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Déliberation - dc 2025 77bis 031225 convention tri hors foyer colpo tampon 1
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 05h28 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2025 77bis 031225 convention tri hors foyer colpo tampon 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publéle
|$
DEC,
2075
ID
: 056-215600420-20251216-DEL2025 77-DE
GOLFE w 3; MORBIHAN
#?
VANNES
AGGLOMERATION
®
+ vo
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MOBILIER
HORS
FOYER
GOLFE
DU
MORBIHAN
- VANNES
AGGLOMÉRATION
Entre
d’une
part :
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
Communauté
d’agglomération,
domiciliée
30
rue
Alfred
Kastler,
parc
d'innovation
de
Bretagne
Sud,
BP
70206,
56006
Vannes
Cedex,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
David
ROBO,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
n°1
du
16
juillet
2020.
Ci-
après
dénommée
«
GMVa
»,
Et La
Commune
de
« Colpo
»,
domiciliée
«
12
avenue
de
la
Princesse
»,
représentée
par
son
maire,
« Freddy
JAHIER
»,
agissant
en
sa
qualité
et
à ses
fins
autorisées
par
délibération,
Ci-
après
dénommée
«
la commune
»,
Désignés
ci-après
individuellement
par
«
la
partie
»
et
collectivement
par
«
les
parties
».
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
l’appel
à
projet
Hors
Foyer
de
CITEO,
dont
GMVa
est
lauréat
en
2025
et
dont
la
convention
a
été
signé
des
deux
parties
le
16
octobre
2025,
l’agglomération
perçoit
un
financement
pour
inciter
Les
communes
à
se
conformer
à
La
loi
AGEC
qui
impose
depuis
Le
1°"
janvier
2025
aux
collectivités
équipées
de
dispositifs
de
collecte
sur
espace
public
d’intégrer
du
tri
sélectif.
Une
des
actions
initiée
par
l’agglomération
est
de
proposer
un
modèle
de
mobilier
standard
répondant
au
besoin
de
la
loi
AGEC.
Des
exemples
de
modèles
ont
été
présentés
en
bureau
des
maires
le
3
octobre
2025
et
une
présentation
power
point
a été
mise
à
disposition
et
est
disponible
sur
demande.
Le
cadre
de
cette
mise
à disposition
est
expérimental
et
n’est
pas
considéré
comme
un
déploiement.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
modalités
de
mise
à disposition
de
mobilier
entre
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
et
la
commune
de
Colpo
dans
le
cadre
de
l’Appel
à
Projet
Hors
Foyer
cité
en
préambule.
Article
2
- DESCRIPTION
DE
L’EQUIPEMENT
Deux
mobiliers
distincts
sont
proposés
suivant
Les
contraintes
des
communes : Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2028
Reçu
en
préfecture
te
17/12/2025
Publié
le
1
8
DEC.
2025
ID
: 056-215600420-20251216-DEL20265_77-DE
-
Des
corbeilles
bi-flux
avec
une
collecte
en
sac
-
Des
abris
bacs
bi-flux/tri-flux
avec
une
collecte
en
bac
de
140
ou
240
L
Les
corbeilles
bi-flux
&
abris
bac
bi-flux
permettent
d'accueillir
Les
flux
d’ordures
ménagères
et
de
tri
sélectif.
Les
abris
bacs
tri-flux
permettent
d’accueillir
Les flux
d’ordures
ménagères,
de
tri sélectif
et
de
verre.
GMVA
se
réserve
Le
droit
de
modifier
la
conception
au
bien
de
l’adapter
à
tout
moment
et
sans
préavis.
La
seule
obligation
sera
que
le
mobilier
proposé
réponde
à
la
Loi
AGEC
et
aux
préconisations
de
l’éco-organisme
CITEO
concernant
le tri
sélectif.
Article
3-
ENGAGEMENTS
DE
GOLFE
DU
MORBIHAN
- VANNES
AGGLOMERATION
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
s'engage
à :
-
Fournir
une
méthode
d'optimisation
des
implantations
de
corbeille
à
destination
des
communes
-
Accompagner
si
besoin
la
commune
pour
établir
une
cartographie
des
corbeilles
sur
son
territoire
-
Dans
le
cadre
d’une
expérimentation,
prendre
en
charge
intégralement
le
coût
du
mobilier
dans
Les
quantités
mentionnées
ci-dessous :
4
Corbeilles
bi-flux
60L
-
Gérer
les
relations
avec
le
fournisseur
-
Fournir
un
matériel
répondant
au
besoin
de
La
loi
AGEC
concernant
le
tri
sélectif
sur
espace
public
Article
4
- ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s'engage
à :
-__
Fournir
un
inventaire
cartographique
des
implantations
actuelles
de
ses
corbeilles
-
Avoir
une
réflexion
sur
ses
implantations
actuelles
-
Fournir
une
cartographie
des
futures
implantations
choisies
- _
Procéder
à
l'enlèvement
du
mobilier
au
centre
d'exploitation
des
déchets
de
Theix-Noyalo
-
Installer
mobilier
à
ses
frais
incluant
le
terrassement
si
nécessaire
et
Le
spittage
au
sol
-
Garder
Le
mobilier
en
bon
état
d'usage
incluant
un
nettoyage
quotidien
et
les
réparations
Nécessaires
à
son
bon
usage
-
Réaliser
la
collecte
séparée
(ordures
ménagères
et
tri
sélectif)
des
déchets
suivant
les
préconisations
de
GMVA
Article
5
- CONTRIBUTION
FINANCIERE
Cette
mise
à
disposition
entrant
dans
Le
cadre
de
la
convention
d’appel
à
projet
signée
entre
GMVa
et
CITEO,
la
mise
à
disposition
du
matériel
est
réalisée
à
titre
gratuit.
Article
6
- DATE
D’EFFET
ET
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
des
parties
pour
une
durée
de
2
ans
renouvelable
tacitement
pour
une
durée
maximale
de
5
ans
sauf
dénonciation
conformément
aux
dispositions
prévues
en
article
8.
Article
7
- ASSURANCE
ET
RESPONSABILITE
La
commune
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
couverture
des
risques
et
des
responsabilités
de
manière
à ce
que
GMVa
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
titre
une
fois
la
mise
à
disposition
effectuée.
La
commune
devra,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
souscrire
toutes
les
assurances
nécessaires,
auprès
d’une
ou
de
compagnie(s)
notoirement
solvable(s)
et
pour
une
somme
suffisante,
contre
Les
risques
dont
elle doit
répondre
à l'égard
des
équipements
mis
à a sa disposition,
notamment Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
|
8
DEC,
2025
ID
: 056-215600420-20251216-DEL2025 77-DE
en
terme
de
responsabilité
civile,
contre
le
vol
et
Le
vandalisme,
le
recours
des
voisins
tiers,
assorti
d’une
clause
de
renonciation
à
recours
contre
GMVa.
La
commune
s'engage
à
aviser
immédiatement
GMVa
de
tout
sinistre.
Article
8
- RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
dans
le
respect
d’un
délai
de
préavis
d’un
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
(ou
le
terme
de
la
convention)
n’entrainera
pas
la
récupération
systématique
du
matériel
:
-__
Sile
matériel
est
usé
et
inutilisable,
la
commune
procèdera
à
sa
mise
en
déchèterie
;
-
Si
le matériel
peut
être
réutilisé,
GMVa
récupèrera
le matériel.
Article
9
- MODIFICATION
Toute
modification
des
conditions
établies
dans
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant,
qui
précisera
les
éléments
modifiés
sans
remettre
en
cause
les
objectifs.
Article
10
- LITIGES
Les
parties
s’efforceront
de
résoudre
à
l’amiable
tout
différend
qui
pourrait
s'élever
entre
elles
à
l’occasion
de
l'interprétation
des
dispositions
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
À
défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
liés
à
l'interprétation,
l'exécution,
la
validité
ou
les
conséquences
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
La
juridiction
sera
saisie
par
la
partie
la
plus
diligente.
Fait
à VANNES
en
deux
exemplaires,
Le 03
décembre
2025
Pour
GMVA
Pour
La
Commune
Le
Président,
|
Maire,
David
ROBO
! Freddy
JAHIER
1B4