Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Designation referent deontologue des elus locaux
Déliberation - 2023 10 56 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU
Conseil Municipal - DCM 2 Désignation du référent déontologue pour l
Déliberation - DEL n° 2023 56 Designation dun referent deontologu
Déliberation - 10. DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES
Déliberation - 2023 0075 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU
Déliberation - DCM n°8 Designation referents deontologues elus lo
Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu
Déliberation - 2023 054 designation referent deontologue elus loc
Déliberation - Designation du referent deontologue des elus et ad
Déliberation - DCM N 56 2023 exec Designation Referent Deontologue Elus Locaux et Convention
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N 56 2023 exec Designation Referent Deontologue Elus Locaux et Convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023
17/10/2083
DCM _N°_56/2023
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
ST-JEAN-DE-MAURIENNE
COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES - 73130
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre , à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légaiement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.
MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves - CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne — DEPLANTE Benjamin — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - M. ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André
MEMBRE ABSENT : néant
Mme COMBET-BLANC Françoise a été élue Secrétaire de Séance.
DATE CONVOCATION CM. :
25/09/2023
DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 29/09/2023
DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 17/10/2023 ‘
DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET :
1710/2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
*ENEXERCICE : 13
* PRESENTS : 13
* VOTANTS : 43
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX ET CONVENTION
Monsieur le Maire de ST-ETIENNE-DE-CUINES rappelle à l'assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut
consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept
engagements :
1- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,
2- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt
qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,
3- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote, 5
023DELI8_G56-DE
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice
de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles if a été désigné,
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelie pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
- Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par
Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent
de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur le Maire précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Le décret du 6 décembre 2022 faisant obligation de mettre en place à compter du 1er juin 2023 un
référent déontologue des élus locaux, il est proposé pour les élus de la commune de ST-ETIENNE-
DE-CUINES de confier cette fonction à Monsieur Gil SONZOGNI.
ll bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission
sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent élu local assure les missions suivantes :
— Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par ta charte de l'élu
locai,
— est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de
la collectivité concernée. Envoyé en préfecture le 17/10/2028
ure le 17/10/2023
_ KK ID: 073-217302314-20230928-2028DELI8 066-DE
Article 3 : Obligations du référent
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et vi14du Code
Pénal.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
— Un espace de travail équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de la
Maison de l'intercommunalité, sise 125 avenue d'Italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,
— D'une boite de réception avec messagerie dotée d'une adresse propre,
— Des éventuels frais de déplacement.
La saisine s'effectue via le formulaire ci-annexé par courriel ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Monsieur le référent déontologue des élus locaux - 3CMA — Maison de Fintercommunalité — 125, avenue d’italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne. La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe et/ou l'objet du courriel.
Les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Les réponses devront être traitées
dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de
la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Ariicle 7 : Rapport annuel du référent déontologue
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses
apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et
Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Article 8 : Modalités de rémunération
Le montant maximum de l'indemnité qui peut être versée, par personne désignée, est fixé à 80 €
par dossier.
Article 9 : Remboursements de frais
Le remboursement des frais de transport et d'hébergement s'effectue dans les conditions applicables
aux personnels de la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 ER
ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_056-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le rapport du Président ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité ,
par 13 voix POUR,
— ADOPTE l'ensemble des décisions qui précèdent ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération et plus
particulièrement la convention de mission d’ assistance et de conseil dans le cadre du référent
déontologue des élus de la COMMUNE de ST-ETIENNE-DE-CUINES avec M. Gil SONZOGNI,
convention annexée à la présente délibération.
FAIT ET AINSI DELIBERE, les jours, mois et an ci-dessus
POUR COPIE CONFORME, 16 OCTOBRE 2023.
M. LAZZARO Dominique,
MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 ER
ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_056-DE
Département de la Savoie
Mairie de
SAINT ETIENNE DE CUINES
73130
Téléphone : 04 79 56 22 38
Courriel : mairie@saintetiennedecuines.fr
Convention de mission d'assistance
et de conseil
dans le cadre du référent déontologue
des élus
avec la Commune
de ST-ETIENNE-DE-CUINES 12023
17/10/2083
le 17/1 02025 KSS
ID: 073-217302314-20230928-2028DELI8 066-DE
Entre la Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES représentée par son Maire, M. LAZZARO Dominique, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil municipal N° 56/2023 en date du 28 septembre 2023,
D'une part,
Et Monsieur Gil SONZOGNI, domicilié 26 Avenue Henri Falcoz, 73300 SAINT JEAN DE
MAURIENNE
Adresse dans lexercice de sa mission de référent déontologue : Maison de l'Intercommunalité — 125 Avenue d'Italie — 73300 ST-JEAN-DE-MAURIENNE
D'autre part,
VU
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40 ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.1111-1-A,
à R.1111-1-D ;
L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret N° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
La délibération n° 56/2023 en date du 28 septembre 2023 du Conseil Municipal de ST-ETIENNE- DE-CUINES .
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontolague désigné par l'assemblée délibérante de la Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES, qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit te seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier, 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement taut conflit d'intérêt. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote, 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,
7. Issu du suffrage universel, l'élu locai est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions dans le cadre de ses fonctions.
Les avis rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours. lis n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit, L'élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations, permettant d'informer
les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le 17/10/2023 ER
ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_056-DE
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par Monsieur Gil SONZOGNI en raison de son expérience et de ses compétences ;
Le référent déontologue reçoit les saisines sur la base du formulaire disponible et communiqué à
chaque élu, et délivre les avis.
Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel dans le respect des articles
226-138 et 226-14 du Code Pénal, fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élu, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa
disposition et joint en annexe. Cela peut concerner sa situation ou celle d'un élu dont il a
connaissance. Le Maire de la Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES pourra aussi, de sa propre
initiative, saisir le déontologue d'une situation dont il a connaissance, ou pour le compte d'un élu
souhaitant conserver l'anonymat.
La saisine s'effectue via le formulaire ci-annexé par courriel où par courrier, recommandé avec accusé
de réception, à l'adresse suivante : Monsieur le référent déontologue des élus locaux — pour la Commune de ST-ETIENNE-DE-CUINES. Adresse: Maison de l'Intercommunalité — 125 Avenue d' Italie- 73300 — ST-JEAN-DE-MAURIENNE. La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe et/ou l'objet du courriel. Le courriel, dans l'attente d'une éventuelle adresse dédiée, sera adressé à mairie@saintetiennedecuines.fr
Les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents
dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Le référent déontologue doit accuser réception de la demande dans un délai maximum de deux semaines. || indique ensuite au demandeur les modalités pratiques de traitement de sa demande (planning, rencontres, etc..).
Il doit rendre à minima, pour toute demande traitée, un avis par écrit détaillant les enjeux, les risques,
les préconisations et les conseils apportés. Le cas échéant, cet avis pourra être anonymisés. La
réponse pourra, à la demande de l'intéressé, être faite par voie dématérialisée.
Article 4 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue des élus locaux transmet chaque année avant le 31/3 N+1 un rapport annuel
anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées, ainsi que des actions de
prévention mises en œuvre. || pourra comprendre un état synthétique statistique sur l’ensemble des
collectivités du territoire intercommunal. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association
Départementale des Maires et Présidents de Communautés de communes et au Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Envoyé en préfecture le 17/10/2028
ure le 17/40/2028 _
2023 KS
ID: 073-217302314-20230928-2028DELI8 066-DE
Article 5 : Conditions financières
La collectivité s'engage à verser à Monsieur Gil SONZONI une vacation sur la base d'un tarif de 80 euros par saisine traitée. Lorsque la saisine est jugée non recevable, où qu'il s’agit d'un conseil simple ne nécessitant ni travail, ni réflexion, aucune facturation n’est appliquée.
En sus, dans le cadre de ses missions, Monsieur Gil SONZONI travaillera sur des documents de
prévention, des actions de formations, ou de sensibilisation, auprès des élus de la collectivité. ll sera considéré qu’une action de formation/prévention sera équivalente à une vacation forfaitaire de 80 €. Le rapport annuel n'est pas indemnisé.
Ces contributions font l’objet d'un versement par la collectivité sur la base d'un état détaillant le nombre de saisines traitées par le référent déontologue, et le nombre d'action de prévention, et seront considérées comme des vacations.
Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels seront remboursés dans les conditions de remboursement des frais des agents, via un formulaire qui sera transmis au secrétariat général.
Article 6 : Modalités pratiques d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :
— Un espace de travail équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de
la Maison de l'intercommunalité, sise 125 avenue d'Italie — 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,
pouvant permettre de recevoir un élu en confidentialité,
— D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre.
Article 7 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D.
Le traitement est confidentiel et les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite
des finalités du signalement.
Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d'en identifier la personne à l'origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ies personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : D.P.O. (Délégué à la Protection des Données) — AGATE TERRITOIRES -— 25, Rue Jean Pellerin — Bât. Evolution — CS 32631 - 73026 — CHAMBERY CEDEX
S'il est estimé que les droits concernant les données personnelles ne sont pas respectés, les
personnes concernées pourront introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 ee
Publié le 17/10/2023
ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_056-DE
- Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes,
- Par voie postale : CNIL — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS cedex 07.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 28/09/2023 pour une durée d'un an. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction d'une durée d'un an.
Article 9 : Condition de résiliation de la convention
- Par le référent déontologue: la présente convention peut être résiliée de droit par le référent
déontologue dans les situations suivantes :
18: Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement
des contributions dues au référent déontologue,
25 : Suppression de la mission couverte par la présente convention.
Dans ces situations, le référent déontologue devra, par lettre recommandée avec accusé de
réception, aviser la Collectivité de l'usage de cette clause moyennant un préavis mentionné ci-après.
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2°, le référent déontologue s'engage à aviser la collectivité par lettre
recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention.
Dans l'hypothèse d'une suppression d'une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et règlementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du référent déontologue informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du référent déontologue au profit de la collectivité.
Par la collectivité :
L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d’un préavis de six mois avant la
date de son échéance.
La collectivité devra avertir le référent déontologue de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandés avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet du paiement des vacations prévues initialement.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation
préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,
compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Grenoble.
A ST-ETIENNE-DE-CUINES , le 28 SEPTEMBRE 2023
M. Gil SONZOGNI M. LAZZARO Dominique, MAIRE de ST-ETIENNE-DE-CUINES Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 ee
Publié le 17/10/2023
ID : 073-217302314-20230928-2023DELIB_056-DE
Département de la Savoie
Mairie de
SAINT ETIENNE DE CUINES
73130
Téléphone : 04 79 56 22 38
Courriel : mairie @saintetiennedecuines.fr
Formulaire de Saisine du référent déontologue
Le présent formulaire permet à un élu de saisir le Référent déontologue de la Commune de
ST-ETIENNE-DE-CUINES afin de le consulter sur le respect du code de déontologie par un élu dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Ce formulaire doit être entièrement renseigné afin de pouvoir être enregistré et traité. Il doit
impérativement être accompagné en annexe de tous documents permettant de caractériser
la matérialité des faits portés à la connaissance du déontologue.
La saisine s'effectue via le formulaire ci-dessous par courriel à l'adresse suivante mairie@saintetiennedecuines.fr où sonzogni.gil@orange.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Monsieur le référent déontologue des élus locaux — pour la Mairie de ST-ETIENNE-DE-CUINES , Maison de |’ Intercommunalité — 125, Avenue d'Italie -73300 ST-JEAN-DE-MAURIENNE. La mention « confidentiel » devra
figurer sur l'enveloppe et/ou l'objet du courriel.
Nom
Prénom
Fonction au sein de la Collectivité / délégation spécifique
Adresse
Ville Adresse électronique
Envoyé en préfecture le 17/10/2028
Rec: cture le 17/10/2023 * Ë Eee s
Pubié le 17/10/2023 ES
ID: 073-217302314-20230928-2028DELI8 066-DE
Téléphone
Objet de la saisine (description des faits, identité de l'élu/des élus concerné(s), date ou
période des faits...) :
Autres démarches administratives ou judiciaires éventuellement engagées à raison de ces faits :
Liste des documents adressés en appui de la demande : 10/2028
> 17/10/2023
230928-2028DE LS 066-DE