Acte - cerfa 15714.do

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Acte - cerfa 15714.do Document publié le Mercredi 22 décembre 2004 par la commune de Plaisance-du-Touch. Lien du pdf (Acte - cerfa 15714.do)Thèmes du document : Animaux, Transports, Industrie, N° 15714*01

DEMANDE D’AUTORISATION DE TYPE 1 OU DE TYPE 2

POUR TRANSPORTER DES ANIMAUX VIVANTS

DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

RÈGLEMENT (CE) N°1/2005 DU CONSEIL DU 22 DÉCEMBRE 2004,

RELATIF À LA PROTECTION DES ANIMAUX PENDANT LE TRANSPORT ET LES OPÉRATIONS ANNEXES

ARTICLE 6.1, ARTICLE 10 À 13, ANNEXE III CHAPITRES 1 ET 2

à remplir et envoyer à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDecPP) du département dans lequel est domicilié l'établissement ou l'exploitation du demandeur

(avant de remplir et envoyer le présent formulaire, veuillez lire attentivement la notice qui lui est associée)

Première demande Demande de Renouvellement Demande de modification (espèces / durée)

I. IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT DEMANDEUR

N° SIRET de l’établissement ou de l'exploitation :

(ou) numéro NUMAGRIT (voir notice) : ou demande de numéro NUMAGRIT

Raison sociale :

Adresse :

Code postal : Commune :

II. COORDONNÉES DE LA PERSONNE A CONTACTER

NOM et prénom :

Fonction dans l'établissement ou l'exploitation :

Téléphone(s) : Email :

si différent du I : Adresse :

Code postal : Commune :

III. CHAMP D'APPLICATION

Espèces concernées : Animaux domestiques des espèces suivantes :

Autres espèces (veuillez préciser) :

Bovins ; Ovins ; Caprins ; Porcins ; Équins, Volailles

Durées

de transport prévues

Transports de moins de 8 heures

(durées de chargement et de déchargement incluses)

Transports pouvant excéder 8 heures

IV. CONSTITUTION DU DOSSIER

Pièces et /ou informations nécessaires à la constitution du dossier (**) :

1. description de la part du transport d'animaux vivants dans le cadre de l'activité de l'établissement demandeur 2. attestation : absence de manquements à la réglementation relative à la protection animale (ou mesures correctives mises en place) 3. justificatifs de qualification des personnels

4. procédures opérationnelles permettant de satisfaire aux exigences du R(CE)1/2005 5. justificatifs de conformité des véhicules et équipements

Informations additionnelles pour pouvoir transporter des animaux dans le cadre de voyages de longue durée (plus de 8 heures) :

6. procédures d'enregistrement des déplacements des véhicules

7. plans d'urgences

8. engagements additionnels (pour les transports internationaux > 8h d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine)

Si le signataire n'est pas le responsable d'établissement :

9. délégation du responsable d'établissement

(**) le détail du contenu attendu de ces pièces et/ou informations est développé dans la notice

Cerfa N° 15714*01 Date de mise à jour : Juin 2017 Page 1/2V. MENTIONS LÉGALES

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

VI. ENGAGEMENTS ET SIGNATURE

Je soussigné(e) :

(nom et prénom de la personne identifiée en partie II)

1 - certifie être le responsable juridique de l'établissement identifié en partie I du présent formulaire

(ou) certifie avoir toutes compétences juridiques requises pour représenter le responsable d'établissement dans le cadre de la présente formalité

2 - sollicite, pour l'établissement identifié en partie I du présent formulaire, une autorisation de transporteur au titre de l'article 6.1 du règlement

(CE) n°1/2005, pour le transport des animaux vivants des espèces identifiées en partie III ; je certifie à ce titre m’être assuré(e) de l'exactitude de

l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les documents qui lui sont annexés.

3 - atteste m'être assuré(e) qu'il n'a pas été déposé de demande analogue pour cet établissement auprès de l'autorité compétente d'un autre

département français ni de l’autorité compétente d’un autre État membre de l'Union européenne (article 12 du R(CE)1/2005).

4 - atteste avoir pris connaissance des dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CE) n°1/2005 (et annexes correspondantes) applicables à

l'activité de transport d'animaux vivants de l'établissement demandeur ; m'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter et/ou les faire

respecter pendant la période de validité de l'autorisation, et pour que soient appliquées les procédures opérationnelles mentionnées au présent

dossier et dans les documents ou enregistrements qui leur sont associés (article 10.1b du R(CE)1/2005).

5 - m’engage à informer la DDecPP à laquelle est adressée la présente demande de toute modification des informations relevant du présent

formulaire ; de toute modification importante des informations figurant dans le dossier annexé ; de toute cessation d'activité de transport d'animaux

vivants survenant avant la date de fin de validité prévue de l'autorisation (article 6.2 du R(CE)1/2005).

6 - m'engage à ce que soit mis à la disposition de la DDecPP tous documents ou enregistrements professionnels qu’elle pourrait solliciter (ex. carnets

de bord, données du chronotachygraphe, du système de navigation, selon les cas...) dans le cadre de la présente formalité et dans le cadre de

contrôles ultérieurs réalisés en application du R(CE) n°1/2005 (article L.214-23.I.4° et 6° du Code Rural et de la Pêche Maritime).

7 – m'engage, au nom de l’établissement relevant de la présente demande, à ce que soient respectées toutes les règles d'identification applicables

aux déplacements des animaux, ainsi que toutes les règles sanitaires liées à ces déplacements, notamment les règles de biosécurité.

8 – m’engage à ce que toutes dispositions soient mises en œuvre de sorte qu’à aucun moment, de sa prise en charge jusqu’à sa remise au détenteur

ou transporteur suivant(s), un animal ou un lot d’animaux transporté(s) n’entre en contact avec des animaux d’un statut sanitaire différent du sien.

9 – m’engage à ce que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que les véhicules et équipements ayant servi à transporter des animaux

soient nettoyés et désinfectés sans retard sur le lieu de déchargement de ces animaux s’il est équipé de moyens de nettoyage et désinfection, ou

dans le cas contraire, au plus près du lieu de déchargement des animaux ; en tout état de cause : avant tout chargement de nouveaux animaux.

Fait le : / / Signature :

RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION

merci de ne rien inscrire dans cette section

RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSPORTEUR

ne valant pas autorisation (*)

Demande reçue le : / / et enregistrée sous le N° Dossier :

Signature de la personne et cachet du service :

NB : l’autorisation sera notifiés par courrier séparé si l’étude du dossier -(voire, au besoin, une inspection physique) permettent de conclure que le transporteur a démontré de façon satisfaisante sa capacité à pouvoir se conformer aux exigences du Règlement (CE) n°1/2005

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