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Déliberation - AR 2025 059 Terrains de Chamalan Renouvellement de la convention avec la commune de Quincieux Annexe
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 059 Terrains de Chamalan Renouvellement de la convention avec la commune de Quincieux Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
CONVENTION D‘OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC PORTANT MISE A DISPOSITION DE TERRAINS DESTINÉS A LA PRATIQUE SPORTIVE A LA VILLE DE TRÉVOUX
Entre,
La commune de Quincieux, domiciliée 30 rue de la République, représenté par son maire, Monsieur Pascal David, dûment habilité par la délibération n° du Conseil municipal en date du
D'une part,
Et
La Ville de Trévoux, domiciliée Place de la Terrasse, représenté par son maire, Monsieur Marc PÉCHOUX, dûment habilité par la délibération n° 2020-25-05-DG N°17- du Conseil municipal en date du 25 mai 2020
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207STDG059-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 PREAMBULE
La commune de Quincieux, propriétaire de terrains aménagés pour la pratique sportive (rugby, base nautique, skatepark) entend, par la présente, renouveler les droits d'occupation qu‘elle a conférés à la Ville de Trévoux pour une durée de 30 ans.
La présente convention est relative à l'occupation du domaine public. En application des articles L 2122- 2 et L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques elle est, par nature, personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Article 1 — Objet de la convention
1.1. La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'occupation administratives, techniques et financières de terrains situés impasse de Chamalan à Quincieux.
1.2. La commune de Quincieux autorise l'occupation du domaine public et met à disposition de l'occupant des terrains actuellement à usage de sport, figurant au cadastre de la manière suivante :
1º - Un terrain situé à Quincieux (Rhône), figurant au cadastre sous la désinence ZP n° 92 et ZP n° 94, d'une superficie totale de 34 960 m2 tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Ce terrain est aménagé avec les équipements suivants:
Stade de rugby — terrain d'entraînement de rugby – 2 vestiaires de rugby - buvette — parking — skatepark
2º - Un terrain situé à Quincieux (Rhône), figurant au cadastre sous la désinence ZP n° 98, d'une superficie de 1 921 m* tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Ce terrain est aménagé avec les équipements suivants :
Base nautique
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années à compter de la date de signature.
Cette durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, y compris en cas d’éventuelle prorogation
Elle peut être dénoncée par l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de dix-huit mois.
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Convention occupation domaine public stade Chamalan V2
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207STDG059-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Article 3 — Conditions d'occupation
L'occupation est consentie aux conditions suivantes :
1. La VILLE DE TRÉVOUX est autorisée à effectuer dès maintenant toutes plantations, terrassements, déblais, remblais, aménagements, constructions et clôture qu'elle jugera utiles sur les dépendances du domaine public de la commune de Quincieux occupées.
Il est rappelé que toutes constructions ou installations nouvelles devra respecter les règles d'urbanisme en vigueur.
2. La VILLE DE TRÉVOUX ne pourra céder son droit d'utilisation du site, ni le transmettre à un tiers, même à titre gracieux.
3. La VILLE DE TRÉVOUX ne pourra prétendre à aucun droit au renouvellement.
4. D‘un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que la dépendance domaniale, désignée sous la référence cadastrale ZP n° 98, est affectée à l'usage de base nautique à l'exclusion toutefois de toutes activités effectuées au moyen d'engins motorisés.
Article 4 — Dispositions financières
La présente autorisation est consentie et acceptée moyennant la redevance annuelle de
Seize mille cinq cent EUROS (16 500 €).
La redevance sera indexée chaque année à la date anniversaire des présentes en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC), publié par l'INSEE. L‘indice de référence étant celui du 1e r trimestre 2023, soit 2077 (publié en juin 2023).
Cette redevance est versée annuellement et d'avance, à la SGC de Caluire ; Adresse : 1, rue Claude Baudrand, 69732 CALUIRE CS 1330, dès réception du titre de paiement.
Article 5 — Dispositions relatives aux assurances
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, la VILLE DE TRÉVOUX renonce à tout recours contre la COMMUNE DE QUINCIEUX et ses assureurs pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant.
Article 6 — Résiliation de la convention
La COMMUNE DE QUINCIEUX peut résilier de plein droit la convention pour tout motif d'intérêt général sous respect d'un préavis de dix-huit mois, sauf urgence avérée.
En cas de résiliation à l’initiative de la COMMUNE DE QUINCIEUX, cette dernière s’engage à indemniser la COMMUNE DE TRÉVOUX de la valeur vénale des deux bâtiments après estimation de celle-ci par le service des Domaines.
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Convention occupation domaine pubIic_stade chamalan V2
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207STDG059-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 7.1. Pacte de préférence
Dans le cas où, pendant le cours de la présente convention, la COMMUNE DE QUINCIEUX aurait l'intention d'aliéner les dépendances domaniales louées, elle s‘engage à donner la préférence à la VILLE DE TRÉVOUX.
7.2. Différend
En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lyon.
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Convention occupation domaine public stade_Chamalan V2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 A Quincieux, Ie A Trévoux, le
Le Maire, Pascal DAVID,
Représentant de la Commune de Quincieux
Convention occupation domaine public stade Chamalan V2
Le Maire, Marc PÉCHOUX,
Représentant de la Commune de Trévoux
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