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Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1721050017.016.2024.interdiction.protoxyde.d.axote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE F
ES
Mudaison, le 15 juillet 2024
N° 016/2024
MAIRIE DE MUDAISON
Place de la République
Code Postal : 34130 ARRETE MUNICIPAL Téléphone :04.67.70.34.30
Télécopie :04.67.87.39.20 ARR RNR RO UOE
Réf. :30/BF/PMO7-15-2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION ET DE VENTE AUX MINEURS DE PROTOXYDE
D'AZOTE / INTERDICTION DE DEPOT DE CARTOUCHES D’ALUMINIUM SUR LA VOIE PUBLIQUE
Nous, Juan ORTEGA, Maire de la Commune de Mudaison,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, à L.2131-1, 12214-3,
L.2542-2,
Vu l'article L.511du Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code pénal, notamment ses articles L.222-15, 223-1 et R.633-€,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu le Code de la santé publique,
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké
dans les cartouches à chantilly, des aérosols d’air sec ou de bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui
sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France,
Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé, ayant pour effet de
multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour
inhaler le protoxyde d'azote,
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de la Commune de Mudaison, eu
égard aux constats quotidiens faits par la Police Municipale, des cartouches de gaz usagées jonchant le sol qui
témoignent de la banalisation de l’usage intensif de ce produit,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques
encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d'azote, notamment :
- Un risque de brûlure par le froid,
- Un manque d'oxygène pouvant entraîner la mort,
- Un risque de perte de connaissance pouvant entrainer une chute grave (risque de fractures, de
traumatismes..),
- Une perte des réflexes, de la toux et de la déglutition,
Considérant que l’usage régulier entraîne les effets secondaires suivants :
- Des pertes de mémoire,
- Des troubles de l'érection,
- Des troubles de l'humeur de type paranaïaque,
- Des hallucinations visuelles,
- Des troubles du rythme cardiaque,
- Une baisse de la tension artérielle,
Considérant que l’usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des
affections de la moelle épinière à l’origine des troubles neurologiques, une anémie se manifestant par une fatigue chronique, une perte de faiblesse immunitaire, et dans les cas les plus graves un
entrainer la mort,
Considérant que le surdosage se manifeste par :
- Des troubles moteurs,
- Des altérations de la perception,
- Et plus rarement des convulsions,
Considérant qu'il est nécessaire de restreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs dans un souci d'éviter le
détournement d'usage du produit par les mineurs et aînsi les préserver des risques sanitaires induits par cet usage,
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publique et qu'il y a lieu
de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l’inhalation de protoxyde d'azote,
ARRÊTE:
Article 1 : la détention, l’utilisation et dépôt de cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20), sur la voie publique et
dans les parcs et jardins ouverts au public, par les personnes mineures au majeures, à des fins d'utilisation de gaz
hilarant sont interdits.
Article 2 : il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans de posséder sur eux, dans l'espace public du territoire
de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote.
Article 3 : il est interdit aux mineurs de moins de dix-huit ans d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote
{N20) à des fins récréatives sur l'espace public.
Article 4 : il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique des cartouche ou récipients sous pression ayant
contenu du gaz de protoxyde d'azote {N20).
Article 5 : le présent arrêté sera porté à la connaissance de tous les administrés par voie d'affichage à l'hôtel de ville.
Article 6 : les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 : les cartouches de gaz de protoxyde d'azote de carbone d'azote (N20) pourront être confisquées par les
forces de l’ordre en cas de contrôle.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente
et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Mudaison, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Mauguio, la Police Municipale et tout agent de la Force Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Maire,
juan CRTEGA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vertu du décret n°83 1025 concernant les
relations entre l'administration et les usagers {Journal Officiel du 03/12/1983 modifiant le décret 65-25 du 11 janvier 195 relatif
aux délais de recours contentieux en matière administrative), le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux
services de l'État.