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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 43
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2000 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
CIRCULAIRE N° 2000 - 43
Objet : Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux de la filière technique
Cette circulaire vous informe des conséquences dans la fonction publique territoriale de la parution du décret n° 2000.136 du 18 janvier 2000 relatif à la nouvelle indemnité spécifique et de l’arrêté du même jour qui en fixe les modalités d’application, textes transposables aux fonctionnaires des cadres d’emplois reconnus équivalents aux corps de l’Etat du ministère de
l’équipement par le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991.
Le décret n° 2000.136 du 18 février 2000 et l’arrêté du même jour qui en fixe les modalités d’application (JO du 19 février 2000)
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
CIRC.IND.SPECIFIQUE
RÉF. : MJG
AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle GARCIA
TÉL. : 04.50.33.60.48
Annecy, le 19 avril 2000
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la
HAUTE SAVOIE
Mmes et MM les Maires du département
Mmes et MM les Présidents des
Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
M. le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la HAUTE
SAVOIE
M. le Président de l’Office Public
Départemental d’H.L.M. de THONON LES BAINS
M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la HAUTE
SAVOIE
En communication à
MM les Sous Préfets des arrondissements 2
mettent en place au profit des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, l’indemnité spécifique de service, élément nouveau du régime indemnitaire de ces fonctionnaires de l’Etat.
Dans le cadre des mesures décidées par le Gouvernement afin de promouvoir la transparence des régimes indemnitaires, ce décret vient instituer et réglementer une prime qui se substitue au dispositif des rémunérations accessoires au titre de la
participation aux travaux.
Sur la base des dispositions conjointes de l’article 88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour son application et de la jurisprudence du Conseil d’Etat CFDT - -Interco du 15 novembre 1992, ce texte peut être pris en compte dans l’appréciation de la limite des régimes indemnitaires que vous pouvez mettre en place pour vos
fonctionnaires de la filière technique.
La transposition du décret du 18 février 2000 vient ainsi, eu égard au mécanisme que ce texte remplace, se substituer à la disposition du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 6 septembre 1991 précité.
Les montants maximum des indemnités que les vous pouvez retenir au profit des fonctionnaires de cette filière procèdent donc désormais du cumul :
- de la prime de service et de rendement allouée aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l’équipement et du logement créée par le décret n° 72.18 du 5 janvier 1972,
- et de l’indemnité spécifique de service allouée, aux
fonctionnaires des corps techniques de l’équipement créée par le décret du 18 février 2000, pour « service rendu » au cours de l’année civile précédente sans que ce service ne se limite à la notion de participation directe à la réalisation des travaux.
S’y ajoute, de manière inchangée, pour ceux des cadres d’emplois concernés, le bénéfice du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les taux moyens annuels de l’indemnité spécifique de service sont définis par la combinaison d’un taux de base affecté d’un
coefficient correspondant aux grades et emplois et par un coefficient propre à chaque service du ministère de l’équipement. Le taux de base a été fixé à 2 252 F par l’arrêté du 18 février 2000 pour l’ensemble des corps de l’équipement à l’exception des fonctionnaires détenant le grade d’ingénieur général et d’ingénieur en chef des ponts et chaussées (ou certains emplois sans équivalent dans la fonction publique territoriale) qui se voient appliquer le montant spécifique de base de 2 223 F. 3
Il y a donc lieu, afin de déterminer les plafonds des enveloppes par grade ou cadre d’emploi d’affecter ce taux de base du coefficient correspondant à chaque cadre d’emploi et grade en tenant compte du coefficient de modulation par service fixé par l’arrêté du 18 février 2000 appliqué au nombre d’agents concernés.
A l’intérieur de ces enveloppes le montant de l’indemnité spécifique de service susceptible d’être servi pourra par ailleurs faire l’objet d’une « modulation individuelle » pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus selon un pourcentage variant selon les corps et grades. Ces pourcentages de modulation ont été également fixés par l’arrêté du 18 février 2000.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
Michel BERGUE