charge de la métropole mais toute
l’année, pas seulement l’hiver, et donc en dehors de cette convention. Madame le Maire précise
que par civisme des habitants peuvent aussi balayer. Monsieur Richard TRAPEAU précise que
certains ceyratois ne peuvent pas balayer. Monsieur Gérard POUZET confirme que des actions
concrètes ont été faites pour cette question. Madame Marie-Christine BON demande des
précisions sur la répartition entre les services départementaux, métropolitains et communaux.
Monsieur Jean PICHON précise qu’un tableau établit la liste des axes importants assurés par la
métropole, la commune conservant les petites voies et certains trottoirs même si ce sont les
riverains qui devraient dégager leur devant de porte. Les horaires d’intervention sont calés sur
les horaires des bus. Le Préfet peut déclencher des interventions exceptionnelles. L’élu
d’astreinte peut aussi solliciter la métropole. La commune est à 600 m d’altitude, le pôle de
proximité est 200m en dessous et cela fait souvent des différences de température et
d’enneigement. La reconnaissance de la commune est faite par des agents communaux.
Monsieur Richard TRAPEAU parle du week-end dernier avec des interventions trop tardives
le samedi matin, et des accidents et selon lui une mauvaise organisation.
Madame le Maire précise l’évènement météorologique avec de la pluie et du verglas. Monsieur
Jean PICHON confirme qu’il pleuvait à 6h30, le ciel s’est dégagé et le verglas est apparu
immédiatement peu avant 8h00 du matin. Le déclenchement des interventions se fait selon la
situation météorologique réelle, les agents sont chez eux et une patrouille les sollicite. Il faut
aussi respecter les temps de travail et de repos car ni la métropole ni la commune n’ont le
personnel suffisant pour assurer une astreinte 24h/24 et 7j/7. Enfin la mesure concernant
l’équipement des véhicules en pneus neige n’est pas encore appliquée et ceux qui ont eu des
problèmes n’étaient pas équipés. Comme pour les vélos ou les feuilles, les gens doivent se
responsabiliser et peuvent utiliser la pelle pour écarter la pouzzolane. Qui plus est un véhicule
a eu une fuite d’huile qui a aggravé la situation. Elus et services ont en tout cas fait tout ce qu’ils
ont pu. Au sujet des bacs de pouzzolane, des réclamations ont été relayées auprès de la
métropole car le travail n’a pas été fait dans les temps. Pour terminer Monsieur Richard Trapeau
précise qu’il a voulu anticiper et s’interroge sur la satisfaction ou non de la prestation de la
métropole. Jean PICHON et Anne-Marie PICARD insistent sur la difficulté d’avoir
suffisamment de compétence, de personnel et de matériel pour la viabilité hivernale. La
mutualisation est nécessaire, y compris pour les consommables (pouzzolane, sel). Madame
Isabelle JAILLET trouve que la pouzzolane est mieux que le sel. Monsieur Jean PICHON précise que l’efficacité vient souvent du mélange même s’il est vrai que le sel est un produit qui
pollue. Nous sommes sur un compromis.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, et à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de services relative à
l’organisation de la Viabilité hivernale pour la saison (annexée à la délibération),
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2/4 DOSSIER CIMETIERE : MODIFICATION DES DUREES DES CONCESSIONS et
TARIFS et INFORMATION SUR LA MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur Daniel GRENET présente ce rapport. Le Conseil municipal du 1er juin 2021 a ouvert
le dossier « cimetières » en autorisant Madame le Maire à agir en délégation du Conseil
municipal dans le domaine de la reprise des concessions funéraires en état d’abandon ; il a
missionné un prestataire pour accompagner la commune dans cette démarche. Il s’agit d’un
expert juridique très compétent.
Monsieur Daniel GRENET, Conseiller municipal en charge de ce projet fera le point en séance,
et notamment sur l’inventaire des tombes et concessions qui semblent être abandonnées, les
premiers retours de familles qui se sont manifestées, le travail d’inventaire et de formation
engagée au niveau des services de la commune.
Lors du premier passage, environ 200 concessions sur les 1100 des deux cimetières semblaient
abandonnées. A ce jour, 144 restent dans la procédure c’est-à-dire celles dont les familles ne se
sont pas manifestées. Pour les cas particuliers des concessions avec des personnes « Mort pour
la France », c’est la commune qui va les entretenir et les fleurir à la Toussaint.
Dans le cadre de ses délégations, Madame le Maire va prendre un arrêté mettant à jour au 1er
janvier 2022 le règlement intérieur des cimetières de la commune de Ceyrat, document annexé
au rapport de synthèse. Par exemple une hauteur maximum de 2.5m est introduite dans ce
règlement.
Il est proposé au Conseil municipal de débattre et délibérer sur la durée et les tarifs des
concessions, visant en particulier à supprimer à partir du 1er janvier 2022 les nouvelles
concessions à perpétuité et à créer des concessions sur une durée de 15 ans. Madame le Maire expose au Conseil que la bonne gestion du cimetière nécessite de supprimer
la délivrance de concessions funéraires perpétuelles, durée qui ne correspond plus à l'évolution
de la société actuelle et qui complexifie juridiquement la reprise de ces concessions qui très
souvent présentent un état d'abandon. De nombreuses communes afin d'éviter la saturation de
leur cimetière, de préserver le bon entretien des emplacements, suppriment la catégorie «
perpétuelle » et la remplacent par des concessions délivrées pour des durées déterminées et
renouvelables. Madame le Maire propose donc de supprimer la délivrance de concessions
perpétuelles qui seront remplacées par trois catégories de concessions à durées limitées et
renouvelables, plus adaptées à l'évolution sociétale actuelle. Il est donc proposé au Conseil de
délivrer aux habitants trois catégories de concessions et pour chacune de ces catégories deux
superficies au choix du concessionnaire. Avec des tarifications calculées en fonction de la durée
et de la surface.
a) concession pleine terre 2,5m2
15 ans 234 euros
30 ans 468 euros
50 ans 775 euros
b) concession pleine terre 5m2
15 ans 468 euros
30 ans 936 euros
50 ans 1550 euros
Par ailleurs, Madame le Maire fait observer que les familles qui bénéficient actuellement d'une
concession perpétuelle conservent ce droit acquis. Pour des facilités de gestion, il est également
proposé que les durées de 15 ans, 30 et 50 ans, renouvelables, s'appliquent aux cases de
columbarium et aux cavurnes.
Cases de columbarium ou cavurne :
15 ans 234 euros
30 ans 468 euros
50 ans 775 euros
Monsieur Daniel GRENET précise que ces tarifs ne sont pas changés.
Madame Marie-Christine BON est favorable à une durée de 15 ans car des familles sont dans
la difficulté face à la mort, c’est un geste social. Par contre pour la suppression des perpétuelles,
Madame Marie-Christine BON n’est pas d’accord. Leur suppression enlève à des familles la
possibilité de bénéficier de ce cadre. Il y a des arguments pour la suppression des concessions perpétuelles, d’autres arguments pour
leur maintien. La décision est souvent prise en fonction de la place ou non dans les cimetières.
A Ceyrat il reste de la place, à Boisséjour il n’y en a plus. Madame le Maire précise qu’il faut
aussi prendre en considération l’augmentation attendue de la population de la commune.
Monsieur Richard TRAPEAU demande si le renouvellement de ces tombes permettra de rester
à superficie égale et évitera l’extension du cimetière. Monsieur Daniel GRENET précise que le
travail en cours permet de repérer des concessions abandonnées, mais aussi des
renouvellements qui n’ont pas été faits depuis 1995.
La procédure peut durer 4 ans pour les concessions abandonnées. Pour les renouvellements, les
services de la mairie vont faire des recherches, des courriers recommandés sont adressés aux
familles. Si des concessions sont récupérées, l’étalement du cimetière sera limité, et une partie
non utilisée du cimetière pourrait ne pas être nécessaire. Mais il faut laisser du temps au temps
sur ce dossier qui en tout cas est important et toujours une question sensible.
Les tombes des « Morts pour la France » resteront en place, c’est un choix de Madame le Maire
très sensible à cette question. Elle ne se voit pas déplacer des gens morts pour notre liberté. Des
mairies les déplacent et les regroupent mais ce n’est pas le choix de Madame le Maire. Ceci est
respectable. Monsieur Daniel GRENET précise qu’il y en a 21. De même les tombes des curées
et religieuses seront maintenues tel que l’ont souhaité Madame le Maire et la majorité.
Selon Madame le Maire, nous devrions atteindre 7300 habitants, Monsieur Richard Trapeau
conteste cela, Madame le Maire estime qu’avec 202 logements à la Beaumière et 30 au Matharet
nous dépasserons les 7100 et cela correspond aux opérations engagées par la précédente
municipalité.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, décide à la majorité avec 3 votes
contre (Mme BON, Mme FERARD, M ARBRE) de :
-ACCEPTER la suppression des concessions perpétuelles
-ACCEPTER la création de concessions d'une durée limitée de 15 ans, en plus de celles de
30 ans ou 50 ans existant déjà, renouvelables, durée qui s'applique également aux cases
de columbarium et aux cavurnes.
-ACCEPTER les superficies et les tarifications proposées. Ces nouvelles dispositions
s'appliqueront le 1er janvier 2022. 2/5 REHABILITATION ENERGETIQUE DU BATIMENT DE L’ESPACE CULTURE ET
CONGRES – DEMANDE DE FINANCEMENT EUROPEEN – PRECISION DU PLAN DE
FINANCEMENT
Monsieur Julien SERGENT Adjoint à l’urbanisme, aux partenariats et aux subventions présente
ce rapport. Afin de compléter les éléments de la délibération D21-29 du 6 avril 2021 autorisant
Madame le Maire à déposer les demandes de subvention nécessaires à la réalisation du projet
de réhabilitation thermique de l’Espace Culture et Congrès, il convient de préciser certains
points.
Le bureau d’étude Euclid Ingénierie a tenu le premier des engagements fixés dans son contrat
de maîtrise d’œuvre et a fourni, dans les délais impartis, les éléments techniques indispensables
à l’examen de la demande de subvention européenne que la commune présente au titre du
FEDER axe 9-REACT -EU « Rénovation thermique des bâtiments publics ».
Le dossier de financement porte sur 80% du montant global hors taxes des travaux. L'enjeu est
important : le programme détaillé des travaux a été évalué au stade de l’avant-projet à
1 310 115,00€ HT (valeur novembre 2021). Une aide de 1 048 092€ serait ainsi potentiellement
mobilisable dans la mesure où la demande de subvention FEDER a été constituée sur le
fondement de l’estimation AVP, et non sur celui de l’estimation sommaire (819 000€ HT) portée
à la connaissance de l’assemblée délibérante en avril dernier.
La Direction des Fonds Européens de la Région vient par ailleurs d’adresser à Madame le Maire
un accusé réception de dossier complet l’informant que la demande de Ceyrat serait présentée
au comité de programmation du 17 décembre prochain.
Bien entendu, compte tenu des sommes en jeu, la commune ne s’engagera dans la totalité du
programme de travaux qu’à la condition sine qua non d’obtenir la subvention sollicitée. Le
marché de maîtrise d’œuvre a été prévu en ce sens et comporte 2 tranches : 1 tranche ferme
portant sur l’étude générale et la réfection du système de chauffage et 1 tranche optionnelle
portant sur tous les autres travaux c’est-à-dire : dépose, isolation et repose de la toiture,
installation d’une ventilation double flux, isolation des murs extérieurs, remplacement des
menuiseries du sas et des portes extérieures, travaux connexes de mise en accessibilité, travaux
connexes d’électricité, plâtrerie et peinture...
Des étapes de validation doivent encore intervenir avant d’aboutir au projet définitif et le conseil
municipal devra se prononcer en temps utile sur l’inscription des crédits nécessaires. Madame le Maire tient à préciser qu’il s’agit d’un dossier très conséquent faisant l’objet d’une
demande de financement européen, qui, si elle est acceptée, permettrait l’engagement immédiat
de l’opération en 2022 suite aux études réalisées et avec un taux de subvention espéré très
avantageux. Elle remercie l’engagement des élus et services sur ce dossier très conséquent.
Madame Marie Christine BON demande si l’ADHUME a été sollicitée, la réponse est
affirmative, l’ADHUME a accompagné les services de la mairie sur le cahier des charges et
l’analyse des offres. Pour être éligible au FEDER il faut faire 40% d’économie d’énergie. Et
ensuite il sera possible de chiffrer l’économie pour approcher le retour sur l’investissement.
Monsieur Jean PICHON informe qu’aujourd’hui il n’y a qu’une chaudière sur deux qui
fonctionne et l’on met des seaux quand il pleut.
Monsieur Eric EGLI précise que c’est la première fois que la commune de Ceyrat demande une
subvention européenne aussi élevée. On s’inscrit dans les ambitions de réduction des émissions
de CO2.
Madame le Maire précise que le dossier est déposé, déclaré complet et en bonne voie pour une
commission d’attribution qui doit avoir lieu d’ici quelques jours. Elle ajoute que jusque-là
Ceyrat ne montait pas de tels dossiers
Dans l’immédiat afin de mettre en cohérence les éléments de la délibération D21-29
précitée avec ceux transmis dans la demande de subvention FEDER, le Conseil municipal
débat et décide à l’unanimité de :
- REAFFIRMER son accord de principe pour le projet de rénovation thermique du
bâtiment de l'Espace Culture et Congrès
- CONFIRMER la demande de subvention au titre du FEDER axe 9 -REACT -EU
« Rénovation thermique des bâtiments publics » à hauteur de 80% du montant estimatif
des travaux
- AUTORISER Madame le Maire à accomplir toutes diligences utiles et à signer tous
documents y afférents. 3/ FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
FINANCES
Concernant les 4 rapports liés aux questions financières, Madame le Maire souligne le travail
fait toute l’année par Madame l’adjointe aux finances avec le DGS et le service comptabilité.
L’année 2021 est presque terminée et malgré les dernières dégradations en cours liées au
contexte sanitaire, 2021 aura été moins impactée que 2020 par les confinements ou restrictions
d’activités. Le taux de réalisation du budget sera donc supérieur en 2021 qu’en 2020.
Madame le Maire déplore encore quelques opérations décidées les années antérieures à ce
mandat et qui avaient été omises lors des préparations des budgets. Et elle se satisfait d’une
Décision Modificative avec des diminutions et des augmentations de crédits qui accompagne
l’avancement des projets et ce sans augmenter l’emprunt.
3/1 ABANDON DEFINITIF DE LOYER NOVEMBRE 2020
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. En raison de la crise sanitaire et économique
exceptionnelle liée à l'épidémie de coronavirus et compte tenu de la fermeture des commerces
non essentiels, le loyer pour le commerce de Mme AMEILBONNE le rêve bleu, situé 27 avenue
Wilson – 63122 Ceyrat n'a pas été titré en novembre 2020.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- AUTORISER de ne pas émettre de titre de recette pour ce commerce en novembre 2020.
Cette délibération va permettre de récupérer une compensation de 50% par l’Etat.
3/2 APUREMENT OBLIGATOIRE DU COMPTE 1069 DEBITEUR (REFERENTIEL M57)
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Pour mémoire, le compte 1069 est un compte
non budgétaire, présent dans la nomenclature M14 ouvert en 1997 et 2004 afin de neutraliser
l'impact budgétaire de la première implication des règles de rattachement des charges et des
produits à l'exercice. Le dispositif a également été proposé en 2006 pour la première application
de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE).
Depuis ce compte demeure dans la comptabilité sans aucun mouvement, or il n'a pas été repris
dans la nomenclature M57 ; aussi faut-il obligatoirement l'apurer à l'occasion du basculement. La Commune a souhaité par anticipation au basculement en M57 et a opté pour la mise en place
d'un compte financier unique au 1er janvier 2023.
Avant la bascule, une prévision budgétaire et émission d'un mandat au 1068 en ordre mixte peut
être envisager sur deux exercices, avec une première échéance en 2021 et la seconde en 2022.
Ce qui permettra un lissage budgétaire, et conduisant à un apurement total du 1069 au
31/12/2022.
Après la bascule, le compte 1069 est automatiquement repris en balance d'entrée du 1068
l'année de basculement, diminuant ainsi celui-ci. Il appartient à l'ordonnateur de corriger le
résultat d'investissement cumulé sur le compte administratif et d'en tenir compte au 001 du
budget n+1.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et débattu, décide à l’unanimité de :
- AUTORISER l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2021 et 2022
- PREVOIR les crédits au compte 1068
Le DGS Christophe SERRE précise que ceci ne correspond pas à de l’argent qui sort des
comptes de la commune en termes de trésorerie mais ces écritures comptables d’apurement qui
ont pour conséquence de diminuer le résultat d’investissement 2021 et le résultat
d’investissement 2022.
3/3 PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE REDEVABLES
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. En application des dispositions des articles
L.2321-2 et R2321-2 du CGCT, les instructions budgétaires et comptables du secteur public
local disposent que la constitution de provisions pour dépréciation des comptes de redevables
est obligatoire. Cette norme est confortée avec le déploiement du référentiel M57.
Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend nécessaire
les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision
doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir des informations
communiquées par le comptable. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations)
repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte
6817 « dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Un nouveau contrôle automatisé d'HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le
contrôle de la dépréciation des créances de plus de 2 ans. Son objectif est de s'assurer de la
constitution des dépréciations dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance
devient inférieure à sa valeur nette comptable.
Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de
- 15 % pour les créances dites douteuses figurant aux comptes de la classe 4 (comptes de tiers),
- 100 % pour les créances en redressement/liquidation judiciaire ou faisant l'objet d'une action
en justice
Comptes Montant
4116 – Redevables – Contentieux 14 620,83 €
Seuil de provision 15 % 2 193,12 €
4111 – Amiables 40 000 €
Seuil de provision 100 % 40 000 €
Montant de la provision compte 6817 42 193,12 €
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité de :
- AUTORISER l'ouverture d'une provision au compte 6817
Monsieur Richard TRAPEAU demande de quel contentieux il s’agit : ce sont des situations de
surendettement avec risque d’annulation, correspondant à des titres émis. Pour les 2 fois 20 000
euros c’est la redevance facturée au Campus performance pour 2018-2019 et pour 2019-2020.
3/4 DECISION MODIFICATIVE N°2 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Le budget primitif a été voté en avril dernier et
une décision modificative n°1 a été adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 28
septembre 2021. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre connaissance
d’ajustements et de virements de crédits nécessaire à la poursuite des dossiers en
fonctionnement et en investissement. En fonctionnement, décision modificative ne changeant
pas le montant total du budget, par virements de crédits pour la prévision prévue au point
précédent et diminution des dépenses imprévues. En investissement, des ajustements à la baisse
sont possible sur certaines opérations et des ajustements à la hausse sur d’autres opérations. Des subventions récemment notifiées sont inscrites en recettes d’investissement, en particulier sur
l’opération de réhabilitation de la charpente de l’hôtel de ville.
La DM est équilibrée en fonctionnement et en investissement et ce sans recours à un
emprunt d’équilibre complémentaire. Le détail des opérations est le suivant :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Augmentation de crédits :
1068 apurement obligatoire du compte 1069 débiteur 44 461,85 € 2041582 Eclairage public Champ Midi T2 Boisvallon (delib juin 2019) 10 524,00 € 2041582 Illuminations festives 2020-2021 (délib dec 2020) 1 344,00 € 2041582 Illuminations festives 2021-2022 (délib sept 2021) 7 000,00 € 2111 Incorporation biens sans maîtres + frais 5 000,00 € 2111 DIA + frais sur parcelle AS 643 1 800,00 € 2111 DIA + frais sur parcelle AS 819 1 300,00 € 2111 Biens de section + frais 11 000,00 € 21318 Réhabilitation de la Sacristie (église 10 627.15 € 2184 Mobilier de bureaux (accueil mairie) 9 000,00 € 2313 Diag thermique + Maitrise d’Oeuvre ECC 45 000,00 € Diminution de crédits :
2041582 Eclairage Foot (moins couteux que prévu) 10 500,00 € 21311 Accessibilité bureau mairie (basculé sur mobilier) 3 000,00 € 2313 Ceyrat Park (1ère phase) 70 000,00 € 2318 MA / démolition maison De Rose (à réinscrire 2022) 15 000,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Augmentation de crédits :
1323 subvention FIC charpente Hôtel de Ville (vote CP décembre CD) 20 598,00 € 1328 subvention DETR 2021 charpente Hôtel de Ville 15 404,00 € 1328 subvention DETR 2021 visiophone ALSH 1 555,00 € 2111 revente Biens de section (Via Terra) 11 000,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Augmentation de crédits :
6817 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 42 193,15 € 66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 116 € Diminution de crédits :
022 Dépenses imprévues 44 309.15 €
Madame Marie-Christine BON souhaite savoir ce qui est prévu au 2184 en termes de mobilier
de bureau. Madame Annie MARTIN précise qu’avec les nouveaux pôles le bureau accueil est
réaménagé avec effectivement un accès PMR, des bureaux plus modernes et aussi une armoire
coupe-feu. Le Conseil municipal adopte la décision modificative n°2 à l’unanimité
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-020 : Dépenses imprévues 44 309,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 44 309,15 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 2 116,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges Financières 0,00 € 2 116,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817-020 : Dotations aux prov. Pour
dépréciation des actifs circulants 0,00 € 42 193,15 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements
et aux provisions 0,00 € 42 193,15 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 44 309,15 € 44 309,15 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-1068-020 : Excédents de fonctionnement
capitalisés 0,00 € 44 461,85 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et
réserves 0,00 € 44 461,85 € 0,00 € 0,00 €
R-1323-020 : Département 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 598,00 €
R-1328-020 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 404,00 €
R-1328-421 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00€ 1 555,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 37 557,00 €
D-2041582-814 : Autres regroupements 10 500,00 € 18 868,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement
versées 10 500,00 € 18 868,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2111-020 : Terrains 0,00 € 8 100,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2111-810 : Terrains 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21311-020 : Hôtel de Ville 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21318-324 : Autres bâtim publics 0,00 € 10 627,15 € 0,00 € 0,00 €
D-2184-020 : Mobilier 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-2111-810 : Terrains 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 000,00 €
TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 3 000,00 € 38 727,15 € 0,00 € 11 000,00 €
D-2313-020 : Construction 70 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-33 : Construction 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2318-020 : Autres imm. Corporelles 15 000,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 85 000,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 98 500,00 € 147 057,00 € 0,00 € 48 557,00 €
Total Général 48 557,00 € 48 557,00 € RESSOURCES HUMAINES
Les 8 rapports du chapitre ressources humaines marquent l’aboutissement de 9 mois de travail
sur le dossier de l’organisation des services de la mairie, de l’application de la loi sur les 35h00
et de la mise en place du nouveau régime indemnitaire qui correspond à une loi datant de 5
années. L’objectif était très ambitieux dans un calendrier serré et avec une vraie volonté de
dialogue social, avec tous les agents et avec leurs représentants dans les instances paritaires que
sont le Comité technique et le CHSCT. Le CT s’est réuni 7 fois depuis le mois de mars ce qui
est sûrement un record pour Ceyrat. Chacun a joué son rôle et une feuille de route est fixée, s’il
est voté dans quelques minutes l’accord sur le temps de travail sera synonyme d’une déclinaison
souple et intelligente des 1607h00 avec selon les services des temps et cycles de travail qui
peuvent générer des jours de RTT. Madame le Maire précise que les catégories C en particulier
étaient assez mal considérées. De même, s’il est voté, le protocole de mise en place du RIFSEEP
permettra dès le 1er janvier 2022 une application de ce régime propre à la fonction publique
avec à Ceyrat un effort d’équité avec un coup de pouce pour les agents qui avaient le moins de
primes, en partant des plus basses, c’est un signal fort pour les plus bas salaires. Il convient
aussi de voir le nouvel organigramme comme une meilleure organisation de nos services et
surtout un outil d’accompagnement du service public, un outil d’accompagnement du
changement et un outil d’accompagnement des projets. Madame le Maire se réjouit du climat
de confiance que cela instaure entre tout le monde, entre élus et services et entre responsables
de pôles et de services et agents d’exécution ou de terrain.
3/5 TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENT – ACCROISSEMENT SAISONNIER
D’ACTIVITE
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Le Conseil municipal est appelé à prendre cette
décision chaque année, lié aux emplois non permanents. Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Ces
emplois non permanents ne peuvent excéder une période de 6 mois maximum sur une période
de 12 mois. Il est donc proposé :
- de créer 2 emplois non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- de créer 11 emplois non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps complet ;
- de créer 1 emploi non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps complet dans
le cadre d’un stage BAFA
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions
fixées à l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
- CREER 2 emplois non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet
- CREER 11 emplois non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps
complet
- CREER 1 emploi non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps
complet dans le cadre d’un stage BAFA
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
3/6 TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENT – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Le Conseil municipal est appelé à prendre cette
décision chaque année, lié aux emplois non permanents. Les collectivités peuvent recruter des
agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1°, de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces
emplois non permanents ne peuvent excéder une période de 12 mois maximum sur une période
de 18 mois.Il est donc proposé :
- de créer 1 emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet ;
- de créer 2 emplois non permanent d’auxiliaires de puériculture de 2° classe à temps
complet.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions
fixées à l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
- CREER 1 emploi non permanent d'adjoint technique territorial à temps complet
- CREER 2 emplois non permanent d’auxiliaires de puériculture de 2° classe à
temps complet
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
3/7 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE
PERMANENT DE PUERICULTRICE HORS CLASSE
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il
appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer 1 emploi de puéricultrice hors classe, en raison de la
proposition d’avancement de grade d’un agent dans le cadre d’emploi des puéricultrices
territoriales pour l’accès au grade de puéricultrice hors classe,
Madame le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’1 emploi de puéricultrice hors classe, permanent à non complet à raison de 24
heures hebdomadaires (24/35ièmes).
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10 décembre 2021,
- Filière : Sanitaire et Sociale
- Cadre d’emplois : Puéricultrice
- Grade : Puéricultrice hors classe
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 0,69
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
➢ ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Madame Annie MARTIN précise que cette délibération est une reconnaissance d’un agent qui
va partir à la retraite le 31 décembre prochain. 3/8 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS EN LIEN AVEC DES
EVOLUTIONS DE CARRIERE
Madame Annie MARTIN présente ce rapport.
1/ Créations de postes :
Filière technique
► La création de 2 emplois d’adjoint technique, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Technique,
Cadre d’emplois : Adjoint Technique,
Grade : Adjoint Technique territorial,
- ancien effectif : 6,88
- nouvel effectif : 8,88
Filière sanitaire et sociale
► La création d’1 emploi d’ATSEM Principal de 1° classe, permanent à temps non complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (augmentation du temps de travail à la demande de l’agent et en lien avec le passage aux 1607h) :
Filière : Sanitaire et Sociale,
Cadre d’emplois : ATSEM,
Grade : ATSEM Principal de 1° classe,
- ancien effectif : 2,51
- nouvel effectif : 2,57
2 / Suppressions de postes :
Filière sanitaire et sociale
► La suppression d’1 emploi d’ATSEM Principal de 1° classe, permanent à temps non complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (en lien avec la création précédente) : Filière : Sanitaire et Sociale,
Cadre d’emplois : ATSEM,
Grade : ATSEM Principal de 1° classe,
- ancien effectif : 2,51
- nouvel effectif : 2,45
► La suppression d’1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 2° classe, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (départ agent en mutation remplacé par agent d’un autre grade) :
Filière : Sanitaire et Sociale,
Cadre d’emplois : EJE,
Grade : EJE Principal de 2° classe,
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0 Filière Administrative
► La suppression d’1 emploi d’adjoint administratif principal de 2° classe, permanent à temps non complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (départ agent remplacé par nouvel agent sur grade différent ; rappel création poste le 20 juillet 2021) :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Adjoint Administratif,
Grade : Adjoint Administratif Principal de 2° classe,
- ancien effectif : 3,49
- nouvel effectif : 3,00
Filière Animation
► La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (agent titularisé sur filière sanitaire et sociale ATSEM à la fin de son stage) :
Filière : Animation,
Cadre d’emplois : Adjoint d’animation,
Grade : Adjoint d’animation territorial,
- ancien effectif : 10,00
- nouvel effectif : 9,00
► La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2° classe, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (agent basculé sur filière technique pour être en lien avec les missions exercées) :
Filière : Animation,
Cadre d’emplois : Adjoint d’animation,
Grade : Adjoint d’animation principal de 2° classe,
- ancien effectif : 3,00
- nouvel effectif : 2,00
Filière technique
► La suppression d’1 emploi d’adjoint technique principal de 2° classe, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (départ agent remplacé par nouvel agent sur grade différent ; rappel création poste le 20 juillet 2021) :
Filière : Technique,
Cadre d’emplois : Adjoint Technique,
Grade : Adjoint Technique Principal de 2° classe,
- ancien effectif : 10,73
- nouvel effectif : 9,73
► La suppression d’1 emploi d’ingénieur territorial, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié (fin de détachement agent) :
Filière : Technique,
Cadre d’emplois : Ingénieur Territorial,
Grade : Ingénieur Territorial,
- ancien effectif : 1,00
- nouvel effectif : 0,00 Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à la majorité avec une abstention de
Monsieur Richard TRAPEAU d’ADOPTER les modifications du tableau des emplois
ainsi proposées.
Madame Annie MARTIN précise que ces mises à jour rattrapent des mouvements de personnel
et évolutions de carrières, le tableau des emplois est annexé à la délibération dans un but de
transparence.
3/9 ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS - CARTES CADEAUX DE NOËL
pour les AGENTS et leurs ENFANTS
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. L’an dernier, en raison des contraintes
sanitaires, les vœux aux agents n’ont pas pu être organisés avec repas et animation comme
traditionnellement. Madame le Maire et le Conseil municipal avaient décidé de marquer les
fêtes de fin d’année par la distribution de cartes cadeaux de Noël aux agents et à leurs enfants
(délibération D20-436 du 8 décembre 2020).
Il est proposé de réitérer ce geste, et compte tenu de l’annulation prévisible de la cérémonie des
vœux, de maintenir le montant de 50 € par agent. Le comité technique du 2 décembre a donné
un avis favorable.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’action sociale prise en charge par l’employeur prévue
à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui stipule
que : "L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles."
Le Conseil municipal est appelé à approuver le principe de la distribution d’une carte cadeau à
l'occasion de Noël ainsi que ses conditions d’attribution : montant et critères.
Les critères proposés sont les suivants :
- Valeur faciale des cartes cadeaux :
▪ 50€ par agent,
▪ 15€ par enfant à charge de moins de 16 ans.
- Bénéficiaires :
▪ les personnels titulaires ou stagiaires de la fonction publique faisant partie des
effectifs au 1er décembre 2021,
▪ les personnels contractuels, ou en convention de stage, faisant partie des effectifs
au 1er décembre 2021 et ayant travaillé au minimum 3 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année, soit un minimum de 455 heures travaillées (3*151,67 heures
mensuelles).
▪ Les enfants à charge des personnels bénéficiaires ayant moins de 16 ans révolus
au 31 décembre de l'année en cours, chaque enfant ne pouvant recevoir qu'une
carte cadeau au titre de l'année en cours.
Après en avoir débattu et délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
➢ APPROUVER, au titre de l'action sociale, l'attribution d'une carte cadeau aux
agents de la commune et à leur(s) enfant(s) aux conditions exposées
précédemment,
➢ IMPUTER la dépense correspondante au chapitre 6232 « fêtes et cérémonies »
Un temps de rencontre entre personnel et élus sera concrétisé lorsque les conditions sanitaires
le permettront, au mois de juin par exemple. Madame Marie-Christine BON demande si c’est
le même type de carte cadeau avec possibilités d’achats dans de nombreux commerces
franchisés. Selon elle, à l’avenir, ce serait peut-être judicieux d’offrir un bon d’achat dans les
commerces ceyratois. Madame le Maire précise que ce n’est pas forcément le choix des agents
à l’heure actuelle.
3/10 ORGANISATION DES SERVICES ET ORGANIGRAMME A COMPTER DU
1/1/2022
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Comme précisé lors du rapport d’orientations
budgétaires et du vote du budget primitif, une mission a été confiée au bureau RH Partners afin
de proposer un état des lieux des ressources humaines.
Il aboutit en particulier à un nouvel organigramme construit autour de 5 pôles par grands
domaines de compétences et dont le Conseil municipal est amené à prendre connaissance et
prendre acte. Le comité technique a également donner un avis favorable sur cet organigramme
et organisation des services.
Madame le Maire précise qu’au-delà de cette définition théorique les choses se mettent en place
concrètement : les responsables de services et de pôles sont effectifs depuis le 1er décembre et
des travaux de rafraîchissement, modernisation et adaptation du mobilier sont en cours au rez-
de-chaussée de la mairie, ils sont faits en régie par nos services techniques. Monsieur Richard TRAPEAU demande ce qui change. Annie MARTIN dit qu’il n’y avait pas
vraiment de pôles et reprend l’expression du DGS selon laquelle il y avait « des services sans
chefs et des chefs sans services ». En outre, il y avait des missions qui n’étaient assurées que
par une personne, donc il faut sécuriser les choses en ayant des fonctions secondaires.
Madame le Maire demande au DGS Christophe SERRE de dire quelques mots sur cet
organigramme. L’élaboration de l’organigramme globalement à effectif égal, avec uniquement
une création de chef de projet urbanisme et deux postes de policier, la mise en place d’un pôle
communication et le lien entre le social - mairie et le social - CCAS. Ce travail de modernisation
est intéressant.
Monsieur Richard TRAPEAU dit qu’avec le DGS il y a un poste de plus. Madame le Maire
corrige ceci, il n’y a qu’un DGS, Monsieur SERRE, sa prédécesseure est désormais responsable
du pôle social à son grade d’attachée principale.
Selon Madame Marie-Christine BON, les DGS n’avaient pas forcément été bien choisis lors du
mandat précédent... Un débat a lieu sur la succession de plusieurs DGS sur le mandat 2014-
2020 et la difficulté à suivre certains dossiers.
Monsieur SERRE précise qu’il est le responsable du personnel, sauf pour le service de police
municipale directement placé sous l’autorité du Maire, et conformément à cet organigramme le
DGS est en lien direct avec les chefs de pôles, la comptabilité et les RH ainsi que la directrice
de l’EHPAD. Il précise que c’est un vrai métier très complet.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal prend acte de ce nouvel organigramme avec
deux abstentions (Mme Marie Christine BON et Mme Nathalie FERARD) et un vote contre
(M ARBRE représenté par Monsieur Richard TRAPEAU)
Annexe organigramme de la mairie de CEYRAT au 1/1/2022 3/11 MISE EN PLACE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF A 1607H00 ANNUELLES ET ORGANISATION DES CYLCES DE TRAVAIL DANS LES SERVICES
Madame Annie MARTIN présente ce rapport ;
Le Conseil municipal de Ceyrat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment
son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures
par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause
cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des
1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à
l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction
publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect
des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent
la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires
non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient
d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser
48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes
propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle
du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail
(ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée
annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces
jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ; • 6 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 36h et 36h15 heures
hebdomadaires ;
• 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
• 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
• 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé
à hauteur de leur quotité de travail.
Madame Marie-Christine BON a lu attentivement et a vu dans les décomptes qu’il n’était pas
prévu de pause méridienne. Il est précisé que tous les agents ont au minimum 45 minutes.
L’organisation prévoit 1h30 mais les agents qui le veulent réduisent à 1h00 cette pause
méridienne.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, décide à l’unanimité de :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et
réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à
1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont
soumis aux cycles de travail suivant :
❖ Services administratifs basés dans le bâtiment Mairie :
- cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours ou 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ou 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 36h15 par semaine sur 4,5 jours ou 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 4,5 jours ou 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 37h30 par semaine sur 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours.
❖ Service technique (équipe bâtiment et espaces verts) :
- cycle hebdomadaire : 37h30 par semaine sur 5 jours.
❖ Service enfance :
- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 5 jours pour la directrice de la structure et les
Educatrices de Jeunes Enfants ; - cycle de travail : 1 semaine à 35h et 1 semaine à 37h sur un cycle de 2 semaines soit temps de
travail annualisé à 36h hebdomadaires
❖ Service éducation, jeunesse :
- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 4, 4,5 jours ou 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours.
❖ Service entretien et restauration :
- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 4, 4,5 jours ou 5 jours.
❖ Service communication, culture, associatif et animation :
- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 5 jours ;
- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours.
❖ Police Municipale :
- cycle hebdomadaire : 39h par semaine.
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans
le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc
pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif
aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs
possibilités, à déterminer par la collectivité) :
• de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
• sous la forme de jours isolés ;
• ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils
peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués
au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à
défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la
déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 5 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures
relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. 3/12 MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU NOUVEAU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DE L’EXPERIENCE, ET DE
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (IFSE ET CIA) A
COMPTER DU 1/1/2022
Madame Annie MARTIN présente ce rapport ;
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, des SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2021 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l’application du RIFSEEP aux agents de la Commune de Ceyrat.
L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative
notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef
(IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité
d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité
(IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime
de fonctions informatiques, etc. En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures
supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;
Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :
✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit
✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit
✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des
personnels de la filière sanitaire et sociale
✓ l’indemnité pour travail dominical régulier
✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
- La NBI ;
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement) ;
- Les dispositifs d’intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice
ou différentielle, GIPA etc.) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution :
1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au
sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère,
explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus
ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de
certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer
par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre
d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les
plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou
établissement peut définir ses propres critères.
A. Les critères retenus
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement
professionnel
Responsabilité plus ou
moins lourde en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques et de
conduite de projets.
Valorisation des
compétences plus ou moins
complexes de l’agent dans
son domaine fonctionnel de
référence de l’agent.
Exemple : maîtrise d’un
logiciel, connaissances
particulières (basique,
intermédiaire ou expert),
qualifications, habilitations
réglementaires…
Contraintes particulières
liées au poste.
Exemple : exposition
physique, horaires
particuliers (atypiques, de
nuit, par roulement,
réunions en soirée),
responsabilité prononcée,
lieu d’affectation ou aire
géographique d’exercice des
fonctions, risques financiers
et/ou contentieux, gestion
d’un public difficile.
B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.
2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS
A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)
Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.
B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA) Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…
Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.
C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.
Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA
Filière administrative :
Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe Emplois
A titre indicatif,
montant
maximal à ne
pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Directeur Général des Services 42 600 € 3 018 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de service ; chargé de mission 37 800 € 2 678 € 5 670 €
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupe Emplois
A titre indicatif,
montant
maximal à ne
pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1
Direction d’une
structure, responsable
de un ou plusieurs
services, secrétariat de
mairie, fonctions
administratives
complexes
19 860 € 1 457 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé
de mission, fonctions
administratives
complexes
18 200 € 1 335 € 2 185 € Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant
maximal à ne
pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Secrétariat de mairie,
chef d’équipe, agent
comptable, marchés
publics, élections,
sujétions, qualifications
12 600 € 945 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution,
agent d’accueil 12 000 € 900 € 1 200 €
Filière technique :
Catégorie A
Ingénieurs territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant
maximal à ne pas
dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Responsable d’un service technique 42 600 € 3 018 € 6 390 €
Groupe 2
Responsable d’une
partie d’un service
technique
37 800 € 2 678 € 5 670 €
Catégorie B
Techniciens territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Direction des travaux
sur le terrain, contrôle
des chantiers, gestion
des matériels,
participation à
l'élaboration de projets
de travaux neufs ou
d'entretien
19 860 € 1 457 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint à la direction de
travaux 18 200 € 1 335 € 2 185 €
Groupe 3 Conduite de chantier,
contrôle des travaux
confiés aux
entreprises…
16 645 € 1 221 € 1 995 € Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Encadrement de
fonctionnaires
appartenant au cadre
d’emplois de la filière
technique, sujétions,
qualifications, …
12 600 € 945 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution… 12 000 € 900 € 1 200 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1
Agent polyvalent en
milieu rural avec
autonomie, égoutier,
éboueur, fossoyeur,
agent de désinfection,
conduite de véhicules,
encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
12 600 € 945 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 12 000 € 900 € 1 200 €
Filière animation :
Catégorie B
Animateurs territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Direction d’une
structure, responsable
d’un ou plusieurs
services, …
19 860 € 1 457 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonctions de
coordination ou de
pilotage,
18 200 € 1 335 € 2 185 €
Groupe 3 Encadrement de
proximité ou d’usagers,
…
16 645 € 1 221 € 1 995 € Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
12 600 € 945 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 12 000 € 900 € 1 200 €
Filière sociale :
Catégorie A
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE –
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Directeur d’une
structure,… 30 000 € 2 125 € 4 500 €
Groupe 2 Encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications
24 000 € 1 700 € 3 600 €
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE –
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications,
…
22 920 € 1 623 € 3 440 €
Groupe 2 Autres fonctions, … 18 000 € 1 275 € 2 700 € Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE –
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Coordonne des équipes
et contribuent à la
conception et à la mise
en œuvre de projets au
sein de la structure
15 680 € 1 167 € 1 680 €
Groupe 2 Participe à la mise en
œuvre de projets au
sein de la structure
15 120 € 1 125 € 1 620 € Catégorie C
Agents sociaux territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE –
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Travailleur familial,
encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, …
12 600 € 945 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution,
horaires atypiques… 12 000 € 900 € 1 200 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE –
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications, ATSEM
ayant des
responsabilités
particulières ou
complexes, …
12 600 € 945 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution,
horaires atypiques… 12 000 € 900 € 1 200 €
Filière médico-sociale :
Catégorie A
Puéricultrices cadres territoriaux de santé
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE –
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1
Responsable de service
avec fonctions
d’encadrement ou
responsabilités
particulières
30 000 € 2 125 € 4 500 €
Groupe 2
Responsable adjoint de
service avec fonctions
d’encadrement ou
responsabilités
particulières
24 000 € 1 700 € 3 600 € Puéricultrices territoriales
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1
Encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications,
…
22 920 € 1623 € 3 440 €
Groupe 2 Autres fonctions, … 18 000 € 1 275 € 2 700 €
Catégorie C
Auxiliaires de puériculture territoriaux
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Coordonnateur 12 600 € 945 € 1 260 € Groupe 2 Agent exerçant des
missions d’auxiliaire de
puériculture
12 000 € 900 € 1 200 €
Filière sportive :
Catégorie B
Educateurs territoriaux des APS
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal à
ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Direction d’une
structure, responsable
d’un ou de plusieurs
services, …
19 860 € 1 457 € 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonctions de
coordination ou de
pilotage, chef de bassin,
…
18 200 € 1 335 € 2 185 €
Catégorie C
Opérateurs territoriaux des APS
Groupe Emplois A titre indicatif,
montant maximal
à ne pas dépasser
IFSE -
Montant
maximal
mensuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Groupe 1 Responsable de la
sécurité des installations
servant aux APS,
assister le responsable
12 600 € 945 € 1 260 € de l’organisation des
APS, surveillant des
piscines et baignades,
encadrement de
proximité ou d’usagers,
sujétions ou
qualifications, …
Groupe 2 Agent d’exécution, … 12 000 € 900 € 1 200 €
Les montant indiqués ci-dessus sont des montants bruts
3. CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.
Les agents de droit privé en sont exclus.
Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps
non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
➢ L’IFSE
L’IFSE, ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents, fera l’objet
d’un versement mensuel.
▪ En cas d’absence pour maladie suite à accident de travail ou trajet, maladie
professionnelle, congé maternité ou paternité ou d’adoption, congés exceptionnels,
congés annuels, récupérations, jours ARTT, activité syndicale, concours ou examen
professionnels, CITIS, temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenue
intégralement.
▪ En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé longue durée,
congé de grave maladie maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement.
▪ En cas de congé parental, disponibilité, grève ou congé de présence parentale, l’IFSE
est suspendue.
➢ Le CIA
Le CIA, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents,
fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre.
▪ En cas d’absence pour maladie suite à accident de travail ou trajet, maladie
professionnelle, congé maternité ou paternité ou d’adoption, congés exceptionnels, congés annuels, récupérations, jours ARTT, activité syndicale, concours ou examen
professionnels, le CIA est maintenu.
▪ Le CIA est diminué en cas d’arrêt de plus de 90 jours sur la période des 12 derniers
mois au 30 septembre de l’année en cours
▪ En cas de congé parental, disponibilité ou de congé de présence parentale, le CIA
est suspendu.
▪ En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA est maintenu au prorata du temps
accordé.
Modalités de réévaluation des montants :
Le montant de l’IFSE sera révisé :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le montant du CIA sera apprécié annuellement sans pour autant impliquer une revalorisation
automatique du montant.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale :
1. Arrêté IFSE en janvier,
2. Arrêté CIA en novembre.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime
indemnitaire. Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime
de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, de l’indemnité horaire
pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.
Pour précision, la Police Municipale reste sur l’ancien régime indemnitaire car pas de décret
d’application dans la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir débattu
et délibéré, décide à l’unanimité de :
1. ADOPTER, à compter du 1er janvier 2022 la proposition du Maire relative au
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération. 2. VALIDER les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et
expertises (IFSE).
3. VALIDER les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
4. VALIDER l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.
5. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6
du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de MAINTENIR, à titre individuel au titre de
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de
l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel
perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception
de tout versement à caractère exceptionnel.
6. AUTORISER Madame le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites
sus-énoncées au regard des critères susvisés.
3/13 DELIBERATION SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Madame Annie MARTIN présente ce rapport.
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° …….. en date du 7 décembre relative au temps de travail et fixant les
cycles de travail,
Vu l’avis du comité technique en date du 2 décembre ;
Considérant ce qui suit : Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin
2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en
faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents
(fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est
de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est
proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du
comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif
au niveau de la collectivité.
Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités
suivantes :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
ou
- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;
ou
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non
travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
Article 1 : INSTITUER la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés
annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionner la journée de solidarité en heures.
Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail
supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Article 3 : sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque
année. 4/ EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
Madame le Maire se réjouit de l’aboutissement de cet important dossier de CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE avec la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES.
Avec le nouveau portail famille en place depuis la rentrée de septembre et qui connait d’ailleurs
quelques rodages et ajustements liés à des questions de paramétrage, le nouveau contrat avec la
CAF aura pour conséquence de ne plus travailler seuls mais avec nos voisins et amis de
Beaumont et de Saint-Genès-Champanelle. Madame le Maire se réjouit de cette échelle
cantonale qui reste gage d’une proximité sur un bassin de vie qui doit avoir des possibilités de
mutualisation et de développement pour l’avenir, pour les services enfance jeunesse avec ce
CTG mais surement pour d’autres domaines d’intervention à l’avenir.
4/1 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF COMMUNES DE
BEAUMONT CEYRAT SAINT GENES CHAMPANELLE
Madame Emilie TRAMONT présente ce rapport.
Depuis plusieurs années la Ville du Ceyrat avait conclu un partenariat avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Puy de Dôme par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse
(CEJ). Ce contrat d’objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement
de l’accueil des enfants et des jeunes en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre
d’accueil et en recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des
jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des
plus grands. Ces contrats sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par
des Conventions Territoriales Globales (CTG).
Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 4 ans, est une convention de partenariat qui
vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des
habitants d’un territoire, sur tous les champs d’intervention mobilisés par la Caf : la petite
enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits,
le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.
Les communes de Ceyrat, Beaumont et Saint-Genès-Champanelle se sont donc regroupées afin
de former un territoire cohérent formant le périmètre d’action de cette CTG.
Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé
tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes (Annexe 1) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants (Annexe 3).
L’ancien dispositif de financement sera remplacé par un nouveau (les « bonus territoire Ctg »)
qui garantit, de manière pluriannuelle, des financements et en simplifie les modalités de calcul.
Le débat permet de souligner la complexité de travailler avec les adolescents, tranche d’âge
plus difficile à mobiliser. De même entre Beaumont plus urbain et Saint-Genès plus rural, la
commune de Ceyrat est vraiment intermédiaire mais peut jouer des cartes telles que le sport…
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- ADOPTER les termes de la Convention Territoriale Globale et ses annexes.
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention
Territoriale Globale, ses annexes et que tout avenant la concernant avec les
communes de Beaumont et Saint-Genès-Champanelle. 5/ ENVIRONNEMENT URBANISME PATRIMOINE
5/1 PROROGATION DE L’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES
« AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS » CONVENTION
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. La Commune de Ceyrat adhère au service
commun porté par Clermont Auvergne Métropole d'Auvergne depuis le 1er janvier 2015. Cette
adhésion est formée par vote des assemblées délibérantes respectives et signature de
conventions entre la Métropole et chaque adhérent.
La précédente convention liant Ceyrat et Clermont Auvergne Métropole arrive à échéance le 31
décembre 2021. Par conséquent, il convient de la renouveler.
Le projet de convention est joint en annexe, ainsi que le détail des coûts, et définit les modalités
opérationnelles et financières tant de l’instruction des actes que de la mission de contrôle de
conformité des autorisations d’urbanisme. Il précise également la répartition des tâches
incombant au service commun et celles qui demeurent de la responsabilité et de la compétence
des Communes.
Ledit projet intègre les modalités du processus de dématérialisation avec des incidences directes
sur les missions entre les Communes et le pôle commun d’instruction. Le déploiement de ce
nouveau processus de traitement des demandes d’autorisations des sols va générer un double
flux de gestion par les services dans la mesure où la dématérialisation des dossiers n’est pas
imposée à l’usager mais à l’administration. Ce nouveau processus s’appuie sur la mise en place
de 2 logiciels à savoir Droits de Cité et le GNAU, bases de partage des informations des dossiers
à instruire entre les Communes et le pôle commun des autorisations des sols.
Il est précisé qu’il n'y a pas d'évolution de tarification sur 2022 dans l'attente d'un bilan sur la
mise en œuvre de la dématérialisation.
Cette nouvelle adhésion porterait sur une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
A titre d’information, 3 agents sont en cours de formation sur la dématérialisation des actes
d’urbanisme (deux du service urbanisme et un en fonction secondaire pour sécuriser ce service).
Il est précisé que le renouvellement est d’une durée d’un an sur proposition de la métropole qui
s’engage à ne pas augmenter les coûts en 2021 mais ensuite le coût devrait augmenter
L’acronyme GNAU signifie guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- APPROUVER la prorogation pour une durée d’un an de la convention d’adhésion dans
les termes repris au projet de convention joint en annexe ;
- ACCEPTER les conditions financières jointes en annexe, inchangées ;
- AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire la
présente décision et notamment la convention.
5/2 DEBAT SUR LE PADD : PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES (PADD)
Madame le Maire précise que ce débat va amener plusieurs interventions et c’est le but, il
convient d’avoir une vision et d’être conscient que ce que les textes de loi nous demandent
d’appliquer et souvent difficile et parfois même contradictoire. Au-delà de ce temps de débat
nous avons surtout dans les mois à venir à conduire le positionnement de Ceyrat dans les
orientations métropolitaines. Nous devrons être capables de concilier les attentes de court terme
et une vision du développement harmonieux de Ceyrat.
Le rapport de 56 pages a été diffusé par mail à tous les élus il y a plus d’un mois.
Monsieur Julien SERGENT présente ce rapport. Le document stratégique sur le PADD a été
diffusé à l’ensemble du Conseil municipal.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la métropole est le premier document de planification
urbaine élaboré à l’échelle des 21 communes. Il est en cela l’aboutissement logique d’une plus
forte intégration des politiques métropolitaines afin d’assurer une cohérence dans le
développement du territoire autour d’objectifs fédérateurs, inscrits dans le PADD.
Le PLU permet de décliner une stratégie réglementaire orientant les constructions de demain.
Le PADD quant à lui est l’occasion d’élargir le champ de vision de planification et d’aborder
un panel de sujets plus vaste : la culture, le vivre ensemble, le bien être, les temps du quotidien,
la pratique de l’espace selon l’âge et le genre, la gestion des ressources naturelles, le devenir de
l’agriculture… pour servir de guide à l’ensemble des politiques métropolitaines et communales.
Le projet de PADD s’inscrit dans le prolongement des enjeux issus du diagnostic territorial et
environnemental du PLUi. Il s’agit d’un projet coconstruit avec l’ensemble des élus et
techniciens des communes et de Clermont Auvergne Métropole. Ont été également associés à
la démarche les Personnes Publiques Associées (PPA) et acteurs relais du territoire. Un dispositif de concertation publique (site internet, information sur les marchés, réunions
publiques, exposition, etc.) a par ailleurs permis de nourrir le PADD.
Les discussions sur le projet de PADD ont démarré au second semestre 2019 au cours de trois
rencontres à destination des élus et techniciens de Clermont Auvergne Métropole. Les échanges
se sont poursuivis avec les nouvelles équipes municipales suite aux élections de juin 2020. Ont
ainsi été réalisés : 8 COTECH CAM, 4 COTECH Communes, 2 COTECH Généraux, 5 COPIL.
En parallèle, des échanges ont également eu lieu lors de huit ateliers thématiques, avec divers
acteurs du territoire (habitat, économie, environnement, tourisme, mobilité…).
A l’issue de ce processus, le projet de PADD a fait l’objet d’une dernière présentation lors d’un
COPIL à destination des élus le 28 septembre 2021.
De ce diagnostic ont émergé trois fils conducteurs qui ont guidé les réflexions et les choix :
· Fil conducteur 1 : les héritages, ceux sur lesquels peut s’appuyer le projet pour valoriser les
atouts du territoire, ceux à préserver ou à délaisser, ceux que l’on va laisser aux générations
futures ;
· Fil conducteur 2 : les équilibres, ceux que l’on souhaite voir perdurer, les déséquilibres à
corriger, les nouveaux équilibres à rechercher ou inventer, les équilibres devant converger à
l’échelle communale et métropolitaine ;
· Fil conducteur 3 : les transitions, celles nécessaires face aux défis de demain, ce qui doit
évoluer, se transformer au travers de nouvelles approches et d’un changement de modèle.
Ces enjeux se déclinent en neuf objectifs :
· 1/ Révéler les singularités du socle naturel, historique et paysager, par une meilleure
valorisation des patrimoines et paysages ;
· 2/ Conforter les atouts métropolitains au bénéfice des territoires et de la qualité de vie, tant
dans ses dimensions culturelles, économiques ou touristiques ;
· 3/ Faire de l’espace urbain un lieu d’échange et de partage, en favorisant le lien social, de
nouvelles proximités, un renouveau des mobilités ;
· 4/ Prendre soin du bien commun, de la biodiversité et des ressources naturelles, en luttant
contre l’érosion du vivant et coconstruisant l’avenir métropolitain avec la nature et ses services
écosystémiques ;
· 5/ Activer les leviers du renouvellement urbain pour permettre un développement limitant les
dispersions, requalifier l’existant et améliorer le cadre de vie ;
· 6/ Relever les défis d’une Métropole bas carbone et sobre en énergie pour s’inscrire résolument
dans la lutte contre le réchauffement climatique ; · 7/ Promouvoir la diversité et la qualité de l’habitat, pour répondre à l’ensemble des besoins
des ménages et des parcours résidentiels ;
· 8/ Agir pour le bien-être et la santé de tous, en limitant les risques, pollutions et nuisances qui
impactent la qualité de vie ;
· 9/ Renforcer les interactions entre ville, nature et agriculture, pour retisser des liens autour de
« paysages à vivre » et bénéficier des apports mutuels entre les espaces.
Par ailleurs, en vue de l’objectif national du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le PADD
s’inscrit dans une trajectoire ambitieuse de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, à
l’horizon 2050 :
· En privilégiant, le renouvellement urbain et en favorisant la sobriété foncière des
aménagements et projets de construction ;
· En activant des actions de désartificialisation des sols, notamment dans le cadre de la
reconquête des friches et du renforcement des continuités écologiques ;
· En développant la nature en ville par l’intégration de surface de pleine terre dans les projets ;
· En limitant l’étalement urbain afin de s’inscrire dans une trajectoire visant l’absence de toute
artificialisation nette des sols à l’horizon 2050.
Le PADD sera débattu le 17 décembre en Conseil Métropolitain, mais avant celui-ci doit être
débattu au sein de chaque commune. Il s'agit d'une étape importante dans l'élaboration du PLU
de la Métropole, permettant aux travaux de se poursuivre vers le volet réglementaire/OAP et
zonage (élaboration en 2022 pour une approbation en 2023).
Monsieur Julien SERGENT propose aux élus dont l’opposition de faire part d’éléments pour
chacun des objectifs. En l’absence d’intervention de la part des élus de l’opposition, Monsieur
Julien SERGENT présente la déclinaison sur Ceyrat pour chacun des 9 objectifs telle que
l’ambitionne la majorité.
Objectif 1 Révéler les singularités du socle naturel, historique et paysager
-Protection et valorisation du site de Montrognon
-Limiter l'étalement urbain et le mitage des pentes
-Préserver le patrimoine : amphithéâtre gallo-romain de Montaudoux, Croix Saint-Verny…
-Amélioration des accès aux points de vue Objectif 2 Conforter les atouts métropolitains au bénéfice des territoires et de la qualité de
vie
-Soutenir l'emploi et l'accueil d'activités économiques : projet de zone artisanale aux Pradeaux
-Développement de parkings relais à l'entrée de Ceyrat : aire de covoiturage possible ou mise à
disposition de vélos pour les habitants
Objectif 3 Faire de l’espace urbain un lieu d’échange et de partage
-Donner plus de place aux vélos et piétons : maillage cyclable continu et sécurisé (schéma cyclable
métropolitain), Via Bois Ceyrat, aide à l'achat de vélos électriques
-Dynamiser le centre-ville en préservant et développant le commerce de proximité
-Concevoir des espaces appropriables et praticables par tous : facilité cheminements et mobilier urbain
adapté (Via Bois Ceyrat + rénovation bancs publics)
-Développer les espaces partagés : Aire de jeux en entrée de ville, espace de détente quartier Saint-
Martin, Ceyrat park
Objectif 4 Prendre soin du bien commun : la biodiversité et les ressources naturelles
-Affirmer le rôle de la forêt comme ressource essentielle aux multiples
-Existence de zones Natura 2000 à valoriser
-Préservation de la faune et de la flore à Ceyrat
-Attention portée aux espaces relais stratégiques traversés par des cours d'eau
Objectif 5 Activer les leviers du renouvellement urbain
-Utiliser les dents creuses pour la création de logements, commerces de proximité…
-Mettre à jour des dispositions réglementaires du PLU (ex : permettre plus facilement les toitures
végétalisées)
Objectif 6 Relever les défis d’une Métropole Bas carbone et sobre en énergie
-Convention avec Adhume pour réaliser un bilan énergétique des bâtiments
-Rénovation énergétique des bâtiments publics énergivores (ex : Espace Culture et Congrès)
-Essor de l'agriculture de proximité : préserver la seule exploitation agricole de la commune par la
création d'une règle ou d'un zonage spécifique lui permettant de moderniser son outil
Objectif 7 Promouvoir la diversité et la qualité de l’habitat
-Rénovation du parc existant (identification et réhabilitation des « dents creuses »)
-Continuer les efforts de rattrapage pour atteindre les 20% de logements sociaux imposés par la loi
SRU
-Sensibiliser les promoteurs immobiliers et les particuliers au logement social : distribution d’une
plaquette sur le logement social Objectif 8 Agir pour le Bien-être et la santé de tous
-Maintenir le couvert forestier sur les pentes et développer les trames arborées
-Faciliter les accès aux espaces verts et la pratique d’activités de plein nature : Ceyrat Park, espace
détente Saint Martin,…
-Développer la présence de professionnels de santé sur la commune
Objectif 9 Renforcer les interactions entre ville, nature et agriculture
-Mise en œuvre d'une ceinture verte métropolitaine via la démarche "Parc Naturel Agricole et Urbain"
: Montrognon, Montaudoux
-Continuités à retrouver le long des cours d'eau grâce à des axes de promenade le long de l'Artière, en
partant de Ceyrat et en passant par Beaumont et Aubière
-Mise en réseau de sentiers urbains pour traverser l'espace urbain central, principe "d'éco-voies"
associant continuités cyclables confortables et végétalisées (ombrage) : Via Bois Ceyrat
La principale contradiction se situe dans la nécessité de créer 200 logements sociaux et de ne
pas urbaniser plus de 3.5ha. Madame le Maire insiste sur la recherche de secteurs à urbaniser
pour des logements sociaux afin de ne pas être carencé. Elle regrette que cela n’ait pas été
complètement anticipé sur la période 2014-2020. Monsieur Richard TRAPEAU demande quel
est le plan pour créer autant de logements. Monsieur Julien SERGENT précise qu’il faut
d’abord avoir la maîtrise du foncier et que cela prend du temps.
Monsieur Jean Claude RAPOPORT fort de son expérience dans le financement du logement
social rappelle que les élus de Ceyrat ont longtemps dit que la commune ne dépasserait jamais
7000 habitants. Ce plafond ne peut que sauter du seul fait de la nécessité de construire des
logements sociaux. Ensuite au changement de mandat il s’avère qu’il n’y a pas de réserve
foncière et que l’on ne peut donc pas faire grand-chose à court terme. S’il fallait envisager des
expropriations cela prendrait des années et aurait un coût. Nous ne sommes pas sur une
faisabilité compatible avec la loi et les objectifs des Préfets.
Monsieur Eric EGLI rappelle que si Ceyrat est encore une commune verte en 2021 c’est parce
que le PADD de 2005 avait arrêté des coupures vertes et une volonté de limiter l’étalement
urbain. Il est important de tenir compte de cette histoire. Il y a 15 ans il n’y avait que 5% de
logements sociaux. On ne peut pas atteindre 20% comme cela au détriment de l’histoire. Certes
on paie des pénalités mais il n’est pas possible d’arriver à 20% Pour Monsieur Richard TRAPEAU, le développement durable va peut-être prendre le pas sur
le développement social. En effet, pour atteindre 20% de logements sociaux, Ceyrat arriverait
selon lui à 9000 habitants.
Madame Patricia PIREYRE et Madame le Maire évoquent les jardins partagés et collectifs et
la question des budgets et de la ressource en eau.
Après en avoir longuement débattu, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD
conformément à l’article L.15312 du Code de l’urbanisme ;
- PREND ACTE de la présentation des trois fils conducteurs du PLUi, et du débat qui
s’est tenu ;
- PREND ACTE de l’ambition métropolitaine de réduction du rythme de l’artificialisation
des sols du PLUi ;
- PREND ACTE de la présentation des neuf objectifs du PADD, et du débat qui s’est tenu.
6/ QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION
Question de Madame Nathalie FERARD
"Dans le quartier de la Beaumière, les habitants se plaignent de ne pas avoir d’éclairage
dans les rues, ce qui est problématique, surtout en hiver. Le marquage au sol pour le sens
de circulation et les stationnements sont mal définis. Je vous prie de bien vouloir nous
informer des actions à venir sur ces thèmes et les délais, afin d’améliorer le quotidien des
habitants."
Madame le Maire apporte la réponse suivante. Les éléments de réponse relatifs à l’éclairage
public ont été apportés en information de Madame le Maire en début de séance. Il convient bien
de considérer qu’en l’absence de PUP, projet urbain partenarial, comme cela avait été le cas par
exemple entre la commune et le promoteur du lotissement le Champs en 2014, c’est le
promoteur qui fait son affaire de la création et de l’entretien des voies, des espaces verts, de
l’éclairage, de la viabilité hivernale. Pour l’éclairage, la commune a facilité l’opération en permettant de bénéficier des 50% de
financement du SIEG. Pour le marquage au sol et tous les autres aspects liés au bon
fonctionnement de ce nouveau quartier, c’est à l’AFUL La Beaumière de gérer ces questions et
ce jusqu’à rétrocession à la collectivité et intégration dans le domaine public des voies, trottoirs
et espaces publics. Avec le transfert de compétence des communes à la métropole depuis 2017,
la rétrocession se fera de l’AFUL à la métropole, sans passer par la commune. La métropole a
fixé comme délai une période de 5 années après réception complète des ouvrages créés avant
rétrocession. La commune se tient donc à la disposition de l’AFUL mais n’est pas aujourd’hui
compétente pour les questions soulevées et cela relève entièrement de l’AFUL.
Question de Monsieur Richard TRAPEAU
« Campus performance : pouvez-vous nous donner des précisions sur les différents projets
de reprise et leur avancement ? »
Comme déjà précisé lors de la dernière réunion du 28 septembre, lors de la délibération actant
le classement de ce site dans le domaine privé de la commune, plusieurs investisseurs ont
sollicité Madame le Maire pour le site d’hébergement des sportifs. L’analyse et des négociations
sont en cours et un Conseil municipal début 2022 verra ce point inscrit à l’ordre du jour. Il serait
tout à fait contre-productif de le mettre aujourd’hui sur la table
Le prochain conseil municipal mardi 14 décembre 2021 18h00
Les convocations, notes de synthèse et annexes seront diffusées mercredi 8 midi. Les
commissions sont fixées et déjà annoncées :
-9 décembre 17h00 salle saint Verny: urbanisme
-10 décembre 17h00 salle saint Verny solidarités pour l’analyse des besoins sociaux
-13 décembre 18h30 réunion commune commission des finances et éducation pour prendre
connaissance des résultats de l’analyse des offres sur le marché de restauration
Madame le Maire lève la séance à 23h08.