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Déliberation - AR 2024 009 Convention de participation de la commune a lecole privee la Sidoine renouvellement 2024 2026 Annexe1
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 009 Convention de participation de la commune a lecole privee la Sidoine renouvellement 2024 2026 Annexe1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
FORFAIT COMMUNAL DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT « LA SIDOINE »
Entre
La commune de Trévoux, domiciliée Hôtel de Ville, place de la Terrasse, 01600 TREVOUX, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc PÉCHOUX, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 14 février 2024,
D’une part,
ET
Madame Marie-Hélène PAILHON, Chef d’établissement du 1er degré de « La Sidoine », Monsieur Patrick DUVIVIER, Président de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique, OGEC « La Sidoine »,
Pour la gestion de l’établissement scolaire privé catholique sous contrat dénommé « La Sidoine », sis 308, avenue du 1er RFM – CS 90332 – 01 603 TREVOUX Cedex,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Vu l’article L.2321-2 I-A-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, portant particulièrement l’âge de
l’instruction obligatoire à 3 ans,
Vu notamment les articles L.442-5, L.442-5-1, L.442-8 et L. 442-9 du Code de l’Education,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 portant sur les règles de prises en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu le contrat d’association conclu le 24 septembre 2005 entre l’Etat et l’école « La Sidoine »,
Vu la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2012,
Vu la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2021,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240214-20241402SCSF009-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024
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PREAMBULE :
Il est rappelé qu’un contrat d’association à l’enseignement public a été conclu entre l’Etat et l’école privée « La Sidoine », en date du 24 septembre 2005.
Par ailleurs, une convention a été conclue entre la ville de Trévoux, l’école et l’OGEC en date du 28 janvier 2021, pour les années civiles 2021, 2022 et 2023. Un avenant a été conclu par les parties le 7 juin 2023, pour convenir d’une révision exceptionnelle de +5% du montant du forfait communal qui avait été défini à la convention du 28 janvier 2021, à partir des dépenses de fonctionnement de l’école publique maternelle et élémentaire inscrites dans les comptes de la commune. Le montant du forfait communal ainsi revu s’est établi à 561 € par élève des classes élémentaires et à 1 275 € par élève des classes maternelles.
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes de maternelles et élémentaires de l’école privée « La Sidoine » par la commune de Trévoux, en constituant un Forfait Communal Maternelle (FCM) pour les classes de maternelles et un Forfait Communal Elémentaire (FCE) pour les classes élémentaires.
En application des textes législatifs et réglementaires cités ci-dessus, la Commune, siège de l’établissement, doit participer aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que ceux correspondants à l’école publique, pour les classes de maternelles et élémentaires.
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour les années civiles 2024, 2025 et 2026. Elle prendra donc fin au mois de décembre 2026.
Les parties conviennent qu’au plus tard au terme de cette durée, une nouvelle convention devra être établie pour définir les nouvelles modalités à intervenir entre les deux parties et ainsi réajuster la participation de la commune aux dépenses de l’école privée sous contrat.
Pendant la période pluriannuelle 2024-2026 concernée, la présente convention se renouvellera par année civile par tacite reconduction, sous réserve d’une demande de renégociation éventuelle par l’une ou l’autre des parties (avec respect d’un préavis de 3 mois avant le terme de chaque année civile), et sous réserve du vote des crédits afférents par le conseil municipal lors du vote du budget des exercices concernés.
Accusé de réception en préfecture
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Aucune révision automatique de prix n’est donc applicable, sauf demande expresse de l’une ou l’autre des parties (avec respect d’un préavis de 3 mois avant le terme de chaque année civile), indépendamment de la réactualisation éventuelle de prix étudiée au terme des ans de convention.
ARTICLE 3 : effectifs pris en compte
Les effectifs pris en compte pour le forfait communal sont ceux des enfants trévoltiens des classes indiquées à l’article 1, inscrits à la rentrée 2023/2024 à l’école privée « La Sidoine », comptabilisés au 1er janvier 2024 (et au 1er janvier de chaque année conventionnée par la suite).
Au plus tard le 15 janvier de l’année scolaire en cours, le Chef d’établissement devra fournir à la Commune la liste nominative certifiée des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée scolaire. Cet état sera établi par classe et devra indiquer les noms et prénoms, ainsi que la date de naissance de chaque élève.
Au titre de la protection des données personnelles, la commune s’engage à ne pas divulguer ou se servir de cette liste à d’autres fins que celle de la présente convention.
ARTICLE 4 : calcul du forfait communal
Conformément à la circulaire ministérielle n°05-206 du décembre 2005, le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement de l’école publique maternelle et élémentaire inscrites dans les comptes de la commune, qui correspondent principalement à :
- L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement : classes, aires de récréation, locaux sportifs, culturels et administratifs, avec intégration d’une quote-part de la rémunération des agents chargés de cet entretien ;
- Les dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que le chauffage, l’eau, l’électricité, le nettoyage, les produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, contrats de maintenance... ;
- Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonction- nement des écoles publiques ;
- La rémunération des intervenants extérieurs (Atsem) recrutés par la commune, chargés d’as- sister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes offi- ciels de l’éducation nationale ;
- Un forfait des services généraux de l’administration communale nécessaires au fonctionne- ment des écoles publiques.
Les charges non prises en compte dans le calcul relèvent en particulier :
- Des dépenses de personnels d’enseignement du ressort de l’éducation nationale et/ou ayant un caractère facultatif,
- Des charges de restauration scolaire à caractère facultatif.
Accusé de réception en préfecture
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Le coût estimé s’apprécie selon la moyenne établie en fonction du nombre d’enfants présents pour les fluides et les fournitures ou de la jauge maximale par classe pour les charges de personnel.
Ainsi, le montant pris en compte pour l’élaboration initiale du forfait communal est la somme totale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques telles que décrites ci-dessus, inscrites au Compte Administratif 2019 et projet de Compte Administratif 2020 de la commune, divisée par le nombre d’élèves des écoles publiques communales à la rentrée scolaire de septembre 2019 (année scolaire 2019/2020).
Les années concernées par la précédente convention (2021, 2022 et 2023) ayant été marquées par la crise sanitaire, puis par un contexte inflationniste hors-normes, le re-calcul de ce forfait sur la base des dépenses de fonctionnement inscrites aux derniers comptes administratifs ne semble pas représentatif de la réalité.
Il a cependant été convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la convention, d’une revalorisation exceptionnelle de +5% de ce forfait par délibération du 7 juin 2023, portant ainsi le montant du forfait communal à 561 € par élève des classes élémentaires et à 1 275 € par élève des classes maternelles.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement de la présente convention pour les années 2024, 2025 et 2026, il a été convenu une nouvelle révision du forfait de +5%, en répercussion des impacts inflationnistes de 2022 (+5,2%) et 2023 (+4,9%).
Article 4-1 : Forfait communal pour les élèves des classes élémentaires
Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant du forfait communal s’établit alors à 589 € par élève.
Selon les effectifs déclarés par le Chef d’établissement de l’école « La Sidoine » au 1er janvier 2024, soit 89 élèves, le montant total du forfait communal s’élève à 52 421 € pour les élèves des classes élémentaires.
Article 4-2 : Forfait communal pour les élèves des classes maternelles
Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant du forfait communal s’établit alors à 1 339 € par élève.
Selon les effectifs déclarés par le Chef d’établissement de l’école « La Sidoine » au 1er janvier 2024, soit 61 élèves, le montant total du forfait communal s’élève à 81 679 € pour les élèves des classes maternelles.
Article 4-3 : Montant total de la participation accordée à l’école « La Sidoine »
Au titre de l’année civile 2024, l’école privée « La Sidoine » percevra une contribution s’élevant à 134 100 €, reprenant ainsi la totalité des sommes calculées aux articles 4-1 et 4-2.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 5 : modalités de versement
Le forfait communal total sera versé trimestriellement à l’OGEC « La Sidoine », sur la base du forfait calculé à l’article 4-3 précité, à savoir :
- Un premier versement de 25% dans le courant du 1er trimestre 2024 ;
- Un deuxième versement de 25% dans le courant du 2e trimestre 2024 ;
- Un troisième versement de 25% dans le courant du 3e trimestre 2024 ;
- Le solde des 25% dans le courant du 4e trimestre 2024.
ARTICLE 6 : représentant de la commune
Conformément à l’article L.442-8 du code de l’éducation, l’OGEC « La Sidoine » invitera le Maire de la commune ou son représentant à participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration et d’Assemblée générale dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
ARTICLE 7 : documents à fournir par l’OGEC « La Sidoine »
L’OGEC « La Sidoine » s’engage à communiquer, avant la signature de la présente convention :
- Le rapport financier de l’Association pour l’année scolaire écoulée ;
- Le contrat d’association établi et signé avec l’Etat ;
- Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale, à savoir : . Le compte de gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultats résumés – réf. GS- CFRR ;
. Le tableau de gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultats analytiques, qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités périscolaires – réf. GS-CFRA.
ARTICLE 8 : suivi de la convention
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi délégués à l’association OGEC « La Sidoine ».
ARTICLE 9 : résiliation de la convention
La présente convention serait soumise de plein droit à résiliation si le contrat d’association avec l’Etat donnait lieu à avenant ou s’il devenait caduc.
Par ailleurs, la convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si cette résiliation ne se fondait que sur la volonté d’une seule partie, elle n’aurait lieu qu’en fin d’année civile et en respectant un préavis de 3 mois. Cette résiliation devrait alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Accusé de réception en préfecture
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La résiliation pourra également intervenir à tout moment par la Commune, en cas de non-respect des obligations contractuelles ou pour un motif d’intérêt général.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 10 : avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. En outre, tous les changements susceptibles d’intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l’Association devront être signalés dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 ci-avant.
ARTICLE 11 : modalités d’application de la convention
En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution comme des suites de la présente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Lyon), seule compétente en pareil cas.
Fait à Trévoux, le
En trois exemplaires originaux
Le Maire, La Chef d’établissement Le Président de l’OGEC
Marc PECHOUX Marie-Hélène PAILHON Patrick DUVIVIER
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