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Convocation - 14 décembre
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Gardouch.
Lien du pdf (Convocation - 14 décembre)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
Séance du 14 décembre 2020
Convocation du 7 décembre 2020
L’an deux mille vingt le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Olivier GUERRA, Maire
Conseillers présents : Roger DUFOUR, Virginie MIR, Rachelle NOIROT, Patrice BEAUVILAIN, Christian
MIQUEL, Stéphane CARAUD, Alain MILHAU, Joseph BELAUD, Nadège FERRERO, Gilles BOURROUNET
Conseiller représenté : Nadine ROUGE par Olivier GUERRA
Conseillers excusés : Marina ZEPHIR, Gaëlle NONO, Emilie BELUET
Madame Virginie MIR est désignée en qualité de secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR :
§ 1 Aménagement de sécurité dans la traversée du village
Monsieur le Maire précise que ce projet faisait partie du programme de campagne. En effet la vitesse
dans la commune est très problématique malgré les contrôles réguliers qui sont réalisés à sa demande par
la gendarmerie.
Il laisse la parole à Monsieur Patrice BEAUVILAIN, rapporteur du projet qui présente les conclusions de
la commission voirie (Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET Stéphane CARAUD, Christian MIQUEL),
réunie le 2 décembre 2020.
Le projet s’étend de la zone de Laval à l’Avenue des Pyrénées, la vitesse sera régulée par la mise en place
de 16 « coussins lyonnais » et la création de passages piétons. Un radar pédagogique sera également
installé après le chemin de bellevue en direction de Nailloux.
La mise en place de ces ralentisseurs impliquera une zone à 30km/heure. Une étude des conséquences en
niveau signalétiques (panneau + marquage au sol) a été réalisée avec l’aide d’une société extérieure et les
conseils des services du département.
Le coût de cette opération est estimé à 39 146,92 Euros HT.
Monsieur Joseph BELAUD souligne qu’il faudra être vigilant et maintenir la visibilité de ces coussins.
Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve (12 voix pour, 0 contre, 0 abstention) ce projet et
charge Monsieur le Maire de signer une convention et de solliciter le département pour une subvention
dans le cadre des amendes de police.
Monsieur le Maire demande aussi à Monsieur BEAUVILAIN de s’occuper de la matérialisation et de
l’éclairage du passage piétons au niveau du poids public.
§ 2 Fermeture des Trésoreries
M. le Maire informe l’Assemblée que la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé son nouveau
réseau de proximité qui entraine une profonde restructuration des services actuels des Finances
Publiques sur notre territoire. Il laisse la parole à Madame Rachelle NOIROT chargée du dossier. Elle
présente oralement au conseil la motion rédigée. 2
Le projet de refonte du réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit pour 2021
dans le Lauragais :
- Le transfert des collectivités (gestion comptable) gérées par les trésoreries de Villefranche de
Lauragais vers la trésorerie de Revel,
- Le transfert du recouvrement de l’impôt des trésoreries de Baziège, Caraman vers le Service des
Impôts des Particuliers de Toulouse-Rangueil,
- Le transfert des collectivités (gestion comptable) gérées actuellement par la trésorerie de Baziège vers
le centre des finances publiques de Castanet-Tolosan et donc de la fermeture du CFP de Baziège,
- La spécialisation progressive de la trésorerie de Villefranche de Lauragais sur l’eau, l’assainissement et
l’électricité pour l’ensemble du Lauragais et du Comminges,
- Le transfert de la gestion des hôpitaux de Revel et Muret ainsi que celle des EHPADs de Ramonville,
Saint-Orens, Grenade, Villemur-sur-Tarn, Fronton et Revel vers le centre des finances publiques de
Castanet.
Ce projet ne s’arrête pas là, puisqu’il est prévu pour 2022 :
- Le transfert des collectivités (gestion comptable) gérées par les trésoreries de Caraman vers la
trésorerie de Revel et donc la fermeture du CFP de Caraman,
- Le transfert du recouvrement de l’impôt de la trésorerie de Villefranche de Lauragais vers le SIP de
Toulouse-Rangueil.
Ces suppressions vont aggraver évidemment la fracture territoriale qui pénalise déjà très lourdement nos
territoires ruraux en éloignant toujours plus les usagers des services publics. Cette restructuration
pousse les particuliers à faire le maximum de démarches en ligne en mettant l’accent sur la
dématérialisation et le numérique mais en ignorant toujours la réalité des territoires ruraux et des villes
moyennes.
La présence physique de personnel compétent y est donc indispensable, au nom de la conception du service
public à laquelle nous sommes attachés. La disponibilité, l’aide et le soutien apportés nous sont précieux et
sont fortement appréciés. Les services publics de proximité sont nécessaires au maillage territorial et
permettent de maintenir le lien avec les citoyens mais pas seulement. En effet, les collectivités comme
Gardouch perdront un interlocuteur essentiel qui connait et appréhende nos difficultés du quotidien. Le
Trésorier Payeur est le partenaire des maires et des communautés de communes en ce qui concerne la
gestion du budget communal. Ces restructurations auront nécessairement un impact puisque nous auront
deux partenaires, l’un pour les conseils et le second pour le budget.
S’opposer à la fermeture des trésoreries rurales, c’est défendre le service public de proximité de qualité
avec des équipes en nombre pouvant ainsi répondre aux exigences des collectivités et des citoyens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (11 pour et 1 abstention de Madame FERRERO):
- Décide de s’opposer fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en milieu
rural et des emplois qui s’y rattachent,
- Souhaite le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles
en matière de recouvrement de l’impôt, de tenue des comptes des collectivités locales et des
établissements publics locaux,
- Refuse la mise en place de points d’accueil, en maison de service au public ou autre, qui n’apporteraient
pas la qualité du service rendu actuellement par les trésoreries de proximité et qui transféreraient des
charges financières de l’Etat vers les collectivités locales.
Les missions qu’exercent au quotidien les personnels de nos trésoreries sont essentielles pour les usagers,
la population, les élus et le développement de notre territoire. 3
§ 3 ARRÊTÉ OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU MAIRE AU
PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
Le Maire de la commune de GARDOUCH
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du maire
Vu la délibération en date du 26 mai 2020, relative à l’élection de Monsieur Olivier GUERRA comme
Maire ;
VU la délibération n° DL2020_099, en date du 15.07.2020, relative à l’élection du président de la
communauté des « Terres du Lauragais »
Vu, la date d’élection du Président du SMEA-Reseau31, à savoir le 28 septembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9-2, relatif au
transfert de certains pouvoirs de police spéciale au profit des présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Terres du Lauragais ;
Vu l’article 11 de la loi n°2020-760 modifie les modalités de transfert des pouvoirs de police au président
de l’établissement public de coopération intercommunale, modifiant le dispositif de transfert automatique
des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPCI prévu par l'article L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), en aménageant une période transitoire de six mois avant
que les transferts de pouvoirs de police ne deviennent effectifs.
Considérant l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction
actuellement en vigueur, prévoyant le transfert de pouvoir de police spéciale du maire au président de
l'EPCI lorsque ce dernier dispose de la compétence correspondante, en matière de :
. Collecte des déchets ménagers
. Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
. Voirie : police de la circulation et du stationnement et/ou la police de la délivrance des
autorisations de stationnement de taxi
. Assainissement (CCTDL étant compétent en matière d’assainissement non collectif)
. Habitat
Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert
automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté
de communes.
Considérant, que la communauté de communes des « Terres du Lauragais » a transféré la compétence
« assainissement non collectif » au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne –
RESEAU31 au 1er janvier 2020
ARRÊTE
S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence :
. Assainissement (pour l’assainissement non collectif) 4
§ 4 MISE EN CONFORMITE DES STATUTS ET NOUVELLE FORMULATION DE LA COMPETENCE
CULTURE
Ce dossier est ajourné pour rassembler des compléments d’information
§ 5 INDEMNITE DU PERCEPTEUR
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions.
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour
la confection des documents budgétaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder au comptable, Monsieur
Bernard SEGUIN, l’indemnité pour la confection des documents budgétaires, pour un montant de 45,73 €
§ 6 REVISION DU LOYER RUE ALAIN SAVARY
La villa sise, rue Alain Savary, est l’ancien logement de fonction du directeur qui n’est plus utilisé par
l’éducation nationale depuis 1985. Elle est louée 604.90 € Euros par mois (304.90€ de loyer et 300.00 €
de charges). Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le loyer pour l’instant.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents accepte la proposition de Monsieur
le Maire.
§ 7 SDEHG / convention de servitude
Afin de permettre les branchements électriques des habitations « Lieu dit ornolac » de Madame
MIQUEL Virginie et Monsieur MIQUEL Jérémy, le SDEHG sollicite la commune pour la signature de
conventions de reconnaissance de servitude légale. Le projet traversera la parcelle communale B 953-954.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré,
DECIDE à 11 voix pour et un refus de vote de Monsieur Christian MIQUEL:
- d’approuver les conventions de reconnaissance de servitude légale à titre gratuit, entre la commune de
Gardouch et le SDEHG, pour la réalisation des travaux précités sur la parcelle communale B 953-954
- d’autoriser Monsieur le maire, à signer la convention correspondante
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été sollicité par la gendarmerie pour signer une
convention liée aux violences conjugales. Les engagements sont les suivants :
S’il y avait besoin de reloger en urgence une personne en détresse suite à ces violences, la mairie
s’engage à payer les frais de relogement pendant 48 heures. Pour cela la commune provisionnerait
une ligne budgétaire de 500.00 € 5
Monsieur le Maire indique que comme évoqué à plusieurs reprises et afin de répondre aux besoins
de la Mairie consécutivement aux évènements d’inondations de 2018, il a signé un contrat avec la
société Vortex pour la mise en place d’une micro-station en amont de la ville de Gardouch, au
niveau du pont de mazères, qui mesurera en temps réels les hauteurs de surface de l’eau sur le
Gardijol.le coût de cette balise s’élève à 400 € par mois (300€/location+100€/mois de
maintenance)
Monsieur le Maire a été sollicité pour l’acquisition d’une parcelle communale par la SCI MEDILAUG
pour l’extension de la maison de santé. Le prix sera fixé après consultation des domaines. Plusieurs
possibilités sont à l’étude pour un éventuel parking.
Monsieur le Maire remercie la commission cadre de vie porteuse du projet de l’arbre à souhaits
dont l’inauguration aura lieu le jeudi 17 décembre à 18 heures.
Monsieur le Maire précise qu’il a été informé par l’INSEE, qu’à titre exceptionnel compte tenu du
contexte d’épidemie de Covid-19 que l’enquête de recensement prévue le 21 janvier 2021 serait
reportée en 2022.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.