Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°24 du 1er Avril 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°24 du 1er Avril 2011 Document publié le Vendredi 1 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°24 du 1er Avril 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, F

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 24 DU 1 ER AVRIL 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

980

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N° 964 Arrêté préfectoral modifiant le périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire de DUNKERQUE

Par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2011

Article 1 er - La carte délimitant le périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2009 et figurant en annexe 1 de cet arrêté, est remplacée par la carte jointe en annexe au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par les exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage et publication.

Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associées définies dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 20 février 2009

Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de DUNKERQUE, FORT-MARDYCK, GRANDE-SYNTHE, LOON PLAGE, SAINT-POL-SUR- MER et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de Dunkerque, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

N° 965 Désignation d'un membre de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées

Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2011

Article 1 er - L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié relatif à la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion est modifié comme suit :

A la rubrique 2 / Représentants des organisations syndicales représentatives d'employeur est ajoutée :

ASSOCIATION RÉGIONALE DES CHANTIERS ÉCOLES

Titulaire : Madame Édith FLINOIS

Suppléant : Monsieur Marc DE-SITTER

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2009 modifie demeurent inchangées.

Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et une copie sera adressée aux intéressés.

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 966 Domaine débits de boissons : implantation de débits de boissons autour du Grand Stade Lille Métropole

Par arrêté préfectoral du 22 mars 2011

Article 1 er : A compter de la date de publication du présent arrêté, le périmètre de 100 mètres à l’intérieur duquel aucun débit de boissons à consommer sur place de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégories ne peut être établi autour des établissements énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 17 avril 1970 est réduit à 25 mètres à VILLENEUVE-D’ASCQ dans la zone délimitée par le plan de situation ci-annexé correspondant au pourtour du stade.

Article 2 : Le plan joint au présent arrêté est consultable en préfecture du Nord - direction de la réglementation et des libertés publiques - 1 er bureau-12/14 rue Jean- Sans-Peur à LILLE.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de VILLENEUVE-D’ASCQ, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie du Nord, Monsieur le directeur interrégional des douanes de LILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la république de LILLE et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 967 Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial

Par décision en date du 9 février 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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La Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Nord a refusé la demande d’autorisation de création d’un magasin spécialisé en équipement de la maison d’une surface de vente de 611 m2 dans un ensemble commercial à FERIN, route de Cambrai, RD 643, présentée par la SCI BELOTO, enregistrée sous le N° 63.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de FERIN.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

N° 968 Dissolution de l'association foncière de remembrement de ENNETIERES-EN-WEPPES

Par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2011

Article 1 er - L'Association Foncière de Remembrement de ENNETIERES-EN-WEPPES, créée par arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 est déclarée dissoute.

Article 2 - Monsieur le Receveur de l’association est chargé de l’apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de ENNETIERES-EWEPPES.

Article 3 - Sont remis à la commune de ENNETIERES-EN-WEPPES, pour incorporation dans la voirie rurale, les biens immobiliers suivants :

Section N° Lieu-dit

ZA

ZA

ZB

ZB

ZB

ZB

ZB

ZB

ZC

ZD

ZD

ZE

17

33

4

8

14

41

62

74

29

7

16

28

Chemin de la Patinerie

La Houssoie

Petit Marais

Grand Marais

Grand Marais

Le Quesne

Vers le Marais

Vers le Marais

Bas du Mont de Premesques

La Fleur d'Ecosse

Le Paradis

l'Epine l'Apotre

Article 4 - Les formalités de publicité seront à la charge de la commune de ENNETIERES-EN-WEPPES.

Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de ENNETIERES-EN-WEPPES, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le Receveur de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 6 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le maire de ENNETIERES-EN-WEPPES.

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord.

- Monsieur le trésorier de LOOS-LEZ-LILLE.

- Monsieur le président du Conseil Général du Nord.

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture.

- Monsieur le directeur régional des Finances Publiques Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord. - Monsieur le président de l’Association Foncière de Remembrement de ENNETIERES-EN-WEPPES. - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

N° 969 Autorisation concernant le projet de contournement de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT (RD 925) sur la commune de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010

Article 1 er - Objet de l'autorisation

Monsieur le président du Conseil Général du Nord est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération du contournement de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT (RD 925) sur la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT.

Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :  2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (AUTORISATION)

 2.2.4.0 : Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous (DECLARATION)

 3.2.3.0 : Plans d'eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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Article 2 - Caractéristiques de l'opération

Généralités

Le projet d'aménagement prévoit le contournement de la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT qui s'étendra sur une longueur d'environ 2,7 km. Il se raccordera sur la RD 925 (limite communale de CHEMY) dont il déviera le tracé hors de la commune. Au nord de celui-ci. Il inter- cepte la RD 41 qui assure la jonction avec la commune de CARNIN. Il rejoindra la RD 925 au niveau de la limite communale avec CARVIN. L'aménagement consiste à créer :

 une voie nouvelle avec une chaussée bidirectionnelle de 7 m bordée de chaque côté d'un accotement stabilisé de 2 m  3 carrefours giratoires de rayon extérieur de 25m, une chaussée annulaire de 7 m bordée de chaque côté d'une surlargeur de 0,5 m et un ilôt central de 17,5 m de rayon

 la réalisation de 2 voies de désenclavement de 4 m de large

Des aménagements paysagers qui permettront de reproduire des espaces semi-naturels seront mis en place. Ils consisteront en :  la plantation de haies et de bosquets

 l'insertion paysagère des giratoires et des bassins

Toutes les plantations seront réalisées avec des associations d'essences locales voire des arbres fruitiers selon les techniques de génie éco- logique.

Une partie du projet se situe en secteur S2 pris au titre du champ captant du Sud de Lille.

Gestion des eaux pluviales

Rétablissement des thalwegs interceptés

Des fossés longitudinaux seront mis en place en amont hydraulique du projet afin d'intercepter les écoulements des bassins versants naturels. Ces fossés tampons permettront la collecte, le stockage et l'infiltration de ces eaux pluviales. Le dimensionnement a été calculé sur une pluie de référence centennale avec une marge de sécurité supplémentaire afin de disposer d'une capacité de stockage supplémentaire. Ils auront les caractéristiques suivantes :

Fossé Linéaire Forme Volume de stockage

À l'Ouest de la RD 41 1020 m 956 m 3

À l'est de la RD 41 1380 m

trapézoïdale de 2,00 m d'ouverture, de pro-

fondeur 0,75 m et de largeur de fond d'ou-

vrage 0,5 m 1294 m 3

Assainissement du site

Les eaux de plateforme seront recueillies à l'aide de bordures et collecteurs puis stockées dans 3 bassins de décantation couplés avec 3 bassins d'infiltration implantés à proximité de 3 giratoires (sud, centre et nord). Le Conseil Général s'engage à assurer une étanchéité optimale de tous ces ouvrages de collecte et de stockage. La pluie de référence retenue est la pluie décennale.

Les ouvrages de collecte seront des collecteurs de diamètre 300, 400 ,500 ou 600 mm.

Les bassins de rétention auront les caractéristiques suivantes :

N° de bassin Volume utile (N10) Côte N0 Côte N10 Côte N100 Côte TN Débit de fuite Temps de vidange

1 165 m 3 28,42 29,13 29,67 31,50 20 l/s 2 h

2 108 m 3 30,68 31,18 31,62 32,00 10 l/s 3 h

3 549 m 3 25,79 26,48 27,11 28,00 10 l/s 15,3 h

Ils seront équipés d'une géomembrane au fond des bassins. Un régulateur de débit ainsi qu'un by-pass avec une vanne d'isolement seront également mis en place.

Un regard siphoïde avec vanne d'isolement sera installé entre les 2 bassins.

Les bassins d'infiltration auront les caractéristiques suivantes :

N° de

bassin Volume utile Perméabilité

Surface fond de

bassin Temps de vidange

1 127 m 3 2.10 -4 m/s 274 m² 1 h

2 197 m 3 4.10 -6 m/s 244 m² 55 h

3 523 m 3 3.10 -5 m/s 406 m² 12 h

Une couche de sable sera mise en place en fond de bassin.

Ces ouvrages seront accessibles afin d'en faciliter l'entretien et la surveillance.

En cas de pluie supérieure à la pluie décennale, les bassins de rétention se mettront en charge et une pluie centennale sera stockée en raison d'une capacité résiduelle des bassins de rétention après atteinte du volume utile (côte N10).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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Article 3 - Mesures compensatoires

En phase chantier

Les précautions élémentaires suivantes seront imposées aux entreprises intervenant sur le site :  l'activité devra être maintenue dans les emprises du chantier

 la propreté du chantier devra être surveillée en permanence

 les règlements d'hygiène et de sécurité devront être respectés

 toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin d'éviter la mise en suspension de poussières  des ballots de paille seront mis en place dans les fossés temporaires afin de retenir les fines des eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel

 le stationnement des engins de chantier s'effectuera sur des zones spécialement prévues à cet effet  l'entretien des véhicules ainsi que le ravitaillement en carburant se feront sur une aire technique étanche équipée d'un dispositif de rétention

 un dispositif de sécurité lié au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses sera mis en place  des mesures strictes seront établies pour limiter la quantité des dépôts laissés par les camions et pour en assurer le nettoyage régulier

 l'accès au chantier se fera par les voies existantes

En fonctionnement

Pour lutter contre la pollution saisonnière, les actions menées seront les suivantes :  une prise de conscience du personnel des mécanismes mis en jeu lors du traitement  les matériels de salage et de de déneigement asservis et précis seront régulièrement entretenus  les dosages appliqués seront adaptés

 les produits devront être optimisée en les ajustant aux types de phénomènes météorologiques rencontrés (sel et saumure)  les salages préventifs seront préférés

Article 4 - Moyens d'entretien et de surveillance

Surveillance

Une visite des ouvrages sera effectuée après chaque épisode pluvieux important (de forte intensité) afin de vérifier le bon fonctionnement. Des visites mensuelles seront réalisées afin de déterminer les mesures de curage nécessaires si le dépôt devient excessif. Une visite annuelle des bassins permettra de vérifier qu'aucun dysfonctionnement ne s'observe au niveau des équipements associés aux ouvrages (by-pass, cloisons siphoïdes, vannes, …).

Une visite annuelle de l'étanchéité des bassins de rétention sera effectuée. Une visite de vérification du colmatage des bassins d'infiltration aura lieu au moins 4 fois par an.

Entretien

L'entretien des espaces verts (fossés en pied de talus, accotements, talus) se fera par fauchage ou par débroussaillage donc sans usage de produits chimiques (désherbants-débroussaillants et limitateurs de croissance). Les regards de visite et les bouches d'égout seront curés 2 fois par an. Les orifices seront curés régulièrement et fréquemment.

Le système de déshuilage sera entretenu annuellement.

Les bassins de rétention seront entretenus comme suit :

 enlèvement de la végétation ayant un réseau racinaire trop développé  faucardage de la végétation

 rénovation de l'étanchéité des bassins si besoin

 curage (manuel sur les abords et curage mécanique sectorisé avec des engins de petite taille) des bassins tous les 3 à 5 ans après le début de l'exploitation puis tous les 10 ans une fois que la végétation se sera développée. Il sera effectué plus souvent en fonction des visites de contrôle effectuées

Pour les bassins d'infiltration, ils seront entretenus comme suit :

 scarification de la surface du bassin sur une profondeur de 10 cm tous les 3 mois  enlèvement de la végétation ayant un réseau racinaire trop développé  remplacement de la couche supérieure tous les 10 ans sauf en cas de pollution accidentelle et de vérification de colmatage Les opérations de curage seront faites par une entreprise spécialisée. Les produits de curage devront ressuyer sur une aire étanche prévue à cet effet. Ils seront ensuite analysés pour connaître leur destination finale. Ces résultats seront communiqués au Service Police de l'Eau. Des manœuvres d'entretien régulières des vannes et ouvrage de régulation hydraulique seront effectuées. Le contrôle et l'entretien des pièces mécaniques seront effectués au minimum 1 fois par an.

Article 5 - Gestion d'une pollution accidentelle

Mode Opératoire

Dans le cas d'un déversement de produits dangereux pour l'environnement en dehors du réseau d'assainissement des eaux pluviales, un décapage des espaces contaminés sera effectué au maximum dans les 3 jours. Lors d'un épisode pluvieux, les opérations de décapage seront accélérées.

Dans le cas d'un déversement des éléments polluants dans le réseau d'assainissement d'eaux pluviales, la vanne manuelle d'isolement du bassin de rétention ainsi que la vanne d'isolement au droit des regards siphoïdes seront actionnées afin de by-passer les eaux pluviales vers le bassin d'infiltration après l'arrivée du premier flot polluant. Une entreprise spécialisée sera appelée pour dépolluer le site. Un protocole d'intervention avec une entreprise spécialisée est en cours de définition dans le cadre d'un Plan d'Intervention et de Secours (PIS) que le Conseil Général est en train d'élaborer pour automatiser les actions à entreprendre dans les secteurs où la ressource en eau est vulnérable.

Des opérations d'entretien exceptionnel seront réalisées après chaque pollution accidentelle. Elles nécessiteront le nettoyage et le curage d'une partie ou de la totalité des ouvrages d'assainissement.

En cas de non déclenchement de l'alerte et d'isolement du premier flot polluant, il est à noter que les bassins seront équipés de déshuileurs. Les services de Police de l'Eau seront immédiatement prévenus.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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Si la pollution se trouve à proximité du champ captant, l'exploitant des captages sera alerté afin de prendre les mesures nécessaires.

Moyens

Des agents du centre d'exploitation routier d'Haubourdin dépendant de la subdivision d'Armentières pourront être sur place en 20 minutes en journée normale.

À l'issue de la finalisation du Plan d'Intervention et de Secours (PIS) et avant le commencement des travaux, ce document sera envoyé au Service chargé de la Police de l'Eau.

Article 6 - Prescriptions imposées aux différents ouvrages

Les ouvrages de rejet et de rétention des eaux pluviales seront réalisés conformément à la demande d'autorisation.

Entretien

Ouvrages de rétention et d’infiltration

- des visites de contrôle (tous les 6 mois maximum et après chaque épisode pluvieux), d’entretien (tous les ans et en cas de déversement accidentel) et des vérifications complètes (tous les 5 ans) assorties de réparations si nécessaires devront être programmées sur les ouvrages et leurs équipements associés.

- les bassins de rétention seront nettoyés des matières décantées. Cette manœuvre se répétera chaque année, voire plusieurs fois par an si cela s’avère nécessaire.

- l'étanchéité des 3 bassins de rétention sera annuellement vérifiée et au besoin rénovée

- après plusieurs années de fonctionnement (< 10 ans), l’efficacité de l’étanchéité devra être contrôlée à l’aide de prélèvement d’échantillons et test en laboratoire, sachant que la périodicité des contrôles ultérieurs peut être plus rapprochée.

- la couche de matériau filtrant type sable en fond de bassin d’infiltration sera régulièrement ratissé sur les premiers centimètres afin d’aérer le matériau et d’éliminer les dépôts indésirables.

- la couche de matériau filtrant, type sable, superficielle (5 ou 10 premiers centimètres) sera remplacée autant que nécessaire si un colmatage est détecté et au minimum1 fois par an.

- lors d'un décapage de terre en fond de bassin, la géomembrane sera changée si nécessaire.

Déchets

- les boues récupérées feront l’objet d’analyses afin de cerner au mieux leur destination finale.

- suivant le résultat, leur destination évoluera vers une valorisation, une mise en décharge ou une incinération.

- l’exploitant se référera pour effectuer ces analyses à la législation, à la réglementation et aux normes en vigueur à la date du curage.

- une liste des entreprises habilitées pour effectuer les travaux de curage, d’enlèvement et de stockage, devra être établie et mise à jour régulièrement.

Tous les actes d'entretien devront être consignés dans un cahier d'entretien, ce qui permettra la consultation par le service chargé de la Police

de l'Eau, et une synthèse devra être envoyée annuellement.

Rejets

Tout rejet devra contribuer au bon état écologique des masses d'eau.

Plan d'Intervention et de Secours

Le plan PIS mentionné à l'article 5 devra parvenir au service chargé de la Police de l'Eau avant le début des travaux.

Article 7 - Prescriptions spécifiques aux travaux

Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :

Écoulement des eaux :

L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.

Tenue du chantier :

Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et des prescriptions du présent arrêté.

Emploi d'engins :

Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.

- Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.

- Les carburants devront être stockés sur des aires étanches.

- Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.

Nettoyage du chantier et des abords :

Afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques...), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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Respect de la végétation et du milieu naturel :

L'ensemencement des terrains se fera le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide des terrains.

Limitation des apports en MES :

Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.

Limitation des risques de pollution accidentelle :

Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux. En cas de déversements accidentels de produits polluants pour les eaux, les terrains souillés seront immédiatement nettoyés.

Interdiction des opérations d'entretien et de vidange :

Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site.

Limitation des vitesses de transit :

La vitesse des engins de chantier sera limitée.

Prévention des incidents :

Il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.

Signalisation :

Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les promeneurs, il conviendra d'installer des panneaux d'informations expliquant le projet aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux devra être justifiée au regard des améliorations apportées à terme par le projet.

Préservation du réseau existant

Les travaux prévus pour l'aménagement de la zone ne devront pas conduire à un dysfonctionnement du réseau existant.

Déplacement des réseaux :

Tous les réseaux interceptés par le projet seront déplacés avant le démarrage des terrassements en concertation avec les maîtres d'ouvrage concernés.

Mise en place des canalisations :

La mise en place des canalisations en phase travaux devra être particulièrement soignée afin d'assurer une étanchéité maximale.

Article 8 : Gestion des déchets sur le site

Les déchets générés dans le cadre des travaux seront évacués vers des filières de traitement dûment autorisées, notamment s'agissant des déchets de type inertes qui devront respecter les dispositions du Guide de Bonnes Pratiques édité en juin 2004 par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en vue de leur stockage.

Dans le cas où une pollution des terres ou des matériaux présents sur le site serait avérée, l'exploitant fera réaliser une étude conforme au Guide Méthodologique établi par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable pour la gestion des sites et sols pollués.

Article 9 - Conformité du dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.

Article 10 - Caractère et durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. La durée de cette autorisation est 10 ans.

Article 11 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 - Accès aux installations et contrôle

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Ces agents pourront procéder à des prélèvements d'échantillons d'eau sur le rejet tant en débit qu'en qualité. Ces prélèvements et leurs analyses seront à la charge du titulaire de l'autorisation.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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Article 14 - Transmission des données - Autosurveillance

A la date anniversaire de signature de l'arrêté, un rendu annuel du suivi des opérations mises en place sera envoyé au service chargé de la Police de l'Eau tel que mentionné à l'article 6.

Article 15 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 17 - Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du Nord, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux d'annonces légales dans le département du Nord. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions aux- quelles cette autorisation est soumise, sera affiché à la mairie de CAMPHIN EN CAREMBAULT pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Cellule Police de l'Eau, ainsi qu'en mairie de CAMPHIN EN CAREMBAULT . La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins un an.

Article 18 - Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, sur la demande de recours gracieux, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

Article 19 - Exécution

Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Cellule Police de l'Eau) et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Conseil Général du Nord et dont copie sera adres- sée à :

 Monsieur le maire de la commune de CAMPHIN EN CAREMBAULT,  Monsieur le préfet du Nord,

 Monsieur le responsable de la Délégation Territoriale de la Direction Départementale des territoires et de la Mer,

N° 970 Composition de la Commission Consultative des Ouvriers des Parcs et Ateliers de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Par arrêté en date du 30 mars 2011

Article 1 er - La composition de la Commission Consultative des Ouvriers des Parcs et Ateliers de la DDTM du Nord compétente à l'égard des Ouvriers des Parcs et Ateliers et des Bases Aériennes est constituée comme suit à compter du 30 mars 2011 :

Représentants de l'Administration

- Monsieur LALART Philippe, directeur départemental des Territoires et de la Mer ou

Monsieur BRENNE Dominique, directeur adjoint, son représentant

- Monsieur FISSE Eric, Ingénieur des Ponts, des Eaux et Forêts, responsable de la Délégation Territorial du Valenciennois

Représentants du Personnel

- Monsieur TAILLIEZ Sébastien

- Monsieur DESMADRYL Jean-Luc

- Monsieur BLIECK Jean-françois

Article 2 - L'arrêté N°1007 du 20 septembre 2010 portant sur la composition de la Commission Consultative des Ouvriers des Parcs et Ateliers compétente à l'égard des Ouvriers des Parcs et Ateliers et des Bases Aériennes est abrogé.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera diffusé à Messieurs les directeurs du CETE Nord-Picardie, de la DIR Nord, de la DREAL Nord - Pas-de-Calais, au Conseil Général du Nord et à chacun des membres nommés à l'article 1er.

Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et une copie sera adressée aux intéressés.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 971 Arrêté modificatif portant désignation des établissements de santé habilités à soigner des malades mentaux hospitalisés sans leur consentement

Par arrêté de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais en date du 7 mars 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

987

Article 1 er : L'article 1 er de l' arrêté préfectoral du 13 novembre 2007 est modifié et complété comme suit:

Les établissements publics de santé désignés ci-après sont habilités à recevoir, au sein des services de psychiatrie, des malades dont l'état de santé nécessite une hospitalisation sans consentement :

- Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole à ARMENTIERES (site Armentières, Unités Tourquennoises de Psychiatrie à TOURCOING et site du Centre Hospitalier de SECLIN) ;

- Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à BAILLEUL (sites Bailleul, la Tonnelle à DUNKERQUE, le Nombre d’Or à CAPPELLE LA GRANDE) ;

- Centre Hospitalier de CAMBRAI ;

- Centre Hospitalier de DENAIN « Le Rivage » ;

- Centre Hospitalier de DOUAI : Clinique de Psychopathologie de l’Adulte ; - Centre Hospitalier de FOURMIES ;

- Centre Hospitalier Régional de LILLE : Service de Psychiatrie - clinique Michel Fontan ; - Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à MAUBEUGE

- Centre Hospitalier de SAINT-AMAND LES EAUX : Unités Georges Pérec et François Tosquelles ; - Etablissement Public de Santé Mentale de l’Agglomération Lilloise à SAINT-ANDRE (sites Lommelet, hôpital Lucien Bonnafé à ROUBAIX et Centre Psychiatrique d'accueil et d'admission CPAA, 2 rue Desaix à LILLE) ; - Centre Hospitalier de SOMAIN : Clinique « Les 4 Saisons » ;

- Centre Hospitalier de VALENCIENNES : Centre Psychothérapique à SAINT-SAULVE.

Article 2 : Monsieur le directeur général adjoint chargé de la Santé Publique et le directeur général délégué chargé de l'Offre de Soins sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux directeurs des établissements précités.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du tribunal administratif de LILLE.

N° 972 Composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord

Par arrêté de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de-Calais en date du 29 mars 2011

Article 1 er - Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, co-présidé par le préfet et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé, ou leurs représentants, est composé ainsi qu’il suit :

1 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

a) un conseiller général :

- Monsieur Michel VANDEVOORDE

Conseiller Général du Nord délégué à la Villa Marguerite Yourcenar

Maire de Nieppe

b) deux maires :

- Monsieur Dominique RIQUET

Maire de VALENCIENNES (59300)

- Monsieur Bernard DEBEUGNY

Maire de NEUF-BERQUIN (59940)

2 - PARTENAIRES DE L’AIDE MEDICALE URGENTE :

a) un médecin responsable de service d’aide médicale :

- Monsieur le docteur Patrick GOLDSTEIN

Chef de service au S.A.M.U. du département du Nord - C.H.R.U. LILLE

Suppléant :

Monsieur le docteur Alain FACON

Chef de service adjoint au S.A.M.U. du département du Nord - C.H.R.U. LILLE

un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation :

- Monsieur le docteur Jean-Bernard CAMPAGNE

Responsable SMUR - Centre Hospitalier de DUNKERQUE

b) un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- Monsieur Edmond MACKOWIAK

Directeur du Centre Hospitalier de Douai

c) le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ou son représentantRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

988

d) le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant

e) le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Colonel Yvan FORZANO

Directeur Général Opérations - SDIS du Nord

3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU’ILS REPRESENTENT :

a) un médecin présentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

- Monsieur le Docteur Jean-François RAULT

Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Nord b) quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

- Monsieur le docteur Pierre-Marie COQUET

médecin généraliste à MAUBEUGE

- Monsieur le docteur Bertrand DEMORY

médecin généraliste à ARMENTIERES

- Monsieur le docteur Pierre GHEERAERT

médecin généraliste à ROUBAIX

- Monsieur le docteur Philippe PLATEL

médecin généraliste à LILLE

c) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge Française :

- Monsieur Jean-Paul COTTIGNY

Directeur Départemental de l’Urgence et du Secourisme

Délégation Départementale de la Croix Rouge du Nord

d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

SAMU de France

- Madame le docteur Véronique BALLESTRAZZI

Chef de service SAU/SMUR - Centre Hospitalier d’ARMENTIERES

Association des médecins urgentistes de France

- Monsieur le Docteur Franck LEGRAND

Membre de l’A.M.U.F. - Centre Hospitalier d’ARMENTIERES

e) un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés

Syndicat des urgentistes de l’hospitalisation privée (S.N.U.H.P) :

- Monsieur le docteur Fethi KEFIF

Clinique Saint Amé - LAMBRES LEZ DOUAI

f) un représentant de chacune des associations de permanence des soins

l’Association des médecins régulateurs libéraux du Nord (A.M.R.L 59) :

- Monsieur le docteur Frédéric ANDRES

médecin généraliste à NIEPPE

la Fédération des associations de permanence des soins du Nord (F.A.P.S.59) :

- Monsieur le docteur Charles CHARANI

médecin généraliste à ROUBAIX

« S.O.S. médecins » de LILLE-ROUBAIX-TOURCOING

- Monsieur le docteur Fabien TARET

médecin généraliste

« S.O.S.médecins » de DUNKERQUE

- Monsieur le docteur Thierry MRAOVIC

PrésidentRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

989

g) un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :

la fédération hospitalière de France

- Madame Sophie DELMOTTE

Directrice Adjointe du Centre Hospitalier d’ARMENTIERES

h) un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental

la fédération de l’hospitalisation privée :

- Monsieur Yvon LE COCQ

Groupe Hôpital Privé Métropole - WASQUEHAL

la fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P) :

- Monsieur le docteur Jean BOUQUILLON

Chef de service des urgences - Hôpital Saint Vincent de Paul à Lille

i) un représentant de chacune des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental

la chambre nationale des services d’ambulances (C.N.S.A.) :

- Monsieur Philippe BUIRETTE

Ambulances Buirette à DENAIN

la fédération nationale des transporteurs sanitaires (F.N.T.S.) :

- Monsieur Jean-Olivier MARIN

Ambulances Marin à LEWARDE

la fédération nationale des ambulanciers privés (F.N.A.P) :

- Monsieur Michel BLANCHARD

Ambulances Blanchard à FECHAIN

j) un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan dépar- temental

l’A.D.R.U.-A.T.S.U.59 :

- Monsieur Didier CACHERA

Ambulances Cachera à MARQUETTE EN OSTREVANT

k) un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

- Monsieur Nicolas BENAULT

Membre du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais

l) un représentant des pharmaciens d’officine, à titre transitoire dans l’attente de la création de l’URPS :

- Mme Nadine HURET

Vice Présidente du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais Pharmacien à ARRAS

m) un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

le syndicat des pharmaciens du Nord :

- Monsieur Dominique GAUDET

Président du syndicat des pharmaciens du Nord

pharmacien à LILLE

n) un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

- Monsieur le docteur Michel STAUMONT

Vice-président et Trésorier du Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Nord

o) un représentant des chirurgiens-dentistes, à titre transitoire dans l’attente de la création de l’URPS :

- Monsieur le Docteur Régis MERESSE

Chirurgien-dentiste à ANZIN

4 - UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D’USAGERS

le collectif inter-associatif sur la santéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

990

- Madame Jacqueline BEAUSSART

CISS du Nord-Pas-de-Calais

Article 2 - A l’exception des membres de droit, ainsi que des représentants des collectivités territoriales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 3 - Le secrétariat du comité est assuré par l’agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais.

Article 4 - Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa notification :

- soit par recours gracieux ;

- soit par recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et des sports ; - soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE ;

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général délégué chargé de l’offre de soins de l’agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’ensemble des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

N° 973 Convention d’utilisation de l’immeuble situé à DUNKERQUE, lieudit « port d’échouage »

Par convention en date du 18 mars 2011

Article 1 er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la brigade de surveillance des douanes de Dunkerque, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à DUNKERQUE, lieudit « port d’échouage » cadastré section AI n° 56 pour une superficie cadastrale de 400 m²,

étant précisé que seules les constructions sont la propriété de l’Etat et font l’objet de la présente,

le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.

L’immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 124361/157394.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence au 1 er janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Sans objet.

Article 5

Ratio d’occupation

Les données suivantes sont déclarées par le Pôle logistique de la Direction Interrégionale des Douanes et droits indirects de Lille.

 Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : - 401 m² de surface hors œuvre nette (SHON)

- 324 m² de surface utile brute (SUB)

- 184 m² de surface utile nette (SUN)

 Au 1 er janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : - 18 postes de travail

- 18 effectifs administratifs

- 18 ETP

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10 mètres carrés par poste de travail.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

991

Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Néant

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de DIX MILLE QUATRE CENT UN EUROS (10 401 €), payable d’avance à la caisse du comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d’échéance adressé par ce dernier.

La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 2 ème trimestre 2009 (valeur 1498).

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1 er . Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

992

Si à l’expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ; c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.

Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d’utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l’Etat.Département :

NORD LILLE

Commune :

DUNKERQUE

Section : Al

Feuille : 000 Al 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 20/10/20 10

(fuseau horaire de Pans)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2010 Ministère du budget, des comptes

publics et de le réforme de l'État

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visuslsé sur cet extrait est géré par centre des impôts foncier suivant :

DUNKERQUE

37 rue Saint-Matthieu B.P. 6/538 59386

59385 DUNKERQUE CEDEX 1

tél. 03.28.2266. 10 -fax 03.28.22 66.08

www.impots.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré per :

cadastre gouv.fr

9316200

9316000

1656000

9316000

1656000

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

993RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

994

N° 974 Convention d’utilisation d’un immeuble sis à GODEWAERSVELDE, route de Poperingue

Par convention en date du 18 mars 2011

Article 1 er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de la Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Lille – Bureau des douanes de Steenvoorde pour l’exercice de ses missions de service public, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à GODEWAERSVELDE édifié sur un terrain d’une superficie de 16 798 m² dépendant du domaine public du Département du Nord,

étant précisé que seules les constructions font l’objet de la présente et comprennent un bâtiment principal et une aubette,

le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.

L’immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 125723.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence au 1 er janvier 2010, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Sans objet.

Article 5

Ratio d’occupation

Les données suivantes sont déclarées par le pôle logistique de la Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Lille.

 Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

 578 m² de surface hors œuvre nette (SHON)

 471 m² de surface utile brute (SUB)

 164 m² de surface utile nette (SUN)

 Au 1 er janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

 20 postes de travail

 21 effectifs administratifs

 21 ETPT

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 8 mètres carrés par poste de travail.

 En outre, l’immeuble comprend 20 emplacements de stationnement.

Article 6

Etendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

995

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;

- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières. L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.

Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Néant

Article 11

Loyer

La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (5 250 €), payable d’avance à la caisse du comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d’échéance adressé par ce dernier.

La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.

Article 12

Révision du loyer

Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 2 ème trimestre 2009 (valeur 1498).

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1 er . Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ; c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le préfet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

996

Article 15

Pénalités financières

En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure. Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d’utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l’Etat.Département :

NORD-LILLE

Commune :

GODEWAERSVELDE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Section : ZA

Feuille : 000 ZA 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 20/12/20 10

(fuseau horaire de Pans)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

©2010 Ministère du budget, des comptes

publics et de la réforme de l'État

Le plan visuahsé sur cet extrait est géré

per le centre des impôts foncier survant :

HAZEBROUCK

59190

59190 Hazebrouck

tél. 03.28.42.61.72 -fax 03.28.42 61.98

cdif.hazebrouck@ dgfip. finances. gouv.fr

Cet extrait de plan vous est déhvré par :

cadastre gouv.fr

1674600 1674800

9290400

9290200

9290400

Le 1674 1600 1674800

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

997RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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SERVICE DE LA NAVIGATION NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 975 Autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune de COURCHELETTES

Par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2011

Article 1 er - Le droit de passage, institué par l’article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 62 portant sur la circulation sur les digues et chemins de halage du décret du 6 Février 1932 modifié, est supprimé sur le chemin de halage de la rive droite du canal de la dérivation de la Scarpe tout le long de l'écluse de COURCHELETTES - du PK 23,838 au PK 23,738 - du fait du chantier de remplacement de joints et de réfection des terre-pleins de cette écluse, conformément au plan annexé au présent arrêté.

Cette suppression limitée dans le temps est prévue du 4 avril 2011 au 17 juin 2011.

Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille durant deux mois à compter de sa date de publication.

Article 3 - Monsieur le directeur du Service de la Navigation du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur maire de la commune de COURCHELETTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

999

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral modifiant le périmètre d’étude du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire de DUNKERQUE ..................................................................................................................................................................................................... 980 Désignation d'un membre de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion et de ses formations spécialisées........................... 980

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Domaine débits de boissons : implantation de débits de boissons autour du Grand Stade Lille Métropole ...................................................... 980 Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial ................................................................................................................. 980

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

Dissolution de l'association foncière de remembrement de ENNETIERES-EN-WEPPES................................................................................. 981 Autorisation concernant le projet de contournement de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT (RD 925) sur la commune de CAMPHIN-EN- CAREMBAULT ................................................................................................................................................................................................... 981 Composition de la Commission Consultative des Ouvriers des Parcs et Ateliers de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord ............................................................................................................................................................................................................... 986

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIIS

Arrêté modificatif portant désignation des établissements de santé habilités à soigner des malades mentaux hospitalisés sans leur consentement ..................................................................................................................................................................................................... 986 Composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Nord ........... 987

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD

Convention d’utilisation de l’immeuble situé à DUNKERQUE, lieudit « port d’échouage » ............................................................................... 990 Convention d’utilisation d’un immeuble sis à GODEWAERSVELDE, route de Poperingue ............................................................................... 994

SERVICE DE LA NAVIGATION NORD - PAS-DE-CALAIS

Autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire de la commune de COURCHELETTES ............................................................................................................................................................................................................................ 998

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 24

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord